Interventions sur "agriculteur"

...e disproportionnée à la liberté d’entreprendre et au droit à la propriété privée, l’acquéreur n’ayant le choix ni de son cocontractant ni de son intermédiaire. Cet amendement vise donc à permettre à la société de prendre des mesures pour limiter les effets en termes de concentration, en s’engageant directement par la conclusion d’une promesse de vente ou de location par bail à long terme avec un agriculteur – un jeune agriculteur ou un agriculteur ayant besoin de consolider son exploitation –, sans que l’intermédiation des Safer s’impose. Le respect de ces engagements, qui doivent être tenus durant six mois, serait contrôlé par l’autorité administrative.

...et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’un de ses amendements. Il n’y aura donc aucun défaut d’encadrement ni de suivi. Rien ne justifie qu’une cession de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocession au prix d’une marge, si elle peut se faire à l’amiable entre le propriétaire et un jeune agriculteur local répondant aux critères fixés par le préfet. On nous oppose parfois le manque de moyens de l’État pour contrôler le respect des conditions, mais nous parlons de moins d’une centaine de dossiers par an en France. Cet argument n’est pas recevable : charge à l’État de dédier des moyens à ce contrôle. Il me semble que le jeu en vaut la chandelle. Aussi, j’émets un avis défavorable sur les amen...

Il s’agit là avant tout d’un amendement de simplification : nous ne souhaitons pas qu’une même opération soit soumise à deux régimes d’autorisation distincts, notamment pour épargner un double contrôle aux agriculteurs, mais aussi pour éviter tout risque de décisions administratives contradictoires. De plus, cette absence de coordination allongerait les délais d’instruction pour l’usager.

...du texte de la commission, la Safer ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par cette proposition de loi. Toutefois, dans le cas où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération – par exemple pour céder une partie du terrain ou le mettre à bail à un agriculteur souhaitant s’installer –, il faut s’assurer que l’ensemble des engagements seront tenus pour toute la durée prévue. Si ce n’est pas le cas, le préfet et la Safer doivent pouvoir intervenir en tant que régulateurs. Lorsque les engagements ne sont pas exécutés, lorsqu’ils le sont insuffisamment ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté, nous proposons donc que la Safer...

...loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de biodiversité et garante de notre souveraineté alimentaire. Le législateur n’a pas attendu 2021 pour se pencher sur le foncier agricole, mais, comme pour tout pan de la législation, il nous revient, à nous, parlementaires, de prendre à échéances régulières un peu de recul sur le modèle français et d’examiner ce qui fonctionne et ce q...

...t environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, environ dix fois supérieures à celles qui sont échangées directement entre personnes physiques. La seconde spécificité tient à l’impératif de renouvellement des générations. Alors que près d’un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, l’accès au foncier agricole demeure l’un des principaux freins à l’installation d’agriculteurs. L’enjeu est de taille, mais la situation actuelle empêche d’y répondre de manière satisfaisante. Tout d’abord, les outils de régulation existants ne permettent d’appréhender que partiellement et de façon imparfaite les transactions sociétaires ...

... se transmettre et de se maintenir. Il m’a également semblé important d’assouplir le dispositif prévu pour les reprises d’exploitation par des associés, actionnaires ou salariés qui travaillent depuis plusieurs années au développement de l’entreprise. Deuxièmement, j’ai souhaité territorialiser davantage le dispositif de contrôle pour rapprocher la décision administrative des territoires et des agriculteurs, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région.

...participation financière dans une société. S’agissant de contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés et d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes, la présente proposition de loi partait d’une bonne intention. Mais ses auteurs optent pour un parti pris qui ne peut nous convenir : au lieu de créer un système identique s’appliquant à tous les agriculteurs et à toutes les structures sans distinction, on construit un système parallèle au système actuel, propre au régime sociétaire. Or, au vu des très nombreuses dérogations prévues dans le texte de la commission des affaires économiques, donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que cette proposition de loi ne permettra pas de lutter efficacement contre les concentrat...

...istre peut en témoigner –, nous nous attaquons aux causes profondes des dysfonctionnements du modèle agricole. Cela prend du temps et exige des ajustements, mais, au bout du compte, notre modèle est en train de se renforcer. Je fais ainsi référence aux États généraux de l’alimentation et aux deux lois qui en sont issues, visant à refonder totalement les négociations commerciales au profit de nos agriculteurs. Mais penser à l’agriculture, c’est penser aussi à anticiper et à susciter de nouvelles vocations, car le constat est alarmant : un agriculteur européen sur deux a aujourd’hui plus de 55 ans, et partira donc à la retraite ces prochains mois. Le renouvellement des générations est par conséquent un impératif. Le foncier agricole doit donc être plus accessible. La lutte contre l’artificialisation...

Je comprends l’explication de notre collègue Daniel Gremillet, mais cet amendement vise, par exemple, les données de la Mutualité sociale agricole (MSA), même si leur accès est conditionné à l’accord de l’exploitant concerné. Il me semble que nous devons aller plus loin et considérer que les données de la MSA, notamment, sont des données personnelles des agriculteurs, qui plus est assez éloignées des préoccupations du contrôle des sociétés. Je ne vois pas en quoi elles pourraient être d’une quelconque utilité dans l’instruction d’un dossier. Nous en avons parlé en commission : nous ne voulons pas une nouvelle extension du champ des données auxquelles les Safer ont accès. Je souhaite donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, mon avis serait défavorabl...

...nts ? » Nous avions conclu notre débat sur la nécessité absolue d’apporter des ajustements législatifs à notre système régulant le foncier agricole. Le texte proposé par notre collègue député Jean-Bernard Sempastous, dont je salue le travail, tend à répondre à l’urgence de la situation. Urgence, en effet, car de nombreux départs en retraite vont intervenir dans les prochaines années : près d’un agriculteur sur deux fera valoir ses droits à la retraite au cours des dix prochaines années. Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des jeunes motivés, désireux de s’installer. Il faut donc les aider et faciliter la transmission à leur profit. Urgence, encore, car il faut surmonter les difficultés actuelles pour accéder au foncier, qui est pourtant le support indispensable de tous les projets agric...

...r, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé. Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu’une exploitation agricole ? Nous allons légiférer pour un nombre très limité de situations particulières sans aborder l’essentiel : comment organiser la production compte tenu de la diversité territoriale de notre agriculture ? L’espace agricole, qui n’est pas extensible, est soumis à des décisions telles que l’objectif de zéro artificialisation nett...

...des surfaces à cet espace agricole. Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourront satisfaire le marché national et répondre aux exigences de notre société, dans un contexte européen. Effectivement, les modalités d’installation des agriculteurs obéissent désormais à des règles très particulières. De fait, le monde a changé : hier, tous les jeunes qui s’installaient le faisaient grâce au sacrifice de leur famille, de leurs frères et sœurs ; c’est ainsi qu’est née l’agriculture française. Aujourd’hui, cette situation se faisant de plus en plus rare dans nos territoires, il nous faut assurer la réussite de cette entrée dans la profession ...

...la question de la régulation et de l’interventionnisme public dans la gestion du foncier agricole est déterminante. La question foncière est au cœur du renouvellement générationnel en agriculture, alors que 37 % des paysans vont quitter leurs terres dans la décennie qui vient. Elle doit donc être intégrée à la préparation de la relève, via par exemple les aides à l’installation des jeunes agriculteurs. La question foncière est aussi au cœur des problématiques environnementales et de préservation de la qualité des sols et de l’eau. Elle est au cœur d’un modèle d’agriculture de taille humaine, de proximité, que nous souhaitons préserver et développer. Ce n’est pas un hasard si ce sujet complexe a fait l’objet de nombreux rapports ces dernières années et devient peu à peu une préoccupation ci...

Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte. Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.

...d’autres ! Cette proposition de loi soulève donc une question essentielle : comment répondre à l’essor d’une agriculture de firmes et d’une financiarisation des terres qui se font au détriment du modèle agricole ? L’accaparement des terres agricoles entraîne en effet la concentration d’une ressource essentielle dans les mains de quelques-uns, au détriment des paysans privés de terre, des jeunes agriculteurs, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens, tant cette question a partie liée avec l’exigence d’une alimentation saine et de qualité. Mon sentiment est que, malgré tout, nous pouvons nous accorder sur deux points. Aujourd’hui, la législation foncière est opaque et incapable de maîtriser la marchandisation de la terre. En outre, l’usage partagé de cette ressource ne peut pas être régulé par l...

La commission a jugé cet article disproportionné. Nous estimons, au contraire, qu’il est parfaitement justifié et adapté à la réalité de terrain, compte tenu de l’absence de concurrence. Celle-ci s’explique d’ailleurs pour les raisons qui viennent d’être exposées par Pierre Louault. Cette mesure vise à garantir un accès plus équitable au foncier agricole à tous les agriculteurs et à garantir progressivement une égalité de traitement des candidats au travers des projets qu’ils portent, et non pas seulement au regard des meilleures conditions financières de reprise. Il s’agit donc de renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle des structures.

...candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt dans leur accompagnement. Il s’agit de restaurer l’attractivité de la profession et des exploitations, donc de ne pas interdire aux autres candidats de reprendre des exploitations qui en ont besoin. Comment expliquerez-vous, par exemple, à un agriculteur qui veut prendre sa retraite qu’il ne peut pas céder son exploitation à un repreneur alors que personne d’autre n’est intéressé ? Que lui direz-vous ? D’attendre ? Comme le disait la sénatrice Cécile Cukierman, il n’y a pas que des secteurs géographiques où l’on se bat pour le moindre hectare ; dans certains territoires, il n’y a pas de repreneur pour les exploitations agricoles à vendre. Quand ...

... par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis ! Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus. La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessant de surcroît d’augmenter. Plus généralement, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés sont ceux de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la protection de la ressource en eau, de la biodiversité, de...

...on colle à la réalité du terrain. En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer. C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation. Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens. Si l’objectif est de mettre fin à toute opacité dans le fonctionnement des Safer, il serait bon de se référer aux propositions 24 et 25 du rapport d’information sénatorial relatif au...