Interventions sur "embryon"

Je crois que c'est un débat de fond qui nous oppose sur la nature du statut de l'embryon. Marie-Thérèse Hermange considère que l'embryon est une personne humaine.

Pour moi, l'embryon est un être potentiel en croissance. Soit on est un sujet de droit et on est une personne, soit on est un objet de droit et on est une chose. Si on travail sur ou avec l'embryon, on le pose dans la catégorie matérielle. Ce que je dis a été confirmé récemment, le 10 mars 2011, par le procureur de la Cour de Justice européenne. Je souhaite qu'on puisse regarder cet avis selon lequel l'embryon est u...

L'amendement, tel qu'il est écrit conduirait à interdire le diagnostic préimplantatoire puisqu'on touche alors à l'intégrité de l'embryon. Je ne suis pas pour interdire le DPI.

Affirmer le principe de l'interdiction pose une symbolique par rapport à l'article 16 du code civil. La vraie différence tient à l'atteinte à la viabilité de l'embryon. Or, aujourd'hui, on peut effectuer les recherches dans ces conditions sans porter atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l'embryon.

L'amendement n° 105 propose de mettre fin à la cryoconservation des embryons surnuméraires à partir du moment où la vitrification ovocytaire rend cette technique inutile scientifiquement. Il s'agit d'une mesure de cohérence. Il est par ailleurs souhaitable de garder à l'esprit que la vitrification ovocytaire est une technique qui n'est pas anodine et peut être traumatisante pour la femme. L'amendement n° 105 est rejeté.

S'il n'est pas possible de mettre fin à la conservation des embryons, il n'apparaît pas davantage souhaitable de faire disparaître toute limite au nombre d'embryons fécondés. L'amendement n° 21 est rejeté, de même que les amendements n° 121 et 160.

L'amendement n° 122 vise à prévoir que le consentement des parents à l'utilisation d'embryons aux fins de recherche ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. La responsabilité d'autoriser la recherche repose sur les parents et il est souhaitable que ceux-ci puissent se prononcer après la réussite de leur projet parental.

Les dispositions actuelles sont parfaitement claires : après l'abandon du projet parental, les parents peuvent choisir entre la destruction des embryons, la recherche ou la transplantation en faveur d'un autre couple. En l'absence de réponse, les embryons surnuméraires sont détruits. L'amendement n° 122 est rejeté. L'article 22 est adopté sans modification.

...plusieurs enfants pour autrui, la femme majeure, domiciliée en France et ayant déjà accouché d'un enfant au moins sans avoir rencontré de difficulté particulière durant la grossesse puis l'accouchement. De surcroît, une femme ne pourrait ni porter pour autrui un enfant conçu avec ses propres ovocytes, ni porter un enfant pour sa fille, ni mener plus de deux grossesses pour autrui. Le transfert d'embryons serait soumis à une autorisation du juge judiciaire, qui devrait vérifier les agréments, recueillir les consentements écrits des parents intentionnels et de la gestatrice ainsi que, le cas échéant, celui du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs de cette dernière, après les avoir informés des conséquences de leur engagement au regard notamment du droit de la filiation. Il fixerait égalem...

L'amendement n° 165 concerne le régime d'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ; il propose de passer d'un régime d'interdiction avec dérogation à un système d'autorisation encadrée. En conformité avec les souhaits des médecins et chercheurs que nous avons auditionnés, il reprend la rédaction du Conseil d'Etat, en tenant compte des propositions figurant dans le projet du Gouvernement pour faire évoluer l'encadrement des recherches ainsi...

...e transgression ». En outre, le Gouvernement a maintenu le principe de l'interdiction dans son projet de loi initial. C'est aussi la position forte prise par les états généraux citoyens. L'Académie de médecine a certes adopté un choix contraire, mais il faut tenir compte du fait que le rapport préparatoire a été élaboré par des chercheurs travaillant justement dans le domaine des cellules souches embryonnaires. Le 10 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu public un avis de son procureur, Yves Bot, sur la brevetabilité et l'utilisation à des fins industrielles ou commerciales de l'embryon humain et des cellules souches embryonnaires humaines. Selon lui, faire une utilisation industrielle de l'embryon humain ou de ses cellules est « contraire à l'éthique et à l'ordre public » ...

Les scientifiques sont plus partagés sur les cellules iPS, qui ne présentent pas tout à fait les mêmes caractéristiques que les cellules souches embryonnaires. Pour l'instant, aucune recherche ne donne de résultats satisfaisants et il est donc nécessaire de travailler sur les deux types de cellules. Il ne faut d'ailleurs pas les opposer ; elles constituent des outils complémentaires. Aujourd'hui, le message de la France n'est pas bien compris à l'étranger, alors qu'on assiste à une fuite des cerveaux. Or, nous devons absolument les conserver.

... compétitivité de la recherche française est pertinent ; on le voit bien au sujet des cellules du sang de cordon, où notre retard devient inquiétant. Par ailleurs, les publications scientifiques, notamment une étude publiée récemment dans la revue Nature, montrent clairement que les cellules iPS permettent la modélisation de pathologies et le criblage, de la même manière que les cellules souches embryonnaires.

D'autres études sont moins affirmatives. Surtout, l'amendement répond clairement à ces observations puisque, dans le dispositif proposé, un protocole de recherche ne pourra être autorisé que s'il est impossible de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons. L'amendement n° 165 est adopté. L'amendement n° 49 devient sans objet et les amendements n° 40, 24 et 39 sont satisfaits.

L'amendement n° 107 permet des recherches sur l'embryon lorsqu'elles ne portent pas atteinte à son intégrité et à sa viabilité.

Les recherches qui sont autorisés portent-elles bien uniquement sur des embryons amenés de toute façon à être détruits ?

C'est exact : seuls les cellules ou embryons amenés à être détruits peuvent être utilisés pour la recherche. L'amendement n° 107 est rejeté. L'amendement n° 41 est satisfait. L'amendement n° 59 est retiré. Les amendements n° 25 et 26 sont satisfaits. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 166 prévoit la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires dont il a été fait don à la science.

L'article 24 quinquies fixe une clause de conscience pour les chercheurs qui ne souhaitent pas participer aux recherches sur des embryons humains ou sur des cellules souches embryonnaires. Si une clause de conscience est nécessaire en certaines situations, elle est ici hors de propos et tend plutôt à compliquer les choses. Un scientifique n'est jamais obligé de poursuivre des recherches dans un domaine déterminé ; il a une liberté de choisir sa thématique de travail. Qui plus est, une telle clause serait un mauvais signal au regar...

... couple, non de rendre possible des procréations impossibles. D'où des conditions médicales strictes -l'infertilité constatée du couple- et des conditions sociales dans l'intérêt de l'enfant et de la société : l'AMP est ouverte aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme ; l'un et l'autre doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement à l'insémination ou au transfert d'embryons ; le couple doit répondre au critère d'une certaine stabilité en étant soit marié soit en mesure d'apporter les preuves d'une vie commune d'au moins deux ans. Le texte avait ouvert le bénéfice de l'AMP aux partenaires hétérosexuels de PACS. L'Assemblée nationale a supprimé cette exigence de stabilité au motif que la durée d'une AMP et les épreuves qu'elle implique manifestaient suffisamment l'en...