Interventions sur "d’établissement"

...onstance aggravante, complétant les circonstances aggravantes déjà prévues. Le fait de caractériser les actes de harcèlement survenus dans les établissements d’enseignement comme une circonstance aggravante permettra d’éviter que soient sanctionnées différemment des situations pourtant très similaires, dans lesquelles le harcèlement ne se produit pas au sein d’un établissement, mais entre élèves d’établissements différents réunis parfois sur le même site ou dans le bus de ramassage scolaire. Nous avons également souhaité recentrer la caractérisation du harcèlement scolaire sur les faits impliquant les élèves. En effet, la proposition de loi met sur le même plan les faits de harcèlement entre élèves et ceux dont l’auteur est membre du personnel de l’établissement. Or, si les faits relevant du personnel ...

Lors de la discussion des articles, nous soutiendrons les amendements de nos collègues visant à ouvrir aux enfants harcelés la possibilité de changer d’établissement sans tenir compte des limites de la carte scolaire, ainsi que ceux dont l’objet est de permettre une instruction en famille. Ce dispositif permettra de limiter le plus possible, pour les élèves, les risques de décrochage scolaire. Le caractère faiblement normatif des mesures soumises à l’examen du Sénat reflète la difficulté à traiter du sujet du harcèlement scolaire par la loi. Je rappelle qu...

...er – encore moins pour décrire – une réalité que chaque famille, chaque foyer, chaque établissement connaît de près ou de loin. Et ce texte est l’occasion d’un sursaut. Il n’annonce pas d’un grand soir, mais apporte des réponses précises à des maux très concrets ; il ne s’agit pas de postures, mais de solutions utiles. Je vous proposerai donc d’adopter des amendements visant à garantir aux chefs d’établissement la stabilité statutaire des assistants d’éducation qu’ils recrutent, c’est-à-dire à renforcer ceux qui protègent nos enfants, ainsi qu’à adapter le règlement intérieur à l’évolution du mal que nous combattons pour y faire figurer le droit à une scolarité sans cyberharcèlement, mais aussi les risques et sanctions encourus lorsqu’un élève harcèle un pair par voie numérique. Ce règlement, mes chers ...

...e sont en état de décrépitude. Nous pouvons ne pas partager la même position concernant les solutions à apporter, mais nous nous accordons autour de ce constat. Deux solutions sont possibles, et peuvent nous opposer : d’une part, des moyens supplémentaires, comme ceux qu’a demandés Sabine Drexler ; d’autre part, il s’agit peut-être aussi d’accorder davantage de liberté et de confiance aux chefs d’établissement, pour permettre à ces derniers de régler les problèmes sans crouler sous de multiples injonctions et de multiples circulaires. Tout simplement, faisons-leur confiance et formons-les pour régler au plus près du terrain ces problématiques.

Souvent, un chef d’établissement n’inflige pas de sanction au motif que la situation de harcèlement est en cours de traitement par la justice. Or, d’une part, même si un comportement n’est pas pénalement répréhensible, en raison du manque de preuves suffisantes par exemple, son auteur peut, et c’est souvent le cas, avoir enfreint le règlement intérieur de l’établissement scolaire ; d’autre part, le temps de la justice et le tem...

... harcèlement scolaire, ma chère collègue – vous étiez d’ailleurs vice-présidente de la mission d’information déjà mentionnée –, mais la commission est défavorable à votre amendement. Vous avez raison, il faut décorréler la sanction pénale de la sanction administrative et, parfois, le temps de la justice, vous l’avez fort bien dit, est un peu long, mais, dans l’immense majorité des cas, les chefs d’établissement font tout à fait correctement leur travail, d’une part, en sanctionnant, en corrigeant les comportements répréhensibles et, d’autre part, en protégeant les élèves victimes de harcèlement. Peut-être faudrait-il insister sur ce point dans les directives ministérielles – du reste, c’est déjà le cas avec le programme pHARe et les formations axées sur cette problématique, qui vont être améliorées, po...

...ion du conseil de discipline, mais il arrive aussi que l’on impose à la victime une stratégie de la défausse : « Puisque vos parents ont porté plainte, attendons que la plainte aboutisse et que la justice se prononce. » C’est ainsi que la victime se retrouve isolée et que les agresseurs pensent bénéficier, et même bénéficient réellement, d’une forme d’impunité. Par conséquent, parfois, des chefs d’établissement prétendent que, même si les protagonistes se sont rencontrés et côtoyés dans l’établissement scolaire et que la situation de harcèlement a débuté dans l’établissement, cette situation s’est développée à l’extérieur, notamment sur les réseaux sociaux. Ainsi, dès lors que la situation de harcèlement a dégénéré hors de l’établissement, même si c’est au sein de celui-ci que les différents protagonist...

...sseur qui enseigne le contenu d’un programme dans une salle de classe. S’il y a un sujet qui doit être pris en compte dans le champ disciplinaire – c’est le cas de celui-ci –, il faut le faire, mais, pour le reste, Annick Billon l’a bien dit, on est dans l’injonction. On écrit des circulaires qui, autrefois, partaient dans des classeurs et qui, maintenant, restent sur le bureau numérique du chef d’établissement, mais qui ne se traduisent pas dans la réalité. Essayons de comprendre ce qu’est la vie d’un établissement et, quand on est confronté à une réelle problématique, introduisons-la dans la réalité de cet établissement : une classe, un professeur qui enseigne, des disciplines et des programmes. Ne chargeons pas à l’excès le pauvre code de l’éducation, dont l’obésité commence à devenir préoccupante…...

...ée nationale également, de sorte que nous examinons ce matin cette proposition de loi, dans l’étude de laquelle la commission des lois et celle de la culture se sont vraiment investies. Je reprendrai ce qui vient d’être dit par Annick Billon et Max Brisson : on ne peut pas tout inscrire dans la loi et ce ne sont pas trois réunions obligatoires par an qui changeront la nature des choses. Beaucoup d’établissements scolaires – j’en ai visité de nombreux – sont déjà investis sur cette question. C’est véritablement par la prise de conscience de toute la communauté éducative que les choses avanceront. Par conséquent, inutile d’en rajouter, surtout si c’est pour que la loi ne soit pas appliquée…

Cet amendement vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites de la carte scolaire. Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement scolaire, qu’il y a des amis et de bons camarades, le changement d’école peut être vécu comme un drame et ne pas paraître aller dans l’intérêt de l’enfant. Toutefois, c’est bien cette dernière notion que nous devons garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de h...

Cet amendement vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites de la carte scolaire. C’est bien la notion d’intérêt de l’enfant qui doit nous guider en cas de harcèlement scolaire. Un parent a toujours la possibilité d’inscrire son enfant dans un établissement privé, quand bien même ce dernier ne serait pas situé dans son secteur, et c’est une terrible inégalité par rapport aux familles qui n’...

Cet amendement vise à développer et à systématiser les solutions d’urgence pour les victimes de harcèlement. Selon une note d’information du ministère de 2015, un collégien sur cinq doit changer d’établissement par obligation ou par choix des parents. Si les causes sont multiples, le climat scolaire et l’insécurité ressentie par les élèves sont souvent invoqués. Il est aujourd’hui possible de changer d’établissement en cas de harcèlement. Mais encore faut-il que les parents connaissent l’existence de ce dispositif. Nous ne pouvons que regretter que cette démarche ne puisse être entreprise que sur leur ...

Nous sommes d’accord pour faciliter le changement d’établissement de l’enfant sans tenir compte des limites de la carte scolaire en cas d’urgence, mais opposés à la possibilité d’instruire en famille, qui revêt, selon nous, un caractère inégalitaire.

Bien évidemment, nous souhaitons permettre aux enfants victimes de harcèlement scolaire de changer d’établissement. Nous souhaitons également, pour ce même motif, leur permettre de suivre une instruction en famille ou à distance via le CNED. Cette question ne souffre pas débat, même si cela implique de déroger à la carte scolaire. J’entends que notre amendement est incomplet en ce qu’il ne vise qu’un diagnostic psy. Sans doute faudrait-il élargir le champ du diagnostic et nous appuyer sur la parole d...

...vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une nouvelle disposition dans le code de l’éducation selon laquelle cette déscolarisation d’urgence devait se faire après concertation avec le directeur de l’établissement. Nous n’avons rien contre une telle concertation, bien au contraire. Toutefois, les décrets d’application qui vont bientôt paraître évoquent une « autorisation expresse » du directeur d’établissement. Or, comme l’a fort justement souligné M. le rapporteur, une déscolarisation est toujours vécue – à juste titre – comme un échec de l’école. Demander à un directeur de reconnaître que le harcèlement scolaire est présent dans son établissement revient à le placer dans une situation très compliquée – il n’est pas médecin et n’est pas compétent pour apprécier objectivement si la situation relève du...

Le présent amendement vise à élargir les conditions d’une déscolarisation d’urgence en cas harcèlement scolaire. D’après le rapport d’Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement ont tendance à minimiser les situations de harcèlement. S’il est important de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement, il est aussi nécessaire de permettre à l’enfant en souffrance d’avoir une solution alternative à la scolarisation dans le cas où son intégrité est menacée. De plus, la convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France en 198...

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 1 et 41 rectifié, il me semble que le dialogue est toujours préférable ; vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur Chantrel. Il ne faut pas déresponsabiliser les chefs d’établissement. Vous avez utilisé l’expression : « faire peser une charge sur eux ». Or c’est leur métier, ils sont là pour assumer ! Pour ma part, je fais confiance à leur professionnalisme, car, dans leur immense majorité, ils font très bien leur travail. Pour cette raison, l’avis est défavorable. Les deux autres amendements de la discussion commune sont assez proches. J’émets un avis favorable sur l’amend...

Cet amendement tend à prévoir que les conseils d’école et les conseils d’administration des établissements puissent bénéficier, au moins une fois par an, d’une information dispensée par les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire et par le chef d’établissement sur la coopération existant entre ces associations et l’établissement, et qu’un débat ait lieu. L’Assemblée nationale avait prévu un dispositif permettant de renforcer les liens entre les établissements d’enseignement scolaire et ces associations de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. Mais la rédaction adoptée et la place du dispositif dans le code de l’éducation n’é...

...dicieux de confier cette mission au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE). Il me semble donc qu’il ne faut pas charger encore davantage les conseils d’administration. Ensuite, vous souhaitez conférer un caractère obligatoire au partenariat avec les associations. Celles-ci – je pense à Marion la main tendue, ou à HUGO ! – font un travail formidable. Beaucoup d’établissements scolaires se saisissent du savoir-faire et de l’expérience de ces acteurs associatifs, qu’ils font venir pour susciter une prise de conscience, notamment au moyen d’ateliers tout à fait formidables. Toutefois, il convient de ne pas obliger tous les établissements de France à agir de la sorte. La liberté d’action du chef d’établissement et des enseignants me semble être l’une des bases de notre ...