Interventions sur "taxe"

91 interventions trouvées.

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Si l’amendement n° 4 était modifié par mon sous-amendement, il serait tout à fait acceptable, puisque je propose de confier l’écotaxe non pas à la région Grand Est, mais à toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine. Si ce sont les Lorrains qui gèrent l’écotaxe pour la Lorraine, je suis d’accord. Mais je ne le suis pas si c’est la région Grand Est – une chienlit, je l’ai dit ! – qui est chargée de le faire !

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

Je rappelle que la commission n’est pas fermée au principe de mettre en place une taxe sur les axes du sillon lorrain. Elle est toutefois défavorable à ces amendements et sous-amendements, et cela pour trois principales raisons. Tout d’abord, la loi Climat et résilience prévoit la possibilité pour les régions volontaires de mettre en place cette taxe – nous en avons largement débattu. Il appartiendra donc à la région Grand Est de se saisir de cette possibilité, si elle le souhaite...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

...ans la discussion générale, j’ai vanté le travail très intéressant accompli, notamment dans cet hémicycle, lors des débats sur le projet de loi Climat et résilience. Au regard de l’habilitation initiale des ordonnances, ces amendements n’auraient pas été recevables, mais le travail accompli, en particulier à l’article 32, a changé la nature des choses. À l’origine, le Gouvernement voulait une écotaxe façon puzzle, c’est-à-dire dans toutes les régions, même en Bretagne. La commission mixte paritaire – j’ai félicité M. Tabarot à cet égard – a trouvé une rédaction extrêmement subtile et originale – à l’évidence, je vous l’apprends, monsieur Klinger ! –, qui consiste à prévoir la possibilité d’étendre le principe de l’écotaxe aux régions frontalières qui seraient soumises à des reports de trafic....

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Monsieur Jacquin, vous évoquez le nombre de fois où les Alsaciens ont été proches de la taxe poids lourds, avant qu’elle ne leur passe sous le nez. Je suis désolé de vous dire que ce que vous êtes en train de proposer ce soir risque précisément d’avoir les mêmes conséquences !

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Parce qu’il est clair que votre projet n’est pas aussi mûr que le nôtre ! Il n’est qu’à voir vos discussions autour de l’A31 et de l’A31 bis. Je ne connais pas ces dossiers, mais je sais qu’un travail important doit être réalisé pour examiner dans quelle mesure une taxe poids lourds peut frapper ou non les transporteurs routiers, notamment internationaux, qui empruntent le sillon lorrain. Si nous votions ces amendements, une étude complémentaire devrait nécessairement être menée, sans assurance sur les délais de réalisation. Mes chers collègues, chat échaudé craint l’eau froide : nous avons connu par le passé ce type de contretemps avec la taxe Bur. Pour notre...

Photo de Jean-Marc TodeschiniJean-Marc Todeschini :

Je ne vais pas polémiquer. Je ne comprends pas vos reproches : nous ne voulons pas vous retarder. Nous proposons simplement que l’État lève simultanément cette taxe sur la portion de l’A31 pour éviter un report de trafic terrible. Nous réclamons les mêmes armes que les Alsaciens. Apparemment, cela vous pose problème. Des débats ont eu lieu lors de la création de ces grandes régions. Jean Louis Masson s’est expliqué sur ce point. Cependant, je pensais que les réactions des Alsaciens à l’égard de la Lorraine s’étaient assagies. Je constate que tel n’est pas t...

Photo de Catherine BelrhitiCatherine Belrhiti :

Nous ne sommes pas contre l’écotaxe alsacienne, au contraire. Tout ce que l’on veut, c’est que la question soit traitée en même temps en Moselle et en Alsace, avec des systèmes identiques. On ne veut pas avoir des systèmes différents ou subir une écotaxe décidée uniquement par la CEA. On ne peut pas se permettre d’attendre encore je ne sais combien d’années.

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

...orraine n’a aucune structure, aucune collectivité pour parler en son nom. Les Alsaciens n’en sont pas responsables. Ils se sont bien débrouillés en se mettant d’accord entre eux pour obtenir la CEA. En Lorraine, on n’a rien fait ! §Il nous faut donc nous poser les bonnes questions. Pour l’instant, nous sommes incapables d’avoir une structure qui soit cohérente pour assurer la gestion de cette écotaxe. Créons déjà un interlocuteur crédible pour l’État.

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

... sur le transport de marchandises, établi conjointement par Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, au mois de mai 2021, ce risque important était particulièrement souligné. Cet amendement n’a rien d’extraordinaire. Il a pour objet de permettre à la Communauté européenne d’Alsace d’étendre aux VUL dès maintenant, sans attendre une transposition de la directive européenne, les règles relatives à l’écotaxe, comme cela a été fait pour la norme Euro.

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

...péenne à l’occasion de sa prochaine révision, qui pourrait concerner les véhicules utilitaires légers. Comme l’a indiqué M. Jacquin, la commission a souhaité anticiper la révision de la directive Eurovignette en introduisant un article 1er ter, qui permettra à la CEA, si la révision de la directive va dans ce sens, de prendre en compte des émissions de CO2 pour la définition du taux de la taxe qu’elle aura mise en place. Cette même logique pourrait donc nous conduire à anticiper d’autres éventuelles évolutions. Néanmoins, d’après les acteurs interrogés, le contournement de la taxe par le recours aux camionnettes est, du moins pour l’heure, un problème de second ordre. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Photo de Jacques FerniqueJacques Fernique :

L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3, 5 tonnes et 12 tonnes, est problématique. Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il est évident que les reports de trafic pour éviter la taxe allemande continueraient fortement, dans la mesure où la LKW-Maut s’applique aujourd’hui à partir de 7, 5 tonnes. Il s’agirait donc d’un choix politique de demi-mesure assez contr...

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

...n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté. Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour améliorer le droit d’information de la CEA par l’État et demander à l’État de définir les critères de classement en zone peuplée. Dans la mesure où les taxes pourraient se multiplier à l’avenir, il est nécessaire de sécuriser cette définition, sauf à créer des ruptures d’égalité entre les territoires, qui pourraient décider ce qui doit être considéré comme une zone peuplée. Enfin, cet article contraint l’État à définir la méthode d’évaluation des coûts engendrés par la pollution. Cela signifie non pas que la CEA devra mettre en place la majoration p...

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Je complète les propos de M. le rapporteur, en précisant que cet article renforce également l’obligation faite à l’État de transmettre des informations à la Commission européenne dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la taxe poids lourds par la Collectivité européenne d’Alsace. C’est la raison pour laquelle j’appuie bien volontiers l’avis défavorable du rapporteur sur l’abrogation de cet article.

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

La commission a d’ores et déjà souhaité réduire les conditions dans lesquelles le conducteur peut être considéré comme solidairement responsable du paiement de la taxe, en prévoyant que cela ne peut arriver qu’en dernier ressort. Elle n’a néanmoins pas supprimé cette possibilité, qui figurait dans une version de l’écotaxe déjà adoptée par le législateur, laquelle permettrait, en cas d’« entreprise boîtes aux lettres », de remonter jusqu’à l’entreprise. Dans le cas contraire, cette dernière demeurerait introuvable. Pour autant, nous entendons vos réticences et...

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

La commission a souhaité introduire une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. Cette mesure est un progrès pour trois raisons. Premièrement, il s’agit d’un dispositif inspiré du modèle allemand, dont les modalités sont encadrées. Ainsi, le redevable aurait deux jours pour régulariser sa situation et il ne devrait avoir fait l’objet d’aucune constatation d’infraction dans les six derniers mois. Deuxièmement, il s’agit de donner une certaine souplesse au dispositif de sanc...

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

Je suis sensible aux arguments avancés et nous sommes bien évidemment prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire. Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes prononcées ainsi que de la somme due au titre de la taxe, afin d’en garantir le rendement. Il s’agit d’ailleurs d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non. L’idée est de faire de cette ordonnance un modèle transposable dans l’avenir. Chaque collectivité pourra ainsi, sur cette base, choisir les modalités de mise en œuvre qui lui correspondent le plus.

Photo de Stéphane Le RudulierStéphane Le Rudulier :

Je m’étonne que le Gouvernement s’oppose à la faculté offerte à la CEA d’entamer une transaction pour améliorer le rendement de la taxe, d’autant que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux sociétés exploitantes de concessions autoroutières. En quoi serait-il gênant de la transposer à la Collectivité européenne d’Alsace ? Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.

Photo de Jean-Claude AnglarsJean-Claude Anglars :

La commission a cherché à préciser les dispositions relatives au contrôle automatique du respect des dispositions régissant la taxe, en se fondant sur le modèle existant pour les ZFE, notamment en ouvrant aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en œuvre ces dispositifs. Il s’agit encore une fois d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’activer ou non. Il paraît donc souhaitable de maintenir cet article, même si nous sommes bien ente...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

L’amendement n° 9 sur le verdissement des flottes de camions, que j’ai déposé à cet article, a été déclaré irrecevable au motif que son adoption pourrait induire des hausses de charges. Il existe un problème d’acceptabilité de l’écotaxe par les transporteurs, qui sont sous pression. Cet amendement visait à donner la possibilité à la CEA, si elle le souhaitait et par délibération, d’utiliser une partie des taxes pour s’engager dans le verdissement des flottes. Il ne s’agit évidemment pas de camions polonais. On aurait pu, par exemple, commencer par taxer les véhicules de plus 19 tonnes afin de subventionner les artisans, qui ser...

Photo de Olivier JacquinOlivier Jacquin :

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier de social-écologiste, vise à favoriser, grâce au produit de la taxe, le report modal fluvial et ferroviaire. S’il y a trop de poids lourds, c’est parce que ce mode de transport est extrêmement compétitif par rapport au ferroviaire et au fluvial. Il s’agit donc de permettre à la CEA d’utiliser une partie de la taxe pour orienter le transport de marchandises vers le fluvial et le ferroviaire, ainsi que pour promouvoir les usages partagés de la route.