Interventions sur "SAFER"

75 interventions trouvées.

Photo de Nicole DurantonNicole Duranton :

L’alinéa introduit en commission interdit aux Safer d’acquérir ou de procéder à l’attribution par cession ou par substitution des biens immobiliers agricoles ou des titres sociaux concernant les sociétés dont elles auront pu instruire les demandes d’autorisation, même si, comme cela a été rappelé plusieurs fois dans cet hémicycle, le dispositif initial écartait tout risque de conflit d’intérêts : c’est l’autorité administrative qui décide, en tout...

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Nous sommes face à un recul majeur pour la régulation du foncier, qui met à mal les outils existants au lieu de les renforcer. En gelant les moyens d’intervention des Safer, on risque de les fragiliser fortement et ainsi de menacer leurs missions d’intérêt public, notamment pour le renouvellement des générations. Cette mesure constituerait également une voie évidente de contournement : en passant par le nouveau dispositif de contrôle, on est à l’abri des dispositifs de régulation confiés aux Safer pour neuf ans. On peut imaginer qu’un déclarant dépose un jour une ...

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous condition, en permettant à la Safer d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet. En vertu du texte de la commission, la Safer ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par cette proposition de loi. Toutefois, dans le cas où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération –...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes...

Photo de Pierre LouaultPierre Louault :

Les alinéas 63 à 77 introduits en commission par notre rapporteur visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des Safer et à instaurer une publicité des travaux de ces comités, sous forme de comptes rendus. La composition des comités techniques dépendant du cadre réglementaire, il n’est pas utile de l’inscrire dans la loi. Il en va logiquement de même pour la publicité des travaux de ces comités, dont il convient de rappeler que les débats ne sont pas publics, que les avis qu’ils sont amenés à rendre sont pureme...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet amendement a pour objet de soumettre les membres des comités techniques des Safer à l’établissement d’une déclaration d’intérêts. Nous avons souvent parlé de conflits d’intérêts au cours de notre débat. L’objectif est d’améliorer l’impartialité et la transparence des avis rendus par les Safer et de bien exclure les membres des comités techniques des réunions et des avis sur des affaires pour lesquelles les Safer peuvent avoir à se prononcer. Il s’agit d’une question de trans...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

L’amendement n° 134 rectifié bis vise à supprimer la mesure relative aux comités techniques des Safer. La loi confiera à ces derniers, au moyen de ce texte, un rôle très important dans une procédure administrative d’intérêt public qui touche à de nombreuses libertés constitutionnelles – liberté d’entreprendre, droit de propriété, etc. Or ces comités n’ont aucune existence légale. Il me semble normal et nécessaire qu’un comité doté d’un tel rôle ait une composition minimale garantie par la loi, p...

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Monsieur le rapporteur, vous dites que les membres visés par l’amendement n° 5 rectifié ter appartiennent à d’autres structures. Mais c’est bien le problème ! Ils sont parfois membres de tant de structures que l’on ne sait pas à quel titre ils siègent à l’intérieur des comités techniques des Safer. Je maintiens donc mon amendement.

Photo de Kristina PluchetKristina Pluchet :

Il s’agit d’un amendement de toilettage du code rural et de la pêche maritime. En 2017, toujours pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait voulu étendre le droit de préemption des Safer à une cession de biens immobiliers agricoles importants logés dans une société dédiée. Or une partie de ce mécanisme ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cet article de loi a peu trouvé à s’appliquer. La procédure est lourde et présente peu d’intérêt. Cet article devient sans objet du fait du vote de la loi Sempastous. Mes chers collègues, il vous est par conséquent proposé de l’a...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

La commission est défavorable au rétablissement de l’article 2, qui opère une extension démesurée des capacités des Safer. Il est essentiel, selon nous, que toute nouvelle arrivée d’un associé dans une société soit pleinement consentie par les autres exploitants, pour que cela fonctionne. C’est une question non pas technique, monsieur le ministre, mais politique ! L’article donne à la Safer le pouvoir d’imposer, après mise en concurrence des parts, un nouvel associé dans une exploitation existante. L’initiative de...

Photo de Christian BilhacChristian Bilhac :

Cet amendement vise à limiter le droit de substitution des Safer, de sorte que l’attributaire soit différent de la personne, ou personne morale, ayant signé la promesse de vente du bien en question. Loin de réguler le marché et de contribuer à l’intérêt général, cette pratique dévoie le rôle des Safer et, surtout, prive les conseils départementaux et les communes de la ressource issue de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, ces dernie...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

...dispositions de cet amendement ne correspondent pas à l’objet du texte ! Il ne me paraît pas opportun de modifier le droit existant sur la substitution visant des cessions directes : même si je comprends les dérives dénoncées au travers de cet amendement, cela reviendrait à priver l’acheteur initial de la possibilité de récupérer le terrain si aucun autre candidat au rachat ne s’est présenté aux Safer, ce qui n’est pas souhaitable. Il faudra réfléchir plus avant à ce sujet. En attendant, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi son avis serait défavorable.

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Les dispositions relatives aux données nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation doivent être traitées par voie réglementaire ou infraréglementaire. Il ne nous semble donc pas utile d’ouvrir aux Safer un accès complet des données relatives au registre parcellaire graphique (RPG) et au casier viticole informatisé (CVI). Il sera cependant nécessaire de déterminer quelles sont les données strictement nécessaires à l’instruction.

Photo de Christian KlingerChristian Klinger :

Nous avons déjà adopté un amendement portant les mêmes dispositions à l’article 1er. L’accès des Safer aux informations du CVI n’est pas indispensable à leur mission et pourrait mettre en péril la confidentialité des données qui y sont inscrites.

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

...ossiers portant sur des opérations sociétaires. La condition imposée par cet alinéa serait matériellement très difficile, voire presque impossible, à remplir ou à mettre en œuvre dans le délai normal d’instruction d’un dossier. Elle pose en effet un problème majeur : elle revient à subordonner, au cas par cas, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne dont la Safer est précisément chargée d’assurer l’instruction du dossier. Les Safer considèrent à juste titre que cela introduit manifestement un obstacle au bon exercice de leur mission, ce qui ne leur permettra pas de conduire efficacement l’instruction des dossiers. En conséquence, cela empêchera l’autorité administrative compétente d’être suffisamment éclairée dans sa prise de décision. L’objet du prése...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

...oit parce qu’ils portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas toujours facile à trouver. Ce texte prévoit ni plus ni moins de créer un troisième volet de régulation du foncier agricole, en complément de l’action des Safer et du contrôle des structures. Dans cette nouvelle procédure de contrôle, le préfet devrait autoriser individuellement chaque transaction sociétaire susceptible de conduire à une concentration excessive. Cette proposition structurante dépasse de loin la seule rustine d’urgence ! Il n’est donc guère étonnant que, en dépit des concertations qui ont présidé à son élaboration, ce texte ait suscité u...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 160 et 128 rectifié bis, car la coordination relative aux entrées en vigueur qu’ils tendent à apporter est rendue inutile par l’amendement n° 200 que j’ai présenté. Les amendements identiques n° 17 rectifié et 39 rectifié ter tendent à supprimer les dispositions introduites en commission pour permettre aux Safer d’accéder aux données strictement nécessaires à l’instruction, avec l’accord de l’exploitant. Or la mesure nous paraît suffisamment cadrée. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable. Enfin, les amendements identiques n° 94 rectifié et 161 rectifié, ainsi que l’amendement n° 173, tendent à supprimer ces garde-fous. Or la commission ne souhaite pas donner ...

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional. Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêts, d’asseoir la légitimité de leur intervention et de garantir la transparence de la procédure, sans remettre en cause leur compétence et leur capacité à instruire les dossiers.

Photo de Olivier RietmannOlivier Rietmann :

À cet égard, quoique j’eusse initialement préféré, comme plusieurs d’entre vous, une instruction par les services de l’État et la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), le rôle des Safer dans l’instruction des dossiers me semble finalement incontournable. Tous les auditionnés s’accordent à dire, en effet, que les services préfectoraux n’ont plus les moyens d’instruire seuls et que les Safer disposent d’une expertise essentielle. J’ai souhaité garantir le caractère opérationnel du dispositif de contrôle proposé, mais je reste vigilant, monsieur le ministre : je veillerai à ce qu’...

Photo de Christian Redon-SarrazyChristian Redon-Sarrazy :

...e à des tensions et à des convoitises multiples : artificialisation, concentration excessive des exploitations et accaparement par des capitaux aujourd’hui essentiellement français, mais déjà un peu étrangers et risquant de le devenir majoritairement demain. Or, bien que notre pays ait été pionnier en matière de régulation de l’accès au foncier agricole, via la création d’outils comme les Safer et le contrôle des structures, il existe une différence de traitement entre, d’un côté, les exploitants agricoles installés à titre individuel et, de l’autre, le format sociétaire, parfois utilisé pour échapper à toutes les contraintes. Cette inégalité s’avère problématique, puisque le contrôle des structures porte exclusivement sur le droit d’exploiter et non sur la prise de participation finan...