Interventions sur "terre"

...nce de l’administration vaut acceptation. Mais nous savons que les dérogations sont nombreuses et nous sommes favorables au maintien de certaines d’entre elles lorsque la situation le justifie. Ce sujet sera d’ailleurs abordé demain lors de l’examen en séance de la proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers. À nos yeux, l’objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles exige le maintien d’une dérogation au principe selon lequel le silence vaut acceptation.

...loi : un dispositif de contrôle assorti d’autant de mesures dérogatoires ou compensatoires rendra le système inopérant. Pis, un tel dispositif pourrait devenir attractif pour des personnes peu scrupuleuses souhaitant s’affranchir de certaines règles de contrôle. Par le biais du phénomène sociétaire, il pourrait ainsi donner une assise juridique et une légitimité à des logiques d’accaparement des terres que ce texte est pourtant censé combattre.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale des alinéas 46 à 49, relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de compensation. Tels qu’ils sont actuellement rédigés, ces alinéas rendent ce mécanisme complexe du fait de la différence de traitement du demandeur qu’ils prévoient en fonction de sa situation. Le premier cas est celui du demandeur détenteur de terres, qui ne les exploite peut-être pas – c’est flou. Ce propriétaire pourra vendre une surface compensatoire, mais non proposer une surface par le biais d’un bail à long terme. Le deuxième cas est celui du demandeur qui met en valeur des terres qu’il détient. Lui pourra proposer une surface compensatoire par le biais d’un bail à long terme, mais non recourir à la vente. Le troisième et dernier cas...

Cet amendement vise à répondre à la demande d’un certain nombre de mes collègues. Il tend à prévoir que les cessions de terres peuvent être consenties au titre des mesures compensatoires par les sociétés propriétaires, qu’elles exploitent ou non ces terres.

...venir sur la rédaction actuelle de l’article 1er, en vertu duquel les Safer ne pourront pas intervenir directement, durant neuf ans, sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation. Or, dès lors que la Safer instruit le dossier de demande pour le compte de la préfecture, elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts. En outre, son rôle est de protéger les terres agricoles et elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption.

Il s’agit d’un amendement de toilettage du code rural et de la pêche maritime. En 2017, toujours pour lutter contre l’accaparement des terres agricoles, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle avait voulu étendre le droit de préemption des Safer à une cession de biens immobiliers agricoles importants logés dans une société dédiée. Or une partie de ce mécanisme ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, cet article de loi a peu trouvé à s’appliquer. La procédure ...

M. Daniel Gremillet. J’étais rapporteur, en 2017, de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Nous avons fait ce que nous pouvions faire à l’époque.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de biodiversité et garante de notre souveraineté alimentaire. Le législateur n’a pas attendu 2021 pour se pencher sur le foncier agricole, ...

... la situation actuelle empêche d’y répondre de manière satisfaisante. Tout d’abord, les outils de régulation existants ne permettent d’appréhender que partiellement et de façon imparfaite les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est aisé de contourner les dispositifs de contrôle en vigueur. Ensuite, si des mécanismes de régulation visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles ont déjà été proposés, ils ont régulièrement été censurés par le Conseil constitutionnel, soit parce qu’il s’agissait de cavaliers législatifs soit parce qu’ils portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas...

Premièrement, j’ai souhaité recentrer le dispositif sur l’objectif annoncé de lutte contre l’accaparement et la concentration excessive des terres agricoles.

...r une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages. En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne sauraient être regardées comme excessives. J’ai également insisté sur la néc...

... à pallier la défection du Gouvernement : celui-ci n’aura jamais proposé de grande loi foncière agricole au cours des cinq dernières années, et ce en dépit de la recommandation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère essentiel de ce sujet pour la préservation de notre modèle d’agriculture. Nos terres agricoles représentent en effet une ressource particulière, soumise à des tensions et à des convoitises multiples : artificialisation, concentration excessive des exploitations et accaparement par des capitaux aujourd’hui essentiellement français, mais déjà un peu étrangers et risquant de le devenir majoritairement demain. Or, bien que notre pays ait été pionnier en matière de régulation de l’a...

...s. Le renouvellement des générations est par conséquent un impératif. Le foncier agricole doit donc être plus accessible. La lutte contre l’artificialisation des sols est un premier combat à mener et, à cet égard, une série de mesures ont été votées lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Mais ce qui nous réunit cet après-midi, c’est la volonté d’agir contre la concentration des terres. Et il y a urgence ! Le nombre d’exploitations ne cesse de baisser. Quelques chiffres assez parlants peuvent l’attester : en 1955, il y avait 2, 3 millions d’exploitations agricoles ; en 2016, il n’en restait que 440 000. C’est le résultat d’une politique agricole de cogestion, de concentration, d’industrialisation des terres et de nos produits. Cette politique a donné des résultats, mais elle n...

...i sensible, un consensus n’est ni naturel ni évident. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de société en agriculture. Le champ de ce texte est certes très circonscrit ; il a toutefois le mérite de cibler les pans qui sont aujourd’hui les moins bien régulés. En effet, actuellement, seule l’acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée et soumise au droit de préemption des Safer. Nous avons, au cours de cette discussion, à dessiner une ligne de crête, à tracer le chemin qui permettra d’encourager la liberté d’entreprendre et de garantir à la fois le droit de propriété, moteur de nos sociétés occidentales, et la nécessaire régulation contre les excès parfois engen...

...ssinent à l’occasion de la COP26, tandis que la forêt ne cesse de croître année après année. Et puis, monsieur le ministre, mes chers collègues, une question de fond nous intéresse tous : comment allons-nous garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et de nos concitoyens, dans l’Hexagone et outre-mer, en tenant compte d’un contexte qui est aussi européen ? De cette même terre, nous voulons tirer de l’énergie, selon des méthodes qui consomment de la surface agricole – pensons à la méthanisation, mais aussi à l’éolien qui, nécessitant des chemins d’accès, fait disparaître des hectares de surface agricole.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la régulation de l’accès à la terre agricole est cruciale pour le renouvellement des générations, donc pour le développement d’une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois. Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que la terre est la ressource du vivant, la question de la régulation et de l’interventionnisme public dans la gestion du foncier agricole est déterminante. La question foncière est au cœur du renouvellement générationnel en agriculture, alors que 37 % des paysans vont quitter leurs terres dans la décennie qui vient. Elle doit donc être intégrée à la préparation de la relève, via par exemple les aides...

Nous pourrons parler des kolkhozes, mon cher collègue, même si je n’en ai jamais été un grand partisan… Je veux bien avoir un grand débat avec vous, sur cette question et sur bien d’autres ! Cette proposition de loi soulève donc une question essentielle : comment répondre à l’essor d’une agriculture de firmes et d’une financiarisation des terres qui se font au détriment du modèle agricole ? L’accaparement des terres agricoles entraîne en effet la concentration d’une ressource essentielle dans les mains de quelques-uns, au détriment des paysans privés de terre, des jeunes agriculteurs, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens, tant cette question a partie liée avec l’exigence d’une alimentation saine et de qualité. Mon sentiment est...

... besoin de régulation du foncier agricole, qui, rappelons-le, est rongé depuis des décennies au profit de zones commerciales, de lotissements ou d’aménagements de transport. Ses auteurs tentent par ailleurs de répondre à d’autres objectifs, que l’on retrouve notamment à l’article 1er : favoriser l’installation des jeunes, lutter contre les concentrations excessives et encadrer l’accaparement des terres. S’y exprime le souhait de maintenir le modèle agricole français, qui est majoritairement de type familial, des chefs d’exploitation dirigeant les fermes tout en participant à leur mise en valeur. Aujourd’hui, de plus en plus de terres sont acquises et transmises par le biais de sociétés. Toutefois, les opérations réalisées échappent en grande partie à la régulation. Ce texte s’avérait donc né...

...adame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l’ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour. Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture. La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis ! Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus. La taille des exploitatio...