Interventions sur "autrui"

...tez-moi de vous donner lecture de la décision telle qu’elle vient d’être prise par la Cour de cassation. Elle rappelle, d’une part, que « en l’état du droit positif français, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ». Elle indique, d’autre part, que le refus de transcription « ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec [eux] en France ». Il « ne porte pas atteinte au droit au respect de la...

...ortants restent à développer en matière d’information et de promotion de la transmission d’organes, dans un pays où – il faut bien le dire – certaines pesanteurs culturelles continuent d’entourer cette pratique. Les articles 5 bis à 5 sexies portant, notamment, sur l’information en direction de la jeunesse vont, me semble-t-il, dans le bon sens. En ce qui concerne la gestation pour autrui et la légalisation de la pratique des mères porteuses, dont il n’est d’ailleurs pas question dans le texte, mais qui ont été introduites à l’Assemblée nationale et qui ont également fait irruption – il faut bien le dire – dans le débat national depuis quelque temps, les avis convergent face aux dangers d’un détournement marchand d’une telle faculté. Sans nier la douleur des personnes dans l’incap...

...de ses embryons en vue d’un accueil par un autre couple. J’ai donc déposé un amendement visant à autoriser le transfert d’embryon post mortem dans les conditions proposées par l’Assemblée nationale : consentement écrit du conjoint, délai de six à dix-huit mois après le décès de celui-ci, suivi psychologique de la mère. Certains ont souhaité à nouveau porter le débat sur la gestation pour autrui en séance publique. L’encadrement strict qu’ils proposent à travers leurs amendements ne lève pas, selon moi, les objections de fond. Cette technique remet en cause une règle fondamentale du droit de la filiation de la plupart des États occidentaux, selon laquelle la maternité légale résulte de l’accouchement : « Mater semper certa est ». Mais, surtout, elle ramène la gestation à une péri...

...ement que nous avons déposé en ce sens, l’interdiction pure et simple des banques privées commerciales. Celles-ci suscitent des utopies et déguisent un but mercantile sous le prétexte de rendre service à l’enfant. C’est la même préoccupation du refus de la commercialisation du vivant qui a conduit notre groupe, à l’issue d’une période de débats et de réflexion, à nous opposer à la gestation pour autrui, c’est-à-dire ce choix qui consiste pour un couple à demander à une tierce personne de porter en son ventre leur enfant. Certes, les progrès de la technique permettent aujourd’hui de séparer la fécondation de l’enfantement lui-même, c’est-à-dire de distinguer en deux phases la grossesse de l’accouchement. Pour autant, nous ne souhaitons pas que se développe en France un commerce lié à la capacit...

...re groupe, des voix, comme celle de Roselle Cros, s’élèveront pour défendre la position originelle du Gouvernement. D’autres soutiendront celle de l’Assemblée nationale ; d’autres encore celle de la commission des affaires sociales. Pour ma part, je m’exprimerai plutôt en faveur du maintien de l’anonymat. Les opinions seront également diverses sur des sujets aussi sensibles que la gestation pour autrui ou la recherche sur l’embryon. À titre personnel, je ne suis pas favorable à la gestation pour autrui et je suis enclin à conserver le principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assorti d’exceptions. Mais, je le dis à l’intention des membres de mon groupe, en particulier de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, cette position n’engage que moi. Il est en revanch...

...iduelles de femmes ménopausées, mais aussi pour la constitution, demain – les chercheurs le savent –, d’embryons anonymes. De plus, comme le souligne Sylviane Agacinski, dans bon nombre de techniques, c’est toujours le corps de la femme qui se trouve instrumentalisé : un corps qui devient laboratoire, expérimentation, médicament, au profit des laboratoires, voire pour permettre la gestation pour autrui qui conduirait à la légalisation de l’abandon d’enfant. Un homme est stocké hors du temps puisque la congélation d’embryons à moins 196 degrés a pour effet de suspendre le temps entre la conception et la venue au monde. Ainsi de cette femme de quarante-deux ans donnant naissance en 2010 à un enfant issu d’un embryon congelé depuis vingt ans, donné ensuite pour adoption à un autre couple ! Quell...

...ble des courants politiques, au point que, sur nombre de sujets que nous allons aborder, le vote sera individuel. Si, au sein du groupe socialiste, nous pensons tous que la recherche sur l’embryon ou les cellules souches embryonnaires doit être soumise au régime de l’autorisation encadrée, nous sommes partagés dès que nous abordons la question de l’anonymat des dons de gamètes, la gestation pour autrui ou encore l’implantation post mortem. S’agissant de la recherche embryonnaire, si nous sommes favorables à un régime d’autorisation encadrée, c’est d’abord parce que la situation actuelle, faite d’interdiction assortie de dérogations temporaires ou permanentes, est illisible pour les citoyens et ingérable pour les chercheurs. De fait, elle assimile ainsi la recherche à une transgression e...

...Mais je considère que nous ne pouvons pas trancher définitivement les questions de nature sociétale. Elles méritent que l’on y revienne régulièrement, tant qu’un véritable consensus ne se fait pas jour. La loi n’est pas un éteignoir ni un couvercle posé sur ce qui nous bouscule le plus. Sur ces thèmes-là, elle doit aussi faire confiance à l’évolution de sa société. Le débat sur la gestation pour autrui en est la preuve. L’amendement que certains membres du groupe socialiste présenteront sur ce sujet a pour objet d’ouvrir le débat. Cet amendement, qui émane d’une proposition de loi déposée par Michèle André, vise à autoriser la gestation pour autrui, tout en en définissant strictement le cadre : la gestation pour autrui ne concernerait notamment que les couples hétérosexuels dont la femme, faute...

... souches embryonnaires ont commencé à révéler leurs potentialités. S’arrêter au milieu du gué, ce serait condamner des avancées médicales dont on a déjà pu mesurer les bienfaits. Le régime d’autorisation encadré par le texte, même s’il est loin de répondre au problème du statut de l’embryon, apporte des garanties auxquelles je peux adhérer. J’en viens au douloureux problème de la gestation pour autrui. Douloureux parce que, je ne l’ignore pas, il existe des cas de maladie ou d’accident qui interdisent à des femmes d’être mères, ou plutôt de porter l’enfant du couple qu’elles forment avec leur conjoint. Pour ces femmes, et sous des conditions strictes, il pourrait paraître légitime – ou du moins ne pas paraître illégitime – d’admettre le principe de la gestation pour autrui. Cependant je ne pe...

...e société. En effet, la bioéthique, la « morale du vivant », touche à l’intime conviction de chacun, et nous nous devons d’être prudents sur des sujets tels que le don croisé d’organes, la recherche sur l’embryon et les cellules souches, le diagnostic prénatal, la levée de l’anonymat, la conservation de gamètes et d’embryons, le transfert post mortem d’embryons ou encore la gestation pour autrui. Les avancées scientifiques et les développements rapides des techniques médicales fascinent, et ce projet de loi suscite de grandes attentes, parfois contradictoires. Nous devons donc, à travers notre législation, affirmer un certain nombre de valeurs, qui ne peuvent relever du « moins-disant » éthique, indépendamment de ce qu’autorisent nos voisins étrangers. La prudence est requise sur tous...

...étresses parentales, il convient de rester serein. Bien entendu, à mon sens, la famille n’est pas déterminée par le mariage, et j’accepte la procréation médicalement assistée pour d’autres couples que les couples mariés, mais avec des gamètes issus d’au moins l’un de ceux qui seront les parents juridiques de l’enfant. C’est la raison pour laquelle je me prononcerai en faveur de la gestation pour autrui telle qu’elle est encadrée dans le rapport d’information de 2008, Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui, rédigé au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, et issu du groupe de travail « Maternité pour autrui » présidé par Michèle André, dont Alain Milon ainsi que notre ancien collègue M. de Richemont étaient rapporteurs et dont j...

… ont abordé ou aborderont des sujets comme la procréation médicalement assistée, le tri et le double tri d’embryons, les embryons surnuméraires, la recherche sur l’embryon et les dérogations possibles, le transfert d’embryon post mortem, la gestation pour autrui, avec toutes les conséquences induites, dont le non-respect de l’indisponibilité du corps humain. Pour ma part, je me concentrerai sur quelques articles. À tous les articles titre II concernant les dons d’organes en vue de greffe, on ajoute subrepticement des dispositions relatives au don de gamètes. Or celui-ci ne peut être inclus dans une campagne « don de vie ». Il est fondamentalement le « d...

...champ de la recherche –, on ne peut interdire totalement cette piste. Toutefois, considérant qu’aucun début de résultat n’a été constaté et prenant en compte le risque de heurter les convictions de nombre de nos concitoyens, le statut actuel, fait d’une interdiction assortie, le cas échéant, de dérogations, paraît demeurer approprié. Le dernier enjeu est sociétal : il concerne la gestation pour autrui, pour laquelle il existe une demande, certes réelle, mais faible en nombre. Je ne suis pas favorable à l’instrumentalisation du corps de la femme, doutant de l’existence de motivations non lucratives, et je suis sensible aux arguments des psychanalystes et psychiatres qui soulignent les dangers de la GPA pour l’enfant, pour la femme qui le porte et pour les familles concernées. Enfin, je pense qu...

Tabou sur l’assistance médicale à la procréation, qui reste interdite aux femmes célibataires et aux couples de femmes, alors même que les femmes célibataires sont autorisées à adopter des enfants. Combien de temps va-t-on maintenir cette entrave au droit de fonder une famille en raison de son choix de vie ou de son orientation sexuelle ? Tabou sur la gestation pour autrui : le projet de loi relatif à la bioéthique n’aborde même pas la question de la reconnaissance juridique des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Pourtant, en mars 2010, la cour d’appel de Paris a confirmé que deux jumelles nées d’une mère porteuse américaine – la GPA est légale en Californie – étaient bien les enfants d’un couple français. Néanmoins, elle a refusé la transcription des actes d’état...

...mont, il serait nécessaire d’accorder à l’éthique le titre de matière reconnue par l’université, ce qui éviterait un usage abusif et l’alimentation de postures diamétralement opposées. Malheureusement, nous nous reconnaissons peu, malgré le travail sincère qui ressort de certaines des propositions de la commission, outre le refus de l’implantation post mortem ou celui de la gestation pour autrui. Pourquoi ne pas faire confiance au médecin qui œuvre dans le cadre d’une relation privilégiée avec le malade, en lui évitant d’imposer des prescriptions légales ? Les convictions dites « de la société » sont celles de certains chercheurs qui prescriraient en même temps les normes. Or ces acteurs sont soumis aux pressions des investisseurs, qui ne sont pas obligatoirement des philanthropes. L’é...

...ion sociale. Alors que, en 2004, le débat sur le clonage thérapeutique avait dominé pendant l’élaboration de la loi, il a aujourd’hui complètement disparu en raison du discrédit porté sur ces recherches. Aujourd’hui, de nouveaux débats ont émergé au sein de la société civile, qui mobilisent l’attention des médias et du monde politique : par exemple, la demande d’autorisation de la gestation pour autrui émanant de femmes dans l’incapacité de procréer, celle de l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires et aux couples homosexuels ou encore celle de certains enfants nés d’une assistance médicale à la procréation qui veulent connaître leur origine. Sur tous ces sujets, il n’y a pas de réponses simples ou évidentes. Pourtant, il nous faut bien y appo...

...ux circonstances de sa naissance, pourrait être de nature à créer des troubles psychologiques importants pour cet enfant né d’un deuil. Je souhaite vivement que l’article 20 bis ne soit pas rétabli. Je développerai plus largement mes arguments lors de la discussion des articles, afin de respecter le temps de parole qui m’est imparti. À ce stade, je souhaite aussi aborder la gestation pour autrui. Comme la présidente et le rapporteur de la commission des affaires sociales, avec trente de mes collègues, j’ai déposé un amendement légalisant la gestation pour autrui. En 2009, j’ai participé, sans a priori ni idées préconçues, au groupe de travail présidé par Michèle André et j’ai été convaincu de l’intérêt de légaliser la gestation pour autrui dans des conditions strictes. Entendons...

En tout cas, mes chers collègues, c’est un débat qui honore le Sénat, quand l’Assemblée nationale, elle, a fait l’impasse sur cette question. Que l’on soit partisan ou opposant de la gestation pour autrui, il reste un point important à régler : celui de l’état civil des enfants nés à l’étranger grâce à cette pratique. Le service civil du parquet du tribunal de grande instance de Nantes, seul tribunal compétent pour statuer sur la nationalité française, refuse de délivrer des papiers à ces enfants, qui peuvent ainsi se retrouver sans mère officielle et même parfois apatrides – ces derniers temps, ...

L’implantation post mortem ouvre également la voie à la gestation pour autrui dans le cas d’hommes veufs souhaitant à tout prix un enfant d’une épouse décédée. Il convient de s’interroger sur ces dérives possibles. L’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa personne, reconnus par le droit supranational, ne sauraient composer avec de telles ambitions scientifiques. En conclusion, je dirai que j’aborde cette discussion avec plus de questions que de certitudes. Au ...

...re abandonné, sauf cas de force majeure, le droit d’être pourvu, autant que possible, de parents bien vivants et structurants, le droit d’avoir des racines, de savoir, s’il le souhaite, d’où il vient, pour ne pas avoir le sentiment d’être né sans avoir été précédé d’une histoire, de n’être en quelque sorte de nulle part, comme s’il était issu de graines semées aux quatre vents. La gestation pour autrui a peut-être été ou sera peut-être, en tant qu’acte isolé, un geste exceptionnel, un geste d’une grande beauté ; légalisée, banalisée, elle consacre l’abandon, voire la commercialisation de l’être humain. Le transfert d’embryons post mortem peut être la survivance, la continuité d’un amour, d’un être aimé et hors du commun ; dans le réel, il reste un enfant orphelin. Le transfert d’embryo...