Interventions sur "SAFER"

Nous venons de confier de nouvelles missions aux Safer. Dans le même esprit de simplification et de rapidité, cet amendement tend à leur permettre d’accomplir ces missions, notamment en matière d’instruction des dossiers. Il vise à leur permettre d’avoir accès aux bases de données déjà accessibles par d’autres organismes ou d’autres autorités, exclusivement avec l’accord de l’exploitation agricole. Il ne s’agit donc pas d’un accès libre. Lorsqu’un d...

... mesures visant à répondre à l’enjeu des concentrations de terres, lesquelles ne font pas toujours l’objet d’une régulation – je pense notamment aux concentrations sociétaires. L’auteur de la proposition de loi s’est donc entretenu, des mois durant, avec les organisations interprofessionnelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction. Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majo...

...s loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données personnelles des agriculteurs, qui plus est assez éloignées des préoccupations du contrôle des sociétés. Je ne vois pas en quoi elles pourraient être d’une quelconque utilité dans l’instruction d’un dossier. Nous en avons parlé en commission : nous ne voulons pas une nouvelle extension du champ des données auxquelles les Safer ont accès. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, mon avis serait défavorable.

...i instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de société en agriculture. Le champ de ce texte est certes très circonscrit ; il a toutefois le mérite de cibler les pans qui sont aujourd’hui les moins bien régulés. En effet, actuellement, seule l’acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée et soumise au droit de préemption des Safer. Nous avons, au cours de cette discussion, à dessiner une ligne de crête, à tracer le chemin qui permettra d’encourager la liberté d’entreprendre et de garantir à la fois le droit de propriété, moteur de nos sociétés occidentales, et la nécessaire régulation contre les excès parfois engendrés par le développement de nouvelles formes sociétaires. Nous devons donner à nos agriculteurs la possibil...

Je suis vraiment surpris ! Ces données appartiennent à l’exploitant. Dès lors qu’il donne son accord, il semble incompréhensible de refuser que la Safer y ait accès. Cela signifie tout simplement que les données de l’exploitant ne lui appartiennent pas. Telle la conséquence de votre refus ! Je vais retirer cet amendement, mais je ne comprends pas la position de notre rapporteur et du ministre sur ce point, même si nous avons déjà échangé à ce sujet. Notre objectif est de simplifier les choses et nous sommes en train de les rendre plus complexes...

...ilement contournable. La commission a poussé plus loin encore cette logique en rehaussant le seuil de contrôle, sujet dont nous pourrons à peine débattre aujourd’hui en raison des irrecevabilités de l’article 40 de la Constitution – cela, d’ailleurs, pose véritablement question. Elle a de surcroît entériné un recul quant aux outils actuels de régulation, en réduisant le champ d’intervention des Safer pendant neuf ans pour les biens passés par le régime d’autorisation créé par le texte. Nous nous opposons aussi à la suppression de l’article 5, qui représentait selon nous une véritable avancée permettant de lutter contre les agrandissements excessifs. Nous sommes ici en désaccord profond avec la commission, qui considère la concentration des terres comme bénéfique, car nécessaire à la compéti...

...sitif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier agricole ; en protégeant le patrimoine familial par l’extension de l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus et par la suppression de l’obligation d’être exploitant. Par ailleurs, il a été demandé aux Safer si leurs comités techniques avaient les moyens suffisants pour instruire les demandes d’autorisation préalable. Sans ambiguïté, elles se sont voulues rassurantes. Placés sous le contrôle du conseil d’administration et des commissaires du Gouvernement, les comités techniques constituent la cheville ouvrière de l’action foncière menée par les Safer pour apporter au plus près des territoires la rép...

... ici au cœur d’un débat auquel il faudra bien s’atteler un jour et qui a trait au statut de l’agriculteur. En matière de foncier agricole, c’est toute une démarche qu’il convient de repenser. Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d’améliorer le dispositif. Souvenons-nous : en 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt crée un nouveau droit de préemption des Safer. En 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, étend le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales et d’actions – mesure annulée par le Conseil constitutionnel. En 2017, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoi...

La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l’instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain. En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer. C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation. Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens. ...

Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non. Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnement du monde des affaires : dès lors qu’un individu qui veut reprendre une entreprise n’a pas le cran de présenter son dossier, on peut s’interroger sur ses capacités à mene...

...une réalité qui touche malheureusement nombre de nos confrères et qu’il est important de prendre en compte. Il me semblerait judicieux également d’étendre le bénéfice de cette exemption aux salariés, qui, bien que n’ayant pas démérité, sont touchés par l’obligation d’avoir exercé au sein de l’exploitation pendant plus de neuf ans et d’être inscrit dans un répertoire à l’installation. Quant à la Safer, elle doit à mon sens rester dans son rôle de conseil ; il ne faut donc pas lui donner trop de moyens. Il est important de laisser l’intelligence locale s’exercer. Quand les agriculteurs s’entendent, il n’est pas nécessaire que des organismes extérieurs viennent leur expliquer ce qu’ils devraient faire ! La Safer doit en revanche avoir la possibilité de retrouver ses pleins droits en cas de non-...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus de transactions foncières agricoles effectuées par des sociétés échappent au contrôle des Safer ou le contournent. Ainsi, entre 2016 et 2019, 9 % des sociétés ayant cédé des parts ont vu leur capital intégralement transféré via des cessions partielles échelonnées dans le temps, sans possibilité pour la Safer d’exercer son droit de préemption, celui-ci ne concernant que les cessions totales. En outre, de plus en plus de transactions de foncier agricole sont à prévoir, car, comme les...

Le rôle des Safer a été essentiel dans les années 1960, lorsqu’il s’est agi de restructurer les exploitations agricoles. C’était l’époque du remembrement et des grands travaux d’infrastructures, routes, autoroutes, vecteurs de facilitation des échanges. Les Safer ont permis notamment que des exploitations parfois divisées en deux ou en trois soient remembrées, que des zones d’activités soient créées en lien avec ...

Le texte actuel précise que les demandes d’autorisation administrative des cessions de titres sociaux sont adressées aux Safer et instruites par celles-ci, au nom et pour le compte de l’autorité administrative, au motif que ces organismes sont déjà récipiendaires de l’obligation déclarative préalable. La réception d’une déclaration préalable et l’instruction d’un régime d’autorisation sont pourtant deux choses distinctes. Si cette disposition s’appliquait, les Safer, qui sont, je le rappelle, des sociétés de droit privé...

...s nos territoires sont mieux connues et seront mieux appréhendées à l’échelon départemental. Cette proposition a été largement plébiscitée lors des auditions organisées par la commission. Quant à l’amendement n° 19 de Mme Deseyne, il tend à modifier la procédure du dispositif de contrôle pour permettre l’instruction des dossiers par les services préfectoraux à la place des comités techniques des Safer, lesquels pourront toutefois se voir déléguer cette instruction. Si je partage sans réserve cette volonté de clarifier les rôles de chacun et de maintenir l’indépendance de l’autorité administrative, les différentes auditions que j’ai menées, y compris auprès des services préfectoraux, m’ont convaincu de la nécessité de conserver l’instruction des dossiers par les comités techniques des Safer, q...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous expliquer pourquoi je ne voterai pas ce texte. Cette proposition de loi intervient après un certain nombre de faits divers qui se sont déroulés il y a cinq à six ans. Les Safer ont réussi à démontrer qu’il existait encore des pans du droit rural qui leur échappaient et à promouvoir un texte leur conférant des droits encore plus forts, pour les rendre toutes-puissantes, à la suite de l’affaire du Berry ; pas moins de 2 000 hectares avaient alors été rachetés par des entreprises et des particuliers chinois dans l’Indre et dans l’Allier, sur trois exploitations différentes...

Monsieur le ministre, quand le comité technique de la Safer instruit un dossier, il est sur le terrain : il connaît les propriétaires et les exploitants, ainsi que les circonstances attachées à la vie de chaque exploitation. Les grandes régions étant ce qu’elles sont, imaginez, par exemple, qu’il faille traiter depuis Lyon le dossier d’une exploitation située pour ainsi dire de l’autre côté de la France ! Je comprends votre volonté de cohérence, mais la...

Je ne voterai pas ce texte, car je refuse que les Safer soient complices de prédateurs qui investissent à bon compte dans le foncier de fermes en redressement et en difficulté…

Les blocages auxquels nous avons été confrontés de la part de la commission n’ont malheureusement pas été dissipés. Le niveau de compétences est départemental et non pas régional. Le seuil d’autorisation est excessif. La mission attribuée à la Safer a été minorée pour le contrôle du foncier. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas exemptées du dispositif. Nous n’avons sans doute pas su convaincre. Même si, à certains moments, le vote aurait pu être favorable, le scrutin public en a décidé autrement. Nous espérons que, après le temps des débats, viendra celui du compromis en commission mixte paritaire, car, comme l’ind...

La régulation de la propriété agricole est ancienne. Elle repose sur les Safer, qui ont acquis au fil du temps des missions et des compétences supplémentaires, tels que le droit de préemption. L’outil sociétaire a été identifié comme un instrument privilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’il en soit, ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine person...