Interventions sur "taxe"

J’ai du mal à imaginer comment, d’un point de vue constitutionnel, juridique et technique, on peut concevoir une taxe sur un péage, même pour favoriser le report modal. Il ne revient pas au Parlement de préciser de telles modalités. Les sociétés d’autoroute s’acquittent déjà d’un certain nombre de redevances et de taxes, qui bénéficient entre autres à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Il est possible d’imaginer d’autres solutions. Le groupe Les Républicains votera bien ...

... son excellent président, Jean-François Longeot. Les ajouts de la commission encadrent davantage les dispositions contenues dans les ordonnances. C’était nécessaire dans plusieurs cas précis, certaines des dispositions prises pour la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) pouvant à terme être dupliquées sur d’autres territoires, à des degrés différents. Je pense évidemment à la question de l’écotaxe, cœur névralgique du texte. C’est en tout cas le point qui a soulevé le plus d’interrogations, de modifications et de recherches de solutions. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à trouver une flexibilité et des équilibres intéressants, qui permettront d’appréhender l’avenir sereinement. Cependant, malgré les efforts qui ont été fournis ici, des incertitudes demeurent sur plusieurs points. La...

...la faculté accordée à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en place le dispositif prévu. Personne ici – j’en suis certain – n’a oublié le cheminement qui a conduit à l’octroi de cette faculté, notamment la situation du report de trafic de l’Allemagne vers l’Alsace. En effet, entre 160 000 et 180 000 véhicules traversent cette région, dont 16 500 poids lourds qui cherchent à échapper à la taxe allemande sur les poids lourds mise en place en 2005. L’amendement de nos rapporteurs ne fait donc que se calquer sur ce que le Sénat a voté voilà quelques mois, en introduisant une concertation pour associer les territoires, notamment ceux de la région Grand Est. Je ne m’étendrai pas sur les articles 2 et 5, dont les enjeux politiques sont manifestement moins prégnants. Selon moi, l’article qu...

… que je comprends leur problème. Toutefois, je regretterais qu’ils votent contre ce texte. Je le répète : ce que nous faisons là pourrait ouvrir la voie à la mise en œuvre d’une taxe poids lourds dans d’autres régions de France, à commencer par la Lorraine et le sillon lorrain. Monsieur le ministre, au mois d’août 2019, j’ai, à titre personnel, voté contre la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, trouvant que le compte n’y était pas. J’ai notamment émis des doutes sur la volonté du Gouvernement de mettre véritablement en œuvre cette taxe via de...

...tiques en font des pionnières en Europe. Le fret ferroviaire allemand est quatre fois plus important que le nôtre. L’effet de bord est massif, et c’est l’Alsace qui déguste : l’Alsace désarmée ! Il y a eu des tentatives pour réagir. Je pense à la bonne intention de la loi de 2006, arrachée par les élus d’Alsace, mais sans cesse décalée, sabotée, avant d’être balayée. Il y a eu l’ambition de l’écotaxe issue du Grenelle de l’environnement, ambition qui s’est fracassée de la manière que l’on sait… Ce qu’en ont – hélas ! – retenu nombre de nos concitoyens d’Alsace, c’est l’incapacité des politiques publiques, la procrastination chronique et les renoncements successifs. Il faut en prendre la mesure : ces files continues de camions alimentent la déception populaire vis-à-vis d’une Europe qui n’arr...

La taxe alsacienne était devenue l’Arlésienne !

Je tiens de nouveau à exprimer mes remerciements aux rapporteurs de la qualité, l’exhaustivité et la précision de leurs travaux respectifs. Dans le même temps, ce débat est venu renforcer les doutes que j’ai exprimés lors de la discussion générale et qui, pour des raisons de fond, portent sur le principe même de la régionalisation de l’écotaxe. En effet, celle-ci comporte des risques et présente une certaine précarité juridique, notamment réglementaire. Loin de moi l’idée d’insérer la Bretagne entre l’Alsace et la Lorraine. §L’exercice est déjà suffisamment compliqué, ce soir ; ajouter celui-ci nous imposerait des échanges pour le moins pittoresques toute la nuit… Toutefois, alors que nous avons tendance à considérer qu’il nous faut ...

...qui ont pourtant été institués en premier lieu pour cette compétence et ce mandat explicites. Voilà pourquoi nous proposons de ramener ce délai à trois ans. C’est une échéance de cet ordre qui a été annoncée à nos concitoyens par l’exécutif de la Collectivité européenne d’Alsace. Pour gagner efficacité et crédibilité, il s’agit faire au mieux sans traîner dans ce créneau. La mise en place de la taxe en Alsace a d’autant plus besoin d’un rythme fiable qu’elle est appelée à précéder une perspective similaire pour le Grand Est ouverte par la loi Climat et résilience, et peut-être ensuite d’autres élargissements suscités par l’évolution à venir de la directive Eurovignette, voire – pourquoi pas ? – une progression de cette loi au cours du prochain quinquennat. Bien entendu, c’est compliqué. Il ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes donc invités à émettre un avis sur les ordonnances gouvernementales visant à permettre d’instaurer une écotaxe régionalisée en Alsace. Nonobstant le travail de qualité, que je veux souligner à mon tour, de nos rapporteurs et de toutes celles et de tous ceux qui ont travaillé sur les amendements déjà évoqués ici, nous considérons que le projet pose des questions fondamentales sur lesquelles il n’est pas superflu de s’attarder. En effet, si l’on peut comprendre que les collectivités qui subissent quotidie...

...ures routières, ce sont les départements qui restent les référents, il apparaît que nos lois récentes ont créé une forme d’incohérence dont nous pouvons déjà mesurer quelques effets compliqués. N’est pas levée non plus la question du financement des infrastructures et services de substitution à l’utilisation de la route ! Ainsi, les ressources financières qui résulteraient de l’instauration d’écotaxes régionales risqueraient d’aller alimenter les budgets généraux des collectivités, peut-être même pour entretenir les routes. Or, en réalité, c’est l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) qui a besoin de moyens financiers si nous voulons développer le fret ferroviaire ! N’est pas levé enfin l’obstacle réglementaire européen qui, au nom de la concurrence « libre...

...sieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la « naissance » que nous avons actée voilà deux ans maintenant de la Collectivité européenne d’Alsace et de ses compétences allouées, avec le transfert des routes et autoroutes non concédées classées dans le domaine public routier national, nous permet aujourd’hui d’examiner une question particulièrement attendue en Alsace : la mise en place d’une taxe poids lourds. Ce sont en effet désormais la CEA et l’Eurométropole de Strasbourg qui gèrent et exploitent sur leurs territoires respectifs ces routes et autoroutes non concédées. Auparavant, cela relevait de l’État. Certes, le Parlement n’est évidemment que très rarement favorable a priori au recours aux ordonnances. Néanmoins, le présent projet de loi de ratification arrive opportunémen...