Interventions sur "d’impôt"

L’article 3 concerne la sécurisation du champ de prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la dépense fiscale la plus coûteuse concernant l’impôt sur le revenu, et la troisième dépense fiscale en France. Pour mémoire, si l’on se réfère au précédent article, l’impôt sur le revenu rapporterait 82, 36 milliards d’euros en 2022, une recette en hausse de 6, 9 % par rapport à 2021. En 20...

Nous entendons l’appel, mais notre avis est défavorable. Ce crédit d’impôt, initialement réservé aux actifs, était motivé par la volonté de faciliter la conciliation entre le travail et la vie privée, tout en luttant contre l’économie souterraine. Au fur et à mesure, le bénéfice de cette dépense fiscale a été étendu aux personnes en recherche d’emploi puis aux retraités. Aujourd’hui, le dispositif permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées. Je donne...

Il s’agit de supprimer la nécessité, pour les livraisons de repas à domicile, d’être comprises dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Cet amendement, analogue au précédent, vise à supprimer la nécessité que la livraison de repas s’inscrive dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

Cet amendement, relativement simple, vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visio-assistance au crédit d’impôt déjà évoqué, que ces services soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence. Cela permet de donner un fondement législatif à cette disposition, afin de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État. C’est clair, solide, équitable et de compréhension plus simple.

...res. Il est nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent plus largement ces parents, en leur permettant de faire garder plus facilement leurs enfants. Ils auront ainsi le temps nécessaire pour avoir un emploi stable et mieux payé, faire des études ou avoir un peu de temps pour eux. C’est pourquoi cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à faire passer de 50 % à 80 % le taux du crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

Le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, qui porte de 50 % à 80 % le taux du crédit impôt sur les services à la personne pour les dépenses assumées par les personnes seules avec un enfant, me paraît relativement inadapté. Je ne suis personnellement pas favorable à ce que l’on attribue plusieurs finalités à un seul et unique dispositif fiscal. Je le répète, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne a une vocation universelle, qui doit bénéficier à tous les contribuables, à un même taux et sur une même assiette. Évitons de rendre le dispositif peu lisible, pour ne pas dire plus…

J’essaie de comprendre les avis défavorables successifs sur les amendements relatifs au crédit d’impôt pour les services à la personne… Nous vous avons proposé de recentrer ce dispositif. Vous nous avez répondu qu’il ne fallait pas priver les gens de cette niche fiscale, de ce rabais. Or, dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre, la moyenne de cette niche fiscale s’élève, pour les Français concernés, dont le nombre a été donné par M. le rapporteur général, à 654 euros. Pourtant notre amend...

Nous proposons simplement que les baisses d’impôt soient moindres. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce que nous prônons en défendant nos amendements, c’est une politique plus équilibrée, qui creuse moins le déficit en ces temps de sortie de crise en mettant à contribution ceux qui le peuvent. Tant mieux si un certain nombre de grandes entreprises du secteur de l’énergie ou du luxe réalisent aujourd’hui des bénéfices r...

...ace aux risques cyber actuels. Dans la mesure où ces entreprises représentent un atout stratégique et un enjeu de souveraineté pour notre économie et sont des fournisseurs clés de grands groupes industriels et d’opérateurs d’importance vitale, il est impératif qu’elles investissent rapidement et significativement dans la cybersécurité. C’est le sens de cet amendement, qui tend à créer un crédit d’impôt temporaire dédié aux dépenses des PME et ETI en matière d’audit, de prévention et de protection face aux risques cyber.

Mon cher collègue, vous savez que nous ne sommes pas forcément favorables à la création de nouveaux crédits d’impôt. Le chiffre dont je vais vous faire part va vous donner le vertige. En multipliant le plafond que vous proposez sur les dépenses de cybersécurité, soit 200 000 euros, par le nombre de PME et d’ETI en France, on arrive à une dépense fiscale potentielle de 30 milliards d’euros ! Je ne pense pas que votre volonté soit de hacker les comptes publics. La commission émet un avis défavorable sur ...

La durée de vingt ans nécessaire pour bénéficier de ce crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation nous semble toujours satisfaisante. Elle permet de concentrer l’avantage fiscal sur les situations les plus importantes et les plus utiles. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Si M. le ministre a de la constance, nous en avons nous aussi ! Voilà un certain nombre d’années que nous plaidons pour une harmonisation fiscale en faveur de Saint-Martin. Dans tous les départements et régions d’outre-mer, les investissements en faveur de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 53, 55 %. À Saint-Martin, ce taux n’est que de 45, 9 %. Ce traitement différencié demeure pour nous un mystère. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement – l’État en général, puisque cela ne date pas d’hier – refuse systématiquement l’harmonisation que, par cet amendement, nous réclamons. Il me semble d’ailleurs que ce dernier a déjà été adopté par le Sénat précédemment, avant d’être s...

Madame la sénatrice, en ce qui concerne le rapporteur général de la commission, tous les avis n’ont pas été défavorables… Ce sera le cas, toutefois, sur cet amendement, pour les raisons suivantes. Vous souhaitez une extension des réductions d’impôt pour le financement des bateaux de croisière, en fixant non pas un taux, aujourd’hui à 20 %, mais – cela s’entend – un montant forfaitaire de 500 000 euros par cabine. Les bateaux de 200 cabines ciblés par votre amendement représenteraient tout de même 100 millions d’euros de base éligible ! J’évoquais précédemment, au sujet de l’amendement n° I–71, la nécessité de procéder à une évaluation. Je...

Cet amendement vise à modifier le fait générateur de la réduction d’impôt dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans en outre-mer. Dans un contexte de grande carence en matière de logement social, cette mesure apporterait une nouvelle dynamique aux organismes de logements sociaux.

Par cet amendement, il est proposé que le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens soit accordé non plus à l’achèvement des travaux, mais dès lors que les conditions fixées à l’article 199 undecies C du code général des impôts sont remplies, c’est-à-dire ex ante . Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

...une déduction des intérêts des prêts contractés. Un dispositif de déduction de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunt existe déjà pour le dispositif spécifique de rachat de leur entreprise par les salariés sous forme de holding. La transformation en SCOP se traduisant également par le rachat d’une entreprise par ses salariés, nous proposons d’adapter le dispositif en accordant un crédit d’impôt à la SCOP transformée correspondant aux intérêts de l’emprunt qu’elle aurait souscrit pour racheter les parts des anciens associés de l’entreprise avant sa transformation.

Il serait préférable de chercher à faciliter l’accès des SCOP au crédit plutôt que de créer un nouveau crédit d’impôt destiné à la seule prise en charge des intérêts : avis défavorable.

Le présent amendement vise à rendre effectif le crédit d’impôt recherche (CIR) pour certaines entreprises innovantes outre-mer, qui ne peuvent actuellement bénéficier de la réduction d’impôt de 50 % prévue par ce dispositif en raison d’une appréciation trop restrictive des critères d’éligibilité par la direction des finances publiques. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Kadalys, située à la Martinique et dont l’activité consiste à recycler, dans une...

Madame la sénatrice, je partage non seulement votre plaidoyer, mais également la démarche tendant à améliorer le dispositif du crédit d’impôt recherche, afin d’en faire bénéficier, finalement, la société qui engage les dépenses. L’encadrement strict de l’extension du dispositif, préconisée dans cet amendement, pourrait permettre de trouver une solution. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, la commission souhaite entendre le Gouvernement.