Interventions sur "sinistre"

Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, avant d’en venir au fond du texte qui nous occupe aujourd’hui, permettez-moi d’avoir une pensée pour les sinistrés des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui ont été frappés, voilà un peu moins d’une semaine, par les intempéries. C’est parfois une v...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui nos travaux sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Je tiens tout d’abord à exprimer ma satisfaction que la commission mixte paritaire, dont j’étais membre suppléant, ait pu trouver un accord sur ce texte aussi important pour les colle...

...alement dommage que ce texte ne traite pas sur le fond le phénomène du retrait-gonflement des sols argileux, lié à la sécheresse. Nous regrettons vivement la réécriture gouvernementale de l’article 5, qui laisse supposer un affaiblissement de l’indemnisation de cet aléa climatique. Nous prenons cependant acte de la volonté du Gouvernement de créer un régime d’indemnisation à part entière pour les sinistres liés à la sécheresse. En revanche, comme l’a souligné tout à l’heure notre rapporteure Christine Lavarde, il est pour le moins surprenant, voire agaçant, de constater que ce sujet sera traité par le Gouvernement par voie d’ordonnance, à la faveur d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale au sein du projet de loi 3DS. Jusqu’au bout, le traitement par le Gouvernement des travaux du Sénat, ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un esprit de consensus, je tiens à saluer à mon tour l’ensemble du travail réalisé, qui permet aujourd’hui d’aboutir à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière. Au fond, trois mots résument à mes yeux le texte final de cette prop...

...te fluctuer en fonction des aléas climatiques. Pour eux, le dérèglement climatique ressemble à une épée de Damoclès. Les conséquences de ces phénomènes sont lourdes pour le régime assurantiel. En effet, il est désormais bien établi que la fréquence et l’intensité des épisodes climatiques graves sont amenées à augmenter, et avec elles, mécaniquement, les indemnisations versées aux victimes de ces sinistres. Il était donc temps que le législateur se penche à nouveau sur le fonctionnement de ce régime. La multiplication de ces épisodes climatiques, qu’il s’agisse de sécheresses, de gelées ou d’inondations, nous a malheureusement donné de multiples occasions d’identifier les lenteurs et les écueils des procédures liées à la reconnaissance des catastrophes naturelles. Ces lenteurs et ces écueils son...

Il ne se passe pas une semaine sans que nous évoquions le sujet des catastrophes naturelles dans cet hémicycle. Les inondations ont frappé le nord de la France il y a peu. Ces derniers jours, M. le ministre l’a rappelé, ce sont les Pyrénées-Atlantiques et les Landes qui ont été meurtries par des inondations. À l’horizon de 2050, le coût des ca...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, entre inondations, sécheresses et tempêtes, le nombre des catastrophes naturelles a doublé en vingt ans sous l’effet du changement climatique. Leurs conséquences sont réelles pour beaucoup de nos concitoyens, avec des situations de détresse et de grandes difficultés financières. ...

Je l’ai dit, certaines mesures proposées dans ce texte sont bienvenues, comme la sécurisation de la prise en charge des frais de relogement des personnes sinistrées, ainsi que l’accélération et la simplification des procédures. L’indemnisation des sinistrés sera améliorée, notamment en réparant l’injustice faite à ceux qui résident dans des col...

...r ses 40 ans. Il repose sur la solidarité : chacun verse une surprime d’un niveau raisonnable sur son contrat multirisque habitation – 5, 5 % en 1982, 12 % depuis 2000 – ou sur son contrat automobile. Grâce à ses très nombreux cotisants, ce système est équilibré : le niveau de recettes obtenu atteint 1, 7 milliard d’euros en 2020, pour des dépenses moyennes de 350 à 450 millions d’euros pour les sinistres inondations et de 1 à 1, 2 milliard d’euros pour les sinistres sécheresse. Sur les quarante ans d’existence du dispositif, l’indemnisation est donc de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour les sinistres non automobiles et de seulement 42 millions d’euros par an pour les sinistres automobiles. Ce système assurantiel n’a fait qu’une seule fois appel à la garantie de l’État, par le truchement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, sous réserve de l’intégration des amendements qu’elle a présentés la semaine dernière. Comme ma collègue rapporteure pour avis, Nicole Bonnefoy, j’épr...

Ainsi, la proposition de loi de notre collègue Nicole Bonnefoy, votée à l’unanimité par le Sénat en janvier 2020, n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Les catastrophes naturelles n’ayant pas cessé pour autant, un nouveau texte nous est donc soumis, cette fois sur l’initiative du député Stéphane Baudu. Que de temp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous soutenons les dispositions de ce texte, déposé par l’ancien député de Loir-et-Cher Stéphane Baudu et plusieurs de ses collègues et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année. Le dispositif qui nous est présenté répond à un constat partagé sur tous l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’ont rappelé les deux collègues qui m’ont précédé, le texte que nous examinons aujourd’hui est placé sous le signe d’un déjà-vu ; pour être exact, il faudrait parler de trois déjà-vu. Le premier concerne bien évidemment l’objet de ce texte, à savoir les catastrophes natur...

...évu par la proposition de loi sénatoriale, mais qui ne figure pas dans le présent texte. De plus, malgré le travail salutaire de nos rapporteurs, cette proposition de loi ne viendra pas à bout de toutes les iniquités qui subsistent en matière d’indemnisation. Il faut tout d’abord obliger les experts, ce qui peut se faire par voie réglementaire, monsieur le ministre, à se rendre sur les lieux du sinistre. C’est la condition nécessaire pour une meilleure expertise, assortie d’un échange contradictoire avec l’assuré. Dans des circonstances aussi dramatiques, la présence physique et le dialogue, associés à une certaine considération face à la détresse humaine, permettront de dénouer bien des tensions et d’aboutir à un règlement concerté. Malheureusement, certaines dispositions du texte ne sont pas...

...nt du régime de catastrophe naturelle. Il s’agit donc d’un problème systémique, qui risque de s’accentuer, ce qui nécessite non seulement de disposer d’un corpus juridique permettant de réparer les dégâts liés aux dérèglements climatiques, mais également d’anticiper et de traiter à la racine les problèmes auxquels nous sommes confrontés – notamment celui de la transition écologique. Les coûts des sinistres sécheresses, rappelés par plusieurs orateurs, l’illustrent de façon douloureuse. Ensuite, s’il est vrai que l’État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens, il est aussi vrai que ce sont les collectivités qui l’aident à s’acquitter de cette mission et non l’inverse. Nous partageons donc l’idée d’un nécessaire renforcement de l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, des catastrophes naturelles aux causes multiples, aux conséquences dévastatrices, mais au caractère de moins en moins exceptionnel et aux intensités anormales, tel est le bilan dressé par nos territoires, qui sont de plus en plus sinistrés. L’été dernier, inondations, incendies ...

...: tant que notre pays ne se sera pas résolument engagé dans la maîtrise de ses émissions de gaz à effet de serre, nous serons condamnés à multiplier les mesures réparatrices, avec des coûts toujours croissants et des situations toujours plus dramatiques. Gardons à l’esprit qu’un quart de nos communes ont d’ores et déjà été touchées par un aléa naturel et que, d’ici à 2050, l’impact financier des sinistres dus à ces événements climatiques aura probablement doublé. Oui, il nous faut trouver des solutions pour accompagner au mieux nos concitoyens. Oui, il faut faire en sorte que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit plus transparente et plus lisible. Mais il nous faut avant tout agir sur les causes et nous prémunir de ces aléas climatiques, dont on sait qu’ils seron...

...ropositions du Sénat, mais présente l’énorme avantage d’avoir été déposé par un ancien député, membre de la majorité gouvernementale. Malgré l’affront institutionnel qui nous a été fait, je remercie mes collègues sénateurs d’avoir enrichi le texte en commission. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de mieux prendre en considération les sinistres liés à la sécheresse – le Gouvernement ne propose qu’un rapport, ce qui n’est pas acceptable. Je conclurai en rappelant qu’il est également très urgent de revoir notre politique de prévention des risques naturels, complexe, inaboutie et sous-dotée, et ce alors même qu’un euro injecté dans la prévention contribue à économiser sept euros d’indemnisation. Il convient aussi de mieux intégrer les r...

... sa proposition de loi. Le délai de prescription au cours duquel l’assuré peut exiger de l’assureur le règlement de l’indemnité qui lui est due en cas de sécheresse serait ainsi porté de deux à cinq ans. J’espère qu’il y sera donné suite. L’article 5 prévoit en outre de réduire le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle et d’allonger le délai de déclaration du sinistre à l’assureur. Le titre III traite des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d’indemnisation et de prévention. Je ne m’étends pas sur le sujet, même s’il est essentiel. L’article 8 porte le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à vingt-quatre mois après sa survenance, disposition également très importante. Un amendement d...

Au-delà des maires et des sinistrés, directement intéressés par la formation d’un recours gracieux contre l’arrêté interministériel, il paraît opportun d’élargir cette faculté aux associations de sinistrés. Les victimes de catastrophes naturelles peuvent en effet se retrouver dans une situation de grande détresse psychologique et ne pas avoir ...