Interventions sur "homme"

Cet amendement vise à étendre le nombre de petites collectivités territoriales élaborant un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes. Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire que de plus petites collectivités, dans lesquelles les inégalités de parcours et de rémunération ne sont pas absentes, réfléchissent et œuvrent également dans le sens de l’égalité hommes-femmes. Ces plus petites structures, souvent situées en zones rurales, se doivent aussi de progresser sur ces question...

L’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les auteurs de cet amendement proposent d’abaisser ce seuil aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 10 000 habitants, lesquels disposent de directeurs généraux des services et de structures adéquates pour mettre en œuvre un tel plan d’action. Il nous semble en effet essentiel que de petites collectivités territoriales, dans lesquelles les inégalités de parcours et de rémunération e...

L’obligation d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé à 20 000 habitants le seuil des EPCI concernés. Comme l’avait souligné Catherine Di Folco, alors rapporteur de ce texte, la commission des lois souhaitait maintenir le seuil de 20 000 habitants, qui traduisait le choix de faire porter cette obligation nouvelle par les collectivités les plus à même d’en supporter...

Ce que nous demandons aux entreprises privées, nous devons également l’attendre du secteur public. Il nous revient, en tant que législateurs, de faire de ces attentes des réalités. Cet amendement tend à mettre en place des indicateurs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élaborés selon des modalités et des méthodologies définies par décret. Ce dispositif permettra d’objectiver et de mesurer annuellement les résultats obtenus par les administrations publiques en matière d’égalité professionnelle. Ces indicateurs, issus du rapport social unique (RSU) prévu à l’article 9 bis A, constitueront un véritable outil de parité dans la fonction publique. Ce coroll...

Cet amendement, qui tend à prévoir l’élaboration d’indicateurs afin d’encadrer les données relatives à l’égalité femmes-hommes du rapport social unique, lequel sert de base à l’élaboration du plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique, est pleinement satisfait par le droit en vigueur. D’une part, la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les plans d’action sont élaborés sur la base des données issues du RSU. D’autre part, l’article 9 bis A de cette même loi prévoit que le RSU intègre l’état de la situat...

Les dispositions de cet amendement, porté par notre collègue Marta de Cidrac, reprennent l’article 1er de la proposition de loi, lauréate de la 24e édition du Parlement des enfants, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, rédigée par la classe de l’école de Canto Perdrix 2 de Martigues. Cet amendement vise à insérer dans le code du sport un nouvel article posant le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs, les fédérations délégataires étant chargées d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et sociétés sportives placées sous leur aut...

Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue d’avoir déposé cet amendement. Dans un contexte où la défiance envers la représentation politique et parlementaire est forte, il est important de soutenir le travail des équipes enseignantes et des jeunes qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mon collègue député Pierre Dharréville avait d’ailleurs déposé, le 3 novembre 2020, cette proposition de loi rédigée par la classe de Canto Perdrix 2 de Martigues. Le sport est aussi marqué par une lente évolution des mentalités de la société. En 2024, la France accueillera les jeux Olympiques. Dès lors, notre pays se doit d’être précurseur dans la lutte contre les stéréotypes dans tous les sp...

Choquée par cette différence de traitement entre les femmes et les hommes lors du fameux Paris-Roubaix, j’avais cosigné cet amendement. Toutefois, j’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. N’oublions pas que la présente proposition de loi porte sur l’égalité économique et professionnelle. J’ai été approchée par beaucoup d’associations. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, je défends aussi l’égalité hommes-femm...

L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d’orientation devra comprendre des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, ce qui me paraît tout à fait essentiel. Ces conseillers de l’éducation nationale ont pour mission première d’orienter les jeunes vers le choix de leur métier. Nous sommes là au cœur de cette proposition de loi : c’est ce travail en amont qui permettra aux jeunes, notamment aux jeunes filles, de se diriger vers le métier qu’ils désirent. Cette miss...

Cet amendement tend à rétablir l’article 5 ter, supprimé par la commission, afin que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires incluent, « le cas échéant » – il n’y a rien d’impératif, vous le voyez, mes chers collègues –, des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. Cela ne retire donc aucune marge de manœuvre aux acteurs locaux ni n’implique qu’il soit exclu d’agir également en amont, notamment sur les stéréotypes. Cette disposition permettrait simplement de mobiliser un outil supplémentaire, dont les établissements devraient se saisir afin de prendre en compte et de lutter contre les biais de genre, en raison desquels cer...

...été adoptée par l’Assemblée nationale ; l’aurait-elle été contre l’avis du Gouvernement ? Dans ce cas, cet évènement politique m’aurait échappé, mais nous en prendrions bonne note et nous en assurerions la publicité… Par ailleurs, madame la rapporteure, une telle faculté n’est bien évidemment pas exclue dans la rédaction actuelle du code de l’éducation, mais, en matière d’égalité entre femmes et hommes, si les choses ne sont pas précisées, si une mesure est simplement présumée possible, alors elle n’est jamais mise en œuvre. Nous le constatons depuis des années : malheureusement, pour qu’une politique d’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, soit mise en place par les institutions concernées, il faut que l’on indique très précisément et très explicitement que ...

La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 quater, lequel prévoyait que la commission des titres d’ingénieur devait veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation du handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d’ingénierie. Mme la rapporteure a considéré que les responsables de cette commission prenaient déjà en compte ces critères lorsq...

...rtain nombre de critères très explicites – et, pour le coup, écrits, madame Rossignol ! – permettent de garantir que la commission des titres d’ingénieur tienne compte de la politique de genre de l’établissement, mais également d’autres aspects tels que l’adaptation au handicap, la diversification des origines géographiques et sociales, le montant des frais de scolarité, la parité entre femmes et hommes ou encore l’aménagement des cursus pour des publics particuliers. Je ne vois donc pas en quoi l’inscription de ces critères supplémentaires dans la loi permettrait de faire levier pour augmenter le nombre de femmes dans les écoles d’ingénieurs. Il y a, je crois, tout un éventail de dispositifs à mettre en œuvre, mais, en l’occurrence, celui-ci me semble parfaitement superfétatoire. La commissi...

L’article 5 quinquies prévoit que les « établissements publient chaque année, au titre du personnel qu’ils emploient, l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ». Nous proposons de préciser que cela concerne non seulement le personnel que ces établissements emploient mais encore les élèves qu’ils accueillent. La question de l’égalité professionnelle se joue, pour ce qui concerne l’avenir en tout cas, davantage avec les élèves qu’avec le personnel. Je ne comprends donc pas pourquoi cette mesure est restreinte au personnel et n’inclut pas les élèves.

Cet article prévoit que les établissements publics de recherche doivent publier des indicateurs sur l’égalité femmes-hommes au sein du personnel qu’ils emploient. Il s’agit de préciser ainsi que l’on doit également s’intéresser au personnel des établissements de recherche, les étudiants de ces établissements étant concernés par les articles que l’on vient d’examiner. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier la note finale obtenue à l’index de l’égalité professionnelle me paraît aussi essentielle que la publication des résultats et des objectifs de progression de chacun des indicateurs composant celui-ci. Actuellement, cette note se compose de quatre indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité – cette augmentation est, je le rappelle, une obligation légale depuis 2006, cela a été souligné à de nombreuses reprises –, et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunér...

Dans une note publiée en janvier dernier, Terra Nova souligne les limites actuelles de l’index de l’égalité femmes-hommes, institué en septembre 2018, et suggère d’en améliorer l’efficacité. Parmi les carences relevées, il est précisé que l’index ne tient pas compte des différences de temps de travail. Or ne pas recenser les temps partiels revient à effacer des différences structurelles essentielles, puisque, on le sait, le temps de travail compte pour beaucoup dans la fabrique des inégalités de rémunération entre...

...n à l’ensemble des fonctions publiques. Si l’égalité professionnelle est nécessaire dans les entreprises, elle est indispensable dans les services publics. Nous pensons que l’index peut être un outil pour montrer l’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, l’objectif étant de démontrer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il y a, en la matière, un devoir d’exemplarité de la République, laquelle ne saurait admettre quelque exception que ce soit. Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. La connaissance la plus large possible des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes...

...de répéter des chiffres dont il a été fait mention à longueur de temps depuis le début de l’examen de ce texte, mais qui, visiblement, n’ont aucune importance… Je citerai, en revanche, le baromètre annuel du Medef – vous avouerez, mes chers collègues, que cette référence n’est guère commune de ce côté de l’hémicycle… L’enquête montre que, pour 47 % des salariés, l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises est une priorité. En tant que législateurs, nous avons la possibilité d’ajouter une pierre à l’édifice en votant cet amendement, de faire en sorte que les plans pour l’égalité en matière de recrutement, de formation, de promotions, d’organisation et de conditions de travail deviennent la règle.

Ce sujet est un peu technique : le code du travail prévoit aujourd’hui que l’employeur peut prendre des mesures visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et que, dans un deuxième temps, ces mesures peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise en vue de l’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité professionnelle. Rendre cette négociation obligatoire, comme vous le proposez, madame Cohen, risque de s’avérer contre-productif, en créant une incitation négative à la mise en œuvre par les employeurs de mesures en faveur de l’éga...