Interventions sur "couple"

Je tiens à intervenir, au nom de la justice, pour tous les couples hétérosexuels qui bénéficient de la sécurité sociale, notamment afin d’obtenir un congé de paternité ou de maternité – selon le sexe hérité des parents…

...ançaises. On en a vu le résultat : la baisse de la natalité. En tant qu’ancien maire, je peux témoigner que, dans le cas de PMA réalisées à l’étranger et remboursées par la sécurité sociale – j’interroge à ce sujet Mme la ministre ! –, une même personne peut demander une fois un congé de paternité et une autre un congé de maternité. Cela me semble constituer une injustice majeure à l’endroit des couples hétérosexuels dont les membres sont père ou mère, mais pas les deux.

Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas au sujet de cet amendement. Vous connaissez ma position : je n’ai pas voté l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Pourtant, à partir du moment où la commission spéciale et le Sénat en séance publique ont estimé qu’il s’agissait d’une mesure judicieuse, il me paraît normal qu’elle soit remboursée au titre de la solidarité dont la sécurité sociale est le socle, pour des raisons d’égalité sociale, comme l’a bien expliqué Mme Laurence Rossignol. Ainsi, même si je n’ai pas voté l’ouverture de la PMA...

Je vais répéter les termes du débat d’hier : alors que nous nous apprêtons à voter l’ouverture d’un droit pour toutes, la majorité de la commission spéciale impose immédiatement des obstacles. Plusieurs de mes collègues l’ont dit, ceux-ci vont concerner un certain nombre de femmes seules ou en couple, et sont donc inégalitaires et discriminatoires. Alors que nos débats ont été positifs, que nous avons réfléchi ensemble, que certains ont avancé – de mon point de vue ! – en reconnaissant ce droit, il me semble que nous devons aller au bout de cette démarche. L’attitude que défend notamment Mme la rapporteure revêt à mon sens un caractère punitif. Nous devons plutôt réfléchir et ne pas nous cac...

...rôle. En revanche, notre demande que la sécurité sociale ne prenne pas en charge l’acte d’AMP n’entraînera pas obligatoirement sur le territoire national une baisse de natalité aussi importante que celle qui s’est produite sous votre responsabilité. Pour ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale, Mme la ministre a avancé qu’il n’y avait pas toujours de pathologie dans le cas des couples hétérosexuels. Certes, mais la prise en charge de l’AMP est décidée à partir du moment où, dans un couple hétérosexuel, une infertilité est médicalement constatée. Si un médecin constate une infertilité, c’est bien qu’il existe un problème médical quelque part. À mon sens, nous devons défendre le fait que le remboursement s’attache à un acte médical justifié par une pathologie quelconque, même ...

Pourquoi l’assurance maladie rembourse-t-elle actuellement l’assistance médicale à la procréation ? Parce que celle-ci est réservée aux couples infertiles, après constatation médicale de cette infertilité, et qu’elle consiste à appliquer, en quelque sorte, des soins visant à y remédier. L’assurance maladie ne couvre donc pas ces actes de soin parce que ceux-ci relèveraient d’un droit. Par conséquent, on ne saurait faire argument d’un droit existant à un financement par la solidarité nationale de l’assistance médicale à la procréation p...

Le président Alain Milon évoque la PMA pour les couples hétérosexuels souffrant d’infertilité constatée ; or nous avons dit hier que, bien souvent, quelques années après une PMA, le couple retrouvait une fertilité naturelle. Dira-t-on à ces couples, après des années, que, puisqu’ils ont retrouvé la fertilité, ils doivent rembourser la PMA ? En outre, une PMA ne fonctionne pas toujours du premier coup. Jusqu’où va-t-on prendre en charge un couple hét...

La définition de l’infertilité est plus complexe qu’il n’y paraît. L’infertilité est définie par une absence de grossesse après douze ou vingt-quatre mois de rapports sexuels complets et réguliers, deux à trois fois par semaine, sans contraception. Je ne sais pas si cette définition est éminemment médicale et si le médecin peut véritablement vérifier cette infertilité dans un couple hétérosexuel et en témoigner, mais il la constate. Toutefois, sa cause « médicale » peut très bien ne pas l’être : le couple n’a peut-être pas suffisamment, voire pas du tout, de rapports sexuels et demande tout de même une PMA. Pour un couple homosexuel ou pour une femme seule, le constat est à peu près le même. Avoir ouvert la PMA à toutes et à tous et, à ce stade de la discussion, en empêcher...

Véronique Guillotin a rappelé la définition de l’infertilité que je voulais donner. Il existe une ambiguïté à propos de l’expression « médicalement constatée », qui signifie simplement « constatée par des médecins ». Ceux-ci se contentent donc de constater qu’un couple suivi depuis plusieurs mois déclare que, malgré des rapports sexuels réguliers, voire fréquents, il ne parvient toujours pas à provoquer une grossesse. Mes chers collègues, on ne soigne pas l’infertilité. L’AMP ne soigne pas l’infertilité, celui qui est infertile avant est toujours aussi infertile après. En revanche, le couple a un enfant. Dès lors qu’il n’y a pas de traitement médical de l’inf...

...alières et non dans des soins, lesquels sont arrivés ensuite, suivis par les actes de prévention, qui occupent progressivement une part de plus en plus importante. C’est le soin qui est pris en charge, plus que l’indication. Je vous rappelle que René Frydman raconte dans Le D roit de choisir, un livre publié en 2017, que, comme ses collègues spécialistes de la reproduction, il a reçu des couples qui lui ont dit qu’ils n’avaient aucune vie sexuelle, tout en lui demandant une aide médicale à la procréation. Ce n’est pas une situation anecdotique. Il explique que, comme ses collègues, il ne voit pas pourquoi il leur aurait refusé une prise en charge au motif qu’ils ne sont pas venus pour un diagnostic d’infertilité. Cela peut vous choquer, car ces gens ne souffraient pas de pathologies, m...

Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne pouvant porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’État et le rapport d’information de la mission parlementaire. Peut-on ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules, comme nous l’avons fait hier, et refuser à une veuve de poursuivre son projet ? Ne serait-il...

Mme de la Gontrie vient de présenter notre démarche et nos réflexions. Le dispositif visé à l’amendement n° 224 s’appliquerait dans l’hypothèse où le couple aurait exprimé son accord pour poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons. En revanche, lorsque le couple n’a rien dit, la femme qui vient de perdre son compagnon vit un drame supplémentaire : l’embryon existe, mais elle ne peut pas l’utiliser ; elle peut seulement le donner. L’amendement n° 231, qui concerne l’implantation de l’embryon, vise à répondre à une telle situation....

Plusieurs amendements tendent déjà à l’ouverture de la PMA post mortem. Inspirées par les législations étrangères en la matière, toutes les propositions formulées s’articulent autour de la mise en place d’un délai au cours duquel le membre survivant du couple pourra exécuter la procédure de PMA qu’il avait entamée. Le présent amendement est différent. Nous souhaitons également la mise en place de la PMA post mortem, mais nous ne voulons pas qu’elle soit exécutoire seulement dans un laps de temps défini. En effet, le deuil a son rythme intrinsèque : de six mois chez certains, il est de dix ans chez d’autres. Chacun devrait avoir le droit de viv...

...’humanisme à un paradoxe résultant de l’examen de ce texte. Il s’agit de situations certes rares, mais éminemment douloureuses, comme en ont témoigné au cours de leurs auditions les professionnels de santé qui y sont confrontés. Actuellement, les dispositions en vigueur n’autorisent pas l’insémination en cas de décès du conjoint. Or le présent projet de loi étend la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Cela signifie qu’une femme dont l’époux est décédé au cours d’un projet parental bien défini et déjà engagé pourrait bénéficier d’un don de gamètes d’un homme anonyme, tandis que l’implantation d’embryons conçus avec les gamètes de son époux lui serait refusée. Suprême paradoxe : ces mêmes embryons pourraient en revanche être utilisés pour féconder une autre femme dans le cadre d’une ...

Maintenir l’interdiction de la procréation post mortem aux couples engagés dans une AMP, alors qu’on ouvre parallèlement la possibilité aux femmes non mariées d’accéder à cette technique de procréation, est contradictoire et injuste. Au décès de l’autre membre du couple s’ajoutera, si la femme le souhaite, l’obligation d’engager un nouveau parcours avec un tiers donneur, alors qu’elle dispose des gamètes de son conjoint décédé ou des embryons in vitro. ...

Chacun l’a bien compris au vu des explications qui ont été données : la situation visée est celle d’un couple qui, ayant un projet parental, a recours à l’AMP, mais dont le futur père décède alors que cette dernière n’a pas été totalement mise en œuvre. Les embryons existent, mais aucun n’a encore été implanté. Faut-il dans ce cas autoriser la veuve à implanter l’un de ces embryons ? Le droit commun ne le permet pas, la mort mettant fin à la procédure d’assistance médicale à la procréation. La raison en...

...nts qui visent à encadrer plus ou moins strictement la PMA post mortem. Avec cette disposition, on joue avec la vie, qui est faite parfois de grands moments de plaisir, mais aussi de moments de tristesse et de deuil. Or, la plupart du temps, on ne décide pas du moment de sa mort. Celle-ci peut advenir à tout instant et peut en effet remettre en cause des projets qui étaient portés par le couple. La loi doit-elle permettre à quelqu’un qui n’est plus de donner la vie ? Cet acte – donner la vie – est-il uniquement lié au vivant ou peut-il être réalisé au-delà de la mort ? J’entends l’argument qui a été soulevé sur la question de la construction de l’enfant. Du fait de la psychologie humaine, on peut en effet penser que la mère qui a perdu un être cher opèrera sans doute une forme de tran...

Je n’ai pas voté en faveur de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, mais sur le sujet soulevé par ces amendements j’ai beaucoup hésité, car cette mesure est une forme de respect envers les femmes qui sont dans le malheur d’avoir perdu un être cher, qui sont dans le deuil. Et, madame la ministre, vous m’avez convaincu ! Je vais reprendre l’argument qui me paraît déterminant en tant que médecin : la question du deuil. Nous savons b...

...ail de deuil. Il ne faut évidemment pas encourager un travail de deuil interminable et l’amendement de Catherine Procaccia comporte une limite de dix-huit mois, ce qui me paraît tout à fait raisonnable. Personne ne fixe comme injonction à la femme de poursuivre le projet parental ; nous lui offrons une possibilité. Nous savons bien que certaines femmes demandent cela et l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules rendra encore plus violente la douleur que ces femmes subissent, puisqu’elles devront se tourner vers un tiers donneur anonyme, alors même que les gamètes de leur mari existent. Nous devons aborder cette question avec beaucoup d’humilité et peu de certitudes, mais je constate que la réponse proposée par Catherine Procaccia répond assez bien à nos principes d’human...

...vons toujours penser aux cas exceptionnels. Nous sommes, par exemple, souvent sollicités au sujet de mariages post mortem pour donner des autorisations exceptionnelles. Même s’il n’y aura peut-être que trois cas par an, je suis rassurée par l’amendement de Mme Procaccia. Il peut survenir un décès brutal, imprévu, alors que tout avait été mis en œuvre pour concrétiser le projet d’enfant du couple. À titre personnel, j’y insiste, je voterai cet amendement, car un cadre est nécessaire ; il est d’ailleurs demandé par beaucoup de femmes, d’hommes, d’associations et de médecins. Le sujet reviendra en débat à l’Assemblée nationale, mais nous ne pouvons pas nous affranchir de donner une réponse aujourd’hui. Cet amendement ne réglera pas tout, mais il nous faut accompagner ces situations doulour...