Interventions sur "couple"

Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil. Avec cet amendement, nous proposons que ce consentement puisse également être reçu par un avocat.

Il s’agit d’un amendement de coordination. À l’image des dispositions relatives au don de gamètes, nous prévoyons la possibilité d’actualiser les données médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme ayant consenti à l’accueil d’un embryon auprès des établissements chargés de la mise en œuvre de cette procédure d’accueil.

La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’intérêt de l’enfant. Cette pratique de l’AMP avec don de gamètes, très minoritaire, suscite chez certains enfants une quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l’anonymat. Un double don complexifie encore plus cette quête. L’interdiction du double don de gamètes devrait être ma...

Je ferai une remarque d’ordre pratique. Tout d’abord, les pédopsychiatres sont en nombre insuffisant. S’il faut en plus les mobiliser pour parler à des couples qui n’ont pas encore d’enfants, alors que ces professionnels sont supposés s’intéresser aux enfants – Mme la ministre l’a bien expliqué –, on multiplie les inconvénients, pour l’exercice de la pédopsychiatrie comme pour l’AMP. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement, même s’il partait probablement d’une bonne intention.

Je rappellerai tout de même le dispositif en vigueur jusqu’à présent et comment les choses se déroulaient dans la réalité. Il était effectivement prévu que, lorsqu’un couple souhaite bénéficier d’une AMP, il soit informé des possibilités en matière d’adoption, et qu’on lui remette ensuite un dossier comportant ces renseignements. Dans le projet de loi tel qu’il nous a été transmis, il est toujours prévu que ces éléments sur l’adoption figurent dans le dossier, mais la mention d’un échange entre l’équipe et les parents a été supprimée. Toutefois, il semblait parfaite...

Nous voterons cet amendement. Il faut bien avoir à l’esprit que l’on parle d’un couple ayant engagé une procédure de PMA, qui est extrêmement lourde. Peut-on penser une seule seconde que ces personnes, qui ont tenté pendant un certain temps d’avoir un enfant naturellement, n’ont pas réfléchi à l’adoption ? Et au moment précis où ils entament ce processus particulier – j’y insiste –, on va à nouveau leur parler de l’adoption. Je trouve cela terriblement culpabilisant. Il faut rester...

Je rappelle que, depuis que les lois de bioéthique existent, lorsque les couples ont recours à une AMP, un dialogue s’instaure avec les membres de l’équipe, qui leur expliquent qu’ils peuvent avoir recours à l’adoption. On estime désormais que ce n’est plus la peine de le leur expliquer, mais on leur donne un dossier dans lequel il est noté qu’ils peuvent s’orienter vers l’adoption. Cela peut être perturbant pour certains couples. C’est pourquoi la commission a simplement p...

Cet amendement vise à supprimer un ajout de la commission en vue de l’évaluation psychologique et sociale du couple ou de la femme s’apprêtant à avoir recours à une AMP, mesure qui figurait dans le projet de loi initial avant d’être supprimée lors de son examen à l’Assemblée nationale. En outre, il vise à garantir au couple ou à la femme non mariée qu’on ne leur refusera pas l’accès à l’AMP en raison de l’orientation sexuelle, du statut marital ou de l’identité de genre. Nous considérons, en premier lieu, qu...

...rimer la mention d’une « évaluation psychologique et, en tant que de besoin, sociale ». Le groupe LaREM considère que cette évaluation peut être perçue négativement par les demandeurs, car elle pourrait donner le sentiment que l’accès à l’AMP est conditionné à une procédure d’agrément et susciter des inquiétudes, à juste titre. Prenons l’exemple de la polémique récente concernant l’adoption des couples homoparentaux. La présence d’un psychiatre ou d’un psychologue spécialisé au sein de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire est suffisante pour procéder à l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ayant un projet parental. Cette notion de projet parental s’entend, selon le Conseil d’État, comme incluant tant le projet familial des parents que l’e...

Tout d’abord, pour évacuer tout risque de discrimination ou de stigmatisation qui serait associé aux dispositions soumises à notre discussion, j’indique que celles-ci sont d’ordre général et s’appliquent à l’AMP quel que soit le public concerné, qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel infertile, d’une femme seule ou d’un couple de femmes. Ces dispositions ne sont donc pas réservées à un public plus qu’à un autre. Nous parlons d’évaluation psychologique et sociale au sein d’une procédure, l’AMP, qui existe déjà depuis un certain nombre d’années. Comment cela se passait-il ? Les recommandations de bonne pratique de l’Agence de la biomédecine, qui ont fait l’objet d...

... certaines équipes très vigoureuses et constater que certaines peuvent avoir un sentiment de toute-puissance, celui, en quelque sorte, de donner la vie. Je ne peux pas m’empêcher de faire le rapprochement entre les dispositions proposées ce soir et les mesures en vigueur pour l’adoption. J’irai même plus loin, quitte à être un tantinet provocateur : quand on voit dans quelles conditions certains couples conçoivent des enfants – qu’importe qu’ils soient hétérosexuels ou non –, on peut se demander s’ils disposent des capacités nécessaires, que ce soit d’un point de vue psychologique ou d’un point de vue social. Je voterais volontiers cet amendement si les mêmes mesures étaient prises au titre de l’adoption.

...rocéder à une évaluation médicale, psychologique et, en tant que de besoin, sociale », c’est parce que l’alinéa 48 – beaucoup plus loin – précise que le médecin peut ne pas mettre en œuvre la procédure d’assistance médicale à la procréation, notamment lorsque, « après concertation au sein de l’équipe […], il estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître ». Mes chers collègues, vous le voyez bien : il n’y a pas de droit d’accès illimité et absolu à l’assistance médicale à la procréation, quels que soient d’ailleurs les demandeurs. Alors que sa formation de base ne l’y prépare pas, le médecin sera chargé de demander ce délai de réflexion – les termes sont pudiques : on n’organise pas une procédure per...

...endre ou non. Les associations d’enfants nés de dons de gamètes l’expriment bien : dans l’intérêt de l’enfant, il est important que ce dernier soit informé avant même sa majorité de son mode de conception. C’est pourquoi nous proposons que les parents soient sensibilisés à cette question, dans le cadre de leur parcours d’AMP. Il s’agirait d’inscrire dans le dossier guide remis par le médecin aux couples ou aux femmes seules des éléments quant à la nécessité d’anticiper et, ce faisant, de créer des conditions permettant de faire savoir à l’enfant, avant sa majorité, qu’il est issu d’un don. Cette mention écrite serait renforcée par une information orale.

Le dernier alinéa du nouvel article L. 2141-10 du code de la santé publique dispose que le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité pour le couple et la femme non mariée de donner, dans les mêmes conditions, leur consentement à un avocat.

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’assurance maladie de l’acte constitutif de la PMA pour tous les bénéficiaires, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, comme actuellement, ou encore de couples de femmes ou de femmes seules. En privant de remboursement les femmes seules ou les couples de femmes, on compliquerait ou limiterait l’accès à la PMA pour les femmes les plus modestes ; le principe d’égalité s’en trouverait rompu du fait de leur seule orientation sexuelle. En outre, ces femmes pourraient être incitées à se tourner vers d’...

La commission spéciale a souhaité réserver aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur : elle a clairement voulu non pas exclure les couples lesbiens et les femmes seules de l’accès à l’AMP – lors des votes d’hier, une majorité s’est dégagée au Sénat en faveur de ce nouveau droit –, mais les priver d’un des fondements, d’un des piliers de notre République moderne : cette solidarité collective ...

...’« avortement de convenance ». Aujourd’hui encore, les porte-parole de l’extrême droite demandent le déremboursement de l’avortement. Aussi, comme en 1975, on nous propose une forme de compromis. Pour répondre aux fortes demandes de la société, on avait dépénalisé l’avortement tout en conservant une dimension dissuasive, par le non-remboursement. Aujourd’hui, le Sénat légaliserait l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules tout en leur refusant le bénéfice de la sécurité sociale. Enfin, je m’adresse à ceux qui, dans cette assemblée, défendent une politique extrêmement nataliste…

Pourquoi se priver des enfants des femmes seules et des couples lesbiens ?

...niques de procréation médicalement assistée pour l’ensemble des femmes, que leur impossibilité d’avoir un enfant soit liée à une infertilité ou à leur situation personnelle. Par la prise en charge intégrale de l’AMP par l’assurance maladie, ce texte rendait donc réel l’accès à un droit étendu. À ce titre, il est regrettable que la commission spéciale ait réduit le champ de la prise en charge aux couples hétérosexuels et selon un critère pathologique. Premièrement, la mise en œuvre de l’AMP pour les couples hétérosexuels ne s’inscrit pas toujours, en pratique, dans un contexte pathologique. Deuxièmement, comme le rappelle le Conseil d’État, « l’équité commande de ne pas écarter les personnes les plus démunies de la prise en charge des techniques d’AMP ». Or c’est précisément ce à quoi aboutit ...

...ation à assurer « la protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Confrontons ce texte, qui me paraît assez clair, avec le type d’AMP dont il s’agirait de garantir la prise en charge, non pas en fonction du public auquel il se destine, mais selon son caractère véritablement médical. Madame le ministre, je suis en complet désaccord avec vous lorsque vous indiquez que, pour les couples hétérosexuels, l’AMP actuellement remboursée ne présente pas de caractère médical. Je cite le texte : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Il ...