Interventions sur "d’organe"

La commission spéciale a souhaité introduire dans le texte cet article relatif aux greffes d’organes. Dans notre pays, environ 6 000 greffes sont pratiquées chaque année, le nombre des personnes inscrites sur les listes d’attente étant quatre fois supérieur. Cette situation éminemment regrettable entraîne quelque 550 décès par an de personnes n’ayant pu bénéficier d’une greffe à temps. La greffe à partir de donneurs vivants pose particulièrement difficulté dans notre pays. Le recours à cette ...

Cet amendement vise à prévenir d’éventuels dévoiements de la pratique du don d’organe, du côté tant des donneurs que des receveurs. En effet, l’article 5 prévoit d’étendre le don croisé d’organes à quatre paires de donneurs et receveurs tout en autorisant le recours, dans une chaîne de dons croisés, à un organe prélevé sur une personne décédée. Nous sommes bien évidemment favorables à une telle mesure, qui permettra de sauver des vies. Néanmoins, nous pensons que de telles procé...

...pt ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour « le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui ». Par ailleurs, la loi de bioéthique de 2011 a déjà confié à l’Agence de la biomédecine la mission de dresser, dans son rapport annuel, un état des lieux d’éventuels trafics d’organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics. L’examen de la situation actuelle n’a pas révélé l’existence de tels trafics dans notre pays. La commission a donc considéré que l’arsenal de sanctions en la matière était déjà complet. Je demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Cet amendement déposé sur l’initiative de Mme Delattre vise à décourager le tourisme de transplantation, en informant les patients en attente d’une greffe des risques juridiques et médicaux que présente le recours à une greffe d’organe à l’étranger. Compte tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attente grandissantes, les Français qui ont besoin d’une greffe trouvent, grâce à la mondialisation et à internet, des solutions rapides et moins onéreuses. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seul...

Cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre vise à lutter contre le trafic d’organes. Il est en effet essentiel de se prémunir contre le développement d’un marché de la transplantation, de protéger nos concitoyens des risques sanitaires qu’ils encourent en recourant à une transplantation à l’étranger. La mise en place d’un registre national de patients transplantés à l’étranger constituerait le moyen le plus efficace pour connaître la situation réelle du trafic d’organes impli...

...rs résultats publiés sur le site de l’Agence de la biomédecine font état de vingt-quatre greffes réalisées à l’étranger, dont dix dans un pays de l’Union européenne. Le cadre juridique actuel semble donc suffisant pour assurer le suivi des greffes réalisées à l’étranger. Par ailleurs, la France a ratifié à la fin de l’année dernière la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle contre le trafic d’organes humains, qui permet de renforcer les moyens de lutte contre les prélèvements illicites d’organes et la traçabilité en ce domaine. La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Malgré le rang de « priorité nationale » accordé au prélèvement et à la greffe d’organes depuis la loi de bioéthique de 2004, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis préparatoire à l’examen du présent texte, dresse un bilan mitigé de la situation : « Le nombre de malades en attente d’un organe est près de quatre fois supérieur aux greffes réalisées et, dans le même temps, en moyenne 550 d’entre eux décèdent chaque année, depuis plusieurs années. » Cet amendement vis...

Ma chère collègue, je vous remercie de cet amendement, qui vise évidemment à maximiser le don d’organes. Tel a été exactement le sens de notre réflexion, comme je l’ai expliqué en introduction à ce débat. Nous avons souhaité être volontaristes en matière de dons provenant de donneurs vivants, en portant notamment à six, contre deux actuellement, le nombre de paires de donneurs constituant une chaîne. Cela permettra d’augmenter le nombre de greffes réalisées. Six est un maximum, la plupart des cha...

Les dons d’organes sont régis actuellement par trois grands principes : la gratuité, l’anonymat et le consentement. En l’état actuel du droit, pour une personne décédée, le consentement au don d’organes, c’est-à-dire au prélèvement, est présumé : toute personne décédée est, en quelque sorte, un donneur potentiel. Or il ne s’agit là, comme les équipes médicales le constatent quotidiennement, que d’une hypothèse to...

...e geste altruiste, que la volonté de ceux qui acceptent d’être donneurs sera pleinement respectée. Tel est le sens de cet amendement. Je tiens à préciser, dans un souci de clarté, qu’il s’agit non pas de remettre en cause la notion de consentement présumé au don, mais de proposer un système parallèle : si la personne décédée avait fait connaître de son vivant sa volonté en matière de prélèvement d’organes, les équipes médicales devront la respecter, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus ; sinon, l’actuel alinéa 3 de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique continuera à s’appliquer, et le médecin devra s’efforcer de s’enquérir auprès des proches du défunt d’une éventuelle opposition au don d’organes exprimée par ce dernier de son vivant. Autrement dit, le principe du consentement présum...

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que vient de défendre M. Fischer. Plutôt que d’organiser le don d’organes sur la base du volontariat, la France a mis en place la règle du consentement présumé au prélèvement d’organes : toute personne est donc considérée comme consentante au don de ses organes si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant, et toute personne qui s’oppose à de tels prélèvements peut s’inscrire sur le registre national des refus au prélèvement. Si le médecin n’a pas directement ...

Notre amendement va dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés par Mme Laborde et M. Fischer. En matière de dons post mortem d’organes et de tissus humains, la loi pose le principe du consentement présumé. La loi du 29 juillet 1994 a instauré un registre national des refus au prélèvement. Si un citoyen refuse que l’on puisse prélever ses organes après sa mort, il peut donc le déclarer en s’inscrivant sur ce registre. Dans ces conditions, il est incompréhensible que n’existe pas un registre analogue recensant ceux de nos concit...

En complément des trois amendements précédents, nous proposons de modifier l’alinéa 3 de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, qui a trait à la possibilité, pour les proches du défunt, de s’opposer au prélèvement d’organes en l’absence d’inscription au registre national des refus au prélèvement. La rédaction actuelle de cet alinéa est surprenante, dans la mesure où il est fait référence aux « proches », notion particulièrement floue : on est en droit de se demander à quel degré de connaissance du défunt commence la « proximité ». Par ailleurs, aux termes de l’article en question, « si le médecin n’a pas directem...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais rappeler les propos que Mme Prada-Bordenave, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, a tenus sur le sujet : « Sans être la meilleure, la France est en bon rang en ce qui concerne le don d’organes. Elle est devancée par l’Espagne et le Portugal – mais des compensations financières au don d’organes existent en Espagne – qui enregistrent trente donneurs pour un million d’habitants, contre vingt-quatre environ en France. Grâce au plan ambitieux intitulé “ les Quinze-Vingt ” – consistant à passer de quinze à vingt donneurs par million d’habitants – suivi du plan Greffe qui a obligé tous les é...

En instaurant un fichier recensant les personnes qui acceptent le prélèvement d’organes post mortem, on risque de revenir sur le principe du consentement présumé, ce qui doit faire l’objet d’un vrai débat. Le groupe UMP suivra donc la commission. Concernant l’amendement n° 89 rectifié, au-delà des arguments avancés par M. le rapporteur, je ferai observer qu’un nombre croissant de nos concitoyens n’ont plus d’attaches familiales. Ainsi, on m’a rapporté le cas d’un sans domic...

Pour ma part, je suis très prudent face à la logique du consentement présumé, car il faut aussi respecter les personnes. J’admets que le consentement au don d’organes soit présumé lorsque le défunt n’avait pas pris position sur ce sujet de son vivant, mais il serait préférable de clarifier les choses en créant un outil de recensement des personnes qui acceptent le prélèvement d’organes post mortem. Il a été opposé aux auteurs des amendements qu’une telle disposition ne donnait pas de grands résultats dans les pays où elle était en vigueur. Mais là n’e...

...ement à ce que vous avez dit, nous ne proposons pas d’instituer une obligation de déclaration ; il s’agirait d’une simple faculté, notre amendement prévoyant que « le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré ». Vous conviendrez donc que votre argument tombe. Nous pensons utile d’offrir à nos concitoyens la faculté de déclarer leur consentement au prélèvement d’organes après leur mort : telle est notre position. Par ailleurs, aujourd’hui, s’il n’y a pas de difficulté lorsque le défunt avait signifié sa volonté à ses proches de son vivant, la famille est en revanche confrontée à une décision délicate s’il n’avait jamais abordé le sujet, ce qui est très fréquent. Dans ce cas, la difficulté est d’ailleurs accentuée par la contrainte du temps, la famille étant so...

M. Jean-Pierre Sueur. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous ne pas être d’accord avec nous pour ouvrir à nos concitoyens la simple faculté d’exprimer leur consentement au don d’organes, qui permet de sauver des vies humaines ? Je le répète, il ne s’agit nullement pour nous d’instaurer une obligation ! Nous soutenons donc résolument la création d’un registre positif, et espérons vivement que le Sénat votera les amendements en discussion.

Soyons clairs, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe du consentement présumé, comme certains nous accusent de vouloir le faire. Au contraire, nous respectons profondément ce principe, comme en témoignent les propos que nous avons tenus hier, et en proposant l’institution d’un registre ouvrant à chacun la faculté d’exprimer son consentement au don d’organes, nous n’y contrevenons nullement. La plupart des décès surviennent aujourd’hui à l’hôpital public. Nous savons tous que la famille du défunt ne dispose que d’un temps très limité pour prendre une décision en matière de don d’organes. Souvent, dans ces circonstances particulièrement douloureuses, elle ne peut s’entretenir avec les médecins qu’entre deux portes, faute de locaux permettant de l’ac...

J’apporte mon entier soutien à l’amendement n° 15, dont le dispositif a vocation non pas à se substituer à l’existant, mais à le compléter, dans la mesure où l’enregistrement du consentement au don permettra l’expression en amont et réfléchie du libre arbitre. La course de vitesse qui s’engage, après un décès, en vue du prélèvement d’organes s’en trouvera facilitée, alors qu’aujourd’hui elle est parfois compliquée par des divergences d’opinions au sein de la famille. L’introduction d’un tel dispositif dans la loi constituerait un acte éminemment positif et revêtirait de surcroît une dimension pédagogique dans un pays comme le nôtre, où le don d’organes n’est pas vraiment entré dans les mœurs.