Interventions sur "d’impôt"

Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. Une série d’études réalisées par des économistes montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dans le but d’éviter l’impôt. Afin de garantir que chaque citoyen s’acquitte de sa juste part d’impôt, cet amendement remplace le domicile fiscal par la nationalité, en tant que critère déterminant de l’assujettissement à l’impôt en France, et supprime les abattements. Ainsi, changer de domicile fiscal équivaudrait à renoncer à la nationalité française. En suivant la législation en vigueur aux États-Unis, ce dispositif réduit la possibilité d’éviter l’impôt par la mobilité résidentielle. De plu...

Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élevait à 7, 46 milliards d’euros en 2020 et à 7 milliards d’euros en 2021, dans une économie fortement ralentie, pour ne pas dire quasiment à l’arrêt. Alors que les investissements ont chuté de 9 %, l’endettement s’est massifié et l’argent public a suffi seul à éviter à bon nombre d’entreprises de sombrer. Pour 2022, on projette de nouveau 7 milliards d’euros de CIR. Celui-ci, ...

...n comble les politiques d’innovation dans notre pays. En attendant, on continue à subventionner dans une logique de puits sans fond ; on arrose le sable. Nous faisons face à un paradoxe : alors qu’on demande sans cesse aux chercheurs français de trouver des financements, de réaliser des évaluations et de procéder à telle ou telle démonstration, on laisse la recherche privée profiter de ce crédit d’impôt, lequel est par ailleurs reconnu comme un outil d’optimisation fiscale. En effet, bon nombre d’intermédiaires réalisent des bénéfices en montant des dossiers sur du vent ! À un moment donné, il faut regarder les choses en face : réorientons cette politique.

C’est un amendement identique de suppression du PFU. Cette flat tax est injustifiée. Il n’y a aucune raison pour qu’à revenu égal les détenteurs de revenus du patrimoine paient moins d’impôt que les salariés. La moindre taxation du capital par rapport au travail est un des principaux combustibles de la flambée des inégalités depuis une trentaine d’années. En conclusion, je voudrais ajouter un élément. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, qui est venu devant nous, brièvement, a martelé que le travail devait être payé plus. Or que fait-on avec le PFU ? On fait payer plus les rev...

Je suis sensible à ces arguments ; cette initiative me semble bienvenue puisqu’elle renforcerait l’attractivité des doctorats. Toutefois, je souhaiterais demander au Gouvernement son avis, car je m’interroge sur plusieurs aspects. L’embauche d’un doctorant ouvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le coût du dispositif pour la collectivité est potentiellement élevé, ce d’autant qu’est proposée une prise en compte de ces dépenses pendant trente-six mois, alors que pour les titulaires d’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois. Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le disp...

...me un instrument financier coûteux pour nos finances publiques alors que, selon le rapport de la Cnepi, « il n’a pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée et l’investissement ». L’innovation se fait souvent en dépit de toute logique environnementale et climatique. Les dépenses de recherche doivent être vertueuses. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer une conditionnalité au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche en excluant certaines activités en lien avec la production et la consommation d’énergie fossile. Cette exclusion permettra de retirer les dépenses de recherche et de développement d’une entreprise si celles-ci sont incluses dans une activité pouvant être facilement caractérisée. Elle empêchera aussi de soutenir, par le crédit d’impôt, les dépenses de recherche et d...

...plus tôt les Français à épargner, notamment sur l’assurance vie, pour se protéger des risques de la vie, comme la dépendance, et en vue de la retraite. Cela peut passer par un petit avantage, y compris fiscal, car, je le répète, l’économie en profite. En d’autres termes, nous devons faire en sorte que le privé, avec l’assurance vie ou d’autres formes de placement, et le public, à travers une part d’impôts et de taxes, facilitent le développement économique du pays. L’avis est défavorable.

...ité sociale des entreprises concernées est tout à fait discutable. Ainsi, 41 % d’entre elles exercent leur activité dans le secteur de la programmation informatique, 11 % dans celui des services aux entreprises. Enfin, une entreprise sur dix est rachetée alors qu’elle bénéficie encore du dispositif ; six entreprises sur dix cumulent ce dispositif avec d’autres aides fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous craignons en fait que les aides publiques n’entretiennent l’intérêt de grands groupes prédateurs pour les entreprises qui sont ainsi financées.

...r sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Elle demande le retrait de l’amendement n° I-123 rectifié, qui, sur la forme, pose des difficultés. Il tend en effet à modifier le taux des exercices ouverts en 2020, alors même que l’impôt dû au titre de cet exercice a déjà été acquitté. Sur le fond, je considère qu’il est indispensable d’atteindre le taux normal de 25 % d’impôt sur les sociétés à compter de l’an prochain. C’est un bon signal envoyé aux entreprises en général.

Le présent amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne. Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20, 2 milliards d’euros. À titre de comparaison, le produit de l’impôt sur les sociétés est évalué en loi de règlement à 33, 5 milliards d’euros. La dépense fiscale concernée représente donc 60, 3 ...

...ents de droit commun me semblent déjà assez favorables, voire très favorables à ces donations. Parfois, en cumulant l’abattement spécifique aux petits-enfants, qui s’élève bien à 31 865 euros, et l’exonération dont bénéficient les dons familiaux d’un même montant, deux grands-parents de 75 ans peuvent d’ores et déjà donner à chacun de leurs petits-enfants jusqu’à 127 460 euros en franchise totale d’impôt, ce qui représente un peu plus de 500 000 euros au total s’ils ont quatre enfants. Ajoutons que ce dispositif n’est soumis à aucune condition de réinvestissement. Je veux poser les choses avec objectivité, parce que j’ai entendu certains de nos collègues appeler notre attention sur les montants dont on parle. On parlait tout à l’heure de l’épargne modeste que représente un contrat d’assurance vi...

Cet amendement vise à prévoir un crédit d’impôt RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour les PME afin de favoriser cette démarche dans l’ensemble de notre tissu économique. La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transition énergétique, écologique et numérique pour nos sociétés. Il convient que toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprises soient totalement compatibles avec ces conversions, en pren...

Je suis quelque peu surpris que vous proposiez un crédit d’impôt pour la responsabilité sociétale des entreprises, ma chère collègue. La responsabilité d’une entreprise ne consiste pas, me semble-t-il, à demander pour commencer un crédit d’impôt ! Cet objectif que beaucoup appellent de leurs vœux doit être partagé ; il faut qu’il y ait une envie, laquelle passe par l’esprit de responsabilité. Je tiens à signaler que, si les entreprises se saisissaient de cet...