Interventions sur "taxe"

Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente. Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépenses vertueuses. Pour autant, fixer dans la loi les possibilités de dépenses de cette taxe par la CEA ne paraît pas opportun pour deux raisons. D’un...

Mon explication de vote sera très simple, puisqu’elle consistera à vous donner lecture de cet amendement : « une partie du produit de la taxe peut être affectée au report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route ». Cela n’a donc rien de coercitif.

L’article 56 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit un délai pour l’entrée en vigueur de cette taxe pouvant aller jusqu’à six ans. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale – je le répète, car il y a eu entre-temps un remaniement ministériel !

... la population et aux nécessités pragmatiques de la concertation et de la mise en œuvre. Ce dossier alsacien souffre depuis seize ans de procrastination publique chronique : il est essentiel de signifier clairement par cette ordonnance la volonté nouvelle d’aboutir. Nous appelons donc à prendre en considération les attentes des habitants du territoire alsacien en fixant l’entrée en vigueur de la taxe à une date antérieure à trois ans à compter de la publication de l’ordonnance.

La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente. Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre en place si les délais de mise en œuvre se révélaient plus longs que prévu. Il me s...

Nous voterons cet amendement. Après tout ce que l’on entend dire depuis 2019, comment imaginer que cette écotaxe puisse être mise en place dans seulement cinq ans ou six ans ? Autant, en 2019, j’ai senti que l’Alsace avait envie d’aller vite, autant, pendant les auditions, j’ai trouvé que la CEA était plutôt discrète, presque hésitante. M. le ministre vient de le souligner : la tâche est complexe, car la mise en place d’une écotaxe soulève des problèmes techniques ; le nombre d’articles est d’ailleurs impo...

Un délai de trois ans me semble plus raisonnable. Il vous permettrait peut-être, chers amis lorrains et mosellans, de mettre en œuvre plus rapidement votre taxe.

L’article 59 prévoit qu’une concertation large soit organisée avant la mise en place définitive de l’écotaxe. Bien évidemment, les transporteurs routiers y seront conviés. Il nous semble également nécessaire que la CEA consulte les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les chargeurs, ceux qui commandent les transports, car les transporteurs ont quelquefois du mal à répercuter leurs charges vers les donneurs d’ordre. Une telle mesure ne retarderait en rien la concertation indispensable à la bonne acceptabilité...

Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs. De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Nous avons défendu tout à l’heure un amendement visant à faire en sorte que l’État instaure simultanément une taxe poids lourds sur l’A31. Il s’agissait d’éviter des reports de trafics depuis l’A35 vers l’A31 et les multiples nuisances que subit actuellement l’Alsace – pollution sonore, émissions de gaz à effet de serre, congestions routières, accroissement de la probabilité d’accidents – et que nous connaissons déjà en Lorraine. À défaut de disposer des mesures des effets de report de trafic potentiels, l’...

Je ne peux me satisfaire d’une telle réponse. Nous demandons que l’évaluation du risque de report soit garantie non pas maintenant, mais au plus tard deux ans après la mise en œuvre de la taxe. Après tout ce que l’on nous a dit ce soir, cela me gênerait que cette demande reste insatisfaite. Il n’y a là aucune contrainte supplémentaire ! Vous n’êtes pas sûr du report, j’entends cet argument. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Je souhaite donc que, en signe de solidarité, nos amis alsaciens, nombreux ce soir, votent cette disposition.

...p de compétences, en l’occurrence celui de la régulation du transport routier de marchandises et de la gestion du patrimoine routier par la Collectivité européenne d’Alsace. Sur le fond, également, ce projet de loi est particulier. Particulièrement sensible, il s’inscrit dans une histoire très mouvementée. Nous avons tous en tête le déroulé de ce que l’on pourrait appeler « le feuilleton de l’écotaxe », commençant par l’adoption, en 2006, d’une expérimentation pour mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises en Alsace, puis sa généralisation, en 2008, à l’ensemble du pays, jusqu’à son abandon, en 2014, sur fond de contestation, notamment bretonne. À ce jour, donc, aucune réponse concrète n’a pu être apportée à l’Alsace, qui subit pourtant des reports significatifs de po...

Ce préalable étant posé, je voudrais brièvement évoquer devant vous, mes chers collègues, les apports que la commission des lois a proposés sur ces trois ordonnances. Naturellement, ceux-ci portent davantage sur la première de ces ordonnances, relative à la mise en place d’une taxe dite « poids lourds » sur le réseau routier de la CEA, qui concentrera à n’en pas douter l’essentiel de nos débats du jour. Les vingt amendements proposés par la commission et adoptés – souvent au bénéfice d’amendements déposés en des termes identiques par mon collègue Jean-Claude Anglars – visaient trois objectifs. Premièrement, nous avons cherché à assurer à la CEA des marges d’adaptation aux...

En votant la loi de 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, les parlementaires ont donné à celle-ci la compétence de réguler les flux de transport routier de marchandises sur son territoire frontalier au moyen d’une taxe. Pour que cette habilitation ne reste pas lettre morte, le projet de loi de ratification donne enfin à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’agir. Ne ratons pas le coche ! En Alsace, l’attente confine à l’exaspération. Depuis les motions consensuelles votées dès 2004 par le conseil régional d’Alsace, toutes les collectivités, tous les élus, toutes les forces politiques d’Alsace ont pr...

Je suis particulièrement satisfait des avancées apportées par la commission et je tiens, une nouvelle fois, à remercier tout particulièrement les deux rapporteurs de leur excellent travail ; il n’était pas évident de comprendre les différents tenants et aboutissants du débat. Voilà plus de quinze ans que l’Alsace réclame la taxe poids lourds. Je souhaite voir ce texte adopté ce soir, de sorte que ces ordonnances connaissent – très rapidement, je l’espère – une application effective, pour nous, pour l’Alsace, pour la Collectivité européenne d’Alsace, mais aussi pour rassurer les Lorrains et les autres régions.

Moi aussi, je remercie les rapporteurs du travail qu’ils ont accompli sur une ordonnance. Une ordonnance, par définition, se veut jupitérienne, quasiment parfaite ; nous avons tout de même su y apporter des améliorations substantielles, utiles et nécessaires, qui guideront les rédacteurs des décrets et ceux qui mettront en œuvre cette taxe. Cela étant dit, deux motifs d’insatisfaction demeurent. En premier lieu, je déplore l’attitude du Gouvernement ce soir. Nous n’avons pas entendu M. Djebbari lors de la discussion générale. Toutefois, lors de l’examen des amendements, il nous a dit vouloir équilibrer le texte ; or il a demandé la suppression de nos ajouts – sans étayer la plupart du temps cette décision. Si, pour le Gouverneme...

...es parlementaires alsaciens qui se sont battus pour la loi du 2 août 2019, dont découlent ces ordonnances. À quoi bon, dès lors, revenir en commission ? Deuxièmement, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, la ratification de ces ordonnances est vraiment indispensable à la mise en œuvre de la loi du 2 août 2019, dont l’article 13 vise précisément à créer, en Alsace, dans le fossé rhénan, une taxe sur le transit des poids lourds – je n’ose l’appeler « écotaxe »… Je le répète, il ne s’agit que d’appliquer une loi, celle du 2 août 2019, alors que nous sommes, mes chers collègues, en novembre 2021 ! Il est temps, donc. Je ne vois pas franchement l’intérêt de renvoyer le texte à la commission. Ce serait une nouvelle perte de temps. Troisièmement, et enfin, cher Jean Louis Masson, vous savez b...

... qui, pour le moment, ne sont pas liées à la responsabilité de ce transfert : l’A31 est déjà complètement saturée et polluée. Tout cela sera amplifié. Le Gouvernement en est le principal responsable, lui qui écarte la Lorraine du dispositif. De plus, nos collègues alsaciens, qui ont pourtant été solidaires en 2019, ne nous sont pas venus en aide ce soir. En réalité, sur la mise en œuvre de l’écotaxe, nous demeurons soumis à la bonne volonté des régions, parce que le Gouvernement ne veut pas en prendre la responsabilité – il est vrai qu’il y a eu le mouvement des « bonnets rouges ». En définitive, il souhaite accentuer la pression sur les régions pour les pousser à créer une écotaxe. Bref, cet abandon de la Lorraine me rend un peu amer.

Je remercie à mon tour les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de qualité sur un sujet sensible. Il fallait avoir du courage pour ne pas abandonner l’écotaxe au moment où elle a été lancée. Il me semble d’ailleurs qu’un ministre proche des socialistes était aux commandes à cette époque-là.

Nous avons tenté d’éviter les régionalismes dans ce texte. Le travail issu des commissions devrait permettre d’appréhender ce sujet dans les meilleures conditions. Je m’étonne que l’amendement de M. Jacquin visant à instaurer une taxe au péage ait été adopté, contre l’avis de la commission et du Gouvernement.