Interventions sur "soin"

L’intégration dans le droit commun du programme des expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé (Étapes) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soins, l’éloignement des soins et la désertification médicale. Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît important d’inscrire clairement à l’article 24 le principe d’interopérabilité sémantique, et non pas seulement technique. En effet, les données ainsi partagées doivent être accessibles et exploitables pour les patients et les équipes soignantes. C’est pourquoi il est nécessaire que ...

L’article 24 prévoit l’intégration des actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations engagées depuis 2014 à travers le programme Étapes ont démontré que la télésurveillance pouvait être considérée comme un levier d’action permettant d’améliorer l’organisation des soins et de diminuer les dépenses de prise en charge. La télésurveillance s’impose comme une solution pour réguler l’accès aux soins et un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée. L’inscription dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie rendra son déploiement désormais possible. Comp...

La téléconsultation peut constituer une solution complémentaire utile pour réguler l’accès aux soins dans les déserts médicaux, ainsi qu’un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée. En complément du déploiement de la télésurveillance prévu dans le programme Étapes, la téléconsultation peut donc rendre des services dans certains secteurs isolés.

Si la prolongation de la prise en charge des téléconsultations à 100 % par la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 permet de répondre à certaines difficultés d’accès aux soins, les pratiques doivent néanmoins être encadrées afin d’éviter certaines dérives. Les établissements mentionnés dans cet amendement bénéficient de dispositifs médicaux numériques de qualité, grâce auxquels les médecins peuvent réaliser une téléconsultation dans de bonnes conditions et disposer des bonnes informations en temps voulu. Les actes de téléconsultation pris en charge doivent être acco...

...lité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé – cabinet de ville, centre de santé, maison de santé, etc. Il n’y a pas lieu de revenir sur ces modalités, qui ont déjà fait l’objet d’un accord entre l’assurance maladie et les professionnels. Par ailleurs, les principes généraux de la téléconsultation continueront de s’appliquer : respect du parcours de soins coordonnés et connaissance du patient par le médecin téléconsultant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 25 porte sur la réforme du financement des établissements de psychiatrie et des établissements chargés des soins de suite et de réadaptation (SSR). Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article, car si nous devions en déposer pour contester chaque dispositif voté lors de précédentes lois de financement de la sécurité sociale, nous devrions au moins doubler la durée de nos débats. Nous avons bien noté le report de l’entrée en vigueur de certaines de ces réformes en raison, notamment, de...

Cet amendement vise à proposer un report de l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation et à la prise en main des nouvelles modalités de financement. Ainsi, les établissements resteront financés en 2022 selon leurs modalités actuelles, le dispositif transitoire actuellement en vigueur pouvant être adapté.

Je commencerai par faire une mise au point sur cet article et sur ces amendements, compte tenu, vous le comprendrez, du changement de pied qui est intervenu. Deux réformes majeures du financement des établissements sont engagées, l’une dans le secteur de la psychiatrie, l’autre dans celui des soins de suite et de réadaptation. Ces réformes lourdes ont été votées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale ; il convient désormais de les mettre en œuvre. L’article 25 tirait les conséquences des années 2020 et 2021, la crise sanitaire ayant brutalement heurté le démarrage prévu de ces réformes et empêché d’apporter les garanties de financement aux établissements de santé. ...

La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires. Depuis plusieurs années, nous alertons le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques. Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personn...

...s qui consultent aux urgences sans être ensuite hospitalisés. Les mécanismes de reste à charge financiers proposés depuis des années ont tous démontré leur inefficacité pour réduire les dépenses de santé, ces dépenses progressant malgré l’instauration du ticket modérateur. Ils sont également inefficaces en matière économique, puisque les participations forfaitaires ont pour effet de retarder les soins et d’aggraver les pathologies. Enfin, ces barrières financières ont aggravé les inégalités sociales en matière d’accès aux soins, sans pour autant désengorger les urgences hospitalières, car elles ne modifient les comportements que des personnes les plus précaires, qui retardent malheureusement leurs soins, non ceux des plus riches. Surtout, ce forfait sanctionne essentiellement les assurés qu...

... en raison de sa complexité. Nous avons ainsi débattu du forfait réorientation, puis du forfait patient urgences. Ces outils ne sont pas à la hauteur des problèmes que connaissent les urgences. Nous le savons, celles-ci cristallisent des problématiques plus larges, liées aux déserts médicaux, au manque de dotations, aux conditions de travail, aux départs de personnel, aux difficultés d’accès aux soins. Ce n’est pas un hasard si, avant la pandémie, on trouvait, parmi les collectifs qui se sont constitués sur la situation de l’hôpital, un collectif inter-urgences. Ces services concentrent les difficultés. Cet article, et plus largement le présent PLFSS, donne le sentiment d’un manque d’action structurelle, systémique et globale sur la question des urgences. On a empilé les mesures, de nouveau...

Dans son pacte de refondation des urgences, le Gouvernement avait souhaité mettre en place des mesures qu’il qualifiait d’ambitieuses afin de réformer le mode de financement de ces services, une part de ce financement étant proportionnelle à la qualité et à l’offre des soins existants. Il n’est plus à démontrer que l’organisation des soins de ville et l’activité des services d’urgences sont fortement liées. Un meilleur usage des services d’urgences par la population suppose une optimisation de l’offre de soins en ville, répondant à des demandes de soins non programmés qui doivent être pris en charge par les médecins libéraux ou salariés des centres de santé. L’off...

Ces amendements tendent à préciser que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé sur la base d’indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or la prévention des erreurs médicamenteuses fait bien partie de la sécurité des soins. Il existe ainsi déjà des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui concernent la prise en charge médicamenteuse, comme le respect des bonnes pratiques en matière d’antibiothérapie ou la qualité du volet médicamenteux de la lettre de lia...

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile à la liste des indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement. Or la liste de ces indicateurs n’a toujours pas été publiée : il convient donc de fixer la date limite de publication au 30 juin 2022, afin que l’arrêté puisse être rédigé.

...nous semble pas adapté, d’autant que Mme Cohen propose dans l’amendement n °816 de limiter à deux ans la durée d’application de l’article 28, afin de nous laisser le temps de revenir sur cette question dans un texte ad hoc. C’est aussi l’occasion d’interroger le Conseil constitutionnel sur le cadrage des PLFSS, qui ne sont pas, selon sa jurisprudence, des lois d’organisation du système de soins ni des lois visant à adopter une disposition particulière. Or, ici, le Gouvernement utilise le PLFSS pour régler un problème soulevé par le Conseil constitutionnel. De façon cohérente, le Conseil constitutionnel doit considérer qu’une telle mesure ne relève pas d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sachant en outre que le Gouvernement a ajouté dans le texte par voie d’amendem...

...onfort des patients, si nous ne revendiquons pas le tout-médical et si nous reconnaissons les atouts de la médecine ambulatoire, force est de constater que le développement de cette dernière a servi de prétexte à une vague de fermetures de lits : 100 000 lits en vingt ans, dont 5 700 en 2020, en pleine pandémie. Il est pourtant absurde d’opposer hospitalisation et ambulatoire, les deux offres de soins se complétant et le choix dépendant exclusivement de l’intérêt du patient. Cette politique, qui a conduit à la suppression de nombreux lits, a eu et continue d’avoir des conséquences dramatiques : les capacités hospitalières sont à flux tendu ; les soignants passent leur temps à chercher des lits disponibles, des lits d’amont comme d’aval ; enfin, bien souvent, les patients restent des heures s...

Les hôtels hospitaliers permettent de fluidifier et d’améliorer le parcours de soins du patient. Ils améliorent aussi la qualité de la prise en charge des patients résidant loin de l’établissement de santé où ils viennent se faire soigner, particulièrement en zone rurale. Le renforcement de l’accompagnement financier des établissements de santé en vue de la mise en œuvre de ces prestations, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, allait, m...

...i un certain nombre de questions primordiales, me semble-t-il, pour les parlementaires que nous sommes. Ainsi, quand on demande à pouvoir disposer d’un état des lieux ou d’un bilan de l’expérimentation, on ne nous donne rien. C’est tout à fait dommageable, d’autant que chacun voit bien aujourd’hui que certains hôpitaux et une large part de nos capacités hospitalières sont sous tension. J’ai pris soin d’expliquer que, à titre personnel, comme d’ailleurs l’ensemble des membres de mon groupe, je n’étais pas hostile – loin de là ! – à la médecine ambulatoire, pas plus qu’à l’hospitalisation, dans la mesure où ces pratiques se complètent. Quand pourrons-nous disposer d’un bilan précis de l’expérimentation des hôtels hospitaliers et connaître les aspects positifs et négatifs de ces hébergements ? ...

...ce sujet : à l’origine, une partie des personnels a bénéficié des revalorisations du Ségur I ; ensuite, s’apercevant qu’il y avait des trous dans la raquette, le Gouvernement a organisé un Ségur II. Par la suite, et même si je sais que cette question ne dépend pas de vous, monsieur le ministre, l’avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a contribué à revaloriser les rémunérations des aides à domicile, ce qui n’a pas manqué de susciter des interrogations sur son financement, notamment de la part des collectivités. Puis nous avons découvert les dispositions issues des accords Laforcade I dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, depuis hier, on a le « Castex I », ...

Cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport évaluant précisément les besoins de financement en vue de revaloriser les rémunérations de l’ensemble des métiers du secteur social, médico-social et de la santé, et ce dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport devra également comporter des recommandations pour parvenir à une harmonisation indispensable des rémunérations et des conditions d’emploi et éviter la pénurie que nous connaissons depuis au m...