Interventions sur "PMA"

...s portes, ainsi que, surtout, à la marchandisation de l’enfant. La nouveauté introduite par le texte, en effet, c’est l’autorisation en France de la « conception pour autrui », la CPA, autrement dit de la fabrication d’un enfant à partir de gamètes n’appartenant à aucun de ses parents légaux : c’est autre chose, donc, que l’« assistance à la procréation » de l’actuel code de la santé publique, la PMA. Il est donc faux d’affirmer que l’on se contente « d’élargir l’accès aux techniques disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». On s’en affranchit, en effet, en faisant simplement disparaître un bout de l’actuel article L. 2141-3 du code de la santé publique, selon lequel l’embryon « ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple ». L’emb...

...rogrès, mais l’homme. Notre rôle n’est pas d’organiser la satisfaction des désirs personnels, quelque compréhensibles et respectables soient-ils, mais de servir le bien commun et de défendre les plus vulnérables, à savoir, en l’occurrence, l’enfant. J’ai cosigné l’amendement visant à supprimer l’article 1er, qui donne à toutes les femmes, qu’elles soient célibataires ou en couple, le droit à la PMA. Trop de questions, en effet, restent en suspens, et nous ne saurions légiférer trop vite, sans visibilité, sans appréhension réelle des conséquences des bouleversements que ce texte vise à engager. Nous allons modifier en profondeur la filiation et supprimer le père du modèle légal de filiation. Du point de vue des enfants, cela signifie que nous institutionnalisons, par la loi, l’absence de pè...

Nous rencontrons d’ores et déjà, dans nos territoires, des personnes qui se sont rendues à l’étranger pour y avoir recours à la PMA. Cela vient d’être dit : chaque année, 4 000 femmes se rendent à l’étranger pour ce motif. Ces familles sont souvent très aimantes – c’est en tout cas l’expérience que j’ai faite. L’Académie nationale de médecine et des pédopsychiatres indiquent qu’il serait préférable, pour le développement de l’enfant, que ce dernier ait un père et une mère. Malgré ces réserves, la société reconnaît désormais ...

...autres débats, plus récents, parfois extrêmement durs. On nous annonçait une révolution sociétale absolument abominable ; il ne s’est, en définitive, pas passé grand-chose. En vérité, je ne me sens pas le droit d’intervenir dans la vie privée des gens si l’ordre social n’est pas remis en cause. J’ai voté, en commission, un certain nombre d’amendements visant à encadrer, à limiter le recours à la PMA, mais je voterai l’article 1er.

Il serait dommage que la richesse de nos sensibilités ne puisse s’exprimer au-delà de la liberté de vote. C’est la raison pour laquelle, membre du groupe La République En Marche, je prends la parole pour dire très clairement que je suis opposé à la PMA telle qu’elle est encadrée à l’article 1er. Séparer cet article 1eret ses corollaires, qui relèvent d’une réforme de société, du reste du texte, qui relève véritablement, quant à lui, de la bioéthique, eût permis de faciliter le vote final. Moi qui suis opposé à l’article 1er, mais favorable, en particulier, aux articles relatifs aux progrès en matière de génétique, je me trouve placé devant une...

...r en Espagne, en Belgique ? Demander à l’un de leurs amis ? Acheter des gamètes sur internet ? « Quand l’enfant vient, la joie arrive et nous éclaire », écrivait Victor Hugo. Ce désir d’enfant est un droit fondamental. Il ne doit pas être confondu avec la revendication d’un droit à l’enfant. Reconnaître comme valable l’argument qui repose sur cette confusion reviendrait d’ailleurs à interdire la PMA pour les couples hétérosexuels infertiles, puisque la société les aide également, par cet acte médical, à concevoir un enfant.

Ainsi, c’est non pas le droit à l’enfant, mais le désir d’enfant, que le législateur peut aider à satisfaire. C’est cette question qui nous est posée aujourd’hui. D’autres invoquent l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon la formule, devenue célèbre, du doyen Carbonnier, cet intérêt fait figure de « formule magique ». Or aucune étude n’apporte la preuve que l’extension de la PMA porterait une atteinte quelconque au développement de l’enfant. Je sais les questionnements personnels que le dispositif de cet article peut induire. Les législateurs que nous sommes doivent précisément s’extraire de leurs schémas de pensée purement personnels. Qui serions-nous si nous devions porter des jugements de valeur à l’encontre de telle ou telle famille, sous prétexte qu’elle n’entre pa...

...ité. À l’époque, la loi avait ouvert la possibilité aux couples disposant d’embryons surnuméraires de faire don d’un de ces embryons à un autre couple infertile. On s’engageait déjà, ce faisant, dans la voie que prolongent les dispositions dont nous discutons aujourd’hui. Aujourd’hui, nous levons le critère d’infertilité, nous ouvrons aux couples de femmes et aux femmes célibataires l’accès à la PMA. Mais ce même article 1er vise également à autoriser le double don de gamètes, ce qui signifie, en clair, qu’il deviendrait possible à une femme de porter un embryon dépourvu de tout lien biologique avec elle ou avec l’autre membre de son couple.

...ésoudre à voir gommer cette asymétrie, pour ne pas dire plus. Il ne s’agit pas ici de remédier à une inégalité ; l’asymétrie, en l’espèce, est naturelle. Chacun, sur Terre, veut savoir qui il est et d’où il vient. Ces questions font notre humanité. La recherche des origines est une tâche inlassable, parfois cruelle ; ce peut être la quête de toute une vie – je pense notamment aux enfants nés par PMA ou « sous X ». Qu’est-ce qui motive une telle recherche ? L’essence même de notre humanité, sans doute… Peut-être serait-il intéressant d’étudier cette question. Les enfants nés par PMA espèrent, avec ce texte, des avancées ; j’ai moi-même été contactée par l’un de mes anciens élèves, né par PMA. Je crains que l’homme ne soit de plus en plus sous contrôle, sous une apparence de liberté ; je crai...

Dans ce débat sur l’extension de la PMA s’opposent deux logiques contradictoires. La première vise à privilégier le droit des individus ; ce droit prend sa source dans un désir tout à fait naturel, celui de transmettre de l’amour à un enfant. Dans une société où les individus sont de plus en plus autonomes et capables d’exercer leur libre arbitre, ce désir d’enfant peut devenir un absolu. À cela s’oppose le fait que nous formons une ...

L’article 1er représente l’un des apports majeurs de ce texte. Sans revenir sur les opinions exprimées par les uns et les autres, je voudrais dénoncer le procès d’intention selon lequel ceux qui veulent l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules seraient nécessairement favorables à la GPA. D’un naturel curieux, j’ai fait un peu de droit comparé, en me cantonnant à l’Europe. J’ai ainsi pu constater que l’Irlande ou la Lituanie, par exemple, permettent la GPA, mais pas la PMA. La Grèce, la Hongrie, l’Estonie sont des pays qui autorisent la GPA, mais pas la PMA pour les couples de femmes. C’est u...

...us allons voter pour ou contre cet article 1er. C’est un choix très difficile, qui doit être fait en conscience. Encore une fois, ce sont les parlementaires qui vont devoir légiférer pour déterminer ce que les femmes doivent faire de leur corps. Encore une fois, nous allons devoir légiférer sur un sujet qui relève du choix de vie de chacun. Dans l’ensemble de la presse, on a opposé la GPA et la PMA. On a présenté la GPA comme un cheval de Troie. En tant que médecin et que parlementaire, je ne céderai pas à ce chantage de la GPA et je voterai cet article 1er, qui sera amendé par la sagesse des sénateurs.

...e. Les études dont nous disposons ne sont pas en mesure de nous démontrer la neutralité dans l’équilibre de l’enfant quand il grandit normalement entre un père et une mère. Chacun a son point de vue sur le sujet et toutes les convictions sont défendables dans la mesure où elles sont puisées dans le fond du cœur de chacun. À titre personnel, je suis assez perturbé par l’idée de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes et aux couples de femmes homosexuelles, au nom d’un progrès qui ne m’apparaît pas forcément en être un, alors que nous sommes habités par des doutes quant à l’avenir de notre société. Par conviction, je m’y opposerai donc. Ces orphelins de père sont issus d’une volonté délibérée. Certes, le désir d’enfant est légitime, mais, à mon sens, il ne doit pas primer sur le droit de l...

Non, ce n’est pas possible via la PMA !

On ne peut utiliser le critère d’égalité pour justifier la PMA et le nier pour la GPA. De cette question en naît alors une autre : celle de la gestation pour autrui, interdite en France au nom de l’indisponibilité du corps humain. Troisièmement, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes remet en question tout notre droit de la filiation, en le détachant de toute référence à l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité. Ce point sera examiné à...

...ation ? Lorsque nos collègues de gauche font référence à l’extension du marché au corps humain, ils ont raison ! Lorsque nos collègues sur toutes les travées craignent une dérive vers la GPA, ce n’est pas une fiction, c’est évidemment le chemin que nous allons suivre, du fait de la jurisprudence européenne ! Mes chers collègues, reprenez le film de ces dernières années, du mariage pour tous à la PMA et, demain, à la GPA. Est-ce cela que nous voulons ? Où est le bien commun ? Notre rôle de législateur n’est-il pas d’essayer de déterminer ce bien commun, qui permet de faire progresser la société, de fixer des repères et de sortir de ce triptyque infini, de cette logique des désirs : « je veux, je peux, j’y ai droit » ? Est-ce bien notre rôle que d’étendre infiniment les droits des individus ?...