Interventions sur "SAFER"

...is le groupe Les Indépendants votera ce texte. Comme l’ont souligné MM. Gremillet et Cabanel, il faudra s’attaquer au plus vite au statut de l’exploitant agricole et redéfinir ce qu’est le métier d’agriculteur. Grâce à ce texte, de nombreuses situations qu’il fallait traiter sur le terrain, notamment en ce qui concerne les commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) ou les Safer, seront clarifiées.

... y travaillent, y compris les employés. Un point m’a fait sourire : j’ai entendu certains groupes politiques qui, en d’autres temps, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS) nous expliquer que l’on ne pouvait pas l’assimiler au mariage… Mais pardonnez-moi cette digression. Alors qu’elles sont parfois source d’inquiétudes et de critiques, je tiens à souligner le rôle important des Safer. Celles-ci ont assuré la régulation de l’arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres et des prix des terres agricoles, qui représentent un atout pour la compétitivité de notre pays. On leur doit le développement de ces avantages concurrentiels. Je suis convaincue qu’elles sauront trouver les ressources pour opérer les ajustements nécessaires face aux critiques sur leur fonctionnement....

...s immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement. À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfaces boisées doivent être réintroduites dans la masse des hectares à prendre en compte lors du contrôle. Lors de l’instruction du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lors de l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. De tels projets ne doivent pas échapper à la régulation foncière.

Nombre d’orateurs l’ont déjà souligné : les multiples exemptions ajoutées au dispositif affaiblissent le texte, voire le rendent contre-productif. Cet amendement vise donc à les limiter. La proposition de loi prévoit ainsi une exonération pour les donations. Or si les Safer disposent aujourd’hui d’un droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré, c’est pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet, on a constaté sur le terrain que la donation pouvait être employée à cette fin. Il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas de même avec le nouveau dispositif. Dans le même ordre d’idée, il convient de prévo...

...ustifiée pour au moins trois raisons. Premièrement, une seule société foncière est aujourd’hui concernée en France : la société Terre de liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre. Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes d...

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

... une insécurité juridique. Autre point problématique, la sanction envisagée en cas de non-respect de ces mesures ne semble pas suffisamment dissuasive. Nous souhaitons donc supprimer cette possibilité de compensation. Par ailleurs, en vertu du texte actuel, le silence de l’État dans le délai imparti vaut autorisation de la cession d’actions. Or, compte tenu des moyens humains dont disposent les Safer et les services de l’État, ce silence pourrait aboutir à autoriser des opérations qui auraient mérité une plus grande vigilance. Aussi, nous proposons de simplifier la procédure et de la rendre plus équitable. Dans un délai de deux mois, avec le concours éventuel de la Safer, le représentant de l’État se prononcerait sur l’autorisation ou le refus de l’opération au regard des objectifs des schém...

Les auteurs de cet amendement proposent une réécriture globale proche de la procédure administrative d’autorisation préalable. Bien entendu, je souhaite comme eux simplifier le dispositif, mais ces dispositions ne me conviennent pas, pour les trois raisons suivantes. Premièrement, la demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès de la Safer au nom et pour le compte de l’autorité administrative, et non pas directement auprès des services préfectoraux. Dans tous les cas, les Safer se voient notifier les transactions sociétaires, ce qui permet de ne pas demander les mêmes informations deux fois. C’est également cohérent avec les autres dispositions du texte, une plateforme unique de télédéclaration devant être mise en place et gérée pa...

...ndements en discussion commune constituent deux ensembles distincts. Dans le premier, constitué des amendements n° 143 rectifié, 60 et 92 rectifié, il est question du délai de prescription à l’expiration duquel une action en nullité ne peut plus être engagée par l’administration en cas de cession illégale, c’est-à-dire quand une société a été vendue sans déclaration ni dossier de contrôle par la Safer, alors que cette vente dépassait les seuils de prise de contrôle et d’accroissement significatif fixés. En commission, nous avons réduit ce délai de douze à six mois : il s’agit d’inciter l’administration à réagir vite en cas de cession illégale, afin de permettre une meilleure régulation du marché foncier agricole. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 60 et 92 rectifié, qui ...

M. le rapporteur l’a rappelé : on parle de cent dossiers par an dans toute la France, c’est-à-dire d’un dossier par préfecture et par an en moyenne. Monsieur le ministre, je peux vous le promettre, les Safer sauront tout à fait quelles ventes relèveront de ce dispositif, parce qu’elles sont aux aguets sur toutes les transactions. Cela étant dit, on ne va pas chipoter entre six et douze mois : pour notre part, nous sommes pour un délai de prescription de six mois et nous reviendrons sur ce sujet en commission mixte paritaire.

En vertu de cet amendement, les interprofessions pourront, à tous les stades de la procédure, remettre des observations écrites à la Safer ou directement au préfet si elles le souhaitent. Il s’agit d’un amendement de transparence et de simplification, dont l’adoption permettra de dissiper toute incompréhension des acteurs dans le cadre de la procédure d’autorisation. Ainsi, ces derniers disposeront tous de la même information.

...ives aux avis des interprofessions. La rédaction adoptée en commission prévoyait une remise obligatoire de ces avis, mais cette formulation était trop restrictive : elle aurait pour effet de bloquer la procédure d’instruction, même dans les cas où l’interprofession ne souhaite pas donner un avis sur l’opération. Cet amendement tend à offrir une formulation plus souple, aux termes de laquelle la Safer est tenue d’informer les interprofessions que celles-ci peuvent lui remettre un avis sur l’opération. Elles peuvent ensuite lui transmettre des observations, ou ne pas le faire si elles estiment que ce n’est pas pertinent. La Safer est dans l’obligation de consulter les interprofessions, mais l’avis de ces dernières ne doit pas être rendu obligatoire, de manière à ne pas bloquer certains dossier...

...ndes d’autorisation dont elles auront pu avoir pleinement connaissance au moment de la publicité qui en sera faite. D’une part, cet amendement vise à ne pas alourdir la procédure d’instruction par l’exigence d’une formalité supplémentaire à accomplir auprès de ces organisations en vue de recueillir leurs observations. D’autre part, il tend à sécuriser juridiquement l’instruction conduite par les Safer et le traitement par l’autorité administrative des demandes d’autorisation.

...arché foncier agricole, carence qui crée un risque d’accaparement et de concentration des surfaces agricoles. Afin de prendre en compte les spécificités territoriales et la diversité des projets qui peuvent être défendus par les acteurs locaux, l’Assemblée nationale a introduit la possibilité pour les organisations interprofessionnelles régionales concernées de transmettre un avis facultatif aux Safer chargées de l’instruction des dossiers des demandeurs contrôlés par le dispositif. C’était un ajout rassurant pour le secteur vitivinicole, structuré autour de ces interprofessions. Toutefois, certaines modifications apportées en commission au Sénat suscitent l’inquiétude des viticulteurs : cet avis a notamment été rendu obligatoire. Or, au sein de la filière viticole, les intérêts des vignerons...

Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d’autorisation. Il faut s’assurer que la Safer et le préfet, dans leurs rôles respectifs d’instructeur et de décisionnaire, disposent de l’ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents. Dans le même temps, il convient de ne pas bloquer la procédure d’autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d’avis. Cet amendement vise donc à prévoir que les interprofessions pourront remet...