Interventions sur "agriculteur"

...mbre d’exploitants actifs dans la société procédant à l’opération. À l’évidence, une telle disposition permettra de rehausser encore le seuil de déclenchement du contrôle, déjà bien trop élevé – nous venons d’en parler. Je le répète, nous ne comprenons pas la logique du texte voté sur l’initiative du rapporteur à l’issue des débats en commission : comment peut-on vouloir à la fois préserver nos agriculteurs et lutter contre la concentration excessive des terres tout en défendant de tels dispositifs de dérégulation, lesquels vont entraîner d’importants contentieux ?

...es actionnaires ne sont pas des exploitants agricoles, car ces montages plus ou moins complexes manquent parfois de transparence. Ainsi, de grandes sociétés peuvent accaparer des terres au détriment de l’agriculture à taille humaine que nous défendons. Un tel contrôle vise tout simplement à garantir le respect des objectifs de la politique agricole régionale, notamment l’installation de nouveaux agriculteurs, qui constitue un enjeu crucial.

...s ouvrent la voie à des exploitations de taille excessive, elles vont, à moyen ou long terme, dans le sens de la spéculation. Mes chers collègues, pour mesurer l’impact d’une cession, on ne saurait s’arrêter à un instant t. Il y a la loi et l’esprit de la loi, et celui-ci, si l’on se réfère à l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est bien de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. C’est pourquoi, sans supprimer totalement cette exemption, démarche qui n’aurait aucune chance d’aboutir, nous proposons de la limiter aux cessions de titres sociaux réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté...

...t des générations. Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et qu’ils ont, quelques années plus tard, repris une autre exploitation sans contrôle par le biais de cessions de parts familiales. De telles opérations peuvent aboutir à des concentrations de terres dommageables à l’installation de nouveaux agriculteurs. Je le répète : une demande d’autorisation d’exploiter n’engendre pas nécessairement un refus. Elle permet de s’assurer de l’adéquation des projets présentés avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires. En supprimant cette exemption, on conserve la transparence des opérations, on évite les concentrations excessives et l’on assure l’efficience du contrôle des cessions de parts s...

...e liens, citée notamment par M. Buis. En parallèle, toutes les sociétés agissant sur le marché foncier agricole sont soumises au contrôle de l’agrandissement significatif. Deuxièmement, cette société réalise la plupart de ses acquisitions par l’intermédiaire des Safer, dont les opérations sont déjà exemptées du dispositif de contrôle. Troisièmement, elle met à bail les terres acquises aux seuls agriculteurs actifs en exploitation biologique. Or il n’est pas opportun, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de favoriser un type d’agriculture plutôt qu’un autre. Notre agriculture n’a de sens que dans la richesse et la diversité de ses systèmes de production. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

Reconnaissons qu’en France tous les systèmes de production sont vertueux. Cette foncière ne loue de terres qu’à des agriculteurs installés en production biologique. L’exempter du mécanisme de contrôle revient à mettre en avant un système de production – l’agriculture biologique – au détriment de tous les autres.

N’oublions pas que cette foncière ne s’adresse quasiment qu’à la Safer pour acquérir ses terres, qu’elle est déjà propriétaire de plus de 6 000 hectares, qu’elle met en avant les seuls agriculteurs biologiques et qu’elle est anti-propriété.

Que fait cette société, sinon aider à l’installation de nouvelles activités, soutenir des projets qui, sans elle, ne verraient pas le jour ? On s’inquiète du renouvellement générationnel et de l’installation des agriculteurs ; mais, dans le même temps, on restreint l’accès au foncier pour ces structures. C’est proprement incohérent. Cette exonération ne nuira en rien aux autres types d’agriculture. Il s’agit de l’agriculture biologique : et alors ? Dans nos territoires, notamment à la périphérie des villes, nos concitoyens ont envie de biologique : tant mieux si des foncières solidaires comme Terre de liens favoris...

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Nous n’avons absolument rien contre le fait que Terre de liens privilégie ce mode de fonctionnement, en proposant des allocations pour l’installation de jeunes agriculteurs en bio. Le problème, c’est que, tel qu’il était rédigé, l’article ne s’appliquait qu’à un seul cas. Autrement dit, il s’agissait d’une loi d’exception.