Interventions sur "maladie"

... qu’on nous a annoncé dans le passé des déficits catastrophiques qui ne sont jamais survenus. Au bout d’un moment, on s’interroge, et à force de crier au loup, on finit par réfléchir. Par ailleurs, c’est vrai, le taux d’activité est une vraie problématique. Des chiffres ont été cités : de plus en plus de gens, à 57, 58 ou 59 ans, qui n’en peuvent plus de leur travail, sont placés en arrêt longue maladie, avant qu’ils ne soient déclarés invalides au bout de deux ans, ce qui entraîne une chute de leurs ressources. Tout l’enjeu, pour eux, est d’assurer la jonction entre la maladie et la retraite, ce qui n’est pas satisfaisant. Si l’on en est là, c’est parce que les conditions de travail sont devenues beaucoup trop difficiles ; par conséquent, l’enjeu de toute réforme doit être de maintenir plus lon...

...enses peuvent représenter plusieurs centaines d’euros chaque mois, en raison notamment des dépassements d’honoraires pratiqués par certains praticiens en situation de monopole. L’amendement n° 383 vise à résoudre cette difficulté. L’amendement n° 384 porte sur le montant de la pension d’invalidité. Celle-ci est une manière de reconnaître l’incapacité de la personne victime d’un accident ou d’une maladie non professionnelle à continuer d’exercer son travail. Pourtant, les revenus alloués restent inférieurs au seuil de pauvreté. C’est là un problème majeur dont nous devons nous saisir. L’amendement n° 382 est relatif aux appareils visant à compenser un handicap. Ceux-ci sont très coûteux et ne sont pas pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Cet amendement a pour objet de demander u...

...isamment encadrée. En effet, pour devenir tatoueur esthétique, il suffit de quelques jours de formation, consacrés à l’hygiène. Ce manque d’encadrement a pour conséquence que l’activité est dévoyée. C’est d’autant plus grave qu’il s’agit d’intervenir sur la peau irradiée des personnes opérées, qui sont fragiles psychologiquement. De plus, cette technique n’est pas prise en charge par l’assurance maladie, même si depuis peu plusieurs mutuelles soutiennent partiellement les patientes concernées. Aussi cet amendement vise-t-il à obtenir la remise d’un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour encadrer cette technique et pour en assurer la prise en charge par l’assurance maladie.

...naire permettant une reconstruction esthétique du sein. Le sujet est important et la proposition pertinente. Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, celle-ci sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable. Je remercie néanmoins nos collègues de mettre en lumière ce sujet essentiel pour les femmes atteintes de cette maladie.

...s psychoactives. Cependant, notre société évolue et les addictions d’hier ne sont pas forcément celles d’aujourd’hui. L’Inserm le souligne, la pratique des jeux de hasard, les paris sportifs, les jeux vidéo sont autant de pratiques qui peuvent avoir des répercussions médicales, psychologiques et psychiatriques sur le long terme. L’addiction aux jeux vidéo a ainsi été formellement reconnue comme maladie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en 2018, au même titre que l’addiction à la cocaïne ou aux jeux d’argent. Elle a ainsi été intégrée à la classification internationale des maladies. Je ne citerai que quelques chiffres pour que chacun puisse se rendre compte de l’importance de cette problématique. Un joueur sur dix dépense plus de 1 000 euros par an dans les jeux de hasard ; le volu...

Ces deux amendements visent à élargir le champ d’application du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives aux autres usages à risque d’addiction, dont les jeux de hasard, les paris sportifs ou encore les écrans. Le dispositif prévoit un transfert financier, dont le montant sera fixé par arrêté, de l’assurance maladie vers le fonds. Ce transfert sera alimenté par la hausse des droits sur le tabac instituée au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), afin de compenser la suppression en 2019 de la taxe sur les fournisseurs de tabac, initialement affectée au fonds. Ces amendements vont dans le bon sens. La commission y est donc favorable.

...ous tenons à rappeler que le fonds de lutte contre les addictions n’est doté que d’une centaine de millions d’euros par an, soit 350 millions d’euros en trois ans. À titre de comparaison, les taxes sur le tabac ont permis de dégager près de 15 milliards d’euros de recettes en 2020. Par ailleurs, la commission des comptes de la sécurité sociale a chiffré l’augmentation des recettes de l’assurance maladie en 2021 à 1, 2 milliard d’euros de plus que ce qui avait été prévu en 2020, soit une hausse de 14 %. En parallèle, le budget pour 2022 de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) est resté identique à celui de 2021, à hauteur de 16, 6 millions d’euros. Je rappelle en outre que le budget de la Mildeca a été divisé par deux depuis 2009. Pour l...

Encore aujourd’hui, les femmes supportent le plus souvent seules la charge contraceptive, charge y compris mentale. Quand le Premier ministre a annoncé la contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, elles ont été nombreuses à se demander : quand les hommes prendront-ils leur part ? De plus en plus d’hommes sont prêts. Les derniers chiffres de l’assurance maladie le montrent, le nombre de vasectomies a été multiplié par sept. De plus en plus d’hommes innovent et testent la contraception par les slips chauffants ou par les anneaux.

...ndes, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 526 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l’extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. La direction générale de la santé a confirmé que seront concernés par la mesure de gratuité tous les produits contraceptifs pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des pilules de première et deuxième générations, des dispositifs intra-utérins, des implants, des diaphragmes ou des contraceptifs d’urgence. La demande de rapport ne semble donc pas justifiée. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est similaire. Comme le rappelle l’assurance maladie dans son rapport sur les charges et les produits pour 2020, les bénéficiaires de l’AAH sont un public particulièrement précaire et présentent un taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors même qu’une partie d’entre eux pourrait avoir droit à la complémentaire santé solidaire. Cet amendement vise donc à offrir une égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH e...

Dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l ’ Assurance Maladie pour 2020, l’assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, notamment le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la C2S existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la compléme...

Je ne reviens pas sur le constat qui figure dans le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie pour 2020, à savoir le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé. Lutter contre le non-recours aux droits et prestations implique d’aller au-delà des campagnes d’information et d’expérimenter l’attribution automatique de la C2S à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, comme le recommandent plusieurs rapports récents, dont celui de la Cour des comptes en juin 2021. ...

Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire – Mme Lubin y faisait référence –, notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA. La C2S peut également être attribuée à d’autres bénéficiaires d’allocations sociales, comme l’AAH et l’ASI. Toutefois, les derniers chiffres de l’assurance maladie montrent un taux élevé de non-recours de ces bénéficiaires à une complémentaire santé. Ce constat a également été dressé par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021 intitulé Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient. Parmi ses recommandations, la Cour invite le législateur à s’engager rapidement vers l’attribution automatique de la C2S à l’ensembl...

...er, notamment en matière de ressources. Ce manque n’est que partiellement comblé par les campagnes de communication. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez vous-même de démontrer la complexité du système en décrivant les différences des bases de ressources. Or l’objectif de la C2S est bien de lutter contre le non-recours, qui, rappelons-le, était compris entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et entre 38 % et 57 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2018, selon le ministère de la santé. Pour couvrir toujours mieux la population, nous devons transformer les institutions en adoptant des démarches proactives. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à instaurer un examen automatique du droit éventuel à la protect...

... n° 947 rectifié bis vise à mettre en place une information destinée à l’ensemble des assurés sur les modalités d’accompagnement pour permettre la réouverture ou le renouvellement du droit à la C2S. D’abord, une telle mesure entraînerait une charge supplémentaire pour les services concernés. Surtout, l’article prévoit déjà une aide au paiement des participations par les caisses d’assurance maladie ou les organismes complémentaires. Celle-ci permet justement aux bénéficiaires d’assurer dans de meilleures conditions le renouvellement du droit à la C2S.

Cet amendement vise à étendre la durée pendant laquelle les enfants majeurs ayants droit d’un parent bénéficiaire du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle peuvent également y avoir accès. Actuellement, l’âge limite est fixé à 20 ans. Par cet amendement, nous proposons de prolonger le bénéfice du dispositif jusqu’à la veille du vingt-quatrième anniversaire. Le régime local couvrant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est un régime autonome de sécurité sociale. Le rehaussement s’alignera avec les disposition...

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, a également pour objet de porter à 23 ans, contre 20 ans aujourd’hui, l’âge limite auquel des enfants majeurs ayants droit de parents bénéficiaires du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle peuvent être couverts par le dispositif.

Ces amendements identiques visent à corriger une différence de traitement entre les enfants majeurs selon que le parent dont ils sont ayants droit bénéficie du régime général ou du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Dans le premier cas, la protection est assurée jusqu’à l’âge de 24 ans, contre 20 ans dans le second. L’adoption d’une telle mesure ira donc dans le sens d’une plus grande équité. La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Le présent amendement vise à expérimenter la délégation, via une convention, de la gestion du secteur optique aux organismes d’assurance maladie complémentaires, sous le contrôle de la CNAM. Cette gestion comprend le contrôle des prescriptions, de la délivrance et le remboursement des frais d’optique pour la part du régime obligatoire et la part du régime complémentaire. Une telle expérimentation permettrait de clarifier et de simplifier la gestion du secteur de l’optique en diminuant l’imbrication entre l’assurance maladie obligatoire ...

Cet amendement vise à expérimenter la délégation de la gestion d’une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour lequel les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % Santé », pour laquelle les restes à charge sont nuls. Si la commission ne s’y oppose pas par principe, elle estime nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires santé, les organismes ...