Interventions sur "préfet"

Mes chers collègues, ces sept amendements en discussion commune visent à modifier les dispositions relatives à la transmission des avis des interprofessions. Je considère que les avis des interprofessions sont essentiels pour compléter les dossiers d’instruction rendus par les comités techniques des Safer, afin que les décisions prises par les préfets soient les plus éclairées possible. Toutefois, j’ai entendu vos inquiétudes quant aux risques d’alourdir la procédure d’autorisation et de la bloquer en cas d’absence de réponse des interprofessions dans les délais impartis. Les amendements identiques n° 40 rectifié ter et 103 visent à prévoir que les interprofessions peuvent remettre des observations écrites à tous les stades de la proc...

...chargée du suivi et de la mise en œuvre de la politique agricole décidée dans le plan régional d’agriculture durable (PRAD) et le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Par ailleurs, la CDOA est une instance locale rassemblant les organisations agricoles, les organismes économiques, l’État, les élus locaux, la société civile, etc. Dans cette logique, nous proposons que le préfet consulte la CDOA avant de prendre sa décision.

...ande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 68 rectifié vise à rendre de nouveau obligatoire le passage par la Safer des mesures compensatoires. Nous avions supprimé cette disposition en commission, car nous pensons que des opérations amiables devront être possibles lorsqu’elles répondront aux critères de compensation qui seront fixés par le préfet. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Je fais miennes nombre des intentions de Mme Deseyne, les dispositions de l’amendement n° 20 rectifié bis étant du reste assez proches du texte de la commission. Toutefois, son adoption, comme celle de l’amendement n° 108, écraserait les dispositions de l’article relatives aux mesures compensatoires, en vertu desquelles aucun bail ne p...

...s redondant et juridiquement délicat. La notion d’atteinte au schéma directeur régional pourrait ouvrir un motif d’opposition trop facilement invocable au vu de sa rédaction, très large. Ou bien une demande d’autorisation est considérée comme vertueuse, au regard de l’article L. 331-1 précité, qui pose d’autres conditions que je n’ai pas énumérées, soit elle ne l’est pas, et la Safer remettra au préfet un avis défavorable.

Cette mesure bien encadrée a été insérée en commission afin d’assurer que les Safer aient les moyens de bien d’instruire les dossiers. Plutôt qu’un accès illimité à de très larges données, que certains proposaient, nous avons privilégié des demandes motivées et ciblées auxquelles le préfet pourra donner suite ou non. Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.

Cet amendement vise à préciser la manière dont le préfet fixera et contrôlera le suivi des mesures compensatoires lorsque l’autorisation est conditionnée à de telles mesures. Ces dernières seront prévues explicitement dans un cahier des charges annexé à la décision d’autorisation et feront l’objet d’un contrôle par l’autorité administrative. En cas de non-respect, le présent texte prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de l’autorisation ...

Ces amendements visent à restaurer un passage obligé par la Safer pour les mesures compensatoires. Nous avons supprimé cette disposition en commission, car nous pensons qu’il faut laisser la possibilité d’opérations amiables lorsque celles-ci répondront aux critères compensatoires qui seront fixés par le préfet. En effet, en vertu de notre texte, les mesures compensatoires seront fixées par le préfet et soumises au cahier des charges réglementaires détaillé que la commission propose par l’un de ses amendements. Il n’y aura donc aucun défaut d’encadrement ni de suivi. Rien ne justifie qu’une cession de vingt hectares soit nécessairement opérée par la Safer via une acquisition, puis une rétrocess...

...is nous savons tous ici les reproches qui sont faits aux Safer, à juste titre ou non, en fonction des départements et des transactions. C’est pourquoi, pour les en protéger, nous ne voulons pas qu’elles soient parties prenantes à la transaction elle-même. En revanche, qu’il s’agisse de l’accompagnement, de la rédaction du cahier des charges ou d’autres questions encore, elles peuvent assister le préfet.

Cet amendement vise à améliorer le contrôle du respect des engagements pris par les parties aux opérations sociétaires qui ont été autorisées sous condition, en permettant à la Safer d’intervenir sur les terrains concernés en appui du préfet. En vertu du texte de la commission, la Safer ne peut intervenir, pour une durée de neuf ans, sur les biens des sociétés dont elle a instruit les opérations dans le cadre de la procédure de contrôle créée par cette proposition de loi. Toutefois, dans le cas où des engagements ont été pris auprès du préfet par les parties à l’opération – par exemple pour céder une partie du terrain ou le mettre ...

Rappelons ce qui a motivé notre commission à introduire une telle limite dans le champ d’intervention des Safer. Il s’agit de protéger les Safer et les demandeurs de soupçons de conflits d’intérêts, alors que le texte leur donne de nouveaux pouvoirs d’instruction très étendus, qui dépassent de loin leur rôle actuel. La Safer instruirait le dossier et, nous l’imaginons bien, suggérerait au préfet et au demandeur des mesures compensatoires, qui se traduiraient ensuite par des ventes à leur bénéfice. Certes, l’objectif serait d’installer des jeunes ou de consolider des exploitations, mais rien n’empêche de le faire à l’amiable. Une forme de pression pourrait s’installer pour « forcer » un passage par la Safer. Dès lors qu’une régulation est effectuée par le préfet au moyen de l’autorisati...

...iété. J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas toujours facile à trouver. Ce texte prévoit ni plus ni moins de créer un troisième volet de régulation du foncier agricole, en complément de l’action des Safer et du contrôle des structures. Dans cette nouvelle procédure de contrôle, le préfet devrait autoriser individuellement chaque transaction sociétaire susceptible de conduire à une concentration excessive. Cette proposition structurante dépasse de loin la seule rustine d’urgence ! Il n’est donc guère étonnant que, en dépit des concertations qui ont présidé à son élaboration, ce texte ait suscité une forte polarisation, comme je l’ai constaté en tant que rapporteur. Dans ce contex...

...alement semblé important d’assouplir le dispositif prévu pour les reprises d’exploitation par des associés, actionnaires ou salariés qui travaillent depuis plusieurs années au développement de l’entreprise. Deuxièmement, j’ai souhaité territorialiser davantage le dispositif de contrôle pour rapprocher la décision administrative des territoires et des agriculteurs, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région.

Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional. Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêts, d’asseoir la légiti...

...t selon moi du principal problème du dispositif initial : une même entité ne saurait être à la fois instructrice d’une demande d’autorisation, intéressée financièrement à la mise en œuvre d’opérations commerciales sur ces mêmes dossiers, et exemptée elle-même de tout contrôle. De manière complémentaire, j’ai souhaité encadrer davantage les mesures compensatoires qui peuvent être demandées par le préfet à des sociétés en contrepartie de l’obtention de l’autorisation administrative.

...nelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties. L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction. Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majorité, que les pouvoirs des Safer étaient excessivement étendus. De fait, une série d’amendements adoptés la semaine dernière ont visé à amoindrir leurs compétences – je fais référence aux mesures compensatoires. Or, si l’on note, ici où là, des dérives, celles-ci restent maîtrisées et sanc...

...tre les excès parfois engendrés par le développement de nouvelles formes sociétaires. Nous devons donner à nos agriculteurs la possibilité de s’associer, de s’agrandir, afin d’atteindre des tailles porteuses d’avenir et de compétitivité économique, mais aussi faciliter la transmission et le renouvellement des générations. La commission a instauré la territorialisation du contrôle en confiant au préfet de département la décision d’autoriser ou de refuser une prise de participation sociétaire ; on rapproche ainsi la décision des territoires. Au regard de la diversité des exploitations, l’échelon départemental sera parfaitement adapté. Par ailleurs, le texte renforce le rôle des Safer en leur octroyant davantage de missions. Elles devront assurer la transparence du marché sociétaire sous le cont...

Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte. Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.

...nciarisation qu’il faudrait au contraire combattre. La proposition de loi a un champ trop limité, le déclenchement du contrôle étant doublement conditionné : il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société à hauteur de 40 % des droits de vote et que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif fixé par le préfet de région. Or ces deux seuils, ainsi que les différentes exemptions prévues par le texte, limiteront fortement les opérations soumises au contrôle. Pis, le texte permet de dépasser le seuil d’agrandissement en contrepartie de mesures compensatoires. Dès lors, on peut se demander si cette nouvelle procédure de contrôle n’aura pas un effet contraire à celui qui est recherché, certains se servant d...

Pour moi, le rétablissement de cet article traduirait une inversion de logique très dangereuse. Nous cherchons tous à préserver avant tout l’activité agricole en France face aux risques de déprise. Or cet article permettait aux préfets de refuser une autorisation à un exploitant, alors même qu’aucun autre exploitant ne serait intéressé par la reprise de l’exploitation concernée. C’est contre-productif et ce serait un aveu d’échec des pouvoirs publics. Je rappelle que la candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt da...

...que l’unanimité autorevendiquée était friable et que des évolutions devaient intervenir. Défendant une posture « de mesure et d’équilibre », notre assemblée a calibré ce texte afin de le recentrer sur ses objectifs et d’y apporter les garde-fous nécessaires : en assurant la territorialisation de la procédure de contrôle, pour rapprocher la décision du terrain et la faire redescendre au niveau du préfet de département ; en relevant le seuil de surface considérée comme excessive afin de focaliser le dispositif sur les objectifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive ; en prévoyant une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses s...