Interventions sur "chasse"

...le cadre de la procédure de législation en commission. En première lecture, il a reçu l’approbation unanime du Sénat et de l’Assemblée nationale. J’espère qu’il en sera de même cet après-midi. Ce rare et remarquable consensus est le fruit d’une patiente coconstruction. En s’attaquant au fléau de l’« emprisonnement de la nature », la proposition de loi a réussi à rassembler sénateurs et députés, chasseurs et non-chasseurs, citoyens et associations engagés de longue date dans ce combat. Il y avait urgence, tant l’engrillagement pose des problèmes pour la sécurité dans la lutte contre les incendies, la libre circulation de la faune et l’attractivité de nos territoires ruraux. Cette réussite est d’abord le résultat du travail et de l’engagement de son auteur, Jean-Noël Cardoux, que je tiens à sal...

Ce texte, très complet, est le fruit de sa grande connaissance de la chasse. Ardent défenseur de notre patrimoine naturel et forestier, notre collègue a su faire des propositions en dehors de tout esprit partisan. Militant pour une chasse durable, éthique et exigeante, il a dénoncé l’artificialisation des pratiques de chasse et de sylviculture, ainsi que l’enfermement de la nature, comme des hommes, derrière les grillages. Sa proposition de loi, dès sa rédaction initial...

Je terminerai par une note moins célèbre, mais plus personnelle : Voilà cette nature partagée Que j’observe vue des chemins autorisés, Chasseur d’image ou de gibier Tous engagés à la protéger. Respect du gibier Et de la propriété privée, Il était urgent d’y contribuer. À nous de légiférer !

...ons rappelé en première lecture, cette proposition de loi visant à garantir la libre circulation des animaux sauvages dans les territoires concernés par les pratiques d’engrillagement est bienvenue. Si ce phénomène n’est pas nouveau, il n’est plus circonscrit à la Sologne et concerne aujourd’hui un nombre croissant de territoires. Lors d’une assemblée, le président de la Fédération nationale des chasseurs évoquait un véritable problème et expliquait que, si l’on ne réagissait pas rapidement, l’on finirait par avoir des cages partout en France. Cette pratique, qui fait obstacle aux continuités écologiques, pose en effet des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune, cantonne les populations de gibiers à l’intérieur des domaines, interdit l...

...sa portée. Son objectif est d’arrêter l’expansion de la pratique de l’engrillagement, laquelle représente aujourd’hui 3 000 à 4 000 kilomètres linéaires de clôtures érigées sur des propriétés privées. Ces dernières empêchent à la fois la circulation de la faune sauvage, son brassage génétique et une gestion équilibrée de la biodiversité de nos territoires. L’image que cette pratique donne de la chasse est loin d’être éthique : l’engrillagement, ce sont des animaux engraissés tués sans limite de nombre, toute l’année, dans des propriétés fermées. Telle n’est pas ma conception de la chasse. À cet égard, il était urgent de mettre fin au privilège de l’enclos. L’article L. 424-3 du code de l’environnement distingue deux formes de chasse sur les propriétés privées. Le premier statut est celui de...

...rois grands axes qui ont guidé ma réflexion sur ce texte. Premièrement, il s’agissait d’assurer le respect des équilibres naturels et de la biodiversité en permettant la libre circulation de la faune sauvage. Deuxièmement, il s’agissait de garantir le respect de la propriété privée. Troisièmement– ce dernier axe étant tout aussi important que les précédents –, il s’agissait de revenir vers une chasse naturelle dans laquelle l’éthique l’emporte sur la performance. On assimile toujours la chasse au tir et c’est une grave erreur : ce n’est pas parce que l’on tire bien que l’on chasse bien.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour Jean-Noël Cardoux, à qui nous devons cette proposition de loi : elle est le fruit d’un travail intense, qui aboutit à un résultat consensuel. Cette proposition de loi est très attendue et largement soutenue par les associations, notamment par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Il s’agit d’un texte important et courageux, dont la qualité s’est confirmée lors des échanges en commission. Ce travail constructif, collégial et transpartisan a été couronné de succès en première lecture, ce texte ayant été adopté à l’unanimité dans nos deux assemblées. Je salue également le travail accompli par le rapporteur, Laurent Somon. Ensemble, nous nous sommes accordés sur ...

...sse perdurer exceptionnellement dans une logique de protection des cultures. Toutefois, madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur ce point : les exceptions dont il s’agit, et qui seront encadrées par décret, devront être strictement limitées. N’oublions pas que le nourrissage participe de l’explosion démographique des populations de grand gibier et que l’on justifie ensuite leur chasse par cette prolifération, au motif que ces animaux sont devenus des nuisibles. Se pose également la question des contrôles. Comment faire en sorte que l’agrainage et l’affouragement ne soient plus pratiqués dans les enclos ? Qui s’en assurera ? Ce sont là de véritables questions. Je me dois à présent d’ajouter quelques bémols. Je pense notamment à l’article 2, qui crée une contravention de quat...

...’espèces aggravant les risques sanitaires et menaçant la flore. Depuis la première lecture de ce texte au Sénat, la France a connu une importante vague de chaleur, directement imputable au réchauffement climatique. Cette dernière s’est traduite dans plusieurs régions par des incendies de forêt d’une ampleur inédite. Si la problématique de l’engrillagement est intimement liée à la pratique de la chasse, ces récents événements légitiment d’autant plus l’encadrement de ce phénomène, tant la présence de clôtures peut se révéler un frein à l’intervention des services de secours. Les membres du groupe RDPI et moi-même tenons à saluer l’esprit de coconstruction qui a marqué l’examen de cette proposition de loi. Le texte auquel nous parvenons parvient ainsi à concilier différents intérêts qui, sur ce...

...éveloppement incontrôlé des clôtures en milieu naturel, en d’autres termes de l’engrillagement, observé singulièrement dans le pays de grande Sologne. Ce phénomène rompt avec l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels d’assurer la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames vertes et bleues. De plus en plus de propriétaires installent des enclos de chasse sur leurs parcelles en édifiant des clôtures de plus de 1, 80 mètre imperméables au passage de l’homme et des animaux. Non seulement ces enclos dégradent le couvert forestier, mais ils nuisent à la continuité écologique et à la biodiversité. J’ajoute qu’ils ne respectent pas les usages locaux. Comme le spécifiaient, dans leur rapport du mois d’août 2019, le Conseil général de l’environnement et...

...s collègues, après deux années de travail, je suis en mesure de présenter au Sénat une proposition de loi pour lutter contre le développement de l’engrillagement des milieux naturels. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il s’est accéléré considérablement depuis la loi de février 2005, laquelle – on se demande pourquoi ! – a permis aux propriétaires d’enclos attenant à une maison d’habitation de chasser le gibier à poil toute l’année, sans plan de gestion et sans contribution aux dégâts de gibier. Avant 2005, il s’agissait d’un phénomène peu développé, motivé avant tout par une volonté de protection contre les intrusions ; après 2005, année de rupture, les enclos se sont multipliés, essentiellement pour pouvoir bénéficier des mesures dérogatoires, avec bien souvent des tableaux de chasse exces...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Noël Cardoux vient de vous présenter les raisons qui l’ont conduit à déposer cette proposition de loi et les principales dispositions de celle-ci. Je voudrais tout d’abord le remercier, car c’est fort de sa très grande connaissance de la chasse, des milieux naturels et des espèces sauvages que nous pouvons examiner ce soir ce texte complet, équilibré et courageux, pour lutter contre l’emprisonnement de la nature, tout en assurant la protection de la propriété privée. Il s’agit aussi de s’opposer à l’artificialisation des milieux naturels et de défendre une chasse durable, éthique, exigeante et respectueuse des équilibres biologiques. C...

...une obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, dans le cadre de la trame verte et bleue. Toutefois, depuis plusieurs années, le développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel – autrement dit, l’engrillagement – vient la troubler fortement. L’origine de cette tendance se trouverait en grande partie dans la volonté de propriétaires privés de créer des enclos de chasse sur leurs parcelles, via l’édification de « clôtures imperméables au passage de l’homme et des mammifères ». Au total, 670 kilomètres de clôtures visibles du domaine public quadrillent ainsi la grande Sologne. Le phénomène y a pris une telle ampleur que l’on emploie désormais le terme de « solognisation ». L’ensemble de ce territoire assiste à l’édification de clôtures de plus d’un mètre...

...rûle et nous regardons ailleurs. » Ce territoire, c’est la Sologne. Il peut se vanter d’être la plus vaste zone Natura 2000 d’Europe, mais il détient aussi le triste record de la plus grande muraille de grillages – on parle de 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures. Pourquoi cette frénésie morbide pour l’engrillagement ? Tout simplement parce que ce territoire est constitué de forêts propices à la chasse, laquelle prend souvent un caractère privé. De grands propriétaires ont pris l’habitude de clôturer leurs territoires de chasse, ce que le droit français autorise, malgré des effets de bord désastreux pour notre environnement. Cette pratique, face à laquelle nous sommes réunis aujourd’hui pour légiférer, ne date pas d’hier. Une émission de l’Office de radiodiffusion-télévision française (ORTF) ...

... l’engrillagement peut empêcher l’homme de profiter de la nature et de sa beauté, entraver le tourisme et dégrader les paysages. Il peut se révéler dangereux, dès lors qu’il fait obstacle à l’intervention des secours en cas d’incendie. Il est aussi révélateur de conflits d’usage ; à ce titre, la commission s’est attachée à trouver le plus large consensus possible, afin d’éviter les conflits entre chasseurs et non-chasseurs, entre propriétaires et promeneurs. Il est primordial de garantir la continuité écologique. C’est d’ailleurs toute l’ambition de l’article 1er, qui contient une définition claire de la clôture et de ses caractéristiques, tout en adaptant ces dernières aux exigences de la trame verte. L’éthique de la chasse est un enjeu dont ce texte prend toute la mesure. Les chasseurs aimen...

… dont il faut préserver l’équilibre. Les chasseurs concourent également à la régulation des espèces. Il s’agit là d’une nécessité absolue, car certains nuisibles entraînent de véritables ravages dans les territoires, notamment pour les cultures. À titre d’exemple, dans mon département de la Meuse, les dégâts causés par les populations de sangliers en 2019 se sont élevés à plus de 3 millions d’euros : sauf erreur de ma part, il s’agit là du rec...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à remercier notre collègue Jean-Noël Cardoux de son initiative et de l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée de sa proposition de loi visant à modifier les règles d’engrillagement des espaces naturels. Un tel phénomène est contraire, non seulement à notre conception de l’éthique de la chasse, mais à l’idée de la chasse que nous défendons, ici, au Sénat. Ce problème, particulièrement prégnant en Sologne, au point que l’on en vient à parler de « solognisation », s’étend désormais à d’autres régions de France, où l’on assiste au développement incontrôlé des clôtures. S’il résulte, pour une large part, de la création d’enclos de chasse et s’il protège la propriété privée, il constitue n...

...mal par la concentration excessive de cervidés et de sangliers, même dans des zones protégées comme la Sologne. Enfin, l’engrillagement porte atteinte aux paysages : la nature s’en trouve physiquement parcellée et cadenassée. Il faut donc modifier les règles pour enclencher le mouvement inverse, à savoir l’effacement progressif des clôtures. Il s’agit non pas d’interdire les enclos ou encore la chasse en enclos, comme on l’a proposé via les différents textes déposés sur le même sujet à l’Assemblée nationale, mais de remettre de l’ordre et de modifier les règles pour favoriser la biodiversité et rétablir les corridors biologiques. Comme toujours au sein du groupe Les Républicains, nous sommes résolument tournés vers une écologie, non pas punitive, mais positive. Aussi, cette propositio...

...e, cet engrillagement apparaît aujourd’hui en Picardie, dans les Landes ou encore en Normandie. Il crée en marge des règles communes des sortes de zones franches, dont le nombre a fortement augmenté au cours des dernières années. Ce phénomène est souvent l’expression d’une défiance des propriétaires envers les usagers de la nature. Il traduit aussi, bien entendu, la volonté de créer des zones de chasse exonérées de la législation applicable en la matière. Sur le fond – on le sait –, ces clôtures sont lourdes de conséquences négatives pour la faune. Elles empêchent la libre circulation des animaux et entraînent une surpopulation artificielle de gibier, laquelle provoque des problèmes sanitaires et des effets négatifs pour tout l’écosystème. En effet, la flore subit, elle aussi, des répercussion...

...la gestion “cynégétique” est littéralement aberrante ». Le rapport mentionne même des installations de miradors et postes de tir mettant en danger les usagers des voies publiques. C’est pourquoi l’apparition d’un nouveau type de clôtures, qui ne servait plus à tenir le bétail à l’écart des parcelles cultivées, a suscité une levée de boucliers de la part de nombreux élus, mais aussi des riverains chasseurs et non-chasseurs. En effet, l’engrillagement permet la pratique d’une chasse qui, au fond, n’en est plus une. Qui est plus est, elle est réservée à une élite, ce qui nous rappelle que cette activité n’est pas homogène : elle est en réalité clivée socialement et surtout soumise à une réglementation variable selon les types de chasses et de chasseurs. Pour nous, la chasse en enclos contrevient...