Interventions sur "maladie"

... de conseil national professionnel, contrairement aux autres professions de santé. Même si certains psychologues appellent de leurs vœux depuis longtemps la création d’un haut conseil des psychologues, il n’existe rien de tel pour l’instant. Aux yeux de la commission, la sélection, par des représentants de la profession, des psychologues dont les séances seraient prises en charge par l’assurance maladie ne présenterait par conséquent pas de garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1001.

Nous entendons modifier l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les règles en cas de dépassement de l’Ondam au cours de l’année concernée. Aux termes de cet article, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie « considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’Ondam avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement ». Nous souhaitons qu’il y soit précisé que les mesures de redressement en questi...

Cet article est intéressant et nous n’avons pas voté l’amendement de suppression, car nous considérons qu’il est positif que l’activité des psychologues entre, pour une part, dans le champ des professions de santé. Toutefois, cela pose évidemment beaucoup de questions. Le fait que certains des actes que les psychologues réalisent deviennent éligibles au régime obligatoire d’assurance maladie entraîne un changement total de leurs conditions d’exercice. On ne saurait prôner l’accès direct et ouvert, en open bar, à des actes couverts par l’assurance maladie. On risquerait sinon de la mettre à terre.

Je souhaite répondre à l’étonnement de mon collègue Bernard Jomier. Vous n’entendez pas supprimer cet article, lequel a pour composante, de fait, le remboursement par l’assurance maladie de séances chez le psychologue. On peut soit considérer qu’il est aberrant que l’assurance maladie entre dans ce champ, soit l’accepter et ne pas supprimer l’article. Dans la seconde hypothèse, comment réduire la difficulté qui se pose ? Vous prévoyez qu’il reviendra au médecin de prescrire les séances. En effet, si celui-ci est impliqué, on entre, sinon un pied, du moins quelques orteils, dans ...

Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, cet article vise à dispenser le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, non pas de son rôle d’information, mais de sa compétence en matière de formulation de mesures de redressement. Par ailleurs, là où le Gouvernement avait retenu l’an dernier une dispense totale, je constate cette année qu’il a retenu la rédaction proposée par le Sénat dans le PLFSS 2021, à savoir une absence de mesures de redressement si, et seulement si le dépassement est directement imputable ...

Je présente cet amendement au nom de M. Canévet. Faisant suite aux annonces du Président de la République, en conclusion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de renforcer l’accès à des séances assurées par un psychologue ainsi que leur prise en charge par l’assurance maladie, dans le cadre d’un parcours de soins. Comme le rappelait la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, lors des discussions à l’Assemblée nationale, « cette mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier ». Or il paraît opportun d’appliquer le principe de c...

... fond, vous me permettrez de le souligner, mes chers collègues, le fait que la majorité présidentielle présente un tel amendement n’est pas sans saveur. Elle souhaite que le Gouvernement précise avec les caisses les conditions du retour à l’équilibre de leurs comptes ; nous le demandons depuis le début de la discussion de ce PLFSS, avec un horizon à 15 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et tout autant de questions, René-Paul Savary l’a souligné, sur la branche vieillesse. Il serait préférable que la discussion ait lieu au Parlement, dans le cadre du PLFSS, plutôt qu’au détour de la signature des COG ! Surtout, c’est penser que les caisses ont un réel pouvoir de pilotage et de redressement autonome de leurs comptes, ce qui est un leurre. C’est bien au Parlement que sont décidée...

Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de cette sous-déclaration. L’article 57 tend à accroître de 100 millions d’euros en 2022 ce versement, qui représentait 1 milliard d’euros cette année, soit un total d...

Les travaux auxquels vous faites référence, monsieur le secrétaire d’État, reposent sur des évaluations, non des chiffres réels. Cet été, nous avons adopté un texte concernant la prévention. Il faut donc que les entreprises fassent de la prévention, et ce n’est pas en donnant de l’argent à la branche maladie que l’on va encourager cette évolution ! On demande – mon collègue René-Paul Savary s’est attelé au sujet – à ce que l’on travaille plus longtemps, jusqu’à un âge plus avancé. Notre espoir, c’est que les personnes puissent partir à la retraite en bonne santé. Il serait donc préférable que l’argent pris pour la branche maladie soit consacré à la prévention en entreprise. Les grandes entreprises ...

Nous tirons cet amendement du rapport parlementaire des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun relatif au syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out, et datant de 2017. Nous souhaitons faire évaluer, par la commission instituée à l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie. Nous venons d’en parler, chaque année, la branche AT-MP reverse une somme importante d’argent à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d’inclure les coûts du burn-out dans ce décompte.

...s, c’est vrai, le risque évoqué s’aggrave et il est délicat pour les employeurs de trouver, seuls, les bonnes mesures. Il faut donc améliorer l’accompagnement par les médecins du travail et renforcer le réseau de consultations multidisciplinaires spécialisées. En revanche, il ne paraît pas opportun que la commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis et ne serait pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut, actuellement, être reconnu en maladie professionnelle. Si l’on peut recenser les affections psychiques reconnues par les caisses primaires d’assurance maladie en AT-MP, le nombre des pathologies qui auraient dû être déclarées et aur...

Outre qu’il contient plusieurs clarifications rédactionnelles, cet amendement vise à ce que, dans le cas où le psychologue ne respecterait pas ses engagements conventionnels, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie puisse en faire un motif pour mettre à sa charge une partie des dépenses associées aux séances et pour l’exclure du dispositif. Dès lors qu’il existe un conventionnement, celui-ci doit être respecté.

La crise sanitaire que nous traversons est loin d’être terminée. Nos soignants ont été et sont encore en première ligne. Sauf à avoir eu besoin d’une assistance respiratoire, une partie de nos concitoyens ayant été en première ligne et ayant développé des formes graves du covid-19 ne se voient pas accorder la reconnaissance de maladie professionnelle. Ou alors, il leur faut monter tout un dossier et passer devant une commission, afin d’établir le lien de causalité entre leur travail de soignant, caissier, transporteur et leur maladie. Est-ce là la reconnaissance que la Nation accorde à celles et ceux qui ont tenu la ligne pour que notre pays résiste ? J’ai l’exemple d’une infirmière atteinte du covid-19 qui, son mari étant p...

...on émet un avis défavorable. De plus, sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des malades de la covid-19. Il serait peut-être plus facile d’appliquer une reconnaissance systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle en milieu hospitalier. Mais ce ne serait pas le cas en entreprise. Vous savez aussi très bien, madame Apourceau-Poly, que pour une partie des cas la maladie a pu être contractée au cours de moments de convivialité, en famille ou entre amis.

Ce n’est pas une demande de rapport, madame le rapporteur. Nous souhaitons que les soignants ayant contracté le covid-19 bénéficient d’une reconnaissance de maladie professionnelle.

L’article 58 prévoit les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Nous jugeons nécessaire d’augmenter les crédits de cette branche pour relancer la campagne de prévention contre l’amiante, qui tue entre 2 600 et 6 500 personnes chaque année, selon Santé publique France. Depuis leur interdiction en 1997, ces fibres toxiques ont fait de nombreuses victimes et leur présence est encore très forte dans nos bâtiments. Le Bureau de recherches géol...

Nous travaillons depuis des semaines, et des années, sur l’équilibre budgétaire de notre régime de sécurité sociale, qui présente un déficit important de sa branche maladie, mais également de sa branche vieillesse. Cette question est d’autant plus aiguë que, nous le savons, notre système par répartition peut être mis en cause s’il n’est pas équilibré. Cela revient effectivement à reporter sur les générations futures ce qui doit être financé par les générations actuelles, ce qui porte atteinte à la solidarité générationnelle. On ne va pas s’étendre ici sur ce défic...

Ces amendements de M. Savin s’inscrivent dans la continuité de ceux présentés par M. Savary. Les activités physiques adaptées dont le code de la santé publique autorise la prescription sont d’ordre thérapeutique. Leurs effets sont documentés, prouvés et reconnus. Cependant, leur prise en charge financière par l’assurance maladie et par les complémentaires santé pose problème, tout comme la liste des professionnels qui peuvent intervenir dans le cadre de ces prescriptions. Plusieurs rapports, dont l’expertise collective publiée en 2019 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ont souligné les conséquences très positives de l’activité sportive adaptée, lorsque celle-ci est utilisée en tant...

Concernant l’amendement n° 322 rectifié, des expérimentations sont actuellement conduites sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activité physique adaptée. À l’échelle nationale, le projet « As du cœur » prévoit ainsi une prise en charge forfaitaire pour les patients qui font l’objet d’une réadaptation cardiovasculaire. Il s’inscrit dans le cadre des dérogations aux règles de droit commun prévues à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport d’évaluation de cette expéri...

L’amendement vise à supprimer l’article 42 quater. Le Gouvernement a été alerté depuis plusieurs années sur le problème du reste à charge des patients ayant recours à un transport sanitaire bariatrique. Pourtant, les solutions tardent à venir. Les négociations entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires privés, qui devaient aboutir en 2021, ne se termineront pas avant 2022. Le présent article estd’une portée limitée. D’une part, l’expérimentation proposée est satisfaite par le droit en vigueur dans la mesure où le fonds d’intervention régional (FIR) peut déjà participer au financement du transport bariatrique. D’autre part, la portée de l’article est condi...