Interventions sur "don d’organes"

Les dons d’organes sont régis actuellement par trois grands principes : la gratuité, l’anonymat et le consentement. En l’état actuel du droit, pour une personne décédée, le consentement au don d’organes, c’est-à-dire au prélèvement, est présumé : toute personne décédée est, en quelque sorte, un donneur potentiel. Or il ne s’agit là, comme les équipes médicales le constatent quotidiennement, que d’une hypothèse toute théorique puisque, dans les faits et selon la loi, celle-ci peut être renversée dans deux cas : d’une part, si le défunt avait fait connaître, de son vivant, son refus d’un prélèveme...

...i la personne décédée avait fait connaître de son vivant sa volonté en matière de prélèvement d’organes, les équipes médicales devront la respecter, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus ; sinon, l’actuel alinéa 3 de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique continuera à s’appliquer, et le médecin devra s’efforcer de s’enquérir auprès des proches du défunt d’une éventuelle opposition au don d’organes exprimée par ce dernier de son vivant. Autrement dit, le principe du consentement présumé au don d’organes sera entièrement préservé.

Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de celui que vient de défendre M. Fischer. Plutôt que d’organiser le don d’organes sur la base du volontariat, la France a mis en place la règle du consentement présumé au prélèvement d’organes : toute personne est donc considérée comme consentante au don de ses organes si elle n’a pas manifesté d’opposition de son vivant, et toute personne qui s’oppose à de tels prélèvements peut s’inscrire sur le registre national des refus au prélèvement. Si le médecin n’a pas directement c...

...éhensible que n’existe pas un registre analogue recensant ceux de nos concitoyens qui veulent répondre positivement à l’appel des médecins en matière de dons d’organes. Je rappelle que, selon le rapport annuel de l’Agence de la biomédecine, de 800 à 850 patients en attente d’une greffe sont décédés en 2008 faute de greffons disponibles. Des médecins et les associations regroupant les partisans du don d’organes nous ont écrit pour souligner cette pénurie de donneurs et les conséquences dramatiques qui en découlent. Or, actuellement, la loi permet à nos concitoyens d’exprimer leur opposition au prélèvement post mortem de leurs organes, mais pas leur consentement. Nous demandons donc simplement la création d’un registre positif des personnes donnant leur accord au prélèvement de leurs organes aprè...

...éa est surprenante, dans la mesure où il est fait référence aux « proches », notion particulièrement floue : on est en droit de se demander à quel degré de connaissance du défunt commence la « proximité ». Par ailleurs, aux termes de l’article en question, « si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt […] ». Le recours à l’adverbe « éventuellement » est des plus étonnants : si la personne décédée n’avait jamais parlé à son entourage de ses convictions en matière de don d’organes, il appartiendra donc à ses proches de décider, sur le fondement de leurs propres convictions personnelles, religieuses, philosophiques ou morales. Autant dire que, d...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais rappeler les propos que Mme Prada-Bordenave, directrice générale de l’Agence de la biomédecine, a tenus sur le sujet : « Sans être la meilleure, la France est en bon rang en ce qui concerne le don d’organes. Elle est devancée par l’Espagne et le Portugal – mais des compensations financières au don d’organes existent en Espagne – qui enregistrent trente donneurs pour un million d’habitants, contre vingt-quatre environ en France. Grâce au plan ambitieux intitulé “ les Quinze-Vingt ” – consistant à passer de quinze à vingt donneurs par million d’habitants – suivi du plan Greffe qui a obligé tous les ét...

...n vrai débat. Le groupe UMP suivra donc la commission. Concernant l’amendement n° 89 rectifié, au-delà des arguments avancés par M. le rapporteur, je ferai observer qu’un nombre croissant de nos concitoyens n’ont plus d’attaches familiales. Ainsi, on m’a rapporté le cas d’un sans domicile fixe surnommé « Titi » : s’il avait fallu retrouver sa famille pour recueillir auprès d’elle l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, aucun prélèvement n’aurait pu être opéré. Par conséquent, il nous semble préférable de maintenir la référence aux proches, ceux-ci pouvant par exemple être, en l’espèce, des riverains.

Pour ma part, je suis très prudent face à la logique du consentement présumé, car il faut aussi respecter les personnes. J’admets que le consentement au don d’organes soit présumé lorsque le défunt n’avait pas pris position sur ce sujet de son vivant, mais il serait préférable de clarifier les choses en créant un outil de recensement des personnes qui acceptent le prélèvement d’organes post mortem. Il a été opposé aux auteurs des amendements qu’une telle disposition ne donnait pas de grands résultats dans les pays où elle était en vigueur. Mais là n’es...

...s même que le processus de deuil n’est pas amorcé, ce qui constitue une source d’angoisse et suscite des refus sur lesquels certaines familles souhaitent revenir par la suite, malheureusement trop tard. Actuellement, même si le défunt s’était déclaré consentant au don de son vivant, rien ne garantit le respect de sa volonté. En effet, aucune des cartes émises par les associations de partisans du don d’organes n’a de valeur juridique. Mes chers collègues, nous proposons simplement que chacun ait la faculté de faire enregistrer son consentement au don d’organes, de même qu’il est aujourd’hui possible aux personnes refusant le prélèvement d’organes après leur mort de demander leur inscription dans un registre ad hoc. Quel argument peut-on opposer à cela ? Madame Hermange, j’ai été étonné de vous...

M. Jean-Pierre Sueur. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous ne pas être d’accord avec nous pour ouvrir à nos concitoyens la simple faculté d’exprimer leur consentement au don d’organes, qui permet de sauver des vies humaines ? Je le répète, il ne s’agit nullement pour nous d’instaurer une obligation ! Nous soutenons donc résolument la création d’un registre positif, et espérons vivement que le Sénat votera les amendements en discussion.

Soyons clairs, il ne s’agit pas ici de remettre en cause le principe du consentement présumé, comme certains nous accusent de vouloir le faire. Au contraire, nous respectons profondément ce principe, comme en témoignent les propos que nous avons tenus hier, et en proposant l’institution d’un registre ouvrant à chacun la faculté d’exprimer son consentement au don d’organes, nous n’y contrevenons nullement. La plupart des décès surviennent aujourd’hui à l’hôpital public. Nous savons tous que la famille du défunt ne dispose que d’un temps très limité pour prendre une décision en matière de don d’organes. Souvent, dans ces circonstances particulièrement douloureuses, elle ne peut s’entretenir avec les médecins qu’entre deux portes, faute de locaux permettant de l’acc...

...bre arbitre. La course de vitesse qui s’engage, après un décès, en vue du prélèvement d’organes s’en trouvera facilitée, alors qu’aujourd’hui elle est parfois compliquée par des divergences d’opinions au sein de la famille. L’introduction d’un tel dispositif dans la loi constituerait un acte éminemment positif et revêtirait de surcroît une dimension pédagogique dans un pays comme le nôtre, où le don d’organes n’est pas vraiment entré dans les mœurs.

Le groupe UMP est bien sûr, monsieur Sueur, tout à fait favorable au don d’organes, mais il estime que l’adoption de ces amendements aurait pour seul effet d’alourdir la procédure, toute personne n’ayant pas exprimé de volonté contraire étant aujourd'hui présumée consentante. Pour autant, madame la secrétaire d'État, je voudrais soulever le problème de l’accueil des familles. Il est extrêmement difficile, pour des personnes qui viennent de perdre un être cher, un enfant en par...

Mme Isabelle Debré. Je le redis, mon groupe, s’il ne votera pas les amendements en discussion parce que leur adoption ne ferait qu’alourdir la procédure, est bien évidemment tout à fait favorable au don d’organes.

Madame la secrétaire d'État, nous sommes en plein paradoxe : pourquoi cette querelle, alors que nous sommes tous favorables au don d’organes ? Pourquoi refuser des amendements dont l’adoption permettrait de valoriser le don d’organes, ainsi que l’intention citoyenne et humaniste des personnes qui déclarent par avance consentir au prélèvement d’organes ? En effet, une personne qui s’engage, qui milite en faveur du don d’organes peut faire école dans son entourage. Or, pour avoir passé ma vie professionnelle dans les hôpitaux, je sais ...

C’est pourquoi il me paraît essentiel d’avoir la possibilité de faire enregistrer son consentement au don d’organes, …

… qui avait été déclaré grande cause nationale pour 2009. L’amendement n° 15 va dans le bon sens. Personnellement, j’irai même beaucoup plus loin : il devrait être possible d’inscrire le consentement au don d’organes sur la carte Vitale. On m’objectera qu’il s’agit d’une carte de paiement, mais si elle pouvait comporter une telle mention, les choses seraient claires. En tout état de cause, je ne vois pas au nom de quoi on peut s’opposer à la proposition présentée par Jean-Pierre Sueur : l’inscription sur un registre positif garantirait le respect des volontés exprimées de son vivant par la personne.

Nous sommes en pleine contradiction. Tous les médecins et les représentants d’associations que nous avons entendus au cours des débats sur le don d’organes auxquels nous avons participé nous ont dit que, dans les faits, il n’y avait pas de prélèvement d’organes lorsque le consentement du défunt était seulement présumé. En effet, il est très difficile d’obtenir l’accord d’une famille plongée dans la douleur : elle ne répond pas à la question que l’on ose à peine lui poser, ou si elle le fait les réponses de ses différents membres sont souvent contrad...

La solution consiste donc peut-être à ouvrir à chacun la possibilité d’exprimer son consentement au don d’organes de son vivant, le consentement demeurant présumé sinon, sauf bien sûr inscription au registre national des refus. Ainsi, la question serait réglée une fois pour toutes ! Ne vous en déplaise, madame Hermange, les arguments que vous avez présentés au nom du groupe UMP sont complètement à côté de la plaque, alors que vous connaissez pourtant bien la réalité de la situation dans les hôpitaux !

...n impossible, de procéder à un prélèvement d’organes sans l’accord de la famille, même si le consentement du défunt est présumé en l’absence d’opposition exprimée de son vivant. J’ajouterai que mon expérience d’interne en médecine m’a appris que l’on recherche en priorité des donneurs jeunes, les organes des personnes âgées n’étant pas forcément en bon état… Or un jeune de 20 ans ne pense pas au don d’organes, parce que, à cet âge, la mort survient généralement de façon brutale et imprévisible, souvent à la suite d’un accident. Et comment demander à une famille bouleversée par un événement aussi dramatique si elle consent ou non au don d’organes ? Son chagrin et sa détresse sont trop profonds pour qu’elle puisse répondre à une telle question.