Interventions sur "indépendant"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est parvenue, sans grande difficulté, à l’adoption d’un texte commun. Les objectifs de ce projet de loi sont parfaitement consensuels : faciliter la vie de nos 3 millions de travailleurs indépendants ; aider ces travailleurs indépendants à créer leur entreprise, à la développer et à la transmettre ; mieux les protéger contre les aléas de la vie économique. Parmi les dispositions relevant du ch...

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel chemin parcouru ! Je ne parle pas seulement du chemin parlementaire, mais du parcours effectué depuis 1994, date du dernier texte adopté en faveur des indépendants, sur l’initiative d’Alain Madelin. C’est une fierté pour nous que d’avoir mené à bien, ensemble, ce chantier qui est cher au Président de la République et qu’il avait annoncé le 16 septembre dernier. C’était bien le moins que nous puissions faire collectivement pour ces 3 millions d’entrepreneurs qui créent de l’activité et de l’emploi sur nos territoires, et qui illustrent si fortement les val...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous revient aujourd’hui, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Cela a été dit, il s’agit d’un texte de circonstance, l’exécutif ayant promis un soutien fort aux 3 millions de travailleurs indépendants, avant les échéances électorales de ce printemps. Dont acte. Ce texte est censé s’adresser à tous les travailleurs indépendants. Or ce statut d’« indépendant » regroupe de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une dernière fois pour débattre de cet important projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, volet essentiel du plan Indépendants présenté le 16 septembre 2021 par le Président de la République, qui a été porté avec conviction en première lecture au sein de la Chambre haute par M. Alain Griset, que je veux saluer ici. Monsieur le ministre, vous avez poursuivi à l’Assemblée nationale son engagement ambitieux et constructif en faveur des 3 millions d’indépendants de notre pays. Je me ré...

...neurs, et les trois quarts des créateurs d’entreprise font le choix aujourd’hui du statut de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, si la pandémie n’a pas affecté notre dynamisme entrepreneurial, elle a mis en exergue les risques et les obstacles auxquels sont confrontés les entrepreneurs tout au long du développement de leur entreprise. Dans ce contexte, une initiative en faveur des travailleurs indépendants était très attendue, car voilà près de trente ans qu’on ne leur avait pas dédié un plan d’ensemble. Certes, plusieurs dispositions ont été prises, notamment par le biais des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais un texte de grande ampleur manquait depuis la loi dite « Madelin » du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. Ce projet de loi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le jour de l’adoption définitive de ce projet de loi ; le groupe Les Républicains s’en félicite à plusieurs titres. Tout d’abord, les objectifs de cette réforme nous semblent répondre au besoin exprimé par les indépendants de voir leurs biens personnels mis à l’abri en cas de défaillance. Cela a pu être souligné, les travailleurs indépendants représentent environ 2, 8 millions de travailleurs, hors agriculture, et cette modalité du travail connaît une dynamique inédite depuis quelques années, singulièrement chez les jeunes. Ensuite, les discussions ont été fructueuses entre les deux assemblées, aux différents st...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue le travail de la commission mixte paritaire. Il est impératif d’améliorer la protection et les droits sociaux des près de 3 millions de travailleurs indépendants dans notre pays. Le terme d’indépendants recouvre des situations hétérogènes : il s’agit, comme on dit, des « métiers du quotidien », qui vont du commerçant et de l’artisan aux professions libérales et aux travailleurs des plateformes. La mesure phare de ce texte consiste en la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient, par déf...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons indiqué en première lecture, ce texte ne sera qu’une énième tentative de réformer en profondeur le statut des travailleurs indépendants et de remédier à un véritable déficit de protection sociale. Tout d’abord, il ne prend pas en compte la multiplicité des travailleurs indépendants. Cette catégorie regroupe en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l’agriculteur, des artisans aux professions libérales ; tous ont leurs spécificités. À cet égard, les inquiétudes soulevées par le monde agricole ill...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante non seulement représente un texte avec des avancées économiques, juridiques et sociales importantes pour les indépendants, mais il constitue surtout un texte prenant en compte les situations humaines complexes de personnes engagées, pour leur travail et pour leur entreprise, pour l’économie de notre pays et pour leur famille. Près de 3 millions d’indépendants – artisans, commerçants et libéraux...

… si importants pour la vitalité économique des territoires. Pour finir, je souhaite profiter de cette séance pour vous interpeller, monsieur le ministre, sur l’augmentation des coûts des matières premières et sur l’explosion du prix de l’énergie. Ces variations affectent l’ensemble des citoyens et des entreprises, mais plus encore les indépendants, dont l’équilibre économique des entreprises est souvent fragile. La moitié d’entre eux est au tarif réglementé et bénéficie du bouclier tarifaire. C’est une bonne chose, mais qu’en sera-t-il dans les mois à venir ? La situation est incertaine et les indépendants ont besoin de visibilité. Le Gouvernement doit donc se pencher sur des mesures plus structurelles. Pouvez-vous également nous rassur...

...ssemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s’est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès… De l’avis général, cette réforme constitue une bonne initiative pour les professionnels concernés, dont nous avons pu étudier en détail, à cette occasion, les enjeux et les difficultés. En définissant un statut du professionnel indépendant, ce projet de loi déroge à des règles traditionnelles de notre droit, comme celle de l’unicité patrimoniale. Cela explique sans doute en partie l’absence de définition générale jusqu’à ce jour. Nous avons pu constater que, dans ce domaine comme dans d’autres, les difficultés résident dans les détails : le statut avec, comme je l’ai dit, ses implications en termes économiques et sociaux, mais éga...

La protection du conjoint salarié devrait, elle aussi, être renforcée avec cette réforme. Pour résumer, disons que les travailleurs indépendants connaissent des situations très contrastées, du point de vue tant du revenu que du domaine d’activité ; cette diversité n’a, au fond, rien à envier à celle du salariat. Je regrette quelque peu que ces mesures, certes techniques, mais non anodines, arrivent en fin de législature. Aussi, je ne serais pas étonné que nous soyons appelés à y revenir, dans un avenir pas si lointain, à l’occasion d’un...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui appelé à examiner en procédure accélérée, à l’approche d’échéances électorales importantes, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante comportant diverses mesures d’inégale portée. Je me bornerai à évoquer celles qui relèvent de la compétence de la commission des lois, étant entendu que l’examen de plusieurs articles a été délégué à nos commissions des affaires économiques et des affaires sociales. La principale mesure de ce projet de loi consiste à soumettre l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité profession...

... économiques s’est saisie pour avis de l’article 1er du texte et s’est également vu déléguer au fond l’examen de deux articles, l’article 7, qui traite du code de l’artisanat, et l’article 12, relatif au dialogue social au sein des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que les grandes entreprises et les PME ont bénéficié d’une succession de plans ces dernières années, les travailleurs indépendants, eux, ont souvent été laissés de côté. Le dernier texte les concernant au premier chef remonte à 1994. Aucun plan exhaustif et structurant n’a, depuis lors, vu le jour. Nous nous félicitons donc que ce texte, combiné aux mesures figurant dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, remédie en partie à cette situation. Bien entendu, nous ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales s’est vu déléguer l’examen des articles 9 et 10 de ce projet de loi. L’article 9 porte sur l’allocation des travailleurs indépendants, instituée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de couvrir les travailleurs non salariés contre le risque de perte d’emploi. Le dispositif est applicable depuis le 1er novembre 2019. Cette prestation, d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois et intégralement financée par l’assurance chômage, mais non contributive, est versée pendant une p...

...pital personnel. Dans nos sociétés libérales, la quête de l’autonomie est donc le résultat d’un processus culturel et politique au long cours. C’est ainsi que la figure de l’entrepreneur s’est imposée comme un modèle d’accomplissement, qui dépasse largement le cadre de l’activité professionnelle. Être entrepreneur, ce n’est pas avoir un statut, c’est se rendre maître de sa vie. Et pourtant, les indépendants, qui n’ont pas attendu le cours de Foucault pour mettre la main à la pâte, aimeraient bien que leur statut soit mieux reconnu. Il faut les comprendre : de même que nos politiques économiques sont toujours taillées sur mesure pour les grandes entreprises, nos politiques sociales, elles, sont taillées sur mesure pour les salariés. Autrement dit, les indépendants, qu’ils soient artisans, libéraux,...

...vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ». Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprise via ce nouveau statut d’entrepreneur individuel et l’extension de l’allocation des travailleurs indépendants, cette prestation « mal née » qu’ils ne demandaient pas, pour reprendre les mots de la commission des affaires sociales. Ce texte concernera près de 3 millions de personnes – commerçants, artisans, professions libérales, professionnels du spectacle, entrepreneurs agricoles… Encore une fois, monsieur le ministre, nous observons un décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures propo...

...on du financement et du rôle des banques n’est pas abordée, alors que l’échec des réformes de l’entrepreneuriat individuel s’explique aussi par la frilosité des banques à financer les entrepreneurs. Aucune charte ne pourra obliger les banques à jouer leur rôle de financement tout en acceptant la séparation des patrimoines. De plus, le texte oublie les travailleurs victimes de l’ubérisation, faux indépendants compte tenu des liens de subordination qui les unissent à leurs employeurs. Nous savons pourtant tous que le statut d’autoentrepreneur permet à certains de contourner les garanties du salariat et de faire l’économie des cotisations patronales. Enfin, rien sur la baisse de pouvoir d’achat des Français, qui emporte nécessairement des conséquences sur les indépendants. Comme le disait en 2010 mon...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quand n’avons-nous pas légiféré sur un texte d’une certaine ampleur en faveur des indépendants ? Depuis vingt-sept ans et la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite loi Madelin. Pourtant, les demandes demeurent très fortes en matière de simplification et de protection sociale et patrimoniale. Mieux protéger l’entrepreneur ou le petit patron qui fait faillite, à la suite d’un bouleversement, d’un aléa de conjoncture, pour reprendre les termes de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des professionnels indépendants – cela a été dit – est très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut de travailleur indépendant s’apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé. Le principal enjeu d’un tel projet de loi est de fixer des règles communes...