Interventions sur "complémentaire"

...ui se mobilisent dans tout le pays ? Je n’ai rien contre les infirmiers en pratique avancée en tant que tels. Mais ce statut n’est qu’un bricolage, une création directe de votre ministère destinée à diviser encore un peu plus les soignants. Là où vous avez des professionnels formés pour assumer des responsabilités – je pense à la fois aux IADE et aux Ibode, qui acceptent de suivre une formation complémentaire de deux ans et, de ce fait, perdent une partie de leur salaire et de leur avancement de carrière –, vous refusez de reconnaître leurs compétences. L’opération « bloc mort » est en cours depuis ce lundi. Qu’avez-vous à dire aux soignants en grève ? Où sont les engagements pris pour une vraie reconnaissance de la profession ? N’oubliez pas que, si les IADE se limitaient strictement à ce que permet...

Ces amendements de M. Savin s’inscrivent dans la continuité de ceux présentés par M. Savary. Les activités physiques adaptées dont le code de la santé publique autorise la prescription sont d’ordre thérapeutique. Leurs effets sont documentés, prouvés et reconnus. Cependant, leur prise en charge financière par l’assurance maladie et par les complémentaires santé pose problème, tout comme la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de ces prescriptions. Plusieurs rapports, dont l’expertise collective publiée en 2019 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont souligné les conséquences très positives de l’activité sportive adaptée, lorsque celle-ci est utilisée en tant que thérapeutique non méd...

...d’invalidité puissent avoir directement accès à l’AAH. Néanmoins, fidèle à sa position de principe, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 382 évoque le reste à charge pour les personnes en situation de handicap. L’offre « 100 % Santé » constitue une avancée récente, puisqu’elle permet depuis le 1er janvier 2021 la prise en charge intégrale des audioprothèses par la complémentaire santé responsable ou par la complémentaire santé solidaire (C2S). Le sujet est important, mais, là encore, par principe, la commission est défavorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de corriger les dernières insuffisances du régime de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les personnes précaires. Il tend à combler un vide juridique en élargissant le contentieux d’admission à l’aide sociale aux décisions prises vis-à-vis des organismes complémentaires. Il vise à étendre la possibilité de renouveler le droit à la C2S, même si l’assuré ne s’est pas acquitté de sa participation financière, au cas où il fait l’objet d’une réduction de dette. La com...

Cet amendement a pour objet d’aligner la situation des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur celle des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en matière de simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire, dans le sens d’une égalité de traitement.

Cet amendement est similaire. Comme le rappelle l’assurance maladie dans son rapport sur les charges et les produits pour 2020, les bénéficiaires de l’AAH sont un public particulièrement précaire et présentent un taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors même qu’une partie d’entre eux pourrait avoir droit à la complémentaire santé solidaire. Cet amendement vise donc à offrir une égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH et ceux de l’ASPA.

Cet amendement vise à intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l’ASPA les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, sous les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle. En effet, la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la complémentaire santé solidaire.

Dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l ’ Assurance Maladie pour 2020, l’assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, notamment le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la C2S existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la complémentaire santé solidaire, au regard des modalités de cumul entre l’AAH et les ressources, et si l’assiette des ressources prises en compte diffère de celle retenue pour la C2S, ...

Ces amendements ont pour objet l’élargissement, tantôt aux allocataires de l’AAH, tantôt aux allocataires de l’AAH et de l’ASI, du dispositif de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire. L’accès la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 euros et 1 017 euros. C’est notamment la raison pour laquelle, avec cet article 45, les allocataires de l’ASPA, dont le montant est fixé à 907 euros, seraient réputés remplir les conditions d’ouverture du droit à la complémentaire santé solidaire avec participation, dès lors qu’ils n’e...

Cet article est très intéressant et apporte une véritable avancée. Je comprends ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État. Chaque prestation s’établit selon des méthodes et des modes de calcul différents, parce qu’elle se fonde sur des droits différents. Toutefois, il s’agit d’amendements d’appel incitant à la lutte contre le non-recours, qu’il s’agisse de la complémentaire santé solidaire ou d’autres prestations. Tous les efforts doivent tendre vers la réduction du taux de non-recours.

J’ai déjà évoqué la nécessité de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour les personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants. Cet amendement se justifie par son texte même.

... 40 %. Les causes varient : méconnaissance, sentiment de dignité, peur de la stigmatisation, difficultés à remplir des dossiers toujours plus compliqués… Dans le cas des personnes invalides ou handicapées, on peut ajouter à la précarité la fragilité, le manque d’accompagnement et le manque de mobilité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inverser le principe de l’allocation de la complémentaire santé solidaire en confiant à l’organisme verseur la charge d’étudier a priori l’éligibilité des allocataires.

Je ne reviens pas sur le constat qui figure dans le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie pour 2020, à savoir le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé. Lutter contre le non-recours aux droits et prestations implique d’aller au-delà des campagnes d’information et d’expérimenter l’attribution automatique de la C2S à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, comme le recommandent plusieurs rapports récents, dont celui de la Cour des comptes en juin 2021. Nous proposons donc, par cet amendement, un premier pas vers l’automatisation des...

Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire – Mme Lubin y faisait référence –, notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA. La C2S peut également être attribuée à d’autres bénéficiaires d’allocations sociales, comme l’AAH et l’ASI. Toutefois, les derniers chiffres de l’assurance maladie montrent un taux élevé de non-recours de ces bénéficiaires à une complémentaire santé. Ce constat a également été dressé par la C...

Cet amendement vise à mieux informer les assurés des modalités d’accompagnement pour recouvrer leurs droits. En effet, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé peut se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons donc qu’il soit informé des modalités d’accompagnement pour résoudre sa situation par une action sanitaire et sociale pour le paiement des cotisations dues, afin de permettre la réouverture de ses droits. Nous souhaitons évidemment, comme vous tous – j’imagine...

À ce jour, on estime que près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la complémentaire santé solidarité. Parmi elles, les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) constituent un public particulièrement précaire. Ainsi que cela a été largement démontré, le non-recours aux minima sociaux provient pour une large part de la méconnaissance du dispositif et de la non-maîtrise des conditions pour y accéder, notamment en mati...

...> vise à mettre en place une information destinée à l’ensemble des assurés sur les modalités d’accompagnement pour permettre la réouverture ou le renouvellement du droit à la C2S. D’abord, une telle mesure entraînerait une charge supplémentaire pour les services concernés. Surtout, l’article prévoit déjà une aide au paiement des participations par les caisses d’assurance maladie ou les organismes complémentaires. Celle-ci permet justement aux bénéficiaires d’assurer dans de meilleures conditions le renouvellement du droit à la C2S.

...de sécurité sociale. Le rehaussement s’alignera avec les dispositions de droit commun, à savoir l’âge fixé pour l’affiliation au régime d’assurance maladie des parents pour les enfants sans activité professionnelle, en application de la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. Cela répond à une spécificité alsaco-mosellane. Le fait que le recours aux mutuelles complémentaires de santé soit traditionnellement moindre que sur le reste du territoire crée un problème spécifique pour les étudiants qui sortent à 20 ans de la protection de base dont leurs parents les faisaient bénéficier alors que leur situation économique est encore fragile. La mesure concernera ainsi plus de 33 000 jeunes et s’autofinancera grâce aux excédents du régime local.

Le présent amendement vise à expérimenter la délégation, via une convention, de la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la CNAM. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du régime obligatoire et la part du régime complémentaire. Une telle expérimentation permettrait de clarifier et de simplifier la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assu...

Cet amendement vise à expérimenter la délégation de la gestion d’une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour lequel les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % Santé », pour laquelle les restes à charge sont nuls. Si la commission ne s’y oppose pas par principe, elle estime nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires s...