Interventions sur "don"

Le problème dont nous sommes saisis est extrêmement compliqué. Les propositions qui nous sont soumises comportent des contradictions. Je le reconnais d’autant plus volontiers que, lors de mon intervention sur l’article, j’avais moi-même fait part de mes doutes et interrogations, avant d’indiquer que nous étions en accord avec la commission spéciale, considérant qu’elle était parvenue à un juste équilibre. Puis,...

Nous soutiendrons donc l’amendement du Gouvernement, plutôt que la solution proposée par la commission spéciale.

Nous allons légiférer ; chaque avis est respectable et doit être respecté. Il a été dit que le monde n’est pas parfait. C’est vrai ! On a parlé de liberté ; je parlerai, quant à moi, d’égalité. Le monde n’est pas parfait, car il y a, entre les hommes et les femmes, inégalité dans la conservation des gamètes – conserver des ovocytes est un acte médical : on ne fait pas ça comme un don de sang ou de spermatozoïdes –, inégalité dans la vie professionnelle, inégalité, aussi, dans le désir d’enfant. De grands médecins ont été évoqués. Je suis, moi, un humble médecin ; je fais de l’imagerie de la femme, et mon avis a changé depuis que je suis près des femmes qui désirent procréer. Ce qui me gêne, c’est de légiférer sur ce que la femme a le droit de faire de son corps.

...er les chances de chacun de l’être un jour est un objectif noble. Par conséquent, nous avons au moins en partage, dans ce débat, les mêmes valeurs d’humanisme, même si nous n’en tirons pas nécessairement les mêmes conséquences. J’ai peur que nous nous transformions en marchands d’illusions. Et j’ai peur que l’on crée, à travers une forme d’épargne d’ovocytes, une fausse sécurité. J’ai peur qu’on donne l’illusion qu’est possible une sorte d’assurance grossesse. Il n’en est rien ! Car la difficulté de la grossesse, à mesure que l’on avance en âge, ne tient pas uniquement au nombre et à la qualité des ovocytes dont on est porteuse. Il ne faut pas répandre l’illusion selon laquelle, parce qu’on aura mis de côté des ovocytes, on pourra avoir un enfant. Cette illusion est dangereuse. Il faudrait ...

...e comprise par tout le monde. Sans doute faudra-t-il y revenir dans quelques années – Gérard Longuet a raison – du fait de la rapidité des évolutions technologiques, mais nous avons une solution raisonnable pour l’instant. Les propositions des auteurs des autres amendements m’inquiètent, car elles créeraient à terme plus de problèmes que la solution retenue par la commission spéciale. Restons-en donc à celle-ci.

Je voudrais à mon tour donner quelques arguments pour expliquer mon vote en faveur de ces amendements de suppression. Même si nos avis divergent, j’entends les arguments que Mme Cohen a exposés sur la non-marchandisation du corps. Je tiens à préciser, néanmoins, que notre accord s’arrête là : il ne va pas au-delà.

La position de la commission spéciale est une position d’équilibre. Elle protège d’abord l’intérêt de l’enfant né du don. On nous a dit qu’il était plus important pour lui de connaître le secret de sa conception que l’identité du donneur. Les Cécos ont travaillé sur ce point. Nous les avons aidés en introduisant des pédopsychiatres et des psychologues spécialistes de l’enfance dans les équipes pluridisciplinaires. Les Cécos remettent des livrets aux parents pour apporter les explications adaptées aux enfants. L’enf...

M. Stéphane Piednoir. Et c’est au droit, donc au législateur, qu’il appartient de fixer des règles.

Il est possible que la levée de l’anonymat soit, à un moment, plus perturbante que l’ignorance de l’identité du géniteur. Je suis un peu ennuyé que nous débattions déjà de l’amendement du Gouvernement alors qu’il n’a pas encore été présenté. Notre amendement vise à maintenir l’anonymat du donneur. C’est la position de plusieurs collègues de mon groupe. Je la soutiens à cet instant. Toutefois, je souhaite entendre les précisions du Gouvernement.

Par cohérence avec les positions que nous avons exprimées au cours de l’après-midi, cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur. Le groupe socialiste et républicain défend le principe d’accès aux origines de l’enfant né d’un don. Nous souhaitons revenir à la philosophie initiale de l’article 3 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un dr...

...bioéthique, et, plus précisément, du titre Ier, qui a pour objet d’« élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ». C’est bien de cela qu’il s’agit ! L’autoconservation des ovocytes est une technique supplémentaire permettant de procréer lorsque cela n’est pas possible autrement pour des raisons avant tout médicales, mais aussi, peut-être, sociales, ce dont je ne jugerai pas. Il s’agit, dans le chapitre Ier que nous examinons ce matin, de « permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé ». Tout est dit, mes chers collègues. N’ayons pas peur ! Nous discutions ici d’un texte qui s’appliquera pendant les cinq ou sept ans à venir, et je ne voterai pas la suppression de cet article 2.

...lus tard, et la durée de vie est telle que les femmes ne réalisent pas forcément aujourd’hui que des problèmes de fertilité pourraient se poser. Ce n’est pas pour autant que toutes ces jeunes femmes envisagent de conserver leurs ovocytes. Il y a une campagne à mener ! On ne peut pas opposer l’assurance procréation qu’évoquait Philippe Bas à la réalité actuelle de la vie des femmes et des couples, dont le désir d’enfant, en outre, vient bien plus tard qu’avant. Attention, donc : gardons-nous des anathèmes, et jouons sur l’autonomie. Surtout, puisque nous sommes, nous, les élus des territoires, faisons en sorte que des campagnes soient organisées sur ce sujet, et permettons aux jeunes d’avoir accès à un emploi et à un système de garde pour leurs enfants. L’Alsace est voisine de l’Allemagne ; ...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation du recueil de consentement de l’autre membre du couple dans le cadre du nouveau droit d’accès aux origines. D’abord, le don est un acte personnel. Ensuite, il est difficile pour les équipes de savoir si la personne est en couple ou non. Enfin, les échanges au sein même du couple relèvent de la sphère privée. Nous considérons que l’accès à l’identité du donneur doit être accepté par lui.

L’endométriose est une maladie chronique chez la femme. Elle touche une femme sur sept en âge de procréer et provoque une infertilité de 30 % à 40 %. Si je vous donne ces quelques éléments, c’est qu’il est important de rappeler qu’il existe, à côté des maladies comme le cancer, que l’on traite par la chimiothérapie ou la radiothérapie, des maladies d’un autre type. Toutes les femmes n’auront pas recours à l’autoconservation. J’entends beaucoup parler, par ailleurs, de crainte de l’avenir ; pour ma part, mes chers collègues, j’ai confiance dans l’avenir, et ...

...s juste ? Quel est le système le plus égalitaire ? Quel est le système qui heurte le moins ? Aucun système ne peut prétendre à la justice, à la justesse et à l’égalité parfaites. Le système voulu par le Gouvernement laisse de côté tous ceux qui militent actuellement pour connaître leurs origines. Ils ne pourront pas être aidés. Le système adopté par la commission spéciale prévoit que les anciens donneurs seront recontactés pour savoir s’ils souhaitent lever leur anonymat, ce qui ne sera vraisemblablement pas possible si on ne fait rien. Le système de la commission spéciale paraît donc plus juste. Trahissons-nous un contrat moral qui aurait été passé avec les donneurs ? Reprenons l’exemple des femmes ayant accouché sous X avant 2002, qui sont légion. Lors de l’accouchement, on ne leur a jama...

...ovocytes », qu’a évoquée mon collègue Philippe Bas non sans hésitation, serait-elle critiquable ? Les femmes, en l’espèce, prennent certes un risque ; mais elles le font en toute conscience, accompagnée par leur gynécologue. Je pense qu’il faut faire confiance à celles qui voudraient reporter la date d’une procréation pour, prenant de l’âge, utiliser leurs propres ovocytes jeunes. Je m’opposerai donc à ces deux amendements.

...ommission spéciale s’est posé toutes les questions que vous venez de vous poser ; nous avons essayé de trouver des réponses à chacune. Je ne reviendrai pas sur toutes ces questions, qui sont nombreuses. Je voudrais rassurer Laure Darcos : l’autoconservation est possible en cas de maladie, et même en cas d’endométriose. Toutes les maladies génitales permettent l’autoconservation. Pas de problème, donc, si par malheur vous deviez voter ces amendements de suppression. Si la commission a autorisé cette autoconservation pour d’autres raisons que des raisons médicales, c’est parce qu’elle a constaté l’évolution de la société, qui a été décrite par les uns et par les autres : les mariages sont de plus en plus tardifs, les grossesses également – les carrières professionnelles imposent aux femmes, s...

L’amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que le donneur autorise l’accès à ses données, y compris son identité. Faut-il en conclure qu’il ne pourra effectuer de don s’il ne consent pas à cette autorisation ?

...s tous les sens du terme. Certes, l’égalité homme-femme n’existe pas, elle n’est pas possible. On peut certes parler d’égalité salariale, etc., mais pas d’égalité entre un homme et une femme, car nous sommes différents. Comme l’a fort justement dit Muriel Jourda, autant demander aux poissons de grimper aux arbres et aux écureuils d’aller dans l’eau ! Pour toutes les raisons que je viens de vous donner, je ne voterai pas ces deux amendements identiques de suppression. Il s’agit ici uniquement d’autoriser un soin palliatif en attendant mieux.

C’est une condition du don !