Interventions sur "cotisation"

...solution unique ; c’est plutôt la conjonction de différentes mesures, certes difficiles à trouver, qui permettra de régler le problème. Nous faisons face à une pénurie particulièrement forte. J’ignore quelles seraient aujourd’hui les zones les plus favorisées, mais, eu égard à la démographie médicale, elles sont de toute manière de moins en moins nombreuses. Je doute qu’exonérer les médecins de cotisations sociales les fasse bouger. L’installation des médecins nécessite un meilleur tissu en termes de service public, un accompagnement, voire un tutorat. Il faut diversifier les activités. Je pense aux centres de santé et aux maisons de santé, que je n’oppose pas : les premiers peuvent répondre aux jeunes médecins désireux d’avoir une activité salariée, quand les secondes permettent de travailler de...

...l s’agisse des médecins généralistes ou des spécialistes. Il est ainsi primordial de renforcer l’attractivité médicale de ces territoires particulièrement frappés par la crise sanitaire. Cet amendement vise donc à inciter les médecins nouvellement diplômés à s’installer dans les deux territoires concernés grâce à l’instauration, sous forme d’une expérimentation de trois ans, d’une exonération de cotisations sociales sur les revenus d’activité en cas d’installation dans l’année qui suit l’obtention du diplôme. Certes, il existe des dispositifs. Mais il n’est pas possible de traiter ces deux territoires, dont la situation est vraiment à part, comme d’autres déserts médicaux. Par exemple, le système des maisons de santé y est inapplicable du fait du paradigme retenu. Il est donc nécessaire d’agir vit...

Je souhaiterais interroger le Gouvernement. L’article 12 bis, introduit par l’Assemblée nationale et gagé à l’origine par une hausse des droits sur le tabac, porte sur les retraites des sapeurs-pompiers, dont nous avions exonéré, pour la part patronale, la surcotisation « prime de feu ». La mesure avait coûté à l’époque 55 millions d’euros. Il restait la part salariale, correspondant effectivement à la retraite complémentaire et dont l’exonération représenterait un coût de 22 millions d’euros. En tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je souhaitais comprendre comment le Gouvernement a pu accepter, à l’Assemblée nat...

Un amendement a en effet été adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à supprimer la part salariale de la surcotisation associée à la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Rappelons que cette surcotisation a été mise en place lorsque l’indemnité de feu a été intégrée dans leur salaire, de manière à la prendre en compte dans le calcul de leur retraite. Cela fait dix-huit ans maintenant que les sapeurs-pompiers paient une surcotisation indue, qui était censée, vous le savez, couvrir les besoins jusqu’e...

Nous aurions aimé entendre la réponse de M. le ministre au sujet de l’article 12 bis… Le présent amendement vise à étendre aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont profitent aujourd’hui les seuls établissements des secteurs privés, à but lucratif et non lucratif. Ces derniers bénéficient en effet, depuis 2019, de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d’une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an pour les établissements du secteur public. Cette différence de traitement pénalise les établissements médic...

Je ferai le lien entre cette proposition, que je vais voter, et celle du sénateur Bonne, que j’ai soutenue. Madame la rapporteure générale, vous évoquiez le CICE, qui a été transformé, après coup, en exonérations de cotisations sociales. Nous avons eu le même problème avec les services à domicile, un domaine que je connais bien. Il existait en effet une véritable distorsion de concurrence entre, d’une part, le secteur associatif qui ne bénéficiait pas du CICE – celui-ci, je vous le rappelle, est passé de 4 % à 8 % –, et, d’autre part, le secteur de l’aide à domicile, relevant du secteur privé à but lucratif. Après avo...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour le cotisant qui se trouve en situation de litige sur des cotisations de sécurité sociale de saisir une commission des recours, et non pas de recours amiable, pour se faire entendre. Il s’agit bien ici d’une procédure contentieuse. Il vise aussi à suspendre la procédure en recouvrement des cotisations prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, dès lors que le cotisant conteste la mise en...

Nous estimons que l’adoption de cet amendement risquerait d’alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées. En outre, elle pourrait faciliter les recours abusifs de la part de fraudeurs bien organisés, ce qui créerait un effet pervers que nous devons éviter. L’avis de la commission est donc défavorable.

Pour recevoir l’attestation de vigilance, une entreprise donneuse d’ordres est tenue de vérifier que son cocontractant – l’entreprise sous-traitante – s’acquitte de ses obligations relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Sans cette vérification, si le sous-traitant a eu recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre peut être poursuivi pénalement et devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant. Pour donner à l’entreprise donneuse d’ordres la possibilité de s’expliquer, il convient d’inscrire dans la loi que le refus de délivrance de l’attestation de vigilance n...

J’ai travaillé dans une entreprise de transport qui contractait avec de très nombreux sous-traitants et je puis vous dire qu’il est extrêmement difficile de vérifier que ces entreprises paient effectivement leurs cotisations. Parfois, on n’a même pas le temps de le faire ! Je ne crois donc pas du tout que cette proposition alourdirait la procédure. Il faut simplement savoir où se trouve la productivité ! Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Concernant la procédure d’analyse de l’activité des professionnels de santé, la loi renvoie à un décret le suivi de la procédure. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce décret n’est pas précis quant au déclenchement de la procédure. Cet amendement vise à ajouter que les intéressés doivent être informés des périodes vérifiées et des pièces demandées, mais également, comme en matière de cotisations dans le cadre de la charte du cotisant contrôlé, de l’existence d’un document intitulé « charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé ». Ce document existe déjà, mais il n’a pas été approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale : il n’est donc pas opposable aux organismes effectuant le contrôle.

...ure mondiale. À cela s’ajoutent également des ruptures d’approvisionnement pour certains des matériaux précités. Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires ultramarins, il est proposé d’alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur du BTP, en les faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée pour le paiement des cotisations dues sur l’année 2022, uniquement pour maintenir l’outil productif.

Le présent amendement vise à remédier à l’omission, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, de cotisations et contributions sociales qui doivent être exclues du champ de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. En effet, elles sont recouvrées par d’autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dans le cas des professionnel...

Notre collègue Jean-Yves Roux a récemment demandé au Gouvernement de revoir le financement des ruptures conventionnelles pour les petites communes, mais le Gouvernement a refusé d’exonérer ces dernières. Le choix de supprimer les cotisations sociales sur les ruptures conventionnelles dans la fonction publique d’État entraîne non seulement un coût pour la sécurité sociale, mais aussi des inégalités avec les autres secteurs de la fonction publique, notamment la fonction publique territoriale. En abaissant toujours davantage les cotisations sociales, d’un côté, la sécurité sociale est privée de ses recettes, puisque l’État ne compense...

...ien président de cette filiale du Crédit Mutuel devrait ainsi toucher 2, 5 millions d’euros d’indemnités de rupture. Le contrat de retraite chapeau, qui est souvent présenté comme un outil de fidélisation des cadres supérieurs de l’entreprise, fait l’objet de scandales réguliers dans la presse, avec des rémunérations exorbitantes versées à certains grands patrons. Nous proposons d’augmenter les cotisations sur ces contrats de retraite, en faisant passer le taux à 34 %, afin d’enrayer ces détournements de cotisations.

Le PLFSS pour 2020 a abaissé le taux de cotisations sur les actions gratuites de 30 % à 20 %. À l’époque, l’ensemble des organisations syndicales avaient refusé cette mesure en raison de la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État. Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur cet allègement de la fiscalité, qui entraîne une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale. J’y...

Comme nous avons l’habitude de le faire, nous demandons l’ajout d’un article proposant de majorer de 10 % les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, et ce afin de limiter le recours à cette forme d’emploi. La corrélation entre le temps de travail et le genre est indéniable. Rappelons que, depuis plus de quarante ans, les femmes occupent 80 % des emplois à temps partiel et que la plupart des métiers co...

Il s’agit d’un amendement déposé par Franck Menonville. Le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n-1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux. Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessat...

L’option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l’année précédente, au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années, est souscrite pour cinq ans. Cet amendement vise à prévoir que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, et ce au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l’année précé...

Moi aussi, je vais parler des cotisations sociales des agriculteurs. Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, ils ont le choix entre deux possibilités : la moyenne triennale ou l’année n–1. Nous connaissons ces dernières années beaucoup de changements climatiques, dont les agriculteurs sont les premiers à subir les conséquences. L’augmentation de la fréquence et de l’intensité de ces aléas les pénalise fortement. Par exemple, ...