Interventions sur "d’impôt"

...sation de sept ans ou encore compte courant spécifique –, le dispositif proposé n’en constitue pas moins une niche fiscale, potentiellement très importante. Leur adoption conduirait en effet à exonérer une part substantielle du résultat des entreprises dans la perspective de leur transformation en SCOP. Une société pourrait ainsi mettre en réserve jusqu’à 500 000 euros, c’est-à-dire ne pas payer d’impôt sur les bénéfices sur cette même somme, ce qui pourrait représenter, avec une imposition de 15 % à 25 %, une perte de 100 000 euros pour l’État. S’il peut être souhaitable de faciliter, dans certains cas, la transformation en SCOP, l’exonération des bénéfices des entreprises ne me paraît pas la voie la plus adaptée pour réaliser cet objectif. Je ne peux souscrire aux effets d’aubaine ou aux dist...

Je partage le point de vue exprimé précédemment par M. le ministre : les travaux de désamiantage bénéficient déjà d’aides fiscales et d’un taux de TVA réduit. En outre, les crédits d’impôt n’ont pas vocation à couvrir l’intégralité des dépenses. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

...mmission est défavorable à ces amendements visant à supprimer l’article 5. Ce dernier apporte un certain nombre d’ajustements bienvenus, certains temporaires, d’autres pérennes, notamment les dispositions d’exonérations ou d’abattements portant sur les plus-values de cession des dirigeants ou des exploitants de PME partant à la retraite. La commission propose par ailleurs de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 5 tend à encourager la formation des dirigeants d’entreprise en amplifiant le dispositif existant qui leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette mesure, qui vise à décliner fiscalement le plan Indépendants, doit encourager la formation des dirigeants de PME, afin notamment de leur permettre de mieux appréhender les transformations profondes de l’économie en général et de leur métier en particulier....

L’amendement n° I–20 de la commission propose de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu du 31 décembre 2022 initialement prévu, le crédit d’impôt ouvert aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition pour les dépenses de formation de leur dirigeant. L’article 5 vise les microentreprises, c’est-à-dire les entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2 millions d’euros. Il est enfin proposé que soit doublé le montant du crédit d’impôt, aujourd’hui fixé à 419 euros par an. Au total, le disposi...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I–659, qui vise à prolonger à trois ans le délai dans lequel le dirigeant de la PME, en cas de cession des parts de son entreprise, peut faire valoir ses droits à la retraite pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu. La commission émet en revanche un avis de sagesse sur l’amendement n° I–660. L’assouplissement temporaire auquel il tend me paraît répondre à un besoin louable.

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 % à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité ...

Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement. Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cet amendement tend à fixer ce taux de financement à 90 %. Dans la version actuelle du crédit d’impôt, ...

...>Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, qui soulignait que les congés faisaient partie des mesures de prévention. Cet amendement s’inscrit dans la ligne de l’amendement précédent. Toutefois, il s’agit de fixer le taux de financement à 75 % pour la première semaine, à 50 % pour la deuxième semaine et à prolonger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, qui doit normalement prendre fin en 2022.

Cet amendement de repli vise également à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt. Toutefois, dans un esprit de compromis, il tend à fixer une prise en charge plus limitée que précédemment : au lieu d’un taux de 90 % pour les deux semaines, la prise en charge serait de 75 % pour la première semaine de congé et resterait à 50 % pour la deuxième semaine, comme c’est le cas actuellement. Il s’agit de faciliter l’accès aux congés pour les agriculteurs, ne serait-ce que pour une s...

Je demande le retrait de ces quatre amendements. Nous avons déjà débattu de cette question, mais il est normal qu’elle revienne dans le cadre de ce texte. Il s’agit d’augmenter le montant du crédit d’impôt, de le fixer à 100 %, 90 % ou 75 %, uniquement pour la première semaine. Sur ce sujet, à savoir les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, lesquels n’ont jamais bénéficié des semaines de congé issues, notamment, du Front populaire et partent assez peu en vacances, je ne pense pas que ce seul dispositif permette d’améliorer les choses. Plutôt que de multiplier les initiatives, il ...

Ces amendements visent à définir des conditionnalités environnementales pour le crédit d’impôt prévu dans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt. L’amendement n° I-768 rectifié tend à conditionner ce dispositif à l’absence de coupes rases, car cette pratique conduit au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que M. Labbé et les spécialistes savent que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles. Il t...

...endrait d’associer à cette démarche le plus grand nombre de Français. Je pense notamment aux petits propriétaires forestiers privés, qui représentent plus de 75 % de la propriété forestière en France, et dont les parcelles ne s’étendent parfois que sur quelques ares et non pas sur quelques hectares. Si je comprends les objectifs de l’amendement n° I-767 rectifié, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit le bon outil fiscal pour soutenir les industries de transformation de bois de notre pays. Vous le savez, une aide de 15 millions d’euros en faveur de l’investissement des PME et des ETI de la filière bois a été mobilisée récemment. Je pense également au lancement du Fonds bois et écomatériaux 3, auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est dédiée. S’agissant de l’amendement n° I-766 recti...

Cet amendement vise à renforcer et à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique. Les députés ont porté ce crédit d’impôt à 4 500 euros, mais seulement à partir de 2023, et jusqu’en 2025. C’est déjà une réelle avancée, mais les auteurs du présent amendement estiment que cette aide doit s’appliquer le plus tôt possible, dès 2022, l’agriculture biologique ayant subi, les années précédentes, la fin du financement national...

L’amendement n° I-761 rectifié vise à augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 3 500 euros à 5 000 euros et à le prolonger jusqu’en 2027. Cet amendement est en partie satisfait puisque l’Assemblée nationale a adopté en deuxième partie du PLF un amendement prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025 et augmentant son montant à 4 500 euros à compter de 2023. Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppress...

...ues dizaines de gros porteurs autour d’un projet à fort impact social. Par conséquent, le doublement du seuil de contrôle de l’Autorité des marchés financiers paraît adapté à la situation de ces structures associatives. Cet amendement prévoit en outre que, jusqu’au 31 décembre 2022, de manière exceptionnelle et dans le contexte de crise, la souscription d’obligations ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le taux de défiscalisation serait égal au taux d’IR-PME, dans les limites imparties aux dons aux associations.

...euil du nombre d’investisseurs, alors que l’émission d’obligations par les associations commence à peine à se développer et à prendre un peu d’ampleur. Une évolution réglementaire permet d’ailleurs, depuis juin 2020, de rendre éligibles aux contrats d’assurance vie en unités de compte les obligations émises par les associations ou les fondations. La seconde réserve porte sur le taux de réduction d’impôt. Vous proposez 25 %, ce qui me paraît un peu élevé, puisque c’est le taux applicable dans le cadre du dispositif Madelin, dont nous venons de discuter, mais ce dernier dispositif concerne des investissements en fonds propres, et non des obligations qui sont de leur côté rémunérées. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.

...ières bénéficient, en raison de leur mission d’intérêt général, d’incitations fiscales à l’investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, contrairement au dispositif IR-PME-ESUS, la plus-value réalisée lors de la revente de titres de foncière SIEG est soumise à une imposition de 30 %. À titre d’exemple, sur un investissement de 1 000 euros au capital d’une foncière SIEG, la réduction d’impôt est de 250 euros, mais lors de la revente, cet avantage est imposé à 30 %, si bien que l’avantage fiscal net est de 175 euros, ce qui dégrade l’intérêt du dispositif. C’est pour cette raison que je demande l’alignement d’imposition.

...ement me semble satisfait, parce qu’il n’y a pas de différence en termes d’imposition des plus-values entre une entreprise solidaire d’utilité sociale et une foncière solidaire. En outre, cet amendement conduirait à octroyer, d’une certaine manière, un double avantage fiscal aux redevables ayant souscrit des parts dans une foncière solidaire. En effet, ils bénéficieraient d’abord de la réduction d’impôt sur le revenu, puis d’un montant de plus-value minoré lors de l’imposition, ce qui serait pour le moins exorbitant du droit commun. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), introduit dans le PLF pour 2021. En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves et de nombreux travaux parus au cours de l’année 2021 confirment sa faible performance, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, de la Cour des comptes, de l’Autorité environnement...