Interventions sur "tend"

...s amateurs et des scientifiques issus du monde universitaire. Si vous ne reprenez pas cela dans la rédaction de l’article, à quoi ressemblera la liste positive ? Vous nous demandez d’avoir les coudées franches et de retenir simplement le principe du dispositif. Or je considère pour ma part que c’est très largement insuffisant et qu’il vaut mieux que nous posions les critères de cette liste. J’entends la remarque de Mme la rapporteure sur le risque zéro, et c’est un point que l’on peut certainement améliorer. J’espère que les discussions que nous aurons en commission mixte paritaire aboutiront à des définitions suffisamment précises pour que cette liste positive ne devienne pas une coquille vide de sens.

Il existe un accord pour en finir avec les élevages de visons, d’autant qu’il n’en reste plus guère dans notre pays, mais un délai de deux ans est prévu pour l’entrée en vigueur de cette interdiction. Or, autant je suis convaincu qu’il convient d’accompagner les éleveurs qui seront confrontés à cette difficulté, autant je pense qu’il ne faut pas attendre. Pourquoi ? Parce que nous venons de vivre une épidémie de SARS-CoV-2 dont nous connaissons tous les conséquences et que le vison est l’un des animaux les plus sensibles à ce virus. Ainsi, dans un élevage de visons, les milliers d’individus – il peut y en avoir jusqu’à 10 000 ou 15 000 – vont se transmettre le virus, qui mutera plusieurs fois dans chaque organisme. On prend donc un risque cons...

... chaque année. Par ailleurs, la composition du comité chargé d’établir puis de réviser cette liste suscite des interrogations. On y voit notamment figurer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont on se demande pourquoi il apparaît ici, alors qu’il n’a pas de compétence particulière pour y siéger. Y apparaissent également les élus locaux, ce qui nous surprend. Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de ces membres à ce comité. Enfin, notre amendement a pour objet de préciser que l’impact de la détention « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » des animaux hébergés, afin de garantir au mieux le bien-être de ceux-ci.

...s pénètrent dans leur domicile la nuit. Une enquête serait en cours pour déterminer l’origine de la transmission par voie humaine des cas de covid-19 dans ces élevages de visons, que vous évoquiez, mon cher collègue. J’ajoute que les autorités sanitaires nous ont rassurés sur les risques sanitaires actuels du maintien de l’élevage. Soit dit en passant, je tiens à préciser un point. Nous avons entendu précédemment Mme la ministre Barbara Pompili se vanter d’avoir fait fermer trois élevages. Ce n’est pas tout à fait le reflet de la réalité : ces éleveurs ont cessé leur activité parce qu’ils étaient découragés. En outre, les dispositions proposées s’inscrivent dans un certain contexte. En effet, après avoir incité l’éleveur à investir, ce que l’État a fait dans le cadre d’un plan Fourrure adop...

...ationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ». Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018. S’il est pertinent d’appliquer la liste positive aux particuliers éleveurs, il faut clarifier cette no...

Cet amendement tend à prévoir un régime de sanctions en cas de méconnaissance des interdictions prévues dans le texte issu de l’examen du Sénat.

Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoires l’identification et l’enregistrement, dans le fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques. En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition. En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisag...

En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées. Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établisseme...

... l’on fait le parallèle avec la maltraitance à l’égard des femmes, on se rend bien compte que l’objectif est non pas de renforcer les liens entre les hommes et les femmes, mais de traiter les problèmes de maltraitance. Pardon pour ce parallèle quelque peu osé, mais il a vocation à illustrer le sens de mon propos. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à l’intitulé initial, étant entendu que le terme de maltraitance doit vraiment y figurer, parce qu’il est parlant, évocateur et plus en rapport avec le contenu de ce texte.

... notamment ruraux, nous avons des éleveurs de très grande qualité, qui connaissent leurs animaux, qui savent parfaitement les vendre et qui les vendront aux personnes appropriées. Par ailleurs, je pense à tous les bénévoles qui, jour et nuit, sauvent des animaux et les recueillent dans des refuges, ainsi qu’aux centaines de chiens, de chats et d’autres animaux qui ont besoin d’une famille, qui attendent cette famille. L’objection de nature économique ne tient pas, parce que l’un des plus grands pourvoyeurs des animaleries a cessé, depuis 2014, de faire de la vente d’animaux dans ces établissements tout en constatant que son chiffre d’affaires augmentait, puisqu’il mettait en avant, dans sa stratégie marketing, le fait de ne pas vendre d’animaux. Si nous sortons de cette séance en laissant e...

...imaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs. La commission a entièrement réécrit cet article, en supprimant l’interdiction prévue et en la remplaçant par un encadrement des points de vente d’animaux, mais cela ne nous semble pas suffisant. Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval met en garde contre les dérives liées à la vente en animalerie ; on vient de les entendre, mais ce sujet est important, donc je me permets de les rappeler. Il s’agit d’un sevrage trop précoce des chiots et des chats, qui pose des problèmes comportementaux entraînant parfois un abandon ; d’un approvisionnement auprès d’« usines » à chiots et chatons, dans lesquelles les conditions de vie et de transport sont indignes ; des sélections opérées uniquement sur des critères morphologique...

...proposition de Mme Férat, qui vise à « lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes », me semble être celle qui synthétise le mieux l’esprit de nos débats. Ce texte n’est pas le premier à s’intéresser au sujet : la loi Grammont, votée en 1850, répondait déjà au désir de lutter contre la maltraitance animale et de respecter les animaux. J’ai bien entendu tous les arguments, mais l’amendement n° 20 rectifié a ma préférence. Je considère que vos interventions sont une sorte d’explication de vote sur l’ensemble des travaux que nous avons menés pour œuvrer en faveur de la « bien-traitance » animale.

Ces amendements sont importants, parce que leur objet est de contredire tout le travail accompli en commission. Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi. Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les ch...

...à certains comportements qui étaient jusqu’ici légaux. Agiter le chiffon rouge de la maltraitance à l’endroit de personnes qui n’ont rien fait d’illégal me paraît malvenu, dans un souci d’apaisement. Pour dire complètement mon sentiment, il me semble que nous ne renforçons pas vraiment le lien avec l’espèce humaine dans cette proposition de loi. Au contraire, nous avons même cherché parfois à distendre un lien inapproprié. Je m’en remets complètement à la sagesse de la commission mixte paritaire. Je pense qu’il faut améliorer ce titre et qu’il est surtout très important de ne pas reprendre le terme de maltraitance.

...pense que, de toute façon, il en existe malheureusement beaucoup et qu’il faut lutter contre. Il y a également la question d’internet ; c’est vrai, c’est un véritable problème. Enfin, les animaleries sont extrêmement contrôlées ; les élevages également, mais, honnêtement, je ne suis pas en mesure d’affirmer qu’un animal est mieux traité dans un élevage que dans une animalerie, même si je peux entendre ce que dit notre collègue Salmon sur les chiots et les chatons retirés trop tôt du sein de leur mère. En outre, je veux insister sur un point soulevé par M. Bazin sur le transport des animaux vers les animaleries ou lors des commandes sur internet. Dans ce domaine, je vous le dis, monsieur le ministre, les contrôles sont largement insuffisants, et il y a une véritable maltraitance animale. Là,...

Je souhaite également répondre à votre argument relatif à l’âge, selon lequel des chiens sont vendus avant leurs 4 mois. Ma chère collègue, un amendement à l’article 4 sexies B, qui sera examiné un peu plus tard, tend justement à éviter que les chiens n’arrivent dans les animaleries à des âges trop bas. Nous allons donc régler, je l’espère, ce problème. Je rappelle ensuite que Mme la rapporteure a fait voter un délai de sept jours entre l’achat du chien, avec le fameux certificat, et sa remise, pour laisser à l’acheteur un temps de réflexion, en quelque sorte sur le modèle de la vente à distance. Nous allons...

J’ai bien entendu les arguments de Mme Primas. Notre amendement était un amendement d’appel. Nous constatons parfois des déviances. Il faut mettre le paquet sur les contrôles, car c’est là que tout se joue. Comme dans bien d’autres domaines, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de réaliser des contrôles. Rien, dans la liste que j’ai dressée, n’a été inventé. Le travail de la commission a permis d’...

...leuses, quinze semaines, c’est encore trop – je rappelle que nous parlons d’animaux d’importation. On constate donc de nombreuses fraudes et on évoque 100 000 entrées illégales par an. Aujourd’hui, l’activité de ces établissements est suspendue jusqu’à ce qu’ils se conforment à l’injonction de l’autorité administrative. Quand de telles fraudes sont constatées, leurs auteurs peuvent facilement prétendre qu’il s’agissait d’une erreur et échapper ainsi à une fermeture administrative pour remise aux normes. Sitôt l’infraction constatée, il n’y a plus de manquement qui justifierait, dans le droit existant, cette fermeture provisoire. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à prévoir la suspension automatique d’un établissement ayant commis des manquements répétés aux règles européennes...

Monsieur le ministre, je pense que vous vouliez parler des « races » de chien, car il n’existe qu’une seule espèce : canis familiaris. Les petits chiens ont tendance à avoir leurs premières dents de lait un peu plus tard que les autres, mais la différence n’est pas considérable. À partir du moment où la première dent de lait apparaît, il est certain que le chien a quatre mois. Tous les vétérinaires qui suivent ces questions vous le confirmeront. Vous nous objectez que les douaniers ne sont pas qualifiés pour vérifier la dentition des chiens. Certes, mais...