Interventions sur "PMA"

...nsion de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires – je préfère ce terme à celui de femmes « seules » qui reflète, à mon sens, un jugement de valeur discutable. D’abord, sur la forme, je suis d’avis que cette mesure aurait dû faire l’objet d’une loi à part, une loi sociétale à l’instar de celle sur le mariage pour tous. Les débats sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes occultent trop souvent d’autres questions bioéthiques fondamentales, malheureusement polluées par la cristallisation des peurs et des rejets. Cela étant, j’ai abordé ce sujet comme j’essaie d’aborder toutes les questions sociétales : avec humilité, pragmatisme, progressisme et humanisme. Tout en gardant à l’esprit l’intérêt de l’enfant, souvent brandi avec force par les oppos...

...ur les cellules embryonnaires et de celle sur les embryons. Je m’associe également à l’idée d’une extension du recueil et de la conservation des dons de gamètes aux centres privés. De même, je soutiendrai le nouvel article 19 ter autorisant, en l’encadrant strictement, le recours au diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’aneuploïdies (DPI-A) en vue d’améliorer l’efficience de la PMA. À l’article 20, notre groupe approuve la suppression de la clause de conscience spécifique des professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse. Autre point d’accord avec notre commission spéciale, la suppression de la création de délégations parlementaires à la bioéthique, disposition que l’Assemblée nationale avait introduite dans le texte. J’évoquerai maintenant nos ...

.../i> et la démesure comme un orgueil destructeur. Voici revenu le temps des limites ! C’est pourquoi, comme à notre nation nous proposons des limites géographiques et comme dans le domaine de l’écologie nous proposons le localisme, sur le plan éthique et anthropologique nous vous exhortons à adopter le principe de précaution, de préservation, en refusant en conscience ce texte de loi qui ouvre la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Mes chers collègues, ne cédez pas aux ayatollahs d’une société sans racines, sans pères et sans repères !

...i>Le Meilleur des mondes ? Parlementaire communiste, je suis particulièrement sensible à ces deux aspects et résolument déterminée à faire obstacle aux forces financières et marchandes qui veulent faire voler en éclat notre modèle social et éthique. J’en viens au texte lui-même, en centrant mon propos sur les droits humains, Éliane Assassi intervenant également pour notre groupe. Ouvrir la PMA à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou seules, est pour nous un acte fort, un réel pas en faveur de l’égalité. D’ailleurs, nous avions régulièrement déposé des amendements allant en ce sens sur des textes précédents. C’est une avancée attendue, promise depuis des années, qui serait enfin obtenue après une longue bataille pour mettre fin à une discrimination, fondé...

...charge de l’AMP par la solidarité nationale aux couples médicalement infertiles. Je pense également que nous devons préserver le dispositif d’évaluation médicale et psychologique des futurs parents ou de la future mère comme condition préalable à l’AMP. Par ailleurs, la gestation pour autrui représente une ligne rouge en matière de bioéthique, que nous ne devons pas franchir. Les avancées sur la PMA pour les couples de femmes ne sauraient constituer un premier pas en direction de la GPA pour les couples d’hommes. Le ventre d’une femme n’est pas commercialisable – selon les termes mêmes de la Constitution de 1793 – et la reproduction n’est pas un nouveau facteur de production. Je suis donc opposé à tout fléchissement de la législation en direction de la GPA. Je suis favorable au maintien de...

...s États généraux qu’il a organisés et que les rapporteurs ont en partie suivis, au lieu du texte de loi. Mes chers collègues, je forme le vœu que nos débats soient à la hauteur de ceux que nous avons eus au sein de la commission spéciale, sous l’égide de son président. J’espère que le projet élaboré par la commission pourra être suivi en séance. Le titre Ier nous interpelle sur deux points. La PMA pour les couples de femmes et les femmes seules porte en l’état de telles restrictions que nous avons souhaité apporter des amendements au nom du groupe socialiste, car il faut accepter le principe de ce projet parental et le reconnaître. C’est également une évolution que d’autoriser la création d’une filiation née d’un projet parental assisté, parce que la médecine le permet, dans des limites q...

...te qui nous arrive aujourd’hui est loin d’être anodin. Je n’aurai aucune prétention scientifique et encore moins moraliste ; mais, en tant que parlementaire et comme citoyenne, je vous livrerai certaines interrogations, qui, parfois, soulèvent des inquiétudes. Concernant la mesure phare du projet de loi, qui, pourtant, n’est sans doute pas la disposition la plus importante, à savoir l’accès à la PMA pour toutes, nous nous réjouissons que l’article ait été adopté en commission spéciale, même si des modifications freinent quelque peu sa portée. Permettre à toutes les femmes de mener à bien leur projet familial en toute légalité est une avancée pour notre pays. Cette mesure aurait pu être examinée dans un autre projet de loi, plus sociétal…

...eur diversité dans le débat comme lors des votes. Ainsi, je défendrai un point de vue notoirement différent de celui de notre collègue Élisabeth Doineau. Nous voici donc aux prémices de l’examen d’un texte qui touche à des domaines très variés. En préambule, je citerai Christiane Taubira répondant aux questions des Quatre Vérités sur France 2, en octobre 2015 à propos de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. « Oui, je pense qu’il serait bon que nous puissions avoir le débat. Ceci étant, depuis deux ans et demi je dis que ce n’est pas simple. Ce n’est pas du “oui” ou du “non”, ce n’est pas du “pour” ou du “contre”. C’est un sujet médical, c’est un sujet important, c’est un sujet qui a des effets également sur la sécurité sociale, donc il faut le traiter en tant que tel. »

... disposer de leur corps qui s’expriment. Le sujet qui nous occupe ici relève d’un processus d’évolution sociale long, qui vient heurter une conception conservatrice de la famille française et que le législateur doit aujourd’hui traduire dans notre droit. Le droit n’impose ni statu quo ni évolution ; nous ne sommes pas obligés d’autoriser les femmes, seules ou en couple, à avoir accès à la PMA, mais nous sommes devant un choix politique, au sens noble de ce terme, celui du projet collectif. J’entendais le président Retailleau condamner le libéralisme qui sous-tendrait ce texte.

...ur exister. Il nous faut donc faire évoluer notre droit. De même, les femmes seules ou en couple n’ont pas attendu que leur soit accordé le droit à l’AMP pour enfanter : elles y ont déjà recours, mais hors du cadre institutionnel et national. Pourquoi reconnaître à l’homme la possibilité d’être père alors qu’il n’en a pas la capacité biologique et ne pas permettre à la femme d’avoir recours à la PMA avec tiers donneur ? Pourquoi obliger des femmes à se rendre à l’étranger pour cela ? Pourquoi leur refuser la prise en charge par la sécurité sociale ? Pourquoi soutenir cette inégalité de fait entre deux parties du genre humain ? Je l’ai dit, plusieurs centaines d’enfants naissent par PMA avec tiers donneur chaque année. J’entends l’argument avancé par Muriel Jourda dès le début de nos travaux...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au sein de la commission spéciale, les débats ont été nourris, de grande qualité et respectueux des points de vue des uns et des autres. Je ne m’en suis pas caché, je suis contre l’extension de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. §Pour autant, je suis favorable à plusieurs dispositions contenues dans les titres II, III et IV, relatives à la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques et en lien avec la médecine génomique. C’est là, pour plusieurs d’entre nous, que réside la difficulté : il n’est pas aisé de se prononcer d’une même voix sur l’ensemble d’un text...

...qu’il soit très encadré. Pour cette raison, je voterai également un certain nombre d’amendements déposés par mes collègues visant à éviter d’éventuelles dérives. Certes, ce texte ne concerne pas la GPA, mais pourquoi ne pas inscrire dans la loi que le droit à l’enfant, en tant que tel, n’existe pas, puisque vous dites vous-même que tout le monde est d’accord sur ce point ? Il faut avancer sur la PMA, mais en l’encadrant, car le doute et la suspicion sont toujours mauvais et posent problème. Je suis favorable à l’article 1er, mais je ne suis pas pour le droit à l’enfant. Inscrivons clairement dans le texte que le droit à l’enfant n’existe pas : il ne faudrait pas laisser supposer que, par la suite, on pourrait envisager un jour l’autorisation de la GPA.

...’autres débats. Ainsi, lorsque dans le cadre d’un divorce un parent revendique la garde de son enfant, va-t-on bientôt invoquer, monsieur le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, l’absence de droit à l’enfant ? Cela ne tient absolument pas ! Légiférer ainsi me paraît aberrant. Ce n’est pas en inscrivant dans le code civil qu’il n’y a pas de droit à l’enfant que l’on empêchera la PMA de prospérer, monsieur Amiel.

Pourquoi faire, en ce début de débat, un procès d’intention à ceux qui défendent la PMA ? Personne ici n’a déposé un amendement visant à affirmer un droit à l’enfant ou développé une argumentation en ce sens ! L’amendement préventif dont nous discutons semble justifier ce procès d’intention et préempte le débat sur l’article 1er. L’adopter serait une façon d’acter une victoire idéologique par la bande, alors que personne, dans l’hémicycle, ne défend l’existence d’un droit à l’enfan...

Selon moi, le vote de l’amendement précédent a une très forte portée symbolique : nous venons d’inscrire dans la loi qu’il n’existe pas de droit à l’enfant, ce n’implique pas nécessairement que nous soyons opposés à la PMA – j’ai déjà indiqué que je voterai l’article 1er. L’adoption du présent amendement, visant à affirmer l’intérêt supérieur de l’enfant, ne conduirait-elle pas à affadir celle de l’amendement affirmant qu’il n’y a pas de droit à l’enfant ? J’invite les auteurs de l’amendement n° 37 rectifié quater à y réfléchir. S’ils le maintiennent, je le voterai, mais, selon moi, s’en tenir à l’amendemen...

...inscription dans la loi d’un principe ayant déjà valeur supraconstitutionnelle et constitutionnelle, je m’interroge sur la cohérence des auteurs des amendements. Je comprends bien que leur objectif est de créer le maximum d’obstacles préalables à l’article 1er, en disant et en répétant qu’un certain nombre de sénateurs – nous verrons tout à l’heure combien – sont hostiles à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais où est la cohérence avec leurs propos et positions antérieurs ? Mes chers collègues, vous affirmez aujourd’hui être très attachés à l’« intérêt supérieur » de l’enfant. Pour ma part, je parlerais plutôt de « meilleur intérêt » de l’enfant, le terme exact étant « the best interest », qui implique qu’il peut y avoir plusieurs intérêts à prendre en co...

Le projet de loi relatif à la bioéthique vise à inscrire dans le marbre du droit l’une des trop nombreuses promesses de campagne du Président de la République, à savoir l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Pour faire bonne mesure, les députés ont bien précisé que la PMA ne peut faire l’objet d’aucune « différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes ». Dans sa hâte à légiférer dans le sens « progressiste », l’Assemblée nationale a laissé au Sénat le soin de réintroduire dans le texte la situation pathologique ouvrant aujourd’hui accès à la PMA, afin que ce critère puisse continuer à s’appliquer aux ...

S’il est des dispositions de ce projet de loi qui m’ont amenée à m’interroger, à douter, celles de l’article 1er n’en font absolument pas partie. Je milite depuis longtemps, comme d’autres, pour l’élargissement de l’accès à la PMA à toutes les femmes, notamment aux couples de femmes. Pour moi, c’est clairement et indéniablement une mesure d’égalité. Ce n’est pas, comme le pensent certains ou certaines, une mesure de compromission, une de ces mesures par lesquelles nous saperions le socle commun étape après étape : d’abord le PACS, puis le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, enfin la PMA. À mes yeux, cette ...

...ionnés. Il soulève, comme tous les textes bioéthiques qui l’ont précédé, de nombreuses interrogations, car il touche à des enjeux complexes, empreints de vécus, de points de vue dépassant les clivages habituels. Il est crucial de parvenir à échanger de manière apaisée et sereine, dans le respect de chacune et de chacun. L’article 1er vise à donner à toutes les femmes le même droit à accéder à la PMA, sans discrimination liée à leur orientation sexuelle, à leur statut matrimonial ou à leur identité de genre. Je tiens à le redire, les Françaises et les Français y sont prêts : les deux tiers de la population s’y déclarent favorables. Si je me réjouis que nous, parlementaires, puissions enfin examiner cette mesure très attendue par de nombreuses femmes et de nombreuses familles, qui permettra à ...

Le présent article ouvre l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules. Nous ne pouvons bien évidemment que nous féliciter de ce progrès, que j’appelle de mes vœux depuis plusieurs années, ayant demandé par trois fois la légalisation de la PMA pour les couples de lesbiennes, en 2012, en 2014 et en 2016. Loin de mener à la marchandisation du corps dont nous menacent certains conservateurs, cette mesure rétablira simplement un peu d’égalité dans notre système de santé. Comment expliquer que la France, à la pointe des droits en matière de bioéthique et de revendications LGBT, ait attendu si longtemps pour permettre aux couples de femmes ...