Interventions sur "terre"

Les investisseurs spéculateurs ne sont pas des enfants de chœur ! Prenons le cas d’un père qui achète 200 hectares de terres pour y installer femme, enfants et petits-cousins comme agriculteurs. En très peu de temps l’exploitation atteindra 1 500 hectares, car il rachètera toutes les fermes à vendre dans le périmètre. L’investisseur y voit en effet un placement intéressant ; il spécule en se disant que le prix du foncier augmentera. Tel est le processus qui conduit à ce que des entrepreneurs se retrouvent à la tête d...

...rir la boîte de Pandore alors que les intérêts discordants sont nombreux. S’exprimeraient notamment tous ceux qui voudraient battre en brèche le statut du fermage et revenir à une situation ancienne, que certains ont connue, dans laquelle des fermiers ou des métayers se voyaient refuser la possibilité de continuer à exploiter leur terrain après le 31 mars, le propriétaire souhaitant reprendre sa terre pour la confier à un autre fermier l’année suivante. Je souhaite aussi que soit conservé le droit de propriété qui permet de transmettre un terrain de génération en génération, sans qu’aucune autre logique ne puisse prévaloir sur cette modalité de transmission. Je regrette d’autant moins l’absence d’une grande loi foncière lorsque j’entends que certains voudraient ériger le foncier agricole en ...

, dictées par des bien-pensants à la place des agriculteurs, seuls pourtant à disposer des connaissances technico-économiques nécessaires pour cultiver ces terres

...oncernant que les cessions totales. En outre, de plus en plus de transactions de foncier agricole sont à prévoir, car, comme les précédents orateurs l’ont souligné, la moitié des exploitants prendront leur retraite d’ici dix ans et une part importante d’entre eux n’a pas de successeur. À ces deux constats s’ajoute celui de l’existence d’une concurrence d’usage. Chaque année, 55 000 hectares de terres agricoles disparaissent au profit d’une artificialisation destinée à l’urbanisation ou à la construction d’infrastructures routières. Des restrictions réglementaires environnementales comme les zones de non-traitement (ZNT) affectent par ailleurs le prix des terres. Cette pression foncière et financière entraîne une difficulté particulière pour les agriculteurs, notamment ceux qui veulent s’in...

Il s’agit de demander un rapport pour préciser la définition du foncier agricole. En effet, celui-ci n’est pas seulement composé par le fonds de terre, de sorte que le législateur gagnerait à disposer d’une meilleure information sur les autres éléments qui y participent. Qu’il s’agisse des bâtiments, de la valeur ajoutée du terrain ou de bien d’autres aspects, il est essentiel de mieux définir le foncier et ses différentes parts, de manière méthodique et approfondie. De plus, ce rapport analysera les liens entre le manque de transparence et le...

...e nous avions déposés pour défendre notre vision d’un véritable contrôle des structures sociétaires. Ainsi l’amendement n° 73, rejeté en application de l’article 40, visait-il à réécrire le cœur du dispositif de cet article 1er. Comme nous l’avons dit en discussion générale, nous sommes très dubitatifs sur les effets réels de cette proposition de loi en matière de lutte contre l’accaparement des terres et contre la concentration excessive, le texte qui nous est soumis créant en effet un système parallèle à celui du contrôle des structures existant. Au vu des très nombreuses dérogations prévues, dont le champ s’est encore étendu au gré de l’examen du texte en commission au Sénat, et donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que ce nouveau système pourrait même d...

...isque d’inconstitutionnalité relevé par le Conseil d’État, il a été augmenté à hauteur de 40 %. Si nous avons bien pris connaissance des inquiétudes du Conseil d’État, nous considérons néanmoins que ce seuil de 40 % est trop élevé et qu’un contrôle devrait être exercé dès 25 %. Le risque encouru, surtout, nous semble acceptable au regard des enjeux essentiels que représentent la préservation des terres agricoles et la lutte contre les concentrations excessives. Le Conseil d’État a en effet seulement estimé que le seuil de 40 % « pourrait » être regardé comme excessif. L’utilisation du conditionnel a son importance et, en l’absence d’une certitude, il nous semblait opportun de privilégier le mieux-disant en faisant entrer dans le champ du contrôle autant d’opérations que possible pour lutter c...

Tout est possible, madame la présidente de la commission ! Ce texte ouvre donc de nombreuses stratégies de contournement, qui ne manqueront pas d’être saisies par opportunisme. À l’origine de cette proposition de loi, il y avait les rachats de terres par les Chinois dans l’Allier et dans l’Indre. Nous sommes désormais très loin de cette préoccupation. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, il s’agit du monde des affaires. Quant au nôtre, c’est plutôt celui des jeunes agriculteurs dont nous souhaitons favoriser l’installation. Cependant, le rapport de la mission d’information sur l’enseignement agricole établit clairement que les je...

... des droits encore plus forts, pour les rendre toutes-puissantes, à la suite de l’affaire du Berry ; pas moins de 2 000 hectares avaient alors été rachetés par des entreprises et des particuliers chinois dans l’Indre et dans l’Allier, sur trois exploitations différentes, sans droit de regard de la Safer locale. En se fondant sur ce fait divers, les Safer ont cultivé la peur d’un accaparement des terres par les Chinois ou par d’autres. Pourtant, le phénomène n’a rien de massif en France, et les Chinois sont repartis sans avoir réussi à s’implanter. En outre, la Safer a édité en 2014 un prospectus traduit en mandarin et diffusé dans les salons viticoles chinois pour inciter les entrepreneurs de ce pays à acheter un vignoble français… Elle mettait ainsi en valeur son rôle et son utilité. La Saf...

La régulation de la propriété agricole est ancienne. Elle repose sur les Safer, qui ont acquis au fil du temps des missions et des compétences supplémentaires, tels que le droit de préemption. L’outil sociétaire a été identifié comme un instrument privilégié d’acquisition – certains diraient « d’accaparement » – des terres agricoles. Quoi qu’il en soit, ce modèle s’est beaucoup développé dans le monde agricole, car il présente des avantages. Il protège le patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel, il permet de dissocier les types d’imposition et il facilite la reprise des exploitations. Loin d’être une grande loi sur le foncier agricole, ce que nous pouvons regretter, le présent texte prévoy...

... champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a en effet encore élargi ce champ, désormais compris entre deux et quatre fois la Saurm fixée dans le SDREA. Ce seuil semble totalement déconnecté des objectifs de lutte contre la concentration excessive et l’accaparement des terres. Ce sentiment est renforcé par l’adoption d’un autre amendement tendant, lui, à pondérer le seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’associés exploitants composant la société prenant le pouvoir. Est-ce à dire que l’on pourrait obtenir des seuils de déclenchement fixés à huit ou douze fois la Saurm, voire plus ? Cela ne rime à rien ! Comme nous aurions aimé pouvoir le défendr...

Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas ! Aussi, ne nous comportons pas comme des enfants gâtés : ayons du respect pour le cadeau qui nous a été transmis par ces générations passées, pour leur travail, leur sueur et leurs sacrifices. Nos débats n’ont pas été simples. C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les marges de manœuvre lors de la future commission mixte paritaire ser...

...ition de loi n’a pas choisi ce seuil au hasard, mais à l’issue de nombreuses consultations au sein du monde agricole. Un équilibre a été trouvé pour que le contrôle se déclenche à un niveau rendant le dispositif pertinent. Libre au préfet de décider ce qui est souhaitable, au vu de la réalité du foncier agricole et des types d’exploitation de sa région : ce qui est excessif ici, pour la pomme de terre, ne le sera pas forcément là, pour la vigne. Le défi de la transmission impose dans tous les cas un contrôle relativement serré de l’agrandissement des exploitations sous forme sociétaire.

...es politiques qui, en d’autres temps, se sont battus pour le pacte civil de solidarité (PACS) nous expliquer que l’on ne pouvait pas l’assimiler au mariage… Mais pardonnez-moi cette digression. Alors qu’elles sont parfois source d’inquiétudes et de critiques, je tiens à souligner le rôle important des Safer. Celles-ci ont assuré la régulation de l’arrivée des jeunes agriculteurs, des cessions de terres et des prix des terres agricoles, qui représentent un atout pour la compétitivité de notre pays. On leur doit le développement de ces avantages concurrentiels. Je suis convaincue qu’elles sauront trouver les ressources pour opérer les ajustements nécessaires face aux critiques sur leur fonctionnement. Le texte adopté par le Sénat est différent de celui de l’Assemblée nationale, …

... texte issu des travaux de la commission des affaires économiques. Nous le répétons, et cette préoccupation est partagée par nombre de nos collègues, ainsi que l’attestent les amendements déposés : ne donnons pas au monde agricole l’image d’un Sénat totalement dérégulateur et libéral ! Il ne faudrait pas que cette proposition de loi soit pire que la situation actuelle. Nous devons préserver nos terres agricoles et les exploitations à taille humaine, mais aussi faire en sorte que nos agriculteurs soient présents sur leurs exploitations, car ce sont eux qui font vivre nos territoires et entretiennent nos savoir-faire, et non de grandes sociétés qui vivent de la spéculation et du rendement.

... il est vrai, a été rehaussé en commission à quatre fois la Saurm. Favorable à un abaissement de ce plafond de quatre à trois fois la Saurm, je considère que le seuil plancher, lui, doit être maintenu à deux fois la Saurm si nous voulons donner toute sa portée et toute sa justification au dispositif. Je rappelle que l’objectif est de lutter contre la concentration excessive et l’accaparement des terres, tout en garantissant une certaine fluidité des transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Or un seuil plancher inférieur à deux fois la surface agricole utile régionale moyenne permettrait de contrôler les exploitations dont la surface se situe tout juste dans la moyenne régionale, ou juste au-dessus de cette moyenne, étant entendu qu’on ne saurait considérer une telle surface co...

... des raccourcis ! Le seuil n’est pas l’unique facteur déterminant la viabilité d’une exploitation agricole. Il est clairement ressorti des échanges que nous avons eus et des auditions que nous avons menées que des exploitations agricoles de 150 hectares pouvaient fonctionner beaucoup moins bien que des exploitations de 60 hectares, pour des raisons liées à la consistance et à la productivité des terres. C’est pourquoi, d’ailleurs, j’ai souhaité donner au préfet de département un rôle décisionnaire. Il ne faut pas s’arrêter à la seule question de la surface. Exploiter une surface légèrement supérieure à la surface régionale moyenne, ce n’est pas un accaparement excessif. N’oublions pas ce que signifie le terme « excessif » !

...s bien. Aujourd’hui, toujours en zone intermédiaire, des exploitations de 300 hectares sont gérées par un seul agriculteur, qui fait le travail tout seul ou avec quelques stagiaires – encore faut-il que la femme travaille à côté, faute de quoi le couple ne peut pas s’en sortir. Ces histoires de seuils me hérissent : tout dépend du territoire ! Dans des zones où vous pouvez cultiver des pommes de terre, des betteraves, des légumes, etc., avec 150 hectares, vous y arrivez ; vous pouvez employer des salariés et le cercle est vertueux… Il faut donc examiner les choses région par région, territoire par territoire, avant de pouvoir juger. Ces histoires de seuils me semblent complètement ubuesques !

...finie au niveau régional, elle est aussi, bien sûr, territorialisée. C’est par exemple le cas en Auvergne-Rhône-Alpes : cette région est tellement grande que cela n’aurait pas de sens de ne pas territorialiser la surface moyenne. Par ailleurs, pour ce qui concerne le seuil, nous discutons non pas d’une loi de régulation générale, mais d’un texte visant à lutter contre l’accaparement excessif des terres. Dans ce cadre, déclencher un contrôle à partir du seuil d’une fois la surface moyenne départementale me paraît, pour le coup, quelque peu excessif. À partir du seuil de deux fois, en revanche, il faut peut-être en effet commencer à étudier le dossier… Je soutiens donc bien évidemment notre rapporteur.

Il s’agit ici de déterminer quel sera le seuil retenu pour le déclenchement du contrôle quand la société se situe hors du territoire français ou lorsque le siège social n’est pas dans la même région que celle du lieu d’exploitation. Il est proposé que le seuil applicable soit celui qui a été fixé dans la région où se trouve la majeure partie des terres exploitées, par cohérence avec l’esprit du texte, qui est d’agir en considérant le territoire affecté par la concentration. Le lieu du siège social est peu représentatif de cet impact ; de surcroît, sa modification au profit d’une zone où le seuil de déclenchement du dispositif serait susceptible d’être plus haut pourrait donner lieu à détournement. Enfin, il est impératif de maintenir une cer...