Interventions sur "l’ase"

Dans la continuité des discussions intervenues avant la suspension de séance, il me semble que nous ne pouvons accepter cette proposition, dans la mesure où l’amendement établit une différence de traitement entre les enfants accueillis au titre de l’ASE et les MNA. L’interdiction doit être totale, y compris pour les MNA. L’avis est défavorable.

La commission des affaires sociales du Sénat a instauré une proposition systématique de parrainage pour les mineurs non accompagnés, mais je suis aussi très favorable à cet amendement, qui tend à développer le mentorat pour les jeunes de l’ASE à partir du collège.

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance ». Nombre d’articles, de tr...

...ection adéquate. C’est notre rôle de parlementaires. Pourquoi pouvons-nous visiter les prisons, sans même en avertir l’administration, et ne pouvons-nous pas aller dans les foyers et dans les structures d’accueil, d’autant qu’il ne s’agit pas de le faire de façon inopportune puisque nous en informons le président du département ? Cela permettrait également de valoriser les belles initiatives de l’ASE en mettant en avant les réussites. Nous pourrions ainsi échanger avec les travailleurs sociaux et les jeunes. Il s’agit d’un enjeu démocratique !

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge. Combien de ...

Cet amendement vise à ajouter au sein des missions de la protection de l’enfance celle de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de l’enfant. Cette précision présente une portée pratique assez limitée : l’insertion professionnelle concerne moins la protection de l’enfance stricto sensu que l’accueil des jeunes majeurs à l’ASE. J’émets donc un avis défavorable.

Dans le même esprit que notre amendement précédent, nous proposons de fixer une durée minimale de six mois de prise en charge provisoire par l’ASE, pour les jeunes majeurs qui éprouvent des difficultés d’insertion, faute de ressources ou de soutien familial suffisants.

J’estime qu’un certain nombre de jeunes qui relevaient de la PJJ, par exemple, peuvent tout à fait bénéficier de ces dispositions, même s’ils ne dépendaient pas auparavant de l’ASE.

...d’accueil en faveur d’un jeune majeur. Au contraire, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Nantes, les difficultés d’insertion d’un jeune majeur peuvent au demeurant être accrues par l’absence ou la durée limitée de prise en charge en qualité de mineur. Actuellement, la loi ne subordonne pas l’accès à une prise en charge jeune majeur au fait d’avoir été confié en tant que mineur à l’ASE. Cependant, les départements ont émis des règlements qui posent déjà cette condition, en prévoyant parfois une exigence de durée minimale de prise en charge durant la minorité. Le Conseil d’État a dû se prononcer à plusieurs reprises pour rappeler que les conseils départementaux ne peuvent fixer de nouvelles conditions conduisant à écarter par principe du bénéfice des prestations des personnes q...

Chaque jeune de moins de 21 ans qui sort du dispositif de la protection de l’enfance doit être accompagné par l’État ou par le département. Actuellement, 64 % des départements conditionnent l’attribution d’un accueil provisoire jeune majeur à une prise en charge antérieure par l’ASE, avec des critères de durée plus ou moins restrictifs. Ces critères restrictifs correspondent à un alignement des aides par rapport aux dotations des départements pour la protection de l’enfance. Il faudrait donc, selon nous, inverser la logique et adapter les aides aux besoins des jeunes majeurs. Dans la situation actuelle, cela signifie qu’au moins 64 % des départements ne proposent pas de sol...

...t de l’un des éléments les plus importants de ce projet de loi relatif à la protection des enfants. Avec le sujet des hôtels et cet amendement, nous sommes au cœur du dispositif proposé aujourd’hui. Tous les départements qui prennent en charge ces jeunes ont toujours trouvé dommage de dépenser 8 milliards d’euros, soit presque 50 000 euros par enfant et par an, pour constater que, à la sortie de l’ASE, on les laissait souvent, au lendemain de leur majorité, à la rue et sans aucune solution. Il fallait donc absolument trouver des possibilités d’intervenir pour les départements. Par ailleurs, toutes les difficultés liées à la temporalité sont résolues dans cet amendement gouvernemental, auquel nous sommes bien sûr très favorables. Nous avons parlé du financement, qui était le problème difficil...

...les concernés afin de savoir si les départements ont besoin d’un financement complémentaire. Je souhaiterais que, dans le projet de loi de finances pour 2023, on puisse aller dans ce sens et afficher clairement les moyens dont ont besoin les départements. Cela me paraît essentiel. Si cette action est véritablement menée en direction des 18-21 ans, on ne verra plus tous ces jeunes qui sortent de l’ASE sans aucune solution et se retrouvent soit à la rue, soit sans aucun débouché d’insertion professionnelle et sociale. Voilà pourquoi je suis très favorable à cet amendement n° 428 rectifié. Les amendements identiques n° 59 rectifié quinquies, 143, 238, 311, 386 et 408 rectifié visent à supprimer le caractère temporaire des dispositifs. Comme ils sont satisfaits, j’en demande le retrait ;...

...rsque l’on fait partie du conseil d’administration d’une maison d’enfants à caractère social (MECS), on voit qu’y sont hébergés des enfants venant de plusieurs départements. Comme vient de le dire excellemment le rapporteur, tous les départements ne peuvent pas accompagner les jeunes jusqu’à l’âge de 21 ans. J’approuve les propos de M. le secrétaire d’État. Faire en sorte que tout jeune issu de l’ASE puisse être accompagné vers une formation et ne subisse pas de sortie sèche, c’est exactement ce que les responsables des MECS attendaient.

... et élus se mobilisent, dans des conditions souvent difficiles, pour assurer une prise en charge de qualité des enfants en danger. Pour autant, force est de constater que cette politique publique manque d’efficience, que les prises en charge des mineurs protégés sont plus ou moins satisfaisantes et que l’accent n’est pas assez mis sur la prévention des carences éducatives. Les jeunes sortant de l’ASE rencontrent d’importantes difficultés d’insertion sociale et professionnelle, 70 % d’entre eux n’ayant aucun diplôme, ce qui témoigne d’une forme d’échec de la protection de l’enfance eu égard aux moyens qui lui sont consacrés. Je salue la mobilisation du Gouvernement, en particulier celle d’Adrien Taquet, qui, depuis 2019, s’est fixé pour objectif de résoudre ces difficultés, notamment par le b...

...es pour améliorer le quotidien et l’accompagnement des enfants sous protection. J’y reviendrai. Malgré les avancées majeures que les lois de 2007 et de 2016 ont consacrées, de nombreux dysfonctionnements subsistent et nécessitent un renforcement de notre système de protection de l’enfance. Ce projet de loi prévoit ainsi de changer le regard que la société porte sur les enfants pris en charge par l’ASE, l’objectif étant de garantir leurs droits. Il s’inscrit ainsi dans la stratégie globale proposée au Gouvernement par la commission des 1 000 premiers jours, présidée par Boris Cyrulnik et qui a fait l’objet d’une large concertation. Ce texte, je le disais, comporte de belles avancées. Je pense ainsi à l’accueil prioritaire des fratries dans un même lieu, car nous ne pouvons tolérer que soient ...

Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’ASE. Les confinements successifs ont rendu visible une problématique ancienne, celle du rejet, de la violence, et parfois de la haine, dont peuvent faire l’objet les jeunes LGBTI au sein même du cercle familial, que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, « le premier cercle », c’est-à-dire celui de la protection. Or ce n’est pas le cas dans un certain nombre de familles, dans cet espace soust...

...res serait également favorable à la création d’un ministère régalien de l’enfance et de la jeunesse, qui regrouperait les compétences partagées jusqu’à présent entre trois ministères : éducation, affaires sociales et justice. Un seul code et un seul ministère permettraient ainsi de mener une politique unifiée. Sur le premier point que j’ai évoqué, la situation est alarmante : nombre d’enfants de l’ASE ne bénéficient pas du suivi d’un pédopsychiatre, alors qu’ils en auraient besoin. Le dernier rapport du Défenseur des droits sur l’accès des enfants à la santé mentale fait état de ce problème, qui s’explique par la persistance des déserts médicaux et par la désaffection des étudiants en médecine pour cette spécialité. Or moins il y a de pédopsychiatres, moins il y a de formateurs dans les campus...

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’ASE d’accompagner les jeunes de moins de 21 ans discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre. Il est satisfait sur le fond, dans la mesure où peuvent déjà être accompagnés les jeunes en difficulté d’insertion sociale faute d’un soutien familial suffisant. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

... des choses à faire, le travail accompli ces dernières décennies a été important, pour ne pas dire remarquable, au regard du temps long. Aujourd’hui, il nous incombe de continuer d’améliorer la protection des enfants sans dénigrer les efforts réalisés. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, alors que tous les services de l’ASE ont connu une augmentation importante du nombre d’enfants confiés au cours des dernières années. Notre devoir est également de changer le regard porté sur les enfants confiés. Je n’aborderai pas la dernière partie du texte, de l’article 14 à la fin, qui aborde les conditions d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, car notre collègue Laurent Burgoa traitera ce suje...

...e souffle, voire une occasion gâchée. Certes, ce texte comprend des mesures positives, des dispositions représentant de réelles avancées. C’est donc, en somme, un patchwork législatif, non une réforme structurante. Saluons certains ajouts de l’Assemblée nationale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux. Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans revalorisation du travail ...