Interventions sur "tend"

... 2010, faisant figure d’exception en Espagne. La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale. Le choix des Français sur ce sujet est d’ailleurs sans appel. Plus de 75 % des Français sont favorables à l’interdiction de la corrida et 79 % d’entre eux estiment que les corridas ne peuvent plus être considérées comme un spectacle à notre époque. Cet amendement tend donc à supprimer la dérogation actuelle prévue à l’article 521-1 du code pénal accordée aux courses de taureaux et aux combats de coqs. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement. On ne peut plus justifier par la coutume et laisser impunis des actes d’une telle cruauté. Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles je vous invite à voter cet amendement.

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, vise à lutter contre les euthanasies non médicalement justifiées, dites de convenance. Il tend ainsi à prévoir une réunion collégiale de vétérinaires en cas de demande d’euthanasie non médicalement justifiée. La mise en œuvre d’une réunion collégiale relève du domaine réglementaire. En outre, on ne voit pas bien ce qu’elle apporterait. D’une part, les vétérinaires sont tenus de respecter un code de déontologie. Celui-ci précise entre autres que « l’exercice de l’art vétérinaire est perso...

...code pénal, qui définit l’état de nécessité, toute personne peut déjà être exonérée de responsabilité pénale pour un délit qu’elle aurait commis afin de sauver une personne ou un bien. Or, de jurisprudence constante, les animaux sont soumis au régime des biens et sont déjà couverts par l’état de nécessité – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, même si les animaux ont leurs spécificités, bien entendu. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

...ue cet amendement est déjà satisfait par le droit : il n’est pas besoin de prouver une quelconque intention pour établir cette circonstance aggravante. Toutefois, je partage la crainte de l’auteur de l’amendement de voir des personnes se dédouaner de leur responsabilité et tenter d’échapper à cette circonstance aggravante en arguant de leur inconscience ou de leur négligence. On est en droit d’attendre du propriétaire ou du détenteur d’un animal qu’il soit conscient des situations qui peuvent présenter un risque de mort pour ce dernier. Sinon, ce serait le signe que le certificat d’engagement et de connaissance prévu à l’article 1er ne fonctionne pas. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Le présent amendement tend à accoler à la sanction pénale prévue en cas d’abandon le suivi d’un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, dont la durée serait fixée par la juridiction de jugement.

...er des personnes qui leur font subir de mauvais traitements. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu. Ces limites permettent donc aux prévenus de tricher et de garder l’animal en prétendant ne pas en être le propriétaire. Par exemple, les fiches d’immatriculation peuvent ne mentionner qu’un seul propriétaire, ce qui permet aux prévenus d’immatriculer l’animal au nom de leur conjoint et ainsi d’éviter toute confiscation. Il nous a paru essentiel de remédier à ce manque de précision, dont les conséquences sont dramatiques pour les animaux maltraités – ces derniers, en l’état, ne p...

L’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal relatif aux actes de cruauté, d’abandon, de sévices sexuels et de sévices graves commis à l’encontre des animaux autorise leur confiscation à la seule condition que ceux-ci appartiennent au condamné ou que le propriétaire demeure inconnu. Or il est facile pour la personne condamnée de nier la propriété de l’animal, de prétendre que celui-ci appartient à quelqu’un d’autre, voire de changer son immatriculation au nom d’un tiers. L’article 131-21-1 du code pénal, plus récent, a déjà appréhendé cette difficulté. Son premier alinéa est rédigé en ces termes : « Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre ou t...

Le problème que ces amendements tendent à résoudre ne semble pas fondé : aujourd’hui, le juge parvient aisément à identifier le propriétaire de l’animal grâce à un faisceau d’indices, à partir de témoins ou de factures notamment. Ces amendements ne paraissent donc pas utiles. Si l’auteur de l’infraction est lui-même le propriétaire, l’article 131-21-1 du code pénal permet déjà au juge de prononcer contre lui une peine de confiscat...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Nous proposons d’interdire la détention d’un animal à l’individu qui a commis contre lui des atteintes graves, des sévices sexuels ou des actes de cruauté. Pourquoi le fait que la personne condamnée ayant maltraité l’animal soit un élu ou un syndicaliste empêcherait-il le juge de lui retirer l’animal ? J’entends les arguments juridiques qui viennent d’être présentés. Toutefois, il me paraît sensé de lever cette dérogation, que rien ne justifie !

L’article 10 bis permet aux associations de protection animale de céder ou de faire adopter plus facilement un animal retiré à son propriétaire, mis en cause pour maltraitance animale, dans l’attente de son jugement. Il tend ainsi à apporter une solution au problème de la saturation des refuges, qui est due à la lenteur des procédures judiciaires. Pour autant, le présent amendement a pour objet de supprimer le nouveau critère de prise en considération « des besoins physiologiques propres » à l’espèce, qui justifie la cession de l’animal avant jugement. En effet, nous considérons que, par sa généralité et sa subject...

L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respecte la présomption d’innocence...

L’amendement n° 149 rectifié tend à rétablir dans la liste des infractions donnant lieu à la création d’une fiche au sein du fichier des personnes recherchées les confiscations d’animaux et à y ajouter les interdictions d’exercer une activité professionnelle. L’amendement n° 141 rectifié, quant à lui, vise à rétablir dans la liste les seules confiscations. Or nous avons supprimé les confiscations de cette liste en commission. Pa...

Vous venez vous-même de le dire, monsieur le sénateur, il s’agit d’une question purement sémantique. Votre amendement tend à remplacer le délit d’« atteintes sexuelles » sur un animal par celui d’« actes à caractère sexuel » sur un animal. Or, en droit, ces atteintes désignent des actes à caractère sexuel. En revanche, à la différence de la notion d’« actes à caractère sexuel », celle d’« atteintes sexuelles » est bien définie en droit pénal par la jurisprudence : elle définit un contact à caractère sexuel avec un ê...

Cet amendement vise à étendre les dispositions en vigueur visant à protéger les mineurs contre les images pédopornographiques aux images zoopornographiques. Pourquoi aborder un tel sujet aujourd’hui ? Les comportements zoophiliques, jusqu’à l’invention d’internet, étaient marginaux, peu visibles. Ils posaient assez peu de problèmes à la société parce qu’ils ne concernaient vraisemblablement que peu d’individus. Mais la d...

Dans cette version, l’amendement tend à protéger les mineurs de contenus zoopornographiques, ce qui correspond à l’objet de l’article 11. Il va dans le bon sens, car il protège ensuite les animaux de la reproduction de tels comportements. La commission y est donc favorable.

...t à l’effectivité du texte. Par ailleurs, l’animal étant dépendant du bon vouloir de celui qui s’en occupe, la privation de choses essentielles, comme la nourriture, est facile et doit donc figurer parmi les faits que le vétérinaire constate comme étant susceptibles d’être liés à un acte de maltraitance et pouvant faire l’objet d’un signalement au procureur de la République. Enfin, l’amendement tend à supprimer la référence à l’article R. 654-4-1 du code pénal, qui établit les peines sanctionnant les mauvais traitements, car elle ne contient aucun apport. En outre, d’un point de vue juridique, la loi n’a pas vocation à comporter des dispositions qui relèvent du pouvoir réglementaire en application des articles 34 et 41 de la Constitution.

L’amendement n° 114 rectifié tend à autoriser les vétérinaires à signaler des privations en lieu et place des mauvais traitements. Or celles-ci font partie des mauvais traitements, comme le montre une jurisprudence abondante. J’y suis donc défavorable.

Le présent amendement tend à revenir sur le nécessaire remplacement des termes « atteintes sexuelles » par ceux d’« actes à caractère sexuel ». Cependant, compte tenu du sort qui a été réservé précédemment à l’amendement n° 119 rectifié bis, je le retire, madame la présidente.

Le présent amendement vise à étendre la liste des personnes visées par les infractions relatives à des atteintes sexuelles ou des actes à caractère sexuel accomplis sur un animal. En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des petites annonces zoophiles, le dispositif prévoit de réprimer ceux qui incitent à la commission de l’un des faits visés au futur article 521-1-1 du code pénal. Par exemple...

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination juridique, qui tend à retenir, par cohérence avec le reste de la proposition de loi, la notion d’« atteintes sexuelles ». L’amendement n° 124 rectifié bis vise à apporter un complément utile au dispositif voté en commission, en sanctionnant aussi les sites diffusant des propositions d’atteintes sexuelles. J’y suis favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.