Interventions sur "PMA"

Nous avons déposé plusieurs amendements et sous-amendements tendant à ouvrir, tout en l’encadrant, la possibilité d’une PMA post mortem. Le sujet est évidemment extrêmement difficile. Nous avons voulu faire preuve de pragmatisme tout en veillant à respecter la douleur de la veuve et à garantir l’avenir de l’enfant. Nous avons ainsi – Michelle Meunier y a fait référence – étudié les législations d’autres pays. Nous proposons d’autoriser la personne survivante ayant la capacité de porter un enfant à poursuivre ...

Plusieurs amendements tendent déjà à l’ouverture de la PMA post mortem. Inspirées par les législations étrangères en la matière, toutes les propositions formulées s’articulent autour de la mise en place d’un délai au cours duquel le membre survivant du couple pourra exécuter la procédure de PMA qu’il avait entamée. Le présent amendement est différent. Nous souhaitons également la mise en place de la PMA post mortem, mais nous ne voulons pa...

Je précise que, pour proposer cet amendement, je n’ai pas regardé ce qui se passait à l’étranger. Je me suis exclusivement fondée sur deux éléments. J’ai tout d’abord pris acte du fait que l’Assemblée nationale, puis le Sénat, hier, ont adopté l’extension de la PMA aux femmes célibataires, et considéré la situation aberrante dans laquelle se trouverait une femme veuve, qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas procéder à une fécondation en se faisant implanter un embryon. Mon amendement est beaucoup plus circonscrit que les précédents, puisqu’il ne vise que les embryons déjà conçus, et non les gamètes. D’après les discussions que j’ai pu avoir avec des n...

...orter une réponse empreinte d’humanisme à un paradoxe résultant de l’examen de ce texte. Il s’agit de situations certes rares, mais éminemment douloureuses, comme en ont témoigné au cours de leurs auditions les professionnels de santé qui y sont confrontés. Actuellement, les dispositions en vigueur n’autorisent pas l’insémination en cas de décès du conjoint. Or le présent projet de loi étend la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela signifie qu’une femme dont l’époux est décédé au cours d’un projet parental bien défini et déjà engagé pourrait bénéficier d’un don de gamètes d’un homme anonyme, tandis que l’implantation d’embryons conçus avec les gamètes de son époux lui serait refusée. Suprême paradoxe : ces mêmes embryons pourraient en revanche être utilisés pour féconder une ...

Cet amendement se situe à la convergence de l’amendement de Catherine Procaccia, modifié par les sous-amendements n° 325 et 326, et d’autres amendements. Il prévoit qu’une femme puisse engager le processus de PMA jusqu’à vingt-quatre mois après le décès de son conjoint. Une question se pose néanmoins : est-ce la durée pendant laquelle les actes médicaux de PMA seront accomplis ou la durée pendant laquelle la PMA pourra être engagée ? Une personne qui aurait entamé la procédure de PMA pendant ce délai pourrait-elle la poursuivre au-delà, jusqu’au succès de celle-ci ? Cet amendement tend ensuite à exclure ...

Le débat, quand il est serein et pédagogique – cela n’empêche pas d’avoir du cœur –, peut être utile. N’étant pas un spécialiste du sujet, après avoir écouté les arguments des uns et des autres au sein de la commission spéciale, j’avais le sentiment que l’amendement de Catherine Procaccia était celui qui permettait de mieux encadrer la mesure, tout en étant assez réticent sur l’idée d’une PMA post mortem. J’entends aussi vos arguments, madame la garde des sceaux, mais je ne suis pas non plus juriste et, comme vous l’avez vous-même indiqué, le droit peut toujours évoluer. En revanche, à la suite du président Philippe Bas – il faut donc croire que tout ne nous sépare pas !

Je ne voterai pas non plus les différents amendements qui visent à encadrer plus ou moins strictement la PMA post mortem. Avec cette disposition, on joue avec la vie, qui est faite parfois de grands moments de plaisir, mais aussi de moments de tristesse et de deuil. Or, la plupart du temps, on ne décide pas du moment de sa mort. Celle-ci peut advenir à tout instant et peut en effet remettre en cause des projets qui étaient portés par le couple. La loi doit-elle permettre à quelqu’un qui n’est ...

Le projet de loi traite de sujets graves et ces amendements sont très importants. Il me semble que celui de Mme Procaccia est meilleur que les autres, même si je n’ai pas l’intention de le voter. Il y a en réalité deux voies possibles : la première est logique, la seconde est préventive ou prudentielle. Il est logique que celles et ceux qui veulent ouvrir la PMA aux femmes célibataires soutiennent la PMA post mortem. En ce qui me concerne, je me rallie à la voie préventive, celle qui est mise en avant par Mme Buzyn. Je comprends la position que j’ai qualifiée de logique : à partir du moment où l’on appelle de ses vœux l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires, la question se pose très vite de savoir au nom de quel principe on refuserait à une...

Je n’ai pas voté en faveur de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, mais sur le sujet soulevé par ces amendements j’ai beaucoup hésité, car cette mesure est une forme de respect envers les femmes qui sont dans le malheur d’avoir perdu un être cher, qui sont dans le deuil. Et, madame la ministre, vous m’avez convaincu ! Je vais reprendre l’argument qui me paraît déterminant en tant que médecin : la question du deui...

Je persiste à penser qu’il y a quelque chose d’injuste et de contradictoire à voter l’ouverture de la PMA aux femmes seules, comme nous l’avons fait hier, et à refuser la PMA post mortem. Il est vrai, madame la ministre des solidarités et de la santé, que les cas sont extrêmement rares, mais ils existent. Je note qu’on ne demande pas à une femme enceinte qui se retrouve veuve d’argumenter sur son projet parental ! C’est une question de principe, de justice et de cohérence avec notre vote d’h...

Ce débat est particulièrement intéressant. Je suis membre de la commission spéciale qui a examiné ce projet de loi et je dois dire qu’au début je n’étais pas favorable à la PMA post mortem pour les raisons qui ont été indiquées. Ce sont les auditions qui m’ont fait petit à petit changer d’avis. Je ne suis pas juriste, mais je trouve tout de même que la loi actuelle présente un certain nombre de bizarreries : par exemple, une femme qui a construit un projet parental avec son conjoint décédé entre-temps ne peut que détruire les gamètes de son conjoint et recommenc...

... le travail de deuil. Il ne faut évidemment pas encourager un travail de deuil interminable et l’amendement de Catherine Procaccia comporte une limite de dix-huit mois, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Personne ne fixe comme injonction à la femme de poursuivre le projet parental ; nous lui offrons une possibilité. Nous savons bien que certaines femmes demandent cela et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules rendra encore plus violente la douleur que ces femmes subissent, puisqu’elles devront se tourner vers un tiers donneur anonyme, alors même que les gamètes de leur mari existent. Nous devons aborder cette question avec beaucoup d’humilité et peu de certitudes, mais je constate que la réponse proposée par Catherine Procaccia répond assez bien à nos princi...

...femmes pour savoir ce qu’elles doivent faire de leur vie. Tous les amendements, notamment celui de Mme Procaccia, prévoient un délai minimal de six mois après le décès qui pourrait éventuellement être un tout petit peu augmenté. Ce délai permet de prendre un peu de temps pour éviter d’arrêter une décision sous le coup de l’émotion violente du deuil. Je rappelle en outre que toute la procédure de PMA est suivie par une équipe psychologique. Nous parlons de quelques cas par an au maximum et, si nous refusons de légiférer, nous resterons dans la situation actuelle : les juridictions françaises, notamment le Conseil d’État, ont accepté que des femmes exportent leurs gamètes pour pouvoir procéder à l’insémination post mortem à l’étranger, là où c’est autorisé. §Mes chers collègues, pas de...

...parlé de problèmes juridiques, je ne doute pas qu’ils existent, mais en la matière nous savons bien qu’on trouve toujours des solutions quand on le veut bien – il suffit de regarder les décisions rendues par les tribunaux dans les dossiers d’enfants nés à la suite d’une GPA… Ma seule conviction, c’est qu’il faut faire confiance aux femmes – Mme de la Gontrie l’a dit. Une femme qui a un projet de PMA et qui devient veuve ne voudra pas nécessairement poursuivre ce projet ; je pense d’ailleurs qu’elle l’abandonnera dans la plupart des cas. Mais pourquoi ne pas essayer de régler la question pour celles qui voudront le mener au bout et qui sont aujourd’hui contraintes d’aller devant les tribunaux ? J’ajoute que ma proposition reprend en fait celle que le Comité consultatif national d’éthique a f...

Je ne voterai pas non plus ces amendements pour une raison beaucoup plus simple : n’ayant pas voté l’extension de la PMA aux femmes seules, je ne peux pas voter la PMA post mortem. J’ajoute que, si j’avais voté l’extension de la PMA aux femmes seules, je crois que j’aurais voté l’amendement n° 24 de Catherine Procaccia pour les raisons que celle-ci a excellemment indiquées. J’ai bien écouté l’intervention de Mme la ministre des solidarités et de la santé et son argument sur les problèmes d’ordre psychique q...

Il me semble que, sur ce sujet de la PMA post mortem, nous devons prendre un peu de recul et revenir à la raison et au bon sens, même si on peut comprendre et respecter les attentes de certaines femmes frappées par le deuil. Nous débattons pour savoir si le législateur doit prendre la responsabilité d’institutionnaliser et d’encadrer la PMA post mortem qui permettrait de faire naître des enfants issus d’un père mort depui...

En ce qui me concerne, j’ai voté hier contre la PMA, mais en commission spéciale j’ai voté pour l’amendement n° 24. Les arguments que j’ai entendus aujourd’hui, que ce soit ceux de Mme la ministre des solidarités et de la santé, de Mme la garde des sceaux ou de différents collègues, m’ont fait changer d’avis – c’est tout l’intérêt d’une discussion ! Il me semble que le poids qui risque de retomber sur l’enfant à naître, sur sa mère, mais aussi su...

Il me semble également que nous devons faire preuve de beaucoup d’humilité. J’ai participé à l’audition du professeur Frydman et j’ai écouté à l’instant les propos de Mme la ministre, mais je rejoindrai les arguments développés par Alain Houpert et Laurence Cohen. La veuve n’est pas obligée de recourir à la PMA avec l’embryon conçu avec son mari. À mon sens, l’argument selon lequel il y aurait une pression de la famille ne tient pas : les femmes sont indépendantes. Si la personne a vraiment un projet, il doit être très difficile pour le médecin de refuser ce que l’on accorde par ailleurs à une femme seule, célibataire. Je ne vois pas pourquoi il devrait en être ainsi. Il faut faire confiance à la femm...

Je suis entré dans cet hémicycle en me disant que j’allais voter l’amendement n° 24. Madame la rapporteure, mesdames les ministres, je vous remercie d’avoir élevé le débat, jusqu’à me faire chanceler, mais, à bien y réfléchir, vous avez renforcé mon point de vue. Comme le disait Catherine Fournier, si une femme enceinte perd son mari, l’enfant naît orphelin, donc ce n’est pas la PMA post mortem qui crée ce cas de figure. C’est la question même de l’AMP qui est posée avec cet exemple, et cela nous renvoie un peu à celle de la monoparentalité. Nous sommes en train de projeter un même raisonnement sur des situations qui sont différentes. Nous avons très bien décrit ce que pouvait être une monoparentalité subie. En l’espèce, il s’agit d’une monoparentalité choisie, ce qu...

...es ministres, en particulier par Mme la ministre des solidarités et de la santé. Après réflexion, je voterai en faveur de l’amendement de Mme Procaccia, me ralliant à ce que vient de dire Olivier Henno. En effet, dans ces situations, qui ont déjà été décrites dans le détail, il me paraît essentiel de laisser la liberté à la personne concernée de choisir elle-même si elle veut ou pas poursuivre la PMA engagée.