Interventions sur "interdiction"

En 2016, outre les interdictions administratives et judiciaires de stade, le législateur a doté les clubs et organisateurs d’événements sportifs d’un pouvoir d’interdiction commerciale de stade. Autrement dit, on a une nouvelle fois externalisé un pouvoir de sanction, sans en définir strictement les contours. Ainsi, et en théorie, au seul motif qu’il cherche à préserver sa sécurité, un club peut refuser de vendre un billet à u...

..., si ni le procureur ni le préfet considère qu’il faut y donner suite, il serait incompréhensible qu’une société commerciale puisse se substituer à l’appréciation souveraine de l’autorité judiciaire et à l’appréciation régalienne de l’autorité de police. Il convient donc de fixer un délai maximal de deux mois entre la constatation des faits reprochés au supporter et sa notification potentielle d’interdiction commerciale de stade pour que le club puisse prendre sa décision. Au-delà d’un tel délai, cette mesure pourrait être détournée de sa finalité première et brandie comme une menace d’éventuelles sanctions futures. Elle pourrait par ailleurs être utilisée pour contredire l’analyse de la justice ou de la préfecture.

Mon amendement tend à imposer aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif la mise en place d’une procédure contradictoire préalable aux interdictions commerciales de stade, ainsi que la mise en œuvre d’une procédure interne permettant de faire appel de la décision. Je rappelle qu’un tel mécanisme existe déjà en Allemagne et que nous souhaiterions simplement le transposer en France.

...naissent une recrudescence importante. S’agissant de l’amendement n° 5 rectifié ter, j’ai déjà eu l’occasion de faire part de mes réticences envers d’éventuels assouplissements à la réglementation, qui pourraient profiter à des individus s’étant rendus coupables de violences. L’objet de cet amendement est quelque peu différent : il s’agit de fixer un délai de deux mois pour signifier une interdiction commerciale de stade à un supporter. Je propose à Stéphane Piednoir d’en rectifier le dispositif et de porter ce délai, non pas à neuf mois – un tel délai me paraît un peu trop long –, mais à trois mois. Si cet amendement est ainsi rectifié, j’émettrai un avis favorable. Il faut en effet tenir compte de certaines périodes de l’année, comme celle des vacances d’été, qui impliquent que l’on fixe d...

Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un individu peut être sanctionné d’une interdiction d’accès au stade, et cela sans remettre en cause le rôle des préfets. Nous considérons que la notion de « comportement d’ensemble » sur laquelle se fonde la décision des préfets est très vague. D’ailleurs, elle conduit à un élargissement des voies de recours qui a pour effet d’encombrer trop souvent les tribunaux administratifs. J’ajoute que sur le sujet plusieurs rapports ont été publiés, qui ...

Cet amendement tend à limiter les motifs d’interdiction administrative de stade, dès lors qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public. La notion de « comportement d’ensemble » est très floue, subjective et susceptible de justifier à peu près toute mesure restrictive. Elle doit être supprimée au bénéfice de celle qui figure dans le présent amendement.

Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas, du fait notamment d’erreurs dans l’identification du supporter auteur du comportement reproché. Le présent amendement tend à prévoir une procédure contradictoire et à permettre à la personne mise en cause d’accéder à son dossier, qu’il s’agisse de photos ou de bandes de vidéosurveillance, afin qu’i...

L’ensemble de ces amendements, qui visent à préciser le régime des interdictions administratives de stade, soulève des questions d’ordre juridique, notamment concernant les libertés publiques et la sécurité dans les stades. Des amendements similaires ont déjà fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte en commission. Compte tenu des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement à ce sujet, nous estimons aujourd’hui que leur rédaction pose un certain nombre de d...

Nous souhaiterions revenir au sens originel de la décision d’interdiction administrative de stade, c’est-à-dire celui d’une mesure préventive en l’attente de conclusions judiciaires. De cette volonté initiale, le législateur avait déduit qu’il fallait limiter l’interdiction à une durée particulièrement courte, de l’ordre de trois mois. Or, aujourd’hui, les IAS supplantent allègrement les IJS, allant même jusqu’à contredire la justice. Chaque année, on constate que cer...

, je comprends l’intérêt de mieux circonscrire les interdictions administratives de stade, mais on ne saurait envisager de réduire les outils pour lutter contre les violences dans les stades. L’avis de la commission est donc défavorable. La sanction est la même pour l’amendement n° 132 rectifié, déjà déposé et débattu en commission. Là encore, si l’on peut comprendre la logique visant à mieux délimiter l’usage de l’interdiction administrative de stade, la r...

...r tenter de clarifier, en tout cas d’atténuer, certains effets de cette loi de 2016. Ces effets, on les mesure aujourd’hui – les différents amendements qui viennent d’être présentés tendent précisément à les corriger –, mais ils avaient déjà été identifiés, notamment par certains groupes de supporters. Nous y sommes, mes chers collègues ! Actuellement, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés dans un délai d’un an à trois ans après la saisie du tribunal administratif. Les supporters concernés subissent donc de plein fouet les effets de ces mesures, avant même que celles-ci ne fassent l’objet d’un contrôle de légalité. Or ces mesures sont lourdement privatives de liberté, notamment en raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontr...

Avec cet amendement, nous restons dans le même esprit, évoquant la problématique de la proportionnalité et des libertés individuelles. L’interdiction administrative de stade est prise par simple arrêté préfectoral. La personne visée n’a pas la possibilité de se défendre. En conséquence, la saisie du juge administratif est quasi systématique, comme on le constate aujourd’hui. Nous proposons que le juge puisse se prononcer très rapidement, afin d’éviter ces mesures privatives de liberté sur des durées excessivement longues, qui représentent, je...

...vénements ayant eu lieu en 1976, en Meurthe-et-Moselle – il s’agissait carrément d’incidents survenus lors d’un « match fantôme ». Ce sujet des déplacements collectifs devient de plus en plus central, ne serait-ce que parce que leur nombre a connu une hausse de 6 700 % en quatre ans ! Cette augmentation est due, à la fois, à l’état d’urgence consécutif aux attentats de Paris et à l’application d’interdictions au niveau amateur. Il est tout de même plus simple d’encadrer un départ groupé et organisé que de surveiller l’ensemble des accès routiers aux abords des stades, avec, cela va de soi, tous les débordements possibles. La mise en place de dialogues préalables pourrait permettre de mieux encadrer et organiser les déplacements, tout en responsabilisant à la fois les pouvoirs publics, les clubs et ...

Nous visons le même objectif que les auteurs de l’amendement précédent : remettre un peu de raison et de cadre dans les interdictions collectives de déplacement. Cet outil, créé en 2011, permet d’interdire le déplacement de supporters de clubs visiteurs dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Il donne lieu, aujourd’hui, à un usage croissant et pas toujours justifié – nous soutiendrons d’ailleurs tous les amendements visant à demander la communication, par le ministère de l’intérieur,...

...évoir, sauf circonstances exceptionnelles, la sollicitation de l’avis des clubs concernés par le ministre de l’intérieur, ainsi que par le représentant de l’État dans le département, avant toute prise d’un arrêté. En effet, on constate aujourd’hui autour des stades, hélas, qu’il faut moins de membres des forces de l’ordre pour encadrer un déplacement organisé que pour faire appliquer un arrêté d’interdiction de déplacement. Il est parfois plus aisé d’encadrer des bus convoqués en un lieu et à un horaire déterminé que de contrôler tous les accès terrestres, routiers ou ferrés, ainsi que les accès portuaires d’une commune.

...e manifestation sportive. Sauf circonstances exceptionnelles, il est proposé que l’arrêté intervienne au moins trois semaines avant la manifestation. Ce délai, cela a été dit, permettrait, d’une part, de sécuriser la situation des supporters, contraints d’assumer les lourdes conséquences financières d’une publication très tardive de l’arrêté, et, d’autre part, de les informer de l’existence de l’interdiction de déplacement.

...ne exception liée à des circonstances exceptionnelles. Si jamais une certaine agitation de supporters est constatée, y compris de la part de supporters en provenance d’autres pays, il sera possible de prendre une décision. Toutefois, pardonnez-moi de douter lorsque vous parlez d’amendements satisfaits… Vendredi prochain se tiendra un match entre Lyon et Saint-Étienne. À chacun de ces derbys, une interdiction collective de déplacement des supporters stéphanois à Lyon est désormais prise. Je n’arrive même plus à me souvenir de la dernière fois où des supporters stéphanois se sont rendus à Lyon tant ces décisions sont automatiques. Il n’y a aucun dialogue entre la préfecture, les clubs et les groupes de supporters, afin de chercher des solutions pour que, un jour, on puisse recommencer à voir ces match...

... supporters, donc mieux les recevoir. C’est pourquoi de la commission l’avis est défavorable. Avec une décision trois semaines avant l’événement, et sans préparation en amont, on peut voir survenir de véritables difficultés. En revanche, les situations évoquées par notre collègue Thomas Dossus sont avérées. Aujourd’hui, il y a certaines rencontres pour lesquelles, par avance, on peut annoncer l’interdiction de déplacement des supporters ; c’est, en quelque sorte, entré dans les mœurs. Un travail doit effectivement être mené dans ce domaine, pour voir comment l’on peut retisser des liens entre les clubs, les groupes de supporters, les responsables en préfecture et les services de l’État. Cela permettrait d’éviter une quasi-banalisation de ces situations, dans lesquelles le contexte est parfois si co...

... artisanales. Ces revendications formulées durant des années par les supporters, mais aussi par les clubs, ont été écoutées. Toutefois, il nous semble important d’aller plus loin en autorisant complètement l’usage des fumigènes, et cela pour plusieurs raisons. Comme le rappelle le rapport de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié, le caractère dangereux des fumigènes résulte aujourd’hui de leur interdiction, qui conduit les supporters à les allumer en se dissimulant notamment sous des bâches qui ne sont pas ignifugées. De la même manière, alors que la détention ou l’usage de fumigènes représentent 40 % des interdictions administratives de stade (IAS), selon le chiffrage des deux députés, cela ne fait que renforcer la prise de risque des supporters. On le voit bien, l’interdiction et la répression ...

Cet amendement vise à obtenir des services du ministère de l’intérieur un rapport annuel sur le nombre de personnes frappées d’une interdiction administrative de stade. On observe en effet une multiplication forte de ces mesures, qui prennent le pas, comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur des interdictions judiciaires, plus protectrices des droits de la défense. De surcroît, elles sont souvent prononcées dans l’opacité la plus totale, malgré la recommandation de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). ...