Interventions sur "maladie"

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis. D’une part, le dispositif introduit par l’article laisse supposer que les médecins disposeront d’équipements numériques suffisants avant le 1er juillet 2022, ce qui ne paraît guère réaliste. D’autre part, l’article, qui concerne les organismes complémentaires d’assurance maladie, n’a pas pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. La justification de sa présence dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’apparaît donc pas établie. Par conséquent, la commission vous propose de supprimer l’article 45 bis.

J’ai déposé un amendement sur l’article. L’obligation d’avoir cotisé quinze ans à un régime français pour bénéficier de l’assurance maladie lors de séjours temporaires dans notre pays, mesure votée en 2019, pèse lourdement sur nos compatriotes retraités à l’étranger. Des dizaines de milliers d’entre eux ont perdu d’un seul coup le bénéfice de l’assurance maladie lors de leur séjour en France. Au demeurant, un certain nombre de dysfonctionnements, qui concernent des dizaines de milliers de personnes, sont constatés dans la mise en œu...

... La commission partage ce constat. Toutefois, la vidéotransmission entraîne déjà une forte perte d’informations pour le médecin. Avec un entretien téléphonique et la transmission du dossier médical, la perte est encore plus importante, et les informations ne sauraient suffire au médecin pour prendre une décision suffisamment éclairée qui puisse faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Le risque est grand d’aboutir à une médecine au rabais. Par ailleurs, le traitement d’une pathologie lourde mérite mieux qu’un entretien téléphonique. S’il peut exister un problème d’accès au second avis, le véritable sujet à traiter serait celui de l’accessibilité directe et physique au médecin. La solution pourrait résider dans une meilleure prise en charge de transport pour ces patients plut...

...posé cet amendement qui porte sur un sujet majeur. Certes, il existe des rapports, mais qui ne vont pas toujours dans le bon sens ! Il suffit de citer celui que la députée Anne Genetet a remis au Gouvernement en septembre 2018. Parmi les mesures préconisées figurait justement la suppression, pour les assurés pensionnés ne pouvant justifier de quinze années de cotisation, de l’accès à l’assurance maladie. Le sujet est grave, car le Gouvernement a remplacé l’action sociale par la bienfaisance. Il a remplacé des politiques claires vis-à-vis des Français de l’étranger, fondées sur des conditions de revenus, par des subventions à des associations, souvent amies, en considérant qu’il s’agissait là d’action sociale. Or ce n’est pas de l’action sociale, mais de la bienfaisance, et parfois même de l’act...

...vigilance sanitaire, à son article 5 ter, mais en remplaçant l’échéance du 31 décembre 2022 par celle du 31 juillet 2022. Il est dès lors permis de se demander pourquoi cette date était fixée au 31 décembre dans le PLFSS originel s’il est finalement possible de l’avancer et ce, d’autant plus que les mesures dérogatoires déjà prises dans ces domaines en 2021 ont représenté pour l’assurance maladie un coût élevé en 2020 – 4, 1 milliards d’euros – et en 2021 – plus de 8 milliards d’euros. Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la commission des affaires sociales a déjà préconisé d’avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire pouvaient être mainten...

Cet article prévoit la reconduction, y compris par ordonnances, des mesures visant à faire face à la covid-19, notamment la prise en charge renforcée des frais de santé, l’amélioration des conditions d’accès aux soins et le versement de certaines indemnités. Il prévoit notamment de prolonger la suppression du jour de carence en cas de congé maladie directement lié à la covid-19, pour certains agents publics et salariés. Le rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2022 de la députée du groupe La République En Marche, Émilie Chalas, consacré à la fonction publique, indique que le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique a eu, sur l’absentéisme, un résultat mitigé en dehors de la période de pandémie. En outre, dur...

Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction. Les effets de cette mesure sur l’équilibre financier de l’assurance maladie ne seraient qu’indirects et surtout hypothétiques. Le poids financier de la dotation attribuée par l’assurance maladie à Santé publique France est en effet discrétionnaire. On ne peut donc déduire des éventuelles économies réalisées par Santé publique France une diminution concomitante de cette dotation. Ainsi, et de position constante, la commission estime que cette mesure est irrecevable au ti...

...ns le cas de menaces sanitaires. Si l’intention est louable, le dispositif relève d’une loi de santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique. Il convient donc de supprimer ce qui s’apparente à un cavalier social. Enfin, nous avons du mal à considérer les effets de la mise en œuvre de telles transmissions sur les comptes de l’assurance maladie, de même que les conséquences qu’elles auraient, en augmentant éventuellement le recours aux soins de personnes qui y sont déjà éligibles. Sur le fond, nous avons pu échanger avec la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si elle estime pour sa part que cet article est nécessaire, il nous semble quant à nous que l’article L. 211-1 du code de la santé publique sur les compétences de la CNAM, ai...

Mme Férat, première signataire de cet amendement, ne pouvant être présente, m’a demandé de le défendre avec vigueur. Je le fais bien volontiers, car il concerne véritablement tous les territoires. Il a pour objet la mise en place d’un capital décès, destiné à apporter un soutien financier aux familles des non-salariés agricoles, lorsqu’elles sont confrontées au décès d’un des leurs après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide. Contrairement aux autres régimes de sécurité sociale, le régime des exploitants agricoles ne prévoit pas l’attribution d’un capital décès aux ayants droit survivants, qu’il s’agisse du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des enfants ou des ascendants. La mesure proposée vise donc à corriger cette différence de couverture s...

...ois axes. Le premier consiste à ne faire assumer à la sécurité sociale que les coûts lui incombant. Je pense notamment à l’explosion du budget de Santé publique France et à la dette hospitalière, deux sujets dont nous avons déjà beaucoup parlé au cours des éditions précédentes et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. Le deuxième consiste à assurer, avec notre rapporteure de la branche maladie, Corinne Imbert, et dans la continuité de nos propositions en loi organique, un meilleur contrôle du Parlement sur les multiples dotations que la sécurité sociale, en particulier cette branche maladie, verse à différents organismes. Le troisième consiste à avancer, avec notre rapporteur de la branche vieillesse, René-Paul Savary, une proposition qui associera les partenaires sociaux tout en affi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature, mais aussi, et surtout, le second depuis le début de la pandémie de covid-19, qui, cette année encore, marque fortement la branche maladie et les articles rattachés à celle-ci. Je commencerai par les observations de la commission sur la trajectoire financière proposée dans ce texte pour la branche et pour l’Ondam, devenu au fil des ans le référentiel, si ce n’est un totem du PLFSS. Cette trajectoire, messieurs les ministres, nous paraît particulièrement préoccupante. Force est de constater que les revalorisations du Ségur de la sa...

Enfin, dans le domaine de la prévention, le PLFSS comprend une série de mesures disparates, consistant essentiellement à généraliser ou prolonger des expérimentations, dont la commission partage l’intention globale, même si elle en regrette parfois le manque d’ambition. Telles sont en quelques mots, mes chers collègues, mes principales observations sur la branche maladie et les dispositions la concernant, que la discussion des articles doit désormais nous permettre d’examiner plus en détail.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la brutale dégradation du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire, celui-ci revient en territoire positif pour l’année 2021. La branche serait ainsi excédentaire de 676 millions d’euros, tous régimes confondus, la reprise économique ayant tiré vers le haut la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations versées par les employeurs, ce que n’a pas annulé l’augmentation mécanique de...

...t, présenté comme exceptionnel par le Premier ministre, est en réalité une poursuite de l’offensive contre notre système de sécurité sociale. Après avoir décidé en 2020 de faire payer à la sécurité sociale la crise sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement poursuit sa logique de fiscalisation de la sécurité sociale. Nous sommes passés en quinze ans d’un financement de l’assurance maladie majoritairement par les cotisations sociales à un financement aux deux tiers par la CSG et les taxes. En réalité, les assurés sociaux perdent 75 milliards d’euros en exonérations de cotisations sociales et paient 75 milliards d’euros en TVA et en CSG pour compenser les pertes. Faire les poches des assurés sociaux, des retraités, sans parler de l’obligation d’avoir recours à des mutuelles ou à d...

...celle du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Avec le covid et le rattrapage salarial, le « trou de la sécu » se creuse à nouveau. Il nous appartient de remédier à cette situation, par souci de responsabilité à l’égard des assurés et des Français dans leur ensemble. Pourtant, aucune trajectoire n’est fléchée dans ce PLFSS, alors même que la prévision du déficit de l’assurance maladie est de 19, 7 milliards d’euros et la prévision du déficit de la branche vieillesse de 3, 6 milliards d’euros. On le voit bien, les économies portent en priorité sur l’assurance maladie. Dès lors, permettez-nous d’émettre quelques réflexions et de vous interroger à ce titre. Avant de penser aux économies, penchons-nous sur le chapitre des recettes. Je tiens à vous rappeler que, depuis 2019, la n...

...ts sociaux afin d’alléger le coût du travail et d’augmenter, en même temps, les revenus de ceux qui fournissent ce travail. Le Gouvernement l’a fait en 2018, en décidant une baisse des cotisations sociales supérieure à la hausse de la CSG. Cette mesure a permis une progression du pouvoir d’achat des actifs. En 2018 et 2019, la transformation du CICE en une réduction de six points de cotisations maladie suivait la même logique. Tout ce qui a pour effet de réduire les prélèvements sociaux sur le travail et de les remplacer par des ressources prélevées dans les domaines où l’activité est florissante va dans le bon sens. Ainsi, pourquoi le taux de CSG appliqué aux produits des jeux est-il de 6, 2 %, bien en deçà de celui qui affecte les revenus d’activité, à savoir 9, 2 % ? De même, le taux de C...

...mais il consacre également de nouveaux droits pour répondre aux besoins des Français. Je pense à la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste – alors que nous savons que le délai moyen d’attente chez un ophtalmologue s’élève à six mois – et à la généralisation de la télésurveillance visant à renforcer la prise en charge effective des 20 millions de personnes atteintes de maladies chroniques. Je pense également à l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, et à la facilitation de son attribution aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Au total, 2, 8 millions de Français seront concernés par ce dispositif, dont le caractère protecteur est renforcé par ce budget. La généralisation du recours à l’int...

...sanitaire sur les comptes sociaux et le souhait de nous tourner vers l’avenir, est susceptible de renforcer l’accès à la santé pour l’ensemble des Français. Les comptes sociaux absorbent l’onde de choc provoquée par la crise sanitaire, au moyen d’un déficit global fixé à 22, 6 milliards d’euros en 2022 – contre 35 milliards d’euros en 2021. Ce déficit est essentiellement supporté par la branche maladie, victime d’un effet de ciseau entre la contraction des recettes et la hausse des dépenses liées aux mesures du Ségur de la santé et à l’amortissement des effets de la crise. La lutte contre l’épidémie devrait coûter près de 5 milliards d’euros en 2022, contre 15 milliards d’euros cette année. Le déficit est moins marqué que prévu grâce à un climat économique favorable et à des perspectives de cr...

...orisé les prestations familiales en 2019. L’accumulation de toutes ces mesures fait perdre à la branche famille son rôle essentiel de compensation des charges de famille. Pourtant, la politique familiale constitue un investissement pour l’avenir. Enfin, il n’est pas légitime que les dépenses directement liées à l’épidémie de covid-19 soient assumées par la branche famille, et non par la branche maladie. La question de l’accès aux soins constitue un autre sujet de déception. Dans ce projet de loi, vous esquivez le problème des déserts médicaux, qui devrait pourtant constituer une priorité. Actuellement, 18 % de la population vit dans un territoire qualifié de « zone sous-dense ». Cette raréfaction de l’offre de soins s’observe alors même que les besoins médicaux de la population s’intensifien...

.... La protection sociale ne peut prospérer, ni même être défendue, quand les inégalités augmentent, quand un clan reste intouchable. Malgré cela, la sécurité sociale a joué son rôle d’amortisseur social, mais aussi économique, par le recours massif à l’activité partielle qui a permis de préserver une grande partie des emplois et des compétences. Grâce à cela, la relance a été rapide. La branche maladie et la branche autonomie ont engagé le rattrapage partiel d’années de déflation salariale, mais il reste des oubliés du Ségur et de la mission Laforcade. Les hôpitaux publics chiffrent ainsi à 500 millions d’euros la non-compensation des accords du Ségur. Hors dépenses liées au covid, l’Ondam des établissements de santé évolue plus favorablement en 2022. Toutefois, le taux de croissance retenu po...