Interventions sur "couple"

Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être défendus respectivement par M. Desessard et par Mme Françoise Laborde, vise à rétablir la rédaction de l’article 20, tel que voté par le Sénat en première lecture, pour ouvrir l’AMP à tous les couples infertiles, qu’il s’agisse d’une infertilité médicale ou sociale. Je ne développe pas plus, car mes collègues l’ont déjà fait.

Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir la rédaction que le Sénat avait adoptée en première lecture, qui prévoyait la possibilité pour tous les couples d’accéder à l’assistance médicale à la procréation. Nous avions donc décidé, en première lecture, d’ouvrir cette possibilité aux couples homosexuels féminins, ce qui constituait un premier pas vers la reconnaissance de l’homoparentalité. Nous ne sommes pas étonnés de ne pas avoir été suivis dans cette direction par l’Assemblée nationale, et nous craignons de ne pas l’être non plus ce soir. Cer...

En effet. Ce qui compte, c’est l’amour que portent les parents à leur enfant et, à cet égard, il n’est nul besoin que ceux-ci soient un homme et une femme. L’infertilité médicale doit pouvoir être soignée, mais il faut ajouter la possibilité de résoudre une infertilité sociale et mettre fin à une discrimination trop pesante pour nombre de couples désireux d’élever des enfants avec amour. Il n’y a pas lieu de laisser la place à une culpabilisation du couple, à un contrôle impossible à mettre en œuvre. Le consentement, la volonté, l’amour, voilà ce qui doit prévaloir lorsqu’on veut bénéficier d’une AMP. Et c’est pourquoi on doit ouvrir cette possibilité à tous les couples.

L'objectif de cet amendement est de rétablir le texte du code de la santé publique dans sa formulation actuelle, qui exige deux ans de vie commune pour les couples non mariés. Bien entendu, la dimension de l’amour, de l’affection, est importante, mais ce qui doit d’abord prévaloir, ce n’est pas le droit « à l’enfant », mais le droit « de l’enfant », c’est-à-dire sa sécurité. Exiger que le couple puisse justifier de deux années de vie commune est une garantie qui assure la sécurité à l’enfant. Chacun connaît le parcours du combattant des couples qui veul...

On peut estimer que ce délai de sécurité de deux ans passera très vite et qu’il paraît nécessaire pour assurer un cadre parfaitement stable à l’enfant. C’est différent du mariage qui est un cadre privilégié de la filiation. Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé il y a quelques mois. Mais dans le cas de couples qui ne sont pas unis par le mariage, cette exigence de deux années de lien privilégié me semble nécessaire comme garantie de la stabilité du couple et donc de la sécurité de l’enfant.

L’article L. 2141–2 du code de la santé publique énonce que les candidats à l’assistance médicale à la procréation doivent être un couple, formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer : la loi exige des demandeurs qu’ils remplissent les conditions exigées par la nature pour la procréation, afin de garantir à l’enfant une filiation crédible. En plus d’une filiation crédible, la loi entend garantir à l’enfant à naître une certaine stabilité du couple parental, c’est pourquoi elle exige que le couple soit marié ou a...

...l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. À défaut de mariage, l'exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans est raisonnable, ce délai présentant aussi l’intérêt de s’assurer de l’infécondité du couple.

Concernant l’amendement n° 4 rectifié, qui tend à ouvrir l’accès à l’AMP aux femmes seules, la commission émet un avis défavorable, conformément à l’avis du rapporteur. Sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 3 rectifié, 13 rectifié et 22, la commission émet un avis défavorable car ils ouvrent l’accès de l’AMP aux couples homosexuels. Cet avis est contraire à celui du rapporteur. Les amendements identiques n° 25 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 48 rectifié quater visent carrément à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 20. Je voudrais rappeler que ces alinéas ont été mis en place par la commission des affaires sociales. Ils proviennent d’amendements de la commission des lois présen...

Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour tous les amendements faisant l’objet de la discussion commune. Avec l’article 20, et contrairement à ce qui a été fait dans un certain nombre de pays de l’Union européenne, la majorité de notre assemblée refuse, ce soir, d’accorder le bénéfice de l'AMP aux couples homosexuels.

Mes chers collègues, j'ai bien entendu vos arguments, mais, comme je l’ai déjà dit tout à l'heure, nous ne partageons pas les mêmes convictions. En réalité, ce n’est pas les deux années de vie commune que vous voulez réintroduire dans cet article, mais vous voulez bel et bien interdire aux couples pacsés de pouvoir bénéficier de l’assistance médicale à la procréation. De fait, vous interdisez aux couples homosexuels de recourir à cette possibilité, car telle est bien votre volonté. En effet, les couples homosexuels n'ont pas aujourd'hui en France le droit de se marier. Le seul moyen pour eux de témoigner de leur amour et de leur volonté de vie commune est de contracter un PACS. Vous l'av...

En refusant de voter ces amendements identiques, vous voulez vraiment marquer votre opposition à la possibilité pour les couples homosexuels d'avoir des enfants. Ce n’est pas du tout l’intérêt de l'enfant qui vous guide ici.

L'amendement n° 13 rectifié que notre groupe a déposé vise à permettre aux couples composés de personnes du même sexe de recourir à la procréation médicale assistée. Nous l'avions déjà déposé en première lecture, car il constitue une véritable avancée sociale. En 2011, la famille est bien loin de ce qu'elle était en 1950. Certains le déplorent, mais je suis plutôt de ceux qui se félicitent des nouveaux modes de vie et des nouveaux types d'organisation familiale : chacun doit ...

Vous le savez, je lutte depuis plus de vingt ans, bien avant d'entrer dans la vie politique, contre la maltraitance des enfants au sein d'une association dans laquelle je milite encore très activement. Nous assurons le suivi de nombreux enfants maltraités, et ils évoluent souvent au sein de couples constitués d’un homme et d’une femme. Je ne crois donc pas qu'un enfant soit en danger sous prétexte qu'il est élevé par deux femmes ou deux hommes ; je ne le crois vraiment pas. En revanche, à titre personnel, je ne souhaite pas – c’est mon avis ! –, en tant que législateur, donner aujourd'hui le droit d'enfanter à tous. Voilà ce qui me choque. D’ailleurs, si on donnait ce droit aux couples de...

Mme Isabelle Debré. Comme je n'ai pas accepté la gestation pour autrui pour les couples d’hommes, je ne voterai pas, par logique, suivant en cela ma conviction – et je comprends que certains ne la partagent pas – ces amendements identiques. Toutefois, encore une fois, ce n’est certainement pas au motif que l’on mettrait des enfants en danger.

...ocréation, compte tenu du procédé mis en œuvre ». L’objectif de l’amendement est donc satisfait par le texte actuel, d’autant que le nombre retenu par l’amendement de trois embryons est arbitraire et n’a pas à figurer dans la loi. Par ailleurs, il me semble inadapté de fixer la fin d’une technique de conservation des embryons un an après l’entrée en vigueur du texte. Cela interdirait à tous les couples qui s’engagent dans une procédure d’assistance médicale à la procréation de conserver, de la manière la plus sûre, les embryons conçus même pour avoir des enfants dans l’avenir. Il faudrait donc s’engager dans une nouvelle procédure de conception d’embryons chaque fois qu’un couple stérile souhaiterait avoir un enfant, ce qui multiplie les risques d’échec et paraît devoir soumettre le couple à ...

Nous pourrions peut-être plus simplement prévoir qu'à l'expiration d'un délai d'un an, le conjoint survivant est consulté sur ces trois options. Je me demande néanmoins s'il est très humain de lui proposer que l'embryon, qu'elle ne sera pas autorisée à porter elle-même, soit donné à un autre couple.

...n d'inscrire la gestation pour autrui, la GPA, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendra ainsi un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un « droit à l'enfant ». Aux termes du texte proposé pour l'article L. 2144-2 du code de la santé publique, seuls pourront bénéficier d'une gestation pour autrui les couples composés de personnes de sexe différent, mariées ou en mesure de justifier d'au moins deux années de vie commune, en âge de procréer et domiciliées en France. La femme devra se trouver dans l'impossibilité de mener une grossesse à terme ou ne pouvoir la mener sans prendre un risque d'une particulière gravité pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître. L'un des deux membres du couple au moi...

...rtaine façon, elle permet d’accroître encore cette liberté de procréer. Pour ma part, je vois dans la GPA d’abord et avant tout une technique supplémentaire pour lutter contre l’infertilité. C’est la raison pour laquelle cette légalisation doit être strictement encadrée, dans les conditions prévues par la proposition de loi déposée par Mme André en janvier 2010. La GPA serait ainsi réservée aux couples dont la femme se trouve dans l’impossibilité de mener une grossesse à terme ou ne peut la mener sans prendre un risque d’une particulière gravité pour sa santé ou celle de l’enfant à naître. Il s’agit donc non pas d’autoriser je ne sais quelle pratique de confort, mais de répondre à des demandes très précises, très limitées et surtout très douloureuses, celles de ces couples qui ont le « matérie...

Je vous propose de retenir la rédaction suivante, à insérer à l'article 21 : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès. »

...iculier, l’importance des conditions d’encadrement et de contrôle, qui soumettent le recours à la GPA à un agrément de l’Agence de la biomédecine. C’est ensuite au juge qu’il appartiendra de statuer sur le transfert d’embryons en vue de la GPA. Il s’assurera de la réalité du consentement des parents et de la gestatrice, mais aussi de celui du concubin ou conjoint de cette dernière, si elle vit en couple. L’autorité judiciaire statuera également sur les éventuels frais liés à la grossesse qui ne seraient pris en charge ni par la sécurité sociale ni par les organismes d’assurance maladie complémentaires. La rédaction proposée pour l’article L. 2144-6 du code de la santé publique prévoit que la somme allouée en vue du remboursement des frais liés à la grossesse pourra être révisée en cours de gros...