Interventions sur "tend"

Les dispositions de cet amendement, qui tend à réécrire l’article, pour prévoir que les cessions sur internet ne peuvent avoir lieu que sur des sites dédiés et autorisés par décret, vont dans le bon sens. Toutefois, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, que je vais présenter dans quelques instants, et qui dont les dispositions vont encore plus loin.

...re d’abandon et de trafic. Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable. Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir, pour la première fois, un encadrement de la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les plateformes, eu égard à l’objet de la transaction. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces, conformes au formalisme légal, renforcé par les dispositions de ce text...

...is être contrôlées, soyons honnêtes ! C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, nous considérons que seule une interdiction générale de la vente des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées permettra d’obtenir un résultat significatif. Toutefois, nous sommes également sensibles à l’amendement proposé par le Gouvernement, qui nous semble tendre à proposer un bon équilibre.

...sommes très ennuyés, car nous préférerions que soit mis aux voix par priorité l’amendement n° 162 du Gouvernement plutôt que l’amendement n° 205 rectifié bis de la commission. En effet, l’idée de responsabiliser les hébergeurs nous paraît pertinente. En outre, je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, pourquoi vous parlez d’« efforts raisonnables » concernant les contrôles que tend à prévoir l’amendement n° 205 rectifié bis.

... rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement. Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à proposer à la vente en ligne », le dispositif de l’amendement tend à prévoir que la cession à titre onéreux ne pourra être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Or, comme je l’ai souligné précédemment, aux termes de ces articles un particulier est considéré comme un éleveur dès lors qu’il possède la mère du chien qu’il met en vente. C’est une difficulté qu’il va falloir traiter.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui est important, puisqu’il tend à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, les mots « via des systèmes d’envoi de colis postaux » par la simple expression « par voie postale ». En effet, le colis n’est qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié ; il peut revêtir diverses formes. A contrario, la voie postale est un système d’envoi, qui ne prend pas en compte la réglemen...

Cet amendement tend à préciser que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque. En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple. Ces techniques de marketing favo...

...e personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs. Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M. Bazin : cela pourrait être le cas, par exemple, pour les lapins et les furets. Cependant, l’amendement tend ici à inclure l’ensemble des animaux de compagnie domestiques, ce qui englobe par exemple les canards, les coqs ou les poissons rouges. Je ne suis pas favorable à ce que les Français qui possèdent une mare à canards, un petit poulailler particulier ou un grand aquarium, voire une mare avec des carpes, soient soudainement élevés au rang d’éleveurs professionnels dès lors qu’ils céderaient à un am...

Cet amendement tend à préciser que la mention du numéro d’identification ne sera requise que lorsque l’identification de l’animal est obligatoire au titre de la loi ou du règlement. Ce n’est en effet pas le cas pour l’ensemble des animaux de compagnie. Il n’y a pas d’intérêt à exiger un numéro sur l’annonce lorsque la loi ne prévoit pas cette obligation. Sur ce point, l’amendement de la commission satisfait l’amend...

Afin de prévenir les achats dits « coups de cœur » insuffisamment réfléchis et non responsables, il nous semble opportun que figure sur toute publication d’une offre de cession le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l’animal de compagnie. Cet amendement tend à prévoir non pas une estimation précise, mais une fourchette de dépenses possibles. En effet, cet élément est important, car de nombreux abandons résultent du refus pour certains, et pas forcément ceux qui connaissent les plus grandes difficultés financières, d’assumer les coûts liés à la possession d’un anima pour son alimentation, ses soins, notamment vétérinaires, et sa garde, cette liste n’...

Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires. Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie en y incluant explicitement une estimation du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ces derniers.

...voyant l’obligation pour les plateformes d’annonces de mettre en œuvre un système de double authentification qui permette de vérifier la fiabilité des informations relatives à l’animal et à son propriétaire, ce dont je me félicite. L’amendement n° 163 du Gouvernement vise à reprendre et à préciser ces dispositions, en visant notamment les « services de communication au public ou annonceurs ». Il tend aussi à renforcer le caractère incontournable des mentions obligatoires. L’amendement proposé par la commission il y a quelques instants à l’article 4 sexies, qui tend à n’autoriser la vente en ligne que sur des sites agréés, soumis à un strict cahier des charges, remplit l’ensemble de ces conditions et satisfait donc l’amendement n° 163. De même, l’amendement n° 159 rectifié, qui vise à...

Je retire mon amendement, qui tend à faire labelliser les sites qui se conformeraient à la législation. Puisque le contrôle sera de toute façon obligatoire, cet amendement n’est plus nécessaire. J’en profite pour revenir sur les annonces en ligne. Il faut faire attention : dans la rédaction du Gouvernement, les refuges ne peuvent pas publier d’annonces en ligne, ce qui est un problème. Il faut se pencher sur l’article L. 214-6-1 ...

Cet amendement tend à instaurer une amende administrative, cette fois non pour les sites hébergeurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations, mais pour les personnes elles-mêmes qui, en dehors de ces sites, publieraient des annonces non conformes. En effet, il me paraît nécessaire d’exercer une forte pression sur les annonceurs eux-mêmes, sur les porteurs de petites annonces autant que sur les sites, en leu...

Notre commission n’a pas souhaité introduire de dispositif spécifique aux animaux lorsque des dispositifs de droit commun existent déjà et permettent la même chose. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le mandat introduit par l’Assemblée nationale, redondant par rapport au droit de la succession et des mandats classiques. L’amendement de notre collègue tend à insérer deux nouveaux articles au sein du code civil, qui prévoient qu’un mandat de protection future peut concerner un animal et qu’un legs peut également porter sur un animal. Je le redis, ces deux propositions sont parfaitement satisfaites par le droit existant. Un décret prévoit ainsi spécifiquement le cas des animaux de compagnie dans les mandats de protection. Il est aussi tout à fait po...

Cet amendement tend à prévoir l’interdiction de vendre des animaux aux mineurs, même avec le consentement des parents ou des responsables légaux. En effet, il est fréquent qu’un animal soit enregistré au nom d’un jeune enfant, ses parents prétextant qu’il a été acheté pour lui faire plaisir. Bien que dénuée de mauvaises intentions, cette vision de « l’animal cadeau » me paraît néfaste. Enregistrer un animal à son ...

Cet amendement ne va pas aussi loin que celui que vient de présenter notre collègue M. Bazin. Il tend à prévoir qu’un décret précise les manifestations du consentement des parents. Il s’agit de mettre en place un cadre réel et sérieux, qui engage les parents. Nous ne voulons pas en arriver à l’interdiction totale proposée par l’auteur de l’amendement précédent.

...ession de sensibilisation à l’éthique animale. C’est en effet en sensibilisant et en informant les enfants dès leur plus jeune âge que les futurs adultes seront le plus à même d’adapter leur comportement à l’égard de l’animal et d’être sensibilisés à leur cause. Toutefois, si l’objectif de l’article 7 ter est louable, nous regrettons que ses rédacteurs n’aient ni défini ce qu’il fallait entendre par « éthique animale » ni développé le contenu ou la mise en œuvre de ce module de sensibilisation. Le présent amendement a pour objet de remédier à cette lacune en fixant des critères définitionnels permettant l’émergence des contours généraux de ces termes et tend à renvoyer au Gouvernement le devoir d’élaborer le contenu et de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre de ce modul...

Le sous-amendement de M. Buis vise à préciser le contenu de la sensibilisation à l’éthique animale dispensée dans le cadre de l’enseignement moral et civique. La commission a déposé un amendement visant à instaurer une sensibilisation à l’éthique animale. Le sous-amendement de M. Buis et de Mme Schillinger tend à aller plus loin et à définir les modalités et le contenu de cette sensibilisation : cette formation devra inculquer le respect des animaux et présenter ces derniers comme des êtres sensibles. Si nous partageons les intentions des auteurs du sous-amendement n° 189, nous sommes en revanche défavorables à l’amendement n° 185 rectifié. Nous demandons donc leur retrait. L’amendement n° 209 de la co...

Lors de l’examen de ce texte en commission, l’article 45 de la Constitution nous a beaucoup été opposé. Le débat nous est donc refusé, alors qu’il porte sur des sujets pourtant majeurs ayant trait à la maltraitance animale, comme ce qu’on appelle, d’un terme qui ne me satisfait guère, les « chasses traditionnelles », dont l’interdiction est très attendue par une large majorité de nos concitoyens. Ainsi, en 2020, plus de 92 % des Français étaient favorables à l’interdiction de la chasse à courre. Je me permets de faire une incise au sein de notre débat afin d’aborder plus en détail cette question. Il est pour le moins curieux que la chasse à courre et le déterrage soient absents d’un texte qui s’intéresse à tous les sévices que les humains fon...