Séance en hémicycle du 27 janvier 2022 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (proposition n° 254, texte de la commission n° 324, rapport n° 323, avis n° 310).

J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur cette proposition de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Michel Blanquer, qui participe aujourd’hui à Strasbourg à une réunion des ministres de l’éducation de l’Union européenne. Je sais qu’il aurait aimé être présent ce matin à vos côtés.

La proposition de loi que nous évoquons aujourd’hui est importante non seulement pour le ministère de l’éducation nationale, mais aussi pour l’ensemble du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité être présente, pour débattre du bien-être de nos enfants et de nos adolescents, sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui est aussi, à n’en pas douter, au centre de vos préoccupations. Ce bien-être est indispensable non seulement à leur épanouissement, mais aussi à leur réussite.

En transmettant aux jeunes générations les valeurs et principes de la République et en leur enseignant le respect de la dignité de la personne humaine, nous luttons contre toutes les formes de discriminations et préparons nos enfants à mieux vivre ensemble.

En créant des internats d’excellence, des cités éducatives ou les petits-déjeuners gratuits pour les enfants les plus modestes, nous favorisons l’égalité des chances et plaçons nos élèves dans les conditions optimales d’apprentissage et de réussite. Toutefois, malgré tous nos efforts, certains élèves vivent de grandes souffrances à l’intérieur et à l’extérieur de l’école, victimes de leurs propres camarades.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le sujet que nous abordons est grave. Faisons appel à nos souvenirs, à ces moments de notre scolarité où nous avons été soit victimes, soit témoins de harcèlements scolaires empoisonnant la vie d’un enfant à l’âge de l’insouciance. Vous avez probablement toutes et tous un nom ou un visage qui vous revient à la mémoire.

Au moment où je vous parle, j’ai une pensée toute particulière pour Dinah, qui a mis fin à ses jours à l’âge de 14 ans, au mois de novembre dernier. Je pense à la souffrance de ses proches et à la douleur de sa mère, Samira Gonthier, avec qui j’avais eu l’occasion d’échanger à la suite de ce drame.

Moqueries, insultes, humiliations, racket, bousculades, isolement, exclusion peuvent être le lot quotidien d’enfants qui subissent les affres infligées par d’autres enfants harceleurs. Nous ne nous habituerons jamais à ce que des vies d’enfants et d’adolescents soient brisées, parfois de façon irrémédiable, par ce véritable fléau du quotidien. Nous devons combattre sans relâche le harcèlement à l’école, partout où il se trouve et partout où il s’immisce.

Notons par ailleurs que le harcèlement ne s’arrête pas aux portes des écoles. Souvent, les mêmes victimes et les mêmes harceleurs se croisent en dehors des établissements scolaires, parfois dans le monde virtuel.

En effet, si les actions menées depuis 2017 ont permis de contenir le harcèlement physique, la progression rapide et exponentielle du harcèlement en ligne doit aujourd’hui nous alerter et nous conduire à redoubler d’efforts.

C’est pourquoi nous avons pris de nouvelles mesures fortes.

Dès 2017, nous avons engagé un plan volontariste et ambitieux pour combattre le harcèlement à l’école, autour de trois grands axes : prévenir, intervenir et former.

Notre action en matière de prévention s’illustre notamment par l’inscription dans la loi qu’aucun élève ne doit subir de la part d’autres élèves des faits de harcèlement.

Nous avons également évoqué l’interdiction du téléphone portable au collège, le renforcement de l’éducation aux médias et à l’information avec le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (Clemi), la collaboration avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les plateformes des réseaux sociaux, pour, notamment, améliorer la prévention du cyberharcèlement.

Nous avons lancé cinq campagnes de prévention : Revenge porn, rôle des témoins, dynamique de groupe, premier degré ou, encore, cyberharcèlement.

Je pense aussi au développement des prix « Non au harcèlement », avec le prix annuel contre le cyberharcèlement lancé en 2017 et le prix spécial écoles élémentaires, lancé en 2019. Aucun n’élève ne doit être laissé seul face au harcèlement. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale a mis en place un numéro d’écoute, le 3020, ainsi qu’un numéro réservé à la lutte contre le cyberharcèlement, le 3018, en partenariat avec l’association e-Enfance, dont je tiens ici à saluer le travail.

Par ailleurs, nous avons amélioré la prise en charge des situations de harcèlement, en renforçant la formation initiale et continue des professeurs. Nous avons aussi créé le dispositif des élèves ambassadeurs, qui permet la sensibilisation entre les pairs. Nous avons également mis à disposition des ressources et des guides pour les personnels, les élèves et leurs familles.

La lutte contre le harcèlement est l’affaire de tous. Ce fléau dépasse nos frontières, et c’est pourquoi la France a été à l’initiative de la création de la Journée mondiale de lutte contre le harcèlement, fixée au premier jeudi de chaque mois de novembre. À la rentrée scolaire 2021, un nouveau cap a été franchi avec la généralisation du programme pHARe, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école, à l’ensemble des établissements et la mise en place du « carré régalien » dans les rectorats.

La mobilisation de la communauté éducative autour de ce programme aura, j’en suis persuadée, des effets significatifs sur le climat scolaire et le bien-être de nos enfants et influera positivement sur les performances de notre système éducatif.

La proposition de loi du député Erwan Balanant, que je tiens à saluer pour son travail et sa détermination, s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous avons fait jusqu’ici. Elle apporte une nouvelle pierre à l’édifice, notamment en élargissant la base légale du harcèlement scolaire.

Je connais la mobilisation du Sénat sur ce sujet et je veux saluer particulièrement le travail réalisé par la mission sénatoriale d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Le harcèlement scolaire n’est pas une fatalité. Ensemble, nous pouvons l’éradiquer. Certains pays, certains établissements et certains professeurs, qui doivent nous inspirer, y parviennent tous les jours.

Pour ce faire, il faut sortir d’une logique exclusivement défensive pour passer à l’offensive. Nous devons mener une véritable politique du climat scolaire, qui promeut l’engagement des élèves, leur sens de l’intérêt général, du civisme et de l’empathie. Ces soft skills sont essentiels.

La lutte contre le harcèlement impose la mobilisation de chacun et de chacune des membres de la communauté éducative et, au-delà, de l’ensemble de la société.

Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je sais que nos échanges seront nourris et constructifs, ce matin, sur ces sujets. Je vous remercie de votre mobilisation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ce n’est pas parce que l’on est petit que l’on a de petits problèmes » rappelait la dernière campagne annuelle de lutte contre le harcèlement scolaire. Chaque année, entre 800 000 et 1 million d’élèves en sont victimes.

Derrière ces chiffres, ce sont autant de parcours scolaires fragilisés, d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes en souffrance, parfois encore de longues années après la fin de leur scolarité. Le harcèlement peut aller jusqu’à tuer : en 2021, une vingtaine de préadolescents et d’adolescents sont morts, victimes de harcèlement scolaire. Parce que le harcèlement scolaire n’est ni une version moderne de La Guerre des boutons, ni un bizutage « bon enfant », parce que ses conséquences peuvent être tragiques, parce que des solutions existent, il est impératif d’agir pour briser la loi du silence, qui nourrit et fortifie ce fléau mortifère.

Permettez-moi d’avoir une pensée, au nom de la Haute Assemblée, pour toutes ces victimes et pour leurs familles, meurtries par ce mal, dont on doit mesurer toute l’étendue et toutes les menaces. Certaines sont dans les tribunes. J’ai une pensée particulière pour Pierre.

Le Sénat s’est penché, voilà peu, sur ce fléau : en 2019, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance et, très récemment, en septembre dernier, par le biais de la mission d’information sur la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Je tiens à saluer les travaux de cette mission sénatoriale, présidée par Sabine Van Heghe et dont Colette Mélot était la rapporteure. Le constat dressé est précis et les recommandations pragmatiques, ce qui nous a permis d’enrichir ce texte sur plusieurs points.

Voilà une dizaine d’années, Luc Chatel, alors ministre de l’éducation nationale, s’est saisi le premier de cette question et a cherché à mettre en place une réponse institutionnelle pour mettre fin au harcèlement scolaire. À sa suite, tous les ministres de l’éducation nationale ont apporté leur pierre au rempart à construire face au harcèlement scolaire.

Dix ans se sont désormais écoulés. Quel bilan tirer de ces mesures ? Il y a des actions positives qu’il convient de saluer : je pense à la prise de conscience de l’institution scolaire, laquelle assimilait auparavant le harcèlement à des « chamailleries d’enfants », mais aussi à la mise en place de numéros d’appel, qu’il s’agisse du 3018 ou le 3020.

Je rends hommage à l’engagement des deux associations chargées de la gestion de ces deux bouées pour les élèves et leurs familles, souvent désemparés et désespérés, qui sont en quête d’un interlocuteur et d’une solution. Je salue également l’action de toutes les associations engagées dans la prévention du harcèlement scolaire et la prise en charge des victimes et des harceleurs.

Mais de nombreux points sont perfectibles. Je pense notamment à la formation des enseignants. Seulement 20 % d’entre eux indiquent avoir reçu une formation contre le harcèlement scolaire. À peine un enseignant sur trois se sent suffisamment armé pour repérer des cas de harcèlement et accompagner victimes et harceleurs. Or le harcèlement scolaire touche tous les milieux et tous les établissements scolaires. Tout est prétexte à harcèlement : handicap, taille, vêtement, physique, parcours scolaires, voire couleur du masque ou année de naissance, comme l’a montré la campagne #Anti2010, qui a touché les élèves entrant en sixième à la rentrée 2021.

Par ailleurs, les numéros d’appel restent souvent mal connus par les enfants et leurs familles. La mission d’information sénatoriale regrettait d’ailleurs des horaires d’ouverture trop réduits, notamment le soir et le week-end. Or c’est justement à ces moments de la journée et de la semaine, lorsque l’adolescent est chez lui, seul face à son téléphone, que sévit le plus le cyberharcèlement.

Tel est également le cas des centres médico-psychologiques, dont les délais de prise en charge des victimes de harcèlement s’avèrent encore trop longs et les heures d’ouverture, incompatibles avec une vie scolaire. M. le ministre Jean-Michel Blanquer a été interpellé sur cette question, mais en vain.

En outre, le programme pHARe, expérimenté en 2019 dans six académies et en cours de généralisation depuis la rentrée 2021, illustre l’ambivalence entre l’existence d’outils et leur méconnaissance par la communauté éducative. Selon les chiffres qui m’ont été transmis lors des auditions menées sur ce texte, 27 % des écoles élémentaires et 43 % des collèges publics étaient engagés dans ce programme à la mi-novembre 2021.

Pour ma part, je me suis rendu dans les deux collèges de mon canton au début de l’année scolaire : l’un commençait à mettre en place le programme pHARe, l’autre n’en avait pas entendu parler.

J’en viens maintenant au texte déposé sur l’initiative de notre collègue député Erwan Balanant, dont nous connaissons l’engagement de longue date pour le droit à une scolarité sans harcèlement.

Une question se pose : de nouvelles dispositions législatives sont-elles nécessaires pour mieux prévenir le harcèlement scolaire et y faire face, alors même que le Parlement a légiféré sur le sujet voilà moins de deux ans ?

Certes, par de nombreux aspects, la portée de ce texte est principalement symbolique.

Le droit à une scolarité sans harcèlement est déjà inscrit dans le code de l’éducation. Il s’agit également d’une liberté fondamentale, qui peut faire l’objet d’un référé-liberté. Ce droit s’applique à tous les élèves, qu’ils soient scolarisés dans des établissements relevant du public comme du privé.

Les élèves peuvent déjà être sanctionnés pour des faits commis en dehors de l’établissement, s’ils ne sont pas dissociables de la qualité d’élèves. Il en est de même pour un harcèlement sur internet entre élèves. La circulaire du 17 août 2014 le mentionne explicitement. Par ailleurs, plusieurs circulaires demandent déjà aux établissements de prendre des mesures face au harcèlement scolaire.

Néanmoins, ce texte possède une portée pédagogique forte. Il inscrit par exemple noir sur blanc le fait que des actes commis en dehors du temps et du lieu scolaire peuvent relever du harcèlement scolaire.

Ces clarifications sont importantes pour des situations qui concernent majoritairement des mineurs, qu’ils soient victimes, harceleurs ou témoins.

Les apports de la commission de la culture, pour le titre Ier, portent sur quatre points.

Premièrement, il s’agit de conserver la définition d’un harcèlement scolaire limité au harcèlement entre pairs. À cet égard, j’ai bien entendu votre discours, madame la ministre. La commission souhaite éviter que ce texte ne jette une suspicion sur l’institution scolaire en légiférant sur un phénomène dont on ne mesure encore ni l’ampleur ni la gravité. Nous aurons à en débattre lors de la discussion des articles, mais je tiens à le préciser : les sanctions pénales et administratives existent. Un adulte, qu’il soit enseignant, personnel administratif ou technique de l’éducation nationale ou encore assistant d’éducation peut déjà être poursuivi pour des faits de harcèlement commis sur un élève. Notre droit prévoit d’ailleurs des circonstances aggravantes lorsque le harcèlement est commis sur un mineur de 15 ans.

Deuxièmement, il nous a semblé essentiel de protéger le rôle et la capacité d’action du réseau des œuvres universitaires. En séance, l’Assemblée nationale a créé une nouvelle mission de prévention contre le harcèlement en milieu universitaire, confiée au Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Nos collègues députés proposaient de s’appuyer sur les 1 600 référents étudiants mis en place dans le contexte de pandémie, afin d’accompagner leurs pairs isolés ou en difficulté. Or leur financement n’est pas pérenne, et nul ne sait s’ils seront maintenus à la fin de l’année universitaire ! C’est la raison pour laquelle la commission a supprimé ces dispositions.

Cela me permet de poser la question des moyens humains dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur. Agir, notamment en matière de prévention du harcèlement, nécessite une présence physique de personnes ressources formées à la prise en charge de ce phénomène. À l’image de ce qu’ont entrepris les états scandinaves, qui se montrent exemplaires et précurseurs en la matière, c’est tout le « climat scolaire » qui doit être engagé, et ce au-delà des divers dispositifs et programmes « clés en main » mis en place par le Gouvernement.

Comme l’a rappelé Benjamin Moignard, sociologue spécialiste de l’école, « la stabilité des équipes éducatives et leurs modalités de travail sont primordiales pour identifier les problèmes et y apporter des réponses immédiates ».

À cet égard, on ne peut négliger les difficultés rencontrées par de trop nombreux établissements qui ne disposent pas des moyens humains ni des ressources financières nécessaires à un accompagnement efficient des victimes. Je pense notamment à la médecine scolaire, secteur en grande souffrance…

Très juste !

Les dispositions de cette proposition de loi, concédons-le, n’en apaiseront pas tous les maux.

Tout à fait !

Troisièmement, il a semblé essentiel à la commission de prendre systématiquement en compte le volet cyber du harcèlement scolaire.

Dans son récent rapport d’information, notre collègue Colette Mélot alertait déjà à ce sujet : les réseaux sociaux, par leur puissance, leur anonymat, leur « viralité » et leur évolution permanente démultiplient les conséquences du phénomène. Se crée ainsi un continuum de violence entre l’école et la sphère familiale privée, sans que les parents et les personnels éducatifs en mesurent toujours la gravité, notamment faute de savoir-faire technique. Il n’y a désormais ni répit ni abri. Brimades et violences ne s’arrêtent plus aux murs de l’école. L’hydre a maintenant mille têtes et son venin s’insinue partout et sans fin. Une prévention et une lutte systématique contre ce nouveau fléau sont donc nécessaires et urgentes.

Enfin, les témoins, ces petits héros du quotidien mis en avant par la campagne annuelle de lutte contre le harcèlement scolaire en 2019, doivent être mieux pris en compte. Ils jouent en effet un rôle essentiel dans la prévention et la lutte contre le harcèlement scolaire. La mission d’information sénatoriale l’a montré avec justesse : le harcèlement scolaire se construit très souvent dans une relation triangulaire entre victime, harceleur et témoins passifs.

Agir sur les témoins, c’est casser la dynamique de groupe et faire comprendre à tous que les faits subis ne sont ni normaux ni acceptables. Aussi, nous avons souhaité qu’ils soient systématiquement pris en compte au même titre que les victimes et les harceleurs. De nombreux amendements permettront d’enrichir encore le texte adopté par la commission.

D’un texte à portée symbolique, je vous propose de faire un texte à portée pédagogique, garantissant une action à 360 degrés face au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Il doit avoir vocation à rappeler que cette action ne saurait être menée sans la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Les personnels intervenant dans les écoles, les collectivités territoriales, le milieu associatif, les acteurs du numérique, les parents d’élèves et les élèves devront y prendre toute leur part. Car cette lutte est l’affaire de tous.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis des articles composant le titre II de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Celui-ci tend à l’« amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire ». Ses dispositions modifient le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs.

La commission a souhaité garantir la cohérence de notre droit pénal et s’inscrire dans la continuité des travaux de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, que présidait notre collègue Sabine Van Heghe et dont la rapporteure était Colette Mélot.

Le rapport de la mission d’information sénatoriale avait notamment souligné le risque lié à la volonté d’inscrire dans le code pénal un délit spécifique de harcèlement scolaire au seul motif d’affirmer un interdit social et de faire primer le symbole sur l’efficacité du droit.

La commission des lois a donc adopté un amendement de réécriture de l’article 4 qui crée ce délit spécifique. Son périmètre pose en effet question et il est assorti d’un quantum de peine difficilement justifiable au regard de l’objectif de prévention et de réinsertion qui prime en matière de justice des mineurs, car ce sont principalement des mineurs qui sont auteurs de harcèlement scolaire.

Il a néanmoins semblé à la commission des lois, comme les députés ont pu le souligner à juste titre, que les faits de harcèlement survenant dans les établissements d’enseignement doivent être identifiés et faire l’objet d’une sanction renforcée. La nouvelle rédaction adoptée par la commission des lois réintègre donc le harcèlement scolaire au sein du délit général de harcèlement, dont il constituera une circonstance aggravante, complétant les circonstances aggravantes déjà prévues.

Le fait de caractériser les actes de harcèlement survenus dans les établissements d’enseignement comme une circonstance aggravante permettra d’éviter que soient sanctionnées différemment des situations pourtant très similaires, dans lesquelles le harcèlement ne se produit pas au sein d’un établissement, mais entre élèves d’établissements différents réunis parfois sur le même site ou dans le bus de ramassage scolaire.

Nous avons également souhaité recentrer la caractérisation du harcèlement scolaire sur les faits impliquant les élèves. En effet, la proposition de loi met sur le même plan les faits de harcèlement entre élèves et ceux dont l’auteur est membre du personnel de l’établissement. Or, si les faits relevant du personnel des établissements d’enseignement doivent être réprimés lorsqu’ils sont constitutifs d’un harcèlement, il m’apparaît qu’ils ne peuvent être appréhendés de la même manière.

La solution adoptée par la commission des lois vise donc à assurer la cohérence des infractions et des sanctions, tout en renforçant la prise en compte des faits survenant dans les établissements d’enseignement. Il s’agit, nous semble-t-il, d’une solution équilibrée.

Sur l’article 4 bis prévoyant la possibilité de saisie et de confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui auront été utilisés par des personnes pour harceler un élève en utilisant les réseaux sociaux, conformément au droit existant, la commission des lois a souhaité tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel en matière de confiscation des biens ayant servi à commettre un harcèlement et de réquisition des données de connexion. L’absence de disposition en la matière serait en effet de nature à gravement entraver la conduite des enquêtes.

L’article 5, qui tend à modifier le code de procédure pénale pour favoriser l’enregistrement de l’audition du mineur victime de harcèlement dans le cadre d’une procédure pénale, déjà recommandé, mais non explicitement prévu par la loi, a fait l’objet d’une coordination.

L’article 6 vise à modifier le code de la justice pénale des mineurs, pour préciser que les stages ordonnés par le juge dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative peuvent comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Il relève clairement du domaine réglementaire et a donc été supprimé.

Enfin, l’article 7 a pour objet de renforcer les obligations pesant sur les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs en matière de traitement des cas et de signalement aux autorités des faits de harcèlement scolaire. La commission des lois, qui a eu ce débat à de nombreuses reprises, est en effet convaincue que seules des obligations prévues au niveau européen peuvent être efficaces. Dans cette attente, les obligations qui pèsent sur les opérateurs en matière de lutte contre toutes les formes de harcèlement continueront à s’appliquer.

La parole est à Mme Annick Billon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement concernent entre 800 000 et 1 million d’enfants chaque année ; en d’autres termes, 6 % à 12 % des élèves subissent ou ont subi une forme de harcèlement au cours de leur scolarité. Chacun d’entre nous doit prendre conscience de cette réalité et mesurer le drame, individuel et collectif, que le harcèlement représente pour l’école de la République.

Nous parlons d’enfants et d’adolescents durablement affectés par les menaces, les humiliations ou les violences physiques dont ils font l’objet. N’ayant parfois pour solution que la déscolarisation, qui les mène peu à peu à l’échec scolaire, ces enfants sont doublement victimes.

Nous avons pu débattre à plusieurs reprises de ce fléau, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, entérinant le droit à une scolarité sans harcèlement, ou encore lors du débat organisé à l’automne dernier à l’issue de la remise du rapport de la mission d’information sénatoriale créée sur le même thème.

Si le harcèlement scolaire a longtemps été un sujet tabou, il fait désormais l’objet d’une véritable prise de conscience de la part des familles, des établissements et des pouvoirs publics.

Pour contrer ce phénomène, une mobilisation générale est nécessaire. Depuis dix ans, une politique publique a été mise en place par les différents gouvernements pour lutter contre ce fléau.

Ces efforts doivent être poursuivis ; c’est en éduquant les élèves d’aujourd’hui que nous formerons les citoyens de demain. Cette proposition de loi a le mérite de remettre le sujet au centre du débat.

Tout d’abord, je salue le travail de la commission de la culture et de son rapporteur Olivier Paccaud, qui se sont attachés à intégrer à chaque étape du texte un élément trop absent de la version issue des travaux de l’Assemblée nationale : le cyberharcèlement. Prolongement du harcèlement scolaire, amplifié par l’aspect « meute » du phénomène via les réseaux sociaux, les tablettes ou les smartphones, le cyberharcèlement ne laisse aucun répit aux victimes. Cette précision était donc nécessaire.

Par ailleurs, notre groupe soutient la nouvelle définition proposée, qui consacre la notion d’un harcèlement entre pairs. Une définition trop large du harcèlement scolaire, incluant notamment les personnels de l’éducation nationale, risquerait d’entraîner trop de dérives.

Concernant la création d’un nouveau délit spécifique, proposée par l’Assemblée nationale, notre groupe s’inscrit dans la continuité des travaux de la mission d’information sénatoriale et de ceux de Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, Jacqueline Eustache-Brinio : nous ne sommes pas convaincus de son utilité. Une telle disposition pourrait même s’avérer contre-productive en créant un sentiment de bonne conscience nuisible à la nécessaire mobilisation générale.

Ne laissons pas croire que la création d’un nouveau délit suffira à résoudre le problème. Si tel était le cas, nous aurions déjà pu le régler sur la base des textes existants.

Oui !

Lors de la discussion des articles, nous soutiendrons les amendements de nos collègues visant à ouvrir aux enfants harcelés la possibilité de changer d’établissement sans tenir compte des limites de la carte scolaire, ainsi que ceux dont l’objet est de permettre une instruction en famille.

Ce dispositif permettra de limiter le plus possible, pour les élèves, les risques de décrochage scolaire.

Le caractère faiblement normatif des mesures soumises à l’examen du Sénat reflète la difficulté à traiter du sujet du harcèlement scolaire par la loi.

Je rappelle que ce sujet relève principalement des projets d’établissement et des protocoles élaborés par l’éducation nationale au plus près du terrain, ainsi que, pour ce qui est du cyberharcèlement, de la régulation des réseaux sociaux, dont la complexité appelle une réponse au niveau européen.

Les enseignants sont par ailleurs trop peu formés pour faire face à ces situations. Seuls 35 % d’entre eux se sentent armés pour gérer une situation de harcèlement, 83 % des enseignants indiquant n’avoir jamais reçu de formation consacrée à la prévention et à la gestion du harcèlement alors qu’ils sont autant à considérer que la lutte contre ce phénomène doit être envisagée comme un enjeu de santé publique.

Cette lutte exige de surcroît des moyens humains et une mobilisation de l’ensemble de la communauté éducative. Je pense ainsi à la médecine scolaire, grande absente des établissements, à tous les niveaux. C’est pourtant grâce aux médecins scolaires et aux psychologues que l’on pourra aider les harceleurs, les harcelés et les témoins à parler. Détecter, alerter, informer, accompagner : ces actions ne pourront se faire sans médecine scolaire.

Pour conclure, je souhaite saluer le travail précis de nos rapporteurs, Olivier Paccaud et Jacqueline Eustache-Brinio, sur ce sujet, ainsi que celui de nos collègues de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Au moment où le groupe Union Centriste s’apprête à voter en faveur de ce texte, nous pensons aux victimes et à leurs familles. Ce texte est une première réponse à leur souffrance. Pour réussir à enrayer ce fléau, il faut une loi, soit, mais des moyens sont nécessaires – je pense notamment, je le répète, à la médecine scolaire, angle mort des politiques publiques.

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à prévenir les faits de harcèlement scolaire et à améliorer leur traitement judiciaire, ainsi que la prise en charge des victimes.

Cette proposition de loi répond à une réalité douloureuse : chaque année, 700 000 élèves sont la cible d’intimidations, d’insultes, d’usurpation d’identité digitale ou encore de menaces en ligne.

En 2021, 20 enfants et adolescents victimes de harcèlement scolaire se sont suicidés. La dégradation du climat scolaire et les attaques contre la dignité des élèves harcelés, amplifiées par les réseaux sociaux, ne peuvent nous laisser sans réagir.

Aussi soutenons-nous les dispositifs prévus par le texte tels que la consécration du droit à une scolarité sans harcèlement, un renforcement des mesures relatives à la prévention de conduites à risques ou l’obligation de formation de l’ensemble des professionnels qui sont au contact des élèves.

Je salue également la volonté de créer une incrimination autonome pour les faits de harcèlement scolaire. Il ne s’agit pas d’une surenchère pénale ou d’une réponse disproportionnée : il est en réalité question de consolider un interdit social.

Bien que pour l’instant seulement symbolique, l’ajout par la commission du terme de « cyberharcèlement » dans l’intitulé de cette proposition de loi va également dans le bon sens : le harcèlement ne s’arrête pas à la sortie de l’école, devenant pour certains un calvaire sans répit.

J’aimerais toutefois revenir sur un acteur qui n’est selon moi pas assez évoqué : le témoin. Nous le savons, le harcèlement est bien souvent un phénomène de groupe, qui se nourrit d’une relation triangulaire entre victime, agresseur et témoins.

J’ai conscience que chaque individu, face au harcèlement, réagit avec sa sensibilité et son caractère propres, et que le silence peut éviter d’attirer l’attention de l’agresseur ; mais, que l’on soit victime ou témoin, la démarche reste la même : il faut parler.

Nous devons encourager la transformation du témoin passif, qui devient complice, d’une certaine façon, en témoin agissant, protégeant. Dans cette perspective, je souhaiterais que les formations de prévention des professionnels qui sont au contact des élèves se concentrent également sur l’identification des témoins.

Outre les témoins passifs et les témoins agissants, que je viens d’évoquer, on distingue aussi les témoins actifs qui, s’ils ne sont pas les meneurs des dynamiques de harcèlement, les encouragent ou y participent : ce sont des « collaborateurs », dans la triste acception du terme.

Ne fermons pas les yeux à leur égard : la lutte contre le harcèlement doit devenir une responsabilité partagée par tous. Je souhaiterais ainsi une révision des sanctions qu’ils encourent, ainsi que la création d’une dénomination juridique spécifique. Nier la complexité du harcèlement, c’est minimiser la souffrance des victimes et diminuer leur protection.

Lutter contre le harcèlement scolaire, c’est lutter contre la culture de la violence que nous voyons se développer, hélas ! dans tous les domaines.

Je ne reviendrai pas sur les violences qui visent des enseignants ou des élus, sur la violence qui prospère dans les stades et même sur les terrains – les contestations de décisions arbitrales par des stars du football harcelantes sont autant de mauvais exemples pour nos enfants. Que dire, même, du harcèlement verbal en quoi consistent certaines interviews journalistiques et qui devient la règle à la télévision ?

C’est pourquoi ce texte, malgré quelques fragilités relatives au rôle du témoin, est un pas de plus vers une scolarité apaisée. Le groupe du RDSE soutient cette proposition de loi essentielle pour consacrer la notion de respect – car c’est bien de cela qu’il s’agit.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue le dépôt de cette proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire ; cette initiative contribue, face à ce fléau, au renforcement de la nécessaire prise de conscience collective et à la mobilisation de tous les acteurs. J’y suis d’autant plus sensible que c’est ce que demandait voilà quelques semaines la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement que j’ai eu l’honneur de présider aux côtés de notre collègue Colette Mélot, qui en était la rapporteure.

Nous passons par la loi, soit ; mais je regrette que le Gouvernement n’ait pas immédiatement pris la mesure du travail du Sénat et n’ait pas jugé utile de prendre en considération les conclusions de notre mission d’information, à moins qu’il ne l’ait tout simplement pas souhaité.

Nos trente-cinq propositions sont pourtant simples, pragmatiques, immédiatement applicables… Pourquoi, dès lors, attendre pour les mettre en œuvre ? C’est pourtant possible dans tous les établissements.

J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de dire mon incompréhension au ministre Jean-Michel Blanquer, dont je regrette l’absence ce matin.

L’ampleur du phénomène exige pourtant une action rapide et efficace, car 800 000 à 1 million d’élèves subissent une forme de harcèlement ou de cyberharcèlement durant leur scolarité, certains en venant malheureusement à attenter à leurs jours – j’ai aujourd’hui une pensée pour leurs proches.

C’est insupportable ; cela doit cesser. C’est pourquoi j’accueille positivement l’initiative de notre collègue député Erwan Balanant.

La plupart des dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens, même si certaines relèvent du symbole.

Parmi les dispositions qui méritent un accueil positif, on note la nouvelle place donnée dans le code de l’éducation à la lutte contre le harcèlement scolaire ; l’extension de la définition du harcèlement scolaire au harcèlement universitaire et au cyberharcèlement ; l’application des nouvelles dispositions de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement aux établissements privés ; le renforcement de la formation et de la sensibilisation de l’ensemble des personnels qui sont au contact des élèves.

Je suis favorable également à la saisie, pour les besoins de l’instruction, du matériel, téléphones ou ordinateurs, ayant servi au harcèlement, ainsi qu’à la confiscation de ce matériel à titre de peine complémentaire.

Le principal point de divergence entre notre groupe et les auteurs de ce texte avait trait à l’article 4 et à la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire assorti de peines particulièrement lourdes.

Sur proposition de Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois, cet article 4 a été intégralement récrit en commission, le délit spécifique de harcèlement scolaire étant supprimé et transformé en circonstance aggravante du délit de harcèlement. Cette nouvelle position répond en partie aux préoccupations des sénateurs de notre groupe.

Je rappelle que la mission d’information sénatoriale n’avait pas souhaité, dans son rapport, recommander la création d’un délit spécifique, préférant miser sur une meilleure prévention. Un tel renforcement des sanctions pénales risquerait de n’être qu’un « tigre de papier » aux effets très minimes.

D’autres modifications apportées par nos rapporteurs à la suite des travaux des commissions de la culture et des lois du Sénat vont dans le bon sens ; par exemple, les amendements visant à ce que les témoins de faits de harcèlement soient pris en charge au même titre que les victimes ou les auteurs. Telle était d’ailleurs l’une des préoccupations majeures de notre mission d’information.

Autre modification positive issue des travaux de commission du Sénat : l’obligation pour les établissements scolaires et universitaires de lutter non seulement contre le harcèlement scolaire, mais aussi contre le cyberharcèlement, le titre de la proposition de loi étant modifié en conséquence.

Notre groupe approuve également l’extension de l’obligation d’information annuelle des parents aux élèves. Une telle extension permet de rappeler aux élèves leurs droits et devoirs, ainsi que leurs ressources en cas de harcèlement, qu’ils soient témoins ou victimes.

Le travail du Sénat a contribué, sur certains points, à l’amélioration de cette proposition de loi, mais il constitue un recul par rapport au texte initial sur d’autres points.

Ainsi de l’exclusion du champ du texte des faits de harcèlement en provenance des enseignants ou du personnel des établissements : bien que ce phénomène soit très minoritaire, il existe et ne saurait être ignoré. Notre groupe présentera un amendement sur ce sujet à l’article 1er.

Je regrette également la suppression en commission de l’article 3 bis de la proposition de loi. Cet article prévoyait le renforcement des liens entre les établissements scolaires et les associations de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. Nous présenterons un amendement de rétablissement de l’article 3 bis dans une nouvelle rédaction.

Nous souhaitons par ailleurs rétablir par amendement l’article 6, supprimé en commission, qui prévoyait des stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire dans le cadre de stages de citoyenneté ou de formation civique existant déjà, ce dispositif faisant écho à l’une des préconisations de notre mission d’information.

Enfin, je veux exprimer mon incompréhension devant la suppression par notre commission de l’article 7 de la proposition de loi. Cet article prévoyait l’obligation pour les prestataires de services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire.

Il y a selon moi une certaine incohérence, de la part de nos rapporteurs, à affirmer vouloir mieux lutter contre le cyberharcèlement tout en supprimant cet article 7. Nous proposerons donc le rétablissement de cet article en demandant que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet soient contraints de renforcer leur concours à la lutte contre ces types de harcèlement.

J’espère que la présidence française du Conseil de l’Union européenne sera l’occasion de progresser sur ces enjeux au niveau européen. Reste que l’actuelle absence de normes européennes contraignantes ne saurait empêcher le législateur français d’anticiper afin de mieux lutter contre un fléau en plein essor, qui touche potentiellement tous nos enfants.

Nous serons très attentifs au sort réservé à nos différents amendements, qui conditionnera notre position finale sur ce texte.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Marion, 13 ans, Evaëlle, 11 ans, Dinah, 14 ans… Elles ont toutes mis fin à leur jour, parce qu’elles ne supportaient plus les insultes, les menaces, les moqueries.

Ils sont très nombreux, trop nombreux, à être victimes de tels actes, à en souffrir, au cours de leur scolarité, entre les murs ou sur le Net, à tous les niveaux, du primaire au supérieur. Plus de 700 000 enfants sont cassés, abîmés par le harcèlement scolaire chaque année, selon l’association Les Papillons. Ces enfants peuvent être les nôtres ; ils peuvent être nos nièces, nos neveux, nos cousins, nos voisins. Qui d’entre nous regarderait son enfant se débattre dans ses cauchemars, dans ses peurs, perdre confiance en lui, perdre confiance dans l’adulte que nous sommes ? Nous leur devons d’agir, à ces enfants !

Notre action de législateur est nécessaire et c’est pourquoi notre groupe a souhaité inscrire ce texte dans sa niche parlementaire.

Je salue l’engagement remarquable de notre collègue député du Finistère Erwan Balanant, dont le texte a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Mieux prévenir les faits de harcèlement scolaire et améliorer la prise en charge des victimes en proposant aux personnels de l’éducation nationale une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire ; créer, par ailleurs, un délit autonome de harcèlement scolaire : tel est l’objet du texte transmis au Sénat, qui tend également à améliorer le traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire.

Dans son rapport remis au Premier ministre, qui trouve une traduction devant nous aujourd’hui, Erwan Balanant rappelait ce chiffre : en moyenne, deux à trois enfants par classe sont stigmatisés, malmenés, moqués et violentés dans les établissements publics et privés, avec des conséquences sur le long terme, traumatismes profonds et fragilités durables.

Cette destruction des personnes harcelées, nous en avons eu un aperçu lors des auditions de la mission d’information sur le cyberharcèlement menée par nos collègues Colette Mélot et Sabine Van Heghe.

Face à cette réalité, de nombreuses actions furent menées ces dernières années. La loi pour une école de la confiance consacre le droit à une scolarité sans harcèlement. Un numéro de téléphone est disponible, des ressources pédagogiques ont été élaborées. Des « élèves ambassadeurs », au collège comme au lycée, peuvent être nommés, des référents ont été mis en place. Le travail avec les associations se renforce. L’encadrement de l’utilisation des téléphones portables dans les établissements scolaires s’inscrit également dans ce cadre d’action.

Le programme de lutte contre le harcèlement à l’école a quant à lui été généralisé après qu’une expérimentation a été menée.

Cette proposition de loi apporte des réponses supplémentaires, pour ce qui concerne le cyberharcèlement notamment ; nous les soutenons.

C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur les modifications intervenues en commission, qui sont profondes. Nous avons déposé six amendements de rétablissement ; nous en discuterons dans un instant. La version initiale du texte, votée de façon transpartisane par l’Assemblée nationale, nous semble en effet plus efficace.

Nous y reviendrons lors de la discussion des articles, mais nous regrettons les reculs suivants : l’exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire, et sa limitation aux pairs ; la suppression du délit autonome de harcèlement scolaire et sa transformation en circonstance aggravante ; l’exclusion de la lutte contre le harcèlement scolaire des Crous.

Pour Dinah, pour Marion, pour Evaëlle, pour tous les autres, je souhaite que l’on dise aujourd’hui, comme le chante Calogero : « Plus jamais ça ! »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en France, 800 000 à 1 million d’élèves sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Ce problème concerne tous les élèves, de près ou de loin.

Créée sur l’initiative du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a contribué à identifier les raisons pour lesquelles les actions mises en œuvre depuis dix ans en France n’ont pas encore permis d’éradiquer ce fléau.

Au moment d’examiner sa proposition de loi, je souhaite saluer le travail de notre collègue député Erwan Balanant, tout en notant qu’à l’issue de l’audition d’un grand nombre d’acteurs institutionnels et associatifs la mission d’information du Sénat n’avait pas fait le choix de l’approche judiciaire qu’il propose via la création d’un délit autonome de harcèlement scolaire.

Nous considérons, quant à nous, que les outils existants sont suffisants, mais méconnus et peu activés sur le terrain. La généralisation du programme de lutte contre le harcèlement à l’école, le programme pHARe, en septembre 2021, devrait permettre d’améliorer la formation et l’information des différents acteurs.

En complément, nous avons proposé un certain nombre de dispositions visant à renforcer et à unifier la mobilisation de l’ensemble de la société autour de la lutte contre le harcèlement scolaire. Figurant au premier rang de ces recommandations, l’élévation de la lutte contre le harcèlement scolaire au rang de grande cause nationale faciliterait la prise de conscience générale.

J’avais quelques réserves quant à la pertinence de l’article 4, identifié comme le pilier de cette proposition de loi. Cet article a été délégué au fond à la commission des lois, qui a adopté un amendement de réécriture du dispositif. Le harcèlement entre élèves d’un même établissement constitue, aux termes de l’article ainsi modifié, une nouvelle circonstance aggravante du harcèlement moral.

Conformément aux conclusions du rapport de la mission d’information, nous devons agir en priorité sur la prévention des situations de harcèlement. À cette fin, la formation des personnels des établissements scolaires, y compris de ceux qui ne dépendent pas de l’éducation nationale, l’information des élèves, des enseignants et des parents – ce dernier point est très important ! –, l’instauration d’un climat de confiance et d’écoute, propice à la libération de la parole, sont primordiales.

La commission de la culture a repris, dans le cadre de l’article 1er, la recommandation du rapport visant à ce que soit délivrée aux élèves une information annuelle sur les risques de harcèlement et de cyberharcèlement.

Le cyberharcèlement prend souvent naissance dans le harcèlement scolaire et vient l’amplifier, créant un continuum jusque dans la sphère privée. Je salue, à cet égard, l’initiative de la commission consistant à l’inclure de façon explicite dans les différents articles afin d’insister sur cette dimension dématérialisée, qui prend de plus en plus d’ampleur dans notre société.

L’article 3 instaure une formation initiale et continue à la lutte contre le harcèlement scolaire pour un grand nombre de professionnels particulièrement exposés.

En revanche, la commission de la culture a supprimé deux articles importants ; je le déplore.

L’article 6 prévoyait la création d’un stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire destiné aux auteurs de faits avérés de harcèlement. Je suis favorable au rétablissement de cet article, qui est issu du rapport d’information sénatorial.

L’article 7 oblige les plateformes à se doter d’un dispositif de signalement accessible à tous. Il me semble que cette disposition est essentielle si nous voulons combattre efficacement le prolongement du harcèlement scolaire dans la sphère numérique. Il appartient à l’ensemble des acteurs d’agir à leur niveau contre cette violence insupportable qui accable des centaines de milliers d’élèves.

En dépit de ces réserves, mon groupe votera en faveur de cette proposition de loi, parce que tous les outils doivent être actionnés afin d’éradiquer un fléau qui peut marquer toute une vie.

M. le président. La parole est à Mme Toine Bourrat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devant l’urgence, devant les drames qui blessent l’enfance, devant la tragédie de jeunesses fracturées, je voudrais croire que nous partageons tous ici la conviction suivante : il est absolument nécessaire d’agir pour mettre un terme à l’impéritie collective qui depuis trop longtemps nous empêche d’instaurer des mesures concrètes, efficaces et cohérentes de lutte contre le fléau du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement.

Je voudrais croire que nous partageons tous ici une même vision de l’école délestée de la violence, redevenue ce sanctuaire du savoir, cet espace préservé où se forge la future vie d’adulte.

Nos enfants sont des êtres sociaux en construction, trop faibles pour lutter dans une école dont ils ne peuvent s’extraire. Madame la ministre, mes chers collègues, réveillons-nous ! Ne commettons pas les mêmes erreurs que celles qui ont été faites envers les femmes harcelées ou victimes de violences ! Sortons du silence, des non-dits, et passons enfin à l’action, une véritable action !

On ne le martèlera jamais assez : chaque année, le harcèlement scolaire fait près d’un million de victimes, soit deux à trois enfants par classe en moyenne !

Ce phénomène concerne aussi les jeunes enfants : plus d’un élève sur dix, scolarisé en CE2, CM1 ou CM2, est victime de ce fléau qui cause près d’un quart de l’absentéisme recensé dans les établissements du premier degré. Depuis mon arrivée au Sénat, je n’avais sans doute jamais éprouvé avec une telle intensité la dimension tragique du mandat de législateur.

Mais nous ne sommes pas là pour constater : nous ne siégeons pas pour déplorer – encore moins pour décrire – une réalité que chaque famille, chaque foyer, chaque établissement connaît de près ou de loin. Et ce texte est l’occasion d’un sursaut. Il n’annonce pas d’un grand soir, mais apporte des réponses précises à des maux très concrets ; il ne s’agit pas de postures, mais de solutions utiles.

Je vous proposerai donc d’adopter des amendements visant à garantir aux chefs d’établissement la stabilité statutaire des assistants d’éducation qu’ils recrutent, c’est-à-dire à renforcer ceux qui protègent nos enfants, ainsi qu’à adapter le règlement intérieur à l’évolution du mal que nous combattons pour y faire figurer le droit à une scolarité sans cyberharcèlement, mais aussi les risques et sanctions encourus lorsqu’un élève harcèle un pair par voie numérique. Ce règlement, mes chers collègues, est en quelque sorte le code civil de nos établissements.

Ne nous y trompons pas, néanmoins : nous devrons aller plus loin pour créer un « choc des responsabilités ».

Il est deux acteurs jusqu’à présent trop oubliés dans le traitement de ce fléau sociétal.

Les parents, tout d’abord, sont les premiers garants du bon usage des outils numériques qu’ils mettent entre les mains de leurs enfants. Il leur appartient de les accompagner dans cet usage et d’en définir les règles, heures de déconnexion, durée d’utilisation, présence du téléphone dans la chambre la nuit.

Il est du devoir des institutions de rappeler cette responsabilité aux parents via la création d’un document opposable en cas de conseil de discipline – je pense par exemple à une charte d’engagement civique obligatoirement cosignée par les parents et par les enfants à chaque rentrée scolaire. Une telle avancée matérialiserait la responsabilité parentale, trop souvent éludée, et rendrait tangible le devoir de respect entre pairs, condition de la vie citoyenne.

Les plateformes, ensuite ; c’est bien sûr à l’échelon européen qu’elles doivent être rappelées à leurs obligations civiques, morales et sociétales. Comment comprendre en effet que les réseaux sociaux, sur lesquels naviguent et souvent se noient nos enfants, ne se voient imposer aucune responsabilité sociétale dès lors qu’un jeune est victime de leurs travers ?

Cela se pourra en harmonisant le droit communautaire, comme le prévoit le Digital Services Act, qu’il revient au Gouvernement de faire aboutir, madame la ministre, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, en l’affermissant de surcroît dans le sens que proposait devant nous la lanceuse d’alerte Frances Haugen.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité d’agir sur ce texte ; nous en avons aussi l’ardent devoir. La politique n’est pas l’affaire de coups d’éclat, mais au contraire de petits pas, de jalons sûrs et progressifs. Saisissons-nous de cette occasion, non pour grossir encore la panoplie des lois inexécutées, mais pour forger enfin les outils qui nous manquent !

C’est dans cet esprit – je crois pouvoir le dire, en leur présence – que nos rapporteurs ont travaillé à ce que l’amélioration collective et tangible voulue par les auteurs de ce texte ne soit pas un vain mot. Merci, mes chers collègues, d’avoir prouvé que la constance ne modère en rien l’ouverture aux tierces propositions. Si le Parlement échouait à protéger l’avenir de la Nation qu’elle représente, que pourrions-nous dire à cette jeunesse en construction ? Comment justifierions-nous notre inaction là où est en jeu l’éclosion de sa conscience civique ?

Bravo !

La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre d’un fléau national : le harcèlement scolaire. Selon une enquête de l’éducation nationale, 700 000 enfants en sont victimes chaque année : 700 000 enfants ! Au moins 10 % des enfants subissent des faits de harcèlement au moins une fois dans leur scolarité.

Au harcèlement « classique », ayant lieu dans l’enceinte des écoles, s’ajoute aujourd’hui le harcèlement en ligne. Les victimes sont désormais agressées jusque chez elles, jusque dans leur chambre, via les réseaux sociaux ou les jeux vidéo, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Des couloirs de l’école à l’obscurité et au silence d’une chambre d’enfant, le continuum de la violence devient insupportable. Les conséquences sont parfois terribles, définitives, inacceptables.

Les suicides d’enfants et d’adolescents ont jeté un coup de projecteur terrible, une lumière crue et inévitable sur cette réalité trop longtemps ignorée.

La société et le Sénat se saisissent enfin du sujet. Nous devons d’abord saluer les associations de victimes, parfois dédiées à la mémoire de ces dernières, qui ont accompli un inlassable travail d’alerte, d’interpellation, de sensibilisation, de proposition.

Que contient ce texte ?

La reconnaissance d’un nouveau droit, d’un nouveau principe : celui d’une scolarité sans harcèlement.

Pour faire respecter ce principe, la version initiale de l’article 4 prévoyait la création du nouveau délit de harcèlement scolaire assorti de sanctions très élevées, avec, selon la gravité des faits, des peines d’emprisonnement comprises entre trois ans et dix ans et des amendes allant de 45 000 euros à 150 000 euros.

Nous pouvons comprendre que les auteurs du texte, soutenus par certaines associations concernées, aient choisi cette voie. La création d’un nouveau délit permettrait que les forces de l’ordre puissent mieux caractériser les spécificités de ces agressions. Elle appellerait encore davantage l’attention de la société, des élèves et de la communauté éducative sur le sujet.

Mais la commission des lois du Sénat a choisi de récrire cet article, préférant que le harcèlement scolaire soit caractérisé comme une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral, ce qui a comme conséquence un allègement des sanctions, réduites à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Cette vision nous semble plus adaptée à la réalité du harcèlement scolaire. Nous rappelons ici que les agresseurs et les victimes – ces rôles s’échangent d’ailleurs parfois – sont des mineurs, qui agissent souvent par phénomène de bande, de « meute ». Nous ne cherchons pas à excuser les comportements, mais il nous paraît plus important de travailler à la détection précoce et à la prévention des faits qu’à leur répression.

Il nous semble par ailleurs que l’arsenal judiciaire et administratif s’est largement étoffé ces dernières années, surtout concernant les faits commis sur les réseaux sociaux. Des individus ont ainsi été promptement interpellés puis déférés pour un seul message en ligne, par exemple dans le cas des vagues de harcèlement dont a été victime Mila.

Le cœur du problème, pour nous, n’est pas là. Il réside dans l’identification, la prévention et la mise en réseau des acteurs.

Les auteurs de cette proposition de loi y répondent en partie, en prévoyant des formations destinées à l’ensemble des acteurs de la sphère éducative, et en incluant la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les actions des comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement.

Mais la commission a malheureusement supprimé plusieurs points, en particulier l’obligation d’informer la communauté éducative de l’existence du tissu associatif luttant contre le harcèlement scolaire, l’inscription de la lutte contre le harcèlement dans les missions des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), ou encore les stages de responsabilisation à la vie scolaire.

Nos efforts et nos attentes doivent désormais se porter sur les moyens alloués : il serait temps de savoir si nous voulons nous doter de moyens à la hauteur des principes que nous prétendons défendre.

Ne détournons pas le regard d’une grande partie du problème : l’état de la médecine scolaire dans notre pays est un scandale. Nous comptons dans notre pays 900 médecins scolaires et 7 700 infirmiers et infirmières scolaires pour 12, 5 millions d’élèves – soit un médecin pour 14 000 élèves, et un infirmier ou infirmière pour 1 600 élèves. Ces effectifs ont chuté de près de 15 % en cinq ans ! C’est un scandale !

La pandémie n’a même pas été un déclic : le « quoi qu’il en coûte » s’est arrêté à la porte de l’école.

Ces professionnels sont au contact des élèves ; ils pourraient identifier les situations à risque, engager le dialogue et alerter. Mais avec des moyens humains aussi dérisoires, leur confier ces missions est impossible.

Plus largement, mes chers collègues, l’école est perméable aux violences du monde des adultes, aux injonctions permanentes et insensées, aux paroles qui blessent, aux assignations, aux discriminations. La lutte contre le harcèlement passe nécessairement par la lutte contre les discriminations, la lutte pour l’égalité et l’émancipation.

Parler du harcèlement des enfants, c’est avant tout parler de l’exemple que notre société leur donne. Et en la matière, il nous reste beaucoup à faire.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on estime qu’entre 6 % et 12 % des élèves, soit environ 1 million d’enfants et de jeunes adultes, sont victimes de harcèlement au cours de leur scolarité. L’actualité illustre régulièrement les dramatiques conséquences du harcèlement, qui peuvent aller jusqu’au suicide, comme pour la jeune Dinah en octobre dernier.

Ces chiffres alarmants appellent une mobilisation générale dans l’école, mais aussi dans l’ensemble de la société.

Le phénomène n’est pas nouveau, mais il a pris ces dernières années une intensité nouvelle avec le développement des réseaux sociaux et des applications d’échange. De fait, le harcèlement ne s’arrête plus jamais et s’engouffre partout, jusque très tard, dans la chambre de ces enfants. Il y a donc un nouveau défi à relever pour protéger ces jeunes. Ainsi, le Sénat ne se trompe pas en ajoutant la mention de « cyberharcèlement » dans le titre de cette proposition de loi.

Notre amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 7 s’inscrit dans cette logique : nous proposons de renforcer les obligations des services de communication électronique, et notamment de messageries instantanées, afin de faciliter le blocage de numéros.

Dans sa version initiale, cette proposition de loi avait surtout un caractère symbolique, car elle apportait peu aux instruments juridiques existants.

À l’inverse, la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire initialement prévue à l’article 4 était à la fois trop déséquilibrée et peu applicable. Elle pouvait même se révéler contre-productive, compte tenu de la nécessité d’une prise de conscience collective sur le sujet.

Je tiens à saluer le travail de mise en cohérence autour de la réponse pénale qu’ont réalisé Mme la rapporteure de la commission des lois, saisie pour avis, et M. le rapporteur de la commission de la culture.

La définition du harcèlement scolaire dans le texte adopté par l’Assemblée nationale mettait sur le même plan des adultes et des enfants. Ce point a été récrit, et le délit pénal a été supprimé, car il était à la fois inapplicable – la notion de discernement déterminant l’adaptation de la réponse pénale à l’auteur des faits – et disproportionné dans son quantum de peine.

Sans déresponsabiliser les établissements et les personnels dans la détection, le traitement et le suivi du harcèlement, nous devons prendre en compte les limites de leurs moyens et de leurs missions.

La proposition de loi vient d’ailleurs renforcer la formation de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale et des différents acteurs mobilisés face à ce fléau. Les enseignants sont déjà sensibilisés dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), mais il est nécessaire d’aller plus loin et de renforcer cette formation. Nous défendrons à ce sujet un amendement à l’article 3 tendant à permettre à l’ensemble de la communauté éducative d’y accéder.

Une des difficultés en matière de harcèlement scolaire tient à l’interprétation des signes et au repérage de l’isolement progressif des victimes, qui doivent leur permettre de se confier.

Mais pour cela, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, il faut davantage de moyens pour la médecine scolaire. Les médecins scolaires suivent en moyenne 12 500 jeunes, et les infirmières sont débordées, particulièrement dans le contexte de la crise sanitaire.

Les assistants d’éducation, tout comme les directeurs d’école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée voient leurs missions sans cesse élargies. Les psychologues scolaires se font de plus en plus rares. Et enfin, il est toujours question de confier aux départements la gestion des infirmières scolaires, via les services de protection maternelle et infantile (PMI), ce qui risquerait de priver la médecine scolaire d’un peu plus de moyens.

Je m’interroge également sur l’obsession, si vous me permettez cette expression, consistant à surcharger systématiquement tant l’enseignement moral et civique, qui ne bénéficie que d’une demi-heure par semaine, que les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, qui doivent traiter de sujets et d’enjeux toujours plus vastes.

Très bien !

On ne peut pas demander à l’école de régler tous les problèmes de notre société, encore moins quand les moyens d’accompagnement ne sont pas au rendez-vous.

C’est vrai !

Mme Céline Brulin. Mais ce texte propose une nouvelle étape dans notre engagement collectif contre le harcèlement scolaire. C’est pourquoi notre groupe soutiendra le texte issu des travaux du Sénat.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devenu une grande cause nationale, le harcèlement scolaire suscite enfin un intérêt à la mesure des souffrances qu’il engendre.

Il a, hélas ! fallu nombre d’existences brisées pour que ce fléau quitte la rubrique des faits divers pour s’installer dans le débat public.

Si certains drames ont enfin alerté les autorités, ils ne constituent que l’aperçu le plus tragique d’un phénomène qui, à des degrés de gravité très divers, gangrène notre école et notre société.

Si le droit pour les élèves de vivre leur scolarité sans oppression ni anxiété relève de la cause nationale, cette cause mérite donc un engagement sincère et massif, au-delà des effets de manche législatifs.

En effet, ce ne sont pas quelques sentences votées dans cette enceinte qui mettront fin à un mal aussi insidieux qu’ancien, réclamant un combat quotidien au sein de chaque classe, couloir de collège ou cour de récréation.

Comme l’ont souligné nos rapporteurs, ainsi que Mme Colette Mélot dans son excellent rapport de septembre 2021, le délit de harcèlement figure déjà dans notre code pénal. Une qualification superfétatoire ne changerait donc pas le quotidien des élèves dont l’enfance ou l’adolescence est saccagée. Sans compter que, l’âge de la responsabilité pénale étant fixé à 13 ans, les peines d’amende et de prison seraient sans effet sur de nombreux cas de harcèlement, qui se manifestent dès l’école primaire.

Il reste alors d’avoir le courage de mener un travail concret et minutieux, qui ne s’effectue pas avec des déclarations de principes, mais réclame que des moyens humains soient mobilisés.

D’abord, il faut aider les enseignants à reconnaître le harcèlement, en leur dispensant des formations psychosociales.

Ensuite, l’action de l’ensemble des professionnels qui œuvrent dans les établissements doit être coordonnée, en puisant dans les responsabilités de chacun pour mobiliser les compétences utiles dans le combat contre le harcèlement.

Il faut ainsi affirmer la place des assistants d’éducation (AED), indispensables à l’harmonie de la vie scolaire, qui pourraient se voir confier des missions de veille éducative dans les moments informels que représentent les intercours.

J’en profite pour soutenir la démarche de ma collègue Toine Bourrat, dont l’amendement vise à prolonger les contrats de ces acteurs essentiels au-delà de six ans : pourquoi se séparer de personnels expérimentés qui connaissent parfaitement les établissements et leurs difficultés ?

Il convient également de coordonner les actions des conseillers principaux d’éducation (CPE) avec celles des assistantes sociales, des infirmières scolaires, des psychologues de l’éducation nationale.

Ces intervenants travaillent au plus près des élèves. Mais encore faut-il, d’une part, renforcer leurs synergies en leur permettant de décloisonner leurs approches et, d’autre part, pourvoir aux postes vacants. Combien de personnels de santé manquent aujourd’hui dans nos établissements, alors qu’ils devraient agir pour la prise en charge des élèves ? À titre d’exemple, dans le département de l’Ardèche, dont je suis l’élue, le collège Roqua attend son assistante sociale depuis avril 2021.

Frapper d’interdit le harcèlement en le sanctionnant par la loi est nécessaire, mais la menace du code pénal n’est guère dissuasive chez de jeunes enfants, et c’est très en amont qu’il faut agir, avant même que les faits ne soient commis.

Il faut pour cela former les jeunes esprits dans le cadre de l’enseignement moral et civique, afin de leur faire connaître et accepter les différences.

Les équipes mobiles de sécurité pilotées par les rectorats participent à cette sensibilisation ; mais ce patient travail effectué sur le terrain doit être renforcé et généralisé.

Le dispositif « sentinelles et référents » constitue aussi une réponse initiative intéressante. En formant les élèves au repérage des souffrances de leurs camarades isolés, il leur permet de s’impliquer et de rompre avec la passivité des témoins dont se nourrit le harcèlement.

Cependant, cette éducation des enfants à la responsabilité ne doit pas conduire les adultes à se décharger de la leur. Le rôle de ces derniers, à commencer par les parents, doit demeurer primordial. C’est la raison pour laquelle il m’apparaît fondamental de les associer très en amont à la lutte contre le harcèlement. L’école a doublement besoin d’eux, tant pour reconnaître les signes avant-coureurs chez une victime que pour transmettre à leurs enfants l’interdit du harcèlement. Aucun enfant ne naît victime ou bourreau ; aussi les parents doivent-ils être considérés comme les acteurs incontournables de la lutte contre ces dérives.

Lors de l’examen qui va s’ouvrir, nous allons certainement enrichir ce texte, mais aucune loi ne suppléera la volonté politique dont vous êtes, madame la ministre, la dépositaire. Donnez à nos professeurs, aux équipes accompagnantes, à la médecine scolaire, les moyens d’accomplir leur vœu le plus cher : voir chaque élève prendre le chemin de l’école avec sérénité !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à Mme Sabine Drexler, sur l’article.

Aujourd’hui, le harcèlement n’épargne plus personne. Quels que soient leur condition sociale ou le territoire où ils résident, rares sont nos enfants ou nos petits-enfants qui n’en seront pas un jour victimes, témoins ou auteurs.

Alors que les zones urbaines et les territoires prioritaires, confrontés depuis longtemps à la présence de ce fléau, ont bénéficié de dispositifs spécifiques pour tenter de le contenir et en soutenir les victimes, en milieu rural, dans des territoires éloignés de structures médico-psycho-pédagogiques ou socioéducatives, les enseignants du premier degré n’ont ni la formation ni la disponibilité nécessaires pour faire face seuls à ces phénomènes, il faut bien l’avouer.

L’alinéa 4 de l’article 1er dispose que « les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement ».

Prendre des « mesures appropriées », c’est bien sûr développer des programmes ad hoc, des guides et des formations, mais c’est aussi pouvoir recourir à un vivier de personnel en mesure d’intervenir régulièrement et rapidement au sein même des écoles ; c’est disposer de personnels formés, qui pourront mettre en œuvre, en amont des actions de prévention et en aval, un suivi personnalisé des élèves et de leurs familles en cas de problèmes avérés.

Jusqu’à il y a une dizaine d’années, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased), placés sous la responsabilité des inspecteurs de circonscription, assuraient cette présence dans les écoles rurales. Facilement mobilisables, notamment en cas de harcèlement, ils représentaient un recours de proximité précieux pour les enseignants ou les parents.

Ces dernières années, de nouveaux paramètres, dont le harcèlement, complexifient la gestion des classes. Le nombre d’élèves et d’enseignants en difficulté à l’école est en nette augmentation.

Madame la ministre, une fois la loi adoptée, nous comptons vraiment sur vous pour renforcer la présence de personnels spécialisés au sein des circonscriptions, y compris les plus rurales.

La parole est à Mme Laure Darcos, sur l’article.

Au moment de discuter des articles de cette proposition de loi, je souhaite m’expliquer sur ce sujet si grave.

Affirmer qu’un élève a le droit de poursuivre sa scolarité sans être harcelé par ses pairs relève de l’évidence. Pourtant, le phénomène du harcèlement scolaire, qui s’est banalisé depuis plusieurs années, prend une ampleur à la fois inédite et inquiétante avec le développement des réseaux sociaux.

Certes, des programmes de prévention sont mis en œuvre dans les établissements scolaires du primaire et du secondaire. Mais constituent-ils un rempart suffisamment solide pour circonscrire ce phénomène et dissuader les harceleurs ?

Le drame des réseaux sociaux est qu’ils reflètent les égarements individuels et collectifs d’aujourd’hui. Les parents et la communauté scolaire se sentent bien souvent impuissants face à un phénomène qui peut parfois virer au drame, comme nous l’avons malheureusement constaté récemment.

La mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement a souligné qu’il est pertinent d’informer régulièrement les enfants de leurs droits et devoirs, et que l’existence de numéros d’appel en cas de harcèlement constitue une nécessité absolue.

Pour ma part, je crois beaucoup à l’attention portée à la victime, qui doit pouvoir bénéficier d’un réel soutien psychologique.

Je crois également à la nécessité de prendre en considération les témoins. Je salue les dispositions adoptées sur l’initiative de M. le rapporteur Olivier Paccaud concernant les témoins de faits de harcèlement, qui doivent comprendre ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas.

Enfin, je ne saurais assez insister sur les vertus de la sanction à l’encontre des élèves harceleurs. Cette sanction doit être implacable, et se traduire par l’exclusion de l’établissement, car je ne peux imaginer un instant que l’élève harcelé soit le seul à être écarté de l’établissement scolaire.

Bien entendu, le principe de réalité doit nous guider, et je soutiens sans réserve la possibilité offerte à un élève dont l’intégrité physique et morale est menacée de s’inscrire dans un autre établissement, en bénéficiant d’une dérogation aux obligations de la carte scolaire, ou de changer de mode d’instruction pour l’instruction en famille.

En tout état de cause, je forme le vœu que cette proposition de loi favorise le rétablissement d’un climat de bienveillance et de fraternité dont l’école a besoin. J’ai une pensée très émue pour les victimes et leurs familles.

La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

Le Sénat va marquer de son empreinte ce texte important, qui inscrit un droit à la protection contre le harcèlement scolaire au sein du livre Ier du code de l’éducation, et plus précisément dans l’article qui définit les missions de l’école et des établissements scolaires. La protection contre le harcèlement devient une mission confiée aux établissements, et en cela, ce texte est important.

Mais après ? Ce n’est pas parce qu’on aura changé le code de l’éducation que les pratiques seront différentes. Ne nous payons pas de mots, mes chers collègues ! Ce ne sont pas des injonctions dans le code de l’éducation qui modifient les pratiques, les postures et les positions.

Exactement !

Sabine Drexler a évoqué le manque de moyens. Nous savons que la médecine et la santé scolaire sont en état de décrépitude.

Nous pouvons ne pas partager la même position concernant les solutions à apporter, mais nous nous accordons autour de ce constat.

Deux solutions sont possibles, et peuvent nous opposer : d’une part, des moyens supplémentaires, comme ceux qu’a demandés Sabine Drexler ; d’autre part, il s’agit peut-être aussi d’accorder davantage de liberté et de confiance aux chefs d’établissement, pour permettre à ces derniers de régler les problèmes sans crouler sous de multiples injonctions et de multiples circulaires. Tout simplement, faisons-leur confiance et formons-les pour régler au plus près du terrain ces problématiques.

On est d’accord !

M. Max Brisson. C’est ainsi qu’on permettra, sur ce sujet comme sur bien d’autres, de rénover notre école.

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, de la part d’autres élèves ou étudiants,

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir plus largement le champ d’application du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement, comme l’avait fait l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que toute personne faisant subir une situation de harcèlement à un élève ou à un étudiant dans le cadre scolaire ou universitaire puisse être poursuivie.

Le texte issu des travaux de la commission ne vise désormais que le harcèlement émanant d’élèves ou d’étudiants. Or nous savons malheureusement que le harcèlement au sein de l’école ou de l’université peut être le fait d’adultes. De tels cas, heureusement rarissimes, existent néanmoins.

Une étude de l’IFOP de mars 2021 réalisée pour l’association Marion la main tendue en fait état. Ainsi, 3 % des cas de harcèlement scolaire proviendraient d’adultes exerçant au sein de l’établissement.

Certains de ces cas de harcèlement peuvent avoir les mêmes conséquences dramatiques que ceux en provenance des pairs, comme en témoigne l’exemple de la petite Evaëlle, harcelée notamment par l’un de ses professeurs, qui a mis fin à ses jours alors qu’elle avait 11 ans, en juin 2019.

Il n’y a donc aucune raison pour que, s’ils sont certes souvent irréprochables, les adultes exerçant au sein des établissements soient exclus du dispositif. L’argument du rapporteur selon lequel des adultes pourront être sanctionnés ne tient pas, puisqu’ils échapperont ainsi aux nouvelles circonstances aggravantes constituées par le harcèlement scolaire.

Notre amendement vise donc à inclure les adultes exerçant dans les établissements scolaires dans le dispositif de l’article 1er, qui précise le champ d’application du droit à la scolarité et aux études sans harcèlement. Il vise par conséquent à ce que les facteurs constitutifs de circonstances aggravantes au délit de harcèlement les concernent.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Van Heghe, je vous remercie de votre amendement. Il a pour objet de revenir sur la volonté de la commission de circonscrire le champ d’application de cette proposition de loi au harcèlement scolaire entre pairs, contrairement au texte transmis par l’Assemblée nationale.

Nous avons déjà eu ce débat dans cet hémicycle, notamment lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance en 2019. Madame la ministre, vous remplacez avantageusement M. Jean-Michel Blanquer, et je ne parlerais pas à sa place. Mais le ministre s’était exprimé à ce sujet, comme s’en souvient M. Max Brisson, rapporteur de ce texte.

La position ministérielle était claire : le harcèlement scolaire concerne avant tout des faits qui ont lieu entre pairs, ce qui ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir, malheureusement, de cas de harcèlement venant de professeurs, d’assistants d’éducation, ou d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Ces cas inexcusables sont déjà prévus par la loi actuelle, et sont punis pénalement et administrativement. Si nous avons souhaité limiter la problématique au harcèlement scolaire entre pairs, c’est parce que, comme l’a dit Mme Annick Billon lors de la discussion générale, nous ne souhaitons surtout pas permettre de fissurer l’autorité des professeurs et de jeter sur eux la suspicion.

Dans le monde éducatif, malheureusement, certains parents refusent et critiquent l’autorité des professeurs. Il ne faut pas leur offrir une « arme » leur permettant d’attaquer les professeurs.

Il ne s’agit en aucun cas de donner un blanc-seing aux adultes qui œuvrent auprès de nos enfants. Madame Van Heghe, comme la mission d’information que vous présidiez l’a montré, l’immense majorité des cas de harcèlement ont lieu entre pairs. Dans les très rares cas où un adulte est malheureusement fautif, les responsables sont condamnables et condamnés par la loi. Restons-en là

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Van Heghe, l’enjeu de cette proposition de loi est de protéger les enfants contre le harcèlement, quel qu’il soit, quelle que soit la personne ayant commis les faits de harcèlement, qu’il s’agisse d’un autre élève ou d’un professionnel qui travaillerait au sein de l’établissement. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable au rétablissement de cette mention.

Cela dit, l’amendement n° 34 déposé par Mme Havet reprend la version du texte de l’Assemblée nationale, et notamment le délit de harcèlement dont nous souhaitons également le rétablissement. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au profit du n° 34.

Madame Van Heghe, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement n° 34, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, M. Haye, Mme Schillinger et MM. Marchand, Lévrier et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

de circonstances aggravantes de harcèlement au sein d’un établissement d’enseignement telles que prévues au 6°de l’article 222-33-2-3

par les mots :

du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222-33-2-3

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

privés

insérer les mots :

ainsi que le réseau des œuvres universitaires

et supprimer les mots :

et le cyberharcèlement

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

et de cyberharcèlement

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet amendement vise à revenir à la version adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.

Comme Mme Van Heghe, nous regrettons que la commission ait exclu les adultes du dispositif de cet article.

Le nouveau droit à une scolarité sans harcèlement introduit par la loi pour une école de la confiance en 2019 doit inclure tous les faits de harcèlement, qu’ils soient commis par des élèves, des étudiants ou des adultes.

Pour nous, législateurs, il s’agit non pas de susciter une quelconque suspicion, mais de rendre possible dans ce cadre une action contre des adultes, évidemment minoritaires, qui adopteraient des comportements inappropriés.

Le harcèlement d’un élève ou d’un étudiant est le plus souvent conçu comme une violence émanant de ses pairs. Mais il arrive, comme des affaires graves le rappellent, que des adultes présents au sein des établissements alimentent voire provoquent ce phénomène. Il s’agit par conséquent de protéger au mieux les victimes, en couvrant toutes les situations envisageables.

De plus, il nous semble pertinent de faire figurer la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les missions des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, disposition qui, nous le regrettons, a été supprimée par la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Havet, vous souhaitez rétablir le texte tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale.

Or nous l’avons récrit, car nos points de vue divergent en particulier sur deux points.

Le premier concerne le cyberharcèlement. Tous les orateurs de la discussion générale ont insisté sur l’importance du cyberharcèlement, qui amplifie le fléau. Désormais, il n’y a plus « ni abri ni répit », comme je l’ai dit, et malheureusement, la caisse de résonance est démultipliée.

Par votre amendement, vous proposez ni plus ni moins que de supprimer, à deux reprises, le terme de cyberharcèlement à l’alinéa 4, alors que ce point est pour nous essentiel. Nous avons d’ailleurs modifié l’intitulé de la proposition de loi, en y ajoutant le mot « cyberharcèlement ».

Le second point concerne le rôle du Cnous et des Crous. Nous considérons que ces organismes ont déjà assez de travail comme cela. Il nous semble peu sage de confier une mission supplémentaire aux 1 600 référents étudiants qui ont été nommés, qui bénéficient pour l’instant de moyens, mais dont on ignore quel budget leur sera alloué à l’avenir. Pour ces raisons, nous avons souhaité modifier le texte initial de la proposition de loi.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté très attentivement et je comprends bien vos arguments. Néanmoins, dans la mesure où nous légiférons spécifiquement sur le harcèlement scolaire, sous toutes ses formes, la loi doit embrasser toutes les situations possibles.

Vous évoquez la question du cyberharcèlement, que j’ai abordée en discussion générale, mais ce phénomène fait partie intégrante du harcèlement, donc il est déjà pris en compte en tant que tel dans le texte.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je suis très mal à l’aise avec la position du Gouvernement et de la majorité présidentielle sur ce sujet.

Madame la ministre, quel message envoyez-vous aux fonctionnaires, aux agents de l’État – professeurs et autres –, qui appliquent la loi, qui y sont soumis et qui, lorsqu’ils fautent, encourent une sanction ? Avoir une attitude inappropriée vis-à-vis d’enfants constitue déjà pour un professeur une faute grave, qui est sanctionnée. Quel message envoie-t-on en sous-entendant que tel n’était pas le cas jusqu’à présent ?

Que la question de harcèlement entre pairs soit posée et que ce texte soit nécessaire – j’ai indiqué lors de la discussion sur l’article 1er combien le moment que nous vivons est important –, je le comprends, je le partage, je le soutiens, mais que l’on dérive vers le soupçon à l’égard des agents de l’État, qui sont soumis à des règles, à des devoirs, à des obligations et à une panoplie de sanctions existant déjà dans les textes, cela envoie un mauvais message, à un moment où, en outre, la défiance entre le ministère et les professeurs de ce pays est grande !

Bref, je ne comprends pas, je suis mal à l’aise. Aussi, je soutiens ce que le rapporteur a dit sur le cyberharcèlement.

Sauf à vouloir reprendre strictement le texte de l’Assemblée nationale et à considérer que la Haute Assemblée n’est pas là pour enrichir ce texte, je ne peux pas comprendre votre attitude sur le cyberharcèlement, madame la ministre.

Quant aux Crous – je regrettais précédemment que l’on se paie de mots avec ce texte –, on peut multiplier les injonctions pour se donner bonne conscience, mais certaines réalités demeurent et on en est très loin lorsque l’on adresse une injonction supplémentaire de cette nature à ces organismes.

Toutefois, c’est surtout le premier point qui suscite mon incompréhension. Je suis profondément mal à l’aise vis-à-vis de l’attitude du Gouvernement et de la majorité présidentielle sur le sujet.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

J’abonderai dans le sens de Max Brisson.

Madame la ministre, quelle valeur accordez-vous au statut de la fonction publique ?

Exactement !

C’est essentiel, c’est un point sur lequel vous devez vous exprimer maintenant.

Si vous considérez que le statut de la fonction publique est obsolète et qu’il faut y ajouter des règles spécifiques, on change alors de régime.

Parfaitement !

Dans la perspective de la campagne pour l’élection présidentielle, nous aurions besoin d’une explication politique forte sur votre volonté de changement de régime.

Quant à la question du Crous, je ne comprends pas l’attitude du Gouvernement. Nous avons exprimé, à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, le souhait d’étendre les compétences du Crous dans le domaine de la restauration scolaire, notamment via le ticket restaurant, et vous l’avez refusé. Or vous souhaitez maintenant lui donner d’autres missions, relatives à des personnes majeures, ce qui est un problème différent.

Nous avons besoin d’explications sur vos intentions, madame la ministre.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je suivrai la position du rapporteur.

Je l’ai indiqué dans mon propos introductif, en discussion générale, le cyberharcèlement est un amplificateur des violences. On ne peut pas s’exempter de prendre acte, au travers de ce texte, de son existence et je remercie encore les rapporteurs d’avoir consacré une partie de leur travail à cette tâche.

Ensuite, en ce qui concerne les Crous, c’est bien de donner de nouvelles responsabilités à des organismes, mais avec quels moyens ? Comment les Crous pourront-ils agir contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement ? C’est impossible !

Nous venons d’entendre en audition l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et cette autorité n’est déjà pas en mesure de s’opposer à la divulgation de vidéos pornographiques auprès des mineurs.

Exactement !

Alors, comment les Crous pourront-ils combattre le cyberharcèlement ? C’est une aberration !

Enfin, en ce qui concerne l’élargissement de la notion de harcèlement aux adultes, le Sénat a organisé hier soir, à la demande du président Gérard Larcher, l’Agora de l’éducation. Oui, on demande beaucoup à l’éducation nationale. Il existe déjà des règles, des lois en vigueur, qui permettent d’agir. Donc, n’alourdissons pas le texte, ne soyons pas trop bavards ; les textes existent, ils permettent de condamner ces situations. Limitons-nous-en à ce que proposent nos commissions et nous serons dans le vrai.

Absolument !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je comprends parfaitement les arguments que vous avancez, selon lesquels des professeurs peuvent être la cible, notamment de parents, mais, vous l’aurez compris, ce n’est pas l’objet de cette proposition de loi.

Par ailleurs, je le rappelle, les enseignants bénéficient déjà d’une protection fonctionnelle et l’État réagit immédiatement lorsque cela est nécessaire.

Plus ou moins…

En outre, le carré régalien mis en place par le ministère de l’éducation nationale permet à la fois de protéger le corps enseignant et de prévenir les violences faites au personnel. Une cellule de lutte a été mise en place au ministère, qui a vocation à accompagner les enseignants.

Je ne voudrais pas que l’on pense que l’État se décharge de sa responsabilité d’accompagner, de rassurer et de protéger le corps enseignant, mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de ce texte.

Vous n’avez pas répondu sur le statut ! Les enseignants sont-ils encore des fonctionnaires ?

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Pellevat et Burgoa, Mme Bourrat, M. Kern, Mme Thomas, MM. Longeot, Menonville, Folliot et Bouchet, Mmes Drexler et Billon, M. Guerriau, Mmes Férat et Loisier, M. Bonneau, Mme L. Darcos, MM. Grand, Détraigne, Chasseing et Bonhomme, Mme Doineau, MM. Hingray, Charon, Houpert, Le Nay, Maurey, Wattebled, Belin et Poadja, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle et Genet, Mmes Dindar, Saint-Pé, Dumont et Létard, M. Laménie, Mme Morin-Desailly et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée de la procédure et afin de lui permettre de poursuivre sereinement sa scolarité ou ses études, la victime peut demander au rectorat de l’Académie dans laquelle elle est inscrite de pouvoir être placée d’office, à titre préventif et de manière temporaire, dans un autre établissement d’enseignement lui permettant de suivre une formation comparable. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

Le présent amendement a pour objet de permettre à la personne harcelée, si elle le désire, de continuer sereinement sa scolarité ou ses études, en en faisant la demande à son rectorat de rattachement, le temps que se mette en place et aboutisse la procédure engagée à l’encontre de la ou des personnes à l’origine du harcèlement.

En effet, en pratique, on constate toujours une double peine pour la victime : non seulement elle est harcelée, mais, en outre, elle décroche scolairement, parce qu’elle a peur de retourner dans l’établissement et d’y recroiser, chaque jour, son ou ses harceleurs.

Il faut donc lui permettre, à titre préventif et de façon temporaire, de retrouver immédiatement un établissement d’enseignement dans lequel elle pourra continuer son année d’apprentissage sans risquer de perdre des mois ou une année scolaire, du fait par exemple de l’absence d’une option dans le nouvel établissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher Pierre-Antoine Levi, sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais d’autres amendements, allant dans le même sens tout en étant plus précis que le vôtre, vont être examinés sous peu. Vous mentionnez notamment, dans votre amendement, la « procédure », terme qui assez vague.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit d’amendements à venir dans notre discussion. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Levi, les modalités de traitement des situations de harcèlement permettent d’ores et déjà d’apporter une réponse rapide et concrète pour lutter contre le fléau du harcèlement. Je pense notamment à la prise en charge adaptée des victimes.

Si le changement d’établissement peut constituer une réponse, cette dernière s’apprécie en fonction de la situation de chaque élève. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), en lien avec les maires pour les élèves du premier degré, disposent déjà de toute latitude pour procéder à une nouvelle affectation de l’élève, que celle-ci se fasse ou non dans le secteur dont relève l’enfant.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Levi, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 20 rectifié est retiré.

L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… Après l’article L. 401-2, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 401 -2 -… – Il appartient au directeur de l’école ou au chef d’établissement de faire respecter le règlement intérieur de l’établissement scolaire en distinguant les sanctions judiciaires et les sanctions scolaires. La réponse pénale ne peut se substituer à une réponse disciplinaire. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Souvent, un chef d’établissement n’inflige pas de sanction au motif que la situation de harcèlement est en cours de traitement par la justice.

Or, d’une part, même si un comportement n’est pas pénalement répréhensible, en raison du manque de preuves suffisantes par exemple, son auteur peut, et c’est souvent le cas, avoir enfreint le règlement intérieur de l’établissement scolaire ; d’autre part, le temps de la justice et le temps scolaire ne sont pas les mêmes, puisque plusieurs années peuvent s’écouler entre le harcèlement subi par l’élève et la réponse pénale. La victime mais aussi les témoins peuvent alors avoir l’impression que les cas de harcèlement ne sont pas punis dans l’établissement.

Ainsi, conformément aux recommandations du rapport d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, cet amendement vise à lutter contre le sentiment d’impunité, en distinguant sanction judiciaire et sanction scolaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous connaissons votre engagement dans la lutte contre le harcèlement scolaire, ma chère collègue – vous étiez d’ailleurs vice-présidente de la mission d’information déjà mentionnée –, mais la commission est défavorable à votre amendement.

Vous avez raison, il faut décorréler la sanction pénale de la sanction administrative et, parfois, le temps de la justice, vous l’avez fort bien dit, est un peu long, mais, dans l’immense majorité des cas, les chefs d’établissement font tout à fait correctement leur travail, d’une part, en sanctionnant, en corrigeant les comportements répréhensibles et, d’autre part, en protégeant les élèves victimes de harcèlement.

Peut-être faudrait-il insister sur ce point dans les directives ministérielles – du reste, c’est déjà le cas avec le programme pHARe et les formations axées sur cette problématique, qui vont être améliorées, pourront y insister –, mais cet amendement me semble jeter un voile mauvais ou le soupçon sur le rôle des directeurs, principaux ou proviseurs.

D’où l’avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, la procédure disciplinaire est évidemment indépendante de la procédure pénale. En vertu de ce principe général, rappelé à plusieurs reprises par le Conseil d’État, une sanction disciplinaire peut intervenir quand bien même la juridiction répressive n’aurait pas encore statué.

Ainsi, lorsque le conseil de discipline estime qu’il n’existe pas de doute sur la matérialité des faits reprochés à l’élève, il peut, selon sa libre appréciation, décider d’engager une procédure disciplinaire et de prononcer une sanction sans attendre l’issue des poursuites pénales. En cas de contestation sérieuse sur la matérialité des faits ou sur leur imputation à l’élève en cause, l’action disciplinaire peut être suspendue jusqu’à ce que la juridiction pénale saisie se soit prononcée.

Par ailleurs, le chef d’établissement peut interdire à titre conservatoire l’accès de l’élève à l’établissement, en attendant la réunion du conseil de discipline.

Par conséquent, votre amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

J’interviens pour appuyer cet amendement.

Ce qui vient d’être opposé à notre collègue Boulay-Espéronnier, c’est la théorie. Moi, je vais vous parler de ce qui se passe réellement dans les établissements scolaires, en tant qu’élu local siégeant au conseil d’administration de huit lycées et ayant siégé au conseil d’administration de plusieurs collèges.

Dans la majorité des cas, lorsque de tels faits se produisent, il y a naturellement des suites, notamment la réunion du conseil de discipline, mais il arrive aussi que l’on impose à la victime une stratégie de la défausse : « Puisque vos parents ont porté plainte, attendons que la plainte aboutisse et que la justice se prononce. » C’est ainsi que la victime se retrouve isolée et que les agresseurs pensent bénéficier, et même bénéficient réellement, d’une forme d’impunité.

Par conséquent, parfois, des chefs d’établissement prétendent que, même si les protagonistes se sont rencontrés et côtoyés dans l’établissement scolaire et que la situation de harcèlement a débuté dans l’établissement, cette situation s’est développée à l’extérieur, notamment sur les réseaux sociaux. Ainsi, dès lors que la situation de harcèlement a dégénéré hors de l’établissement, même si c’est au sein de celui-ci que les différents protagonistes se rencontrent au quotidien, certains chefs d’établissement refusent de prendre leurs responsabilités. Pourquoi ? Par peur que leur établissement soit mal noté par certains magazines, qui publient chaque année la liste des meilleurs établissements de France en fonction des taux de réussite au baccalauréat, des taux d’incivilité ou encore du nombre de convocations du conseil de discipline. C’est la raison pour laquelle certains chefs d’établissement refusent de jouer leur rôle lorsqu’une situation de cette nature est portée à leur connaissance.

Je soutiens donc votre amendement, ma chère collègue, et je le voterai.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Bourrat, MM. Bacci, Bansard et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer et Burgoa, Mme Chauvin, M. Charon, Mmes de Cidrac, Demas et Dumont, M. Favreau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau, Noël et Pluchet, MM. Regnard, Savin, Sol, Somon et Tabarot et Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Art. L. 312 -… – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées et tout autre établissement d’enseignement, y compris agricole, à raison de trois séances annuelles.

« Elle comporte une éducation à la prévention des violences et du harcèlement scolaires, que ces actes soient commis dans l’enceinte de l’établissement ou sur internet. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Pour lutter contre le harcèlement, il est impératif d’en parler, pour ouvrir la voie à la libération de la parole.

Cet amendement vise donc à mettre en place des mesures concrètes permettant que ce sujet soit régulièrement abordé au sein des établissements avec les élèves, à raison d’une fois par trimestre. Cela garantira que les élèves connaissent les réalités du harcèlement, ses manifestations et, surtout, les moyens concrets étant à leur disposition pour l’empêcher de prospérer.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer trois séances annuelles de présentation de la lutte contre le harcèlement.

La loi prévoira, grâce à l’alinéa 5 de l’article 1er du présent texte, une séance annuelle d’information, mais cela n’empêche bien évidemment pas, pendant l’année, notamment en cours d’éducation morale et civique ou lors de la journée européenne du harcèlement, qui a lieu au mois de novembre, d’évoquer de nouveau la question du harcèlement.

Toutefois, prévoir, dans des programmes déjà très chargés, trois séances obligatoires me semble beaucoup. Les enseignants sont libres d’ajouter, une fois ou deux fois au cours de l’année, quelques éléments relatifs à cette problématique s’ils la vivent au quotidien, mais imposer à tous les enseignants de France trois séances annuelles me semble excessif, je le répète.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Bourrat, la détermination à combattre le harcèlement a déclenché une véritable dynamique dans les établissements.

Ainsi, il y a 337 référents académiques et départementaux, qui sont les interlocuteurs clefs pour les élèves victimes de harcèlement ; les numéros d’appel 3020 et 3018 sont des lignes consacrées à l’écoute des victimes et au signalement de tels faits ; il existe des ressources sur le site « Non au harcèlement » du ministère de l’éducation nationale et deux temps forts, avec la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement à l’école et le prix « Non au harcèlement » ont été mis en place.

Par ailleurs, depuis la dernière rentrée scolaire, le programme français anti-harcèlement pHARe est généralisé à l’ensemble du territoire national. Ce programme est piloté, à l’échelon académique, par 213 superviseurs, qui prennent en charge le traitement des situations au plus près des élèves, dans les écoles et les collèges. En outre, un volet pédagogique est destiné aux élèves, avec dix heures d’apprentissage au moyen de différents supports pédagogiques, sur l’empathie ou sur le cyberharcèlement. Un parcours pédagogique par cycles visant à développer les compétences psychosociales a également été mis en place.

Ce programme combine différentes actions selon une organisation annuelle précise, laquelle prévoit notamment la mise en place d’une équipe ressource et permet aux écoles et aux établissements de mettre en œuvre de manière effective leur plan de prévention et leur protocole de prise en charge, avec des acteurs formés et des outils adaptés à ces phénomènes – vous l’avez tous dit – extrêmement complexes.

Ainsi, cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je partage évidemment l’intention de notre collègue Toine Bourrat, mais nous votons ici la loi. Or, aujourd’hui, en vertu de la loi, il est censé y avoir dans chaque établissement trois séances obligatoires par an et par niveau d’éducation à la sexualité – c’est inscrit dans la loi depuis des années –, pourtant ce n’est absolument pas respecté. Donc, attention à l’application de la loi.

Ensuite, en matière de formation des enseignants, il faut savoir que l’on se trouve confronté, avec le harcèlement scolaire, à un phénomène d’ampleur ; il convient donc de former les enseignants, sans trop alourdir leur tâche, qui est déjà énorme, ne serait-ce que pour les aider à faire des repérages simples.

Enfin, on arrivera à combattre le harcèlement scolaire à partir du moment où la médecine scolaire sera réellement présente dans tous les établissements, de sorte que ceux-ci seront en mesure d’identifier, de repérer et d’accompagner, pour lutter contre ce phénomène.

Votre intention est probablement louable, ma chère collègue, mais attention aux bonnes intentions qui ne sont jamais appliquées ou qui sont déjà traduites dans les textes.

Bravo !

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Je comprends, et même je partage, les bonnes intentions de Toine Bourrat et d’Alexandra Borchio Fontimp ; ce n’est donc pas sur le fond que, de mon point de vue, cet amendement pose une difficulté.

Dans une école ou dans un établissement scolaire, il y a la vie scolaire, la direction de l’établissement et la santé scolaire, dont on a déjà mentionné l’état. Qu’il faille sensibiliser, former, multiplier les actions de prévention pour lutter contre le harcèlement et pour protéger les enfants, nous en sommes tous d’accord. Sans doute, il y a des efforts à faire, mais il faut entendre ce que vient de nous dire Mme la ministre.

Ensuite, au-delà de cela, il y a le temps de la classe. Or le meilleur moyen d’intégrer dans le temps de la classe de tels sujets, c’est de les aborder dans le cadre des programmes des différentes disciplines. Ne nous payons pas de mots !

En outre, toute action qui vient perturber le temps de la discipline a des conséquences sur l’apprentissage de celles-ci. Une école, un collège, un lycée, c’est encore et avant tout un professeur qui enseigne le contenu d’un programme dans une salle de classe.

S’il y a un sujet qui doit être pris en compte dans le champ disciplinaire – c’est le cas de celui-ci –, il faut le faire, mais, pour le reste, Annick Billon l’a bien dit, on est dans l’injonction. On écrit des circulaires qui, autrefois, partaient dans des classeurs et qui, maintenant, restent sur le bureau numérique du chef d’établissement, mais qui ne se traduisent pas dans la réalité.

Essayons de comprendre ce qu’est la vie d’un établissement et, quand on est confronté à une réelle problématique, introduisons-la dans la réalité de cet établissement : une classe, un professeur qui enseigne, des disciplines et des programmes.

Ne chargeons pas à l’excès le pauvre code de l’éducation, dont l’obésité commence à devenir préoccupante…

Très bien !

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de prévenir les faits de harcèlement. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Ces derniers temps, il y a eu une réelle prise de conscience sur cette question. Malheureusement, ce sont souvent des événements dramatiques qui ont amené l’opinion à se mobiliser sur le sujet, mais nous avons maintenant tous conscience qu’il faut agir contre le phénomène de société qu’est le harcèlement scolaire.

Comment ? Nous y travaillons et nos collègues de l’Assemblée nationale également, de sorte que nous examinons ce matin cette proposition de loi, dans l’étude de laquelle la commission des lois et celle de la culture se sont vraiment investies.

Je reprendrai ce qui vient d’être dit par Annick Billon et Max Brisson : on ne peut pas tout inscrire dans la loi et ce ne sont pas trois réunions obligatoires par an qui changeront la nature des choses. Beaucoup d’établissements scolaires – j’en ai visité de nombreux – sont déjà investis sur cette question. C’est véritablement par la prise de conscience de toute la communauté éducative que les choses avanceront.

Par conséquent, inutile d’en rajouter, surtout si c’est pour que la loi ne soit pas appliquée…

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par Mmes Bourrat et Borchio Fontimp, MM. D. Laurent, Cambon, Perrin, Rietmann, Bouchet, Folliot et Hingray, Mme Berthet, MM. Laugier, Burgoa, Bascher, Joyandet et Détraigne, Mmes L. Darcos et Demas, M. Bouloux, Mmes Garnier et Ventalon, MM. Cardoux, Chauvet et Charon, Mme Drexler, M. Grand, Mmes Belrhiti, de La Provôté et Létard et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur rappelle également le droit à une scolarité sans cyberharcèlement et les sanctions encourues en cas de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire. »

La parole est à Mme Toine Bourrat.

Cet amendement vise à rappeler aux élèves et à leurs représentants légaux, par le biais du règlement intérieur, dont ils doivent avoir connaissance et qu’ils signent en début d’année scolaire, les sanctions encourues en matière de cyberharcèlement, afin de formaliser leur responsabilité.

Je profite de la présentation de cet amendement pour expliquer à Mme la ministre qu’il ne s’agit là que d’une première étape. En effet, le domaine réglementaire étant le mieux à même de concrétiser cet objectif, je vous propose de considérer cet amendement comme une balise, qui fera à la fois office de guide et d’alerte pour la création, par décret, d’un document traitant exclusivement des droits et devoirs de chacun en matière de harcèlement et de cyberharcèlement, et qui serait rendu opposable par la signature des parents et des élèves.

Cela me semble indispensable pour créer un véritable choc de responsabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre ami Max Brisson souhaite que le code de l’éducation ne devienne pas obèse et il a bien raison. Néanmoins, cet amendement, qui tend à compléter ce code, me semble particulièrement pertinent. Toine Bourrat indiquait précédemment que le règlement intérieur tenait lieu de « code civil » à l’établissement scolaire. Il est évident que le rôle des parents est clef pour lutter contre le harcèlement et surtout contre le cyberharcèlement.

Responsabiliser les parents, c’est crucial et cette mesure y contribuera. J’y suis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Bourrat, les sanctions qui sont prononcées dans le cadre scolaire ont pour objet de punir les manquements graves ou répétés d’un élève à ses obligations, notamment les atteintes aux personnes, qu’elles soient physiques ou verbales, et aux biens, qu’il s’agisse de dégradations ou de destructions. Ces sanctions ont un objectif de réparation et d’éducation.

Au collège et au lycée, elles peuvent prendre la forme d’une exclusion temporaire ou définitive de l’enfant et les motifs de sanction figurent d’ailleurs dans le règlement intérieur de l’établissement, lequel est porté à la connaissance des parents. Ce document est présenté lors du conseil d’école ou, quand il s’agit d’un collège ou d’un lycée, du conseil d’administration ainsi qu’à l’ensemble des parents d’élèves, qui doivent en prendre connaissance et le signer au début de chaque année scolaire. Or les motifs de sanction listés dans le règlement intérieur, notamment ceux qui concernent les actes de violence physique ou verbale, permettent également de traiter les actes de harcèlement ou de cyberharcèlement.

D’autre part, le programme pHARe, dont nous avons déjà parlé, mis en place dans les établissements scolaires permet de fournir une information aux parents d’élèves sur les usages que font leurs enfants du numérique, notamment des réseaux sociaux.

Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Notre collègue Sabine Van Heghe l’a souligné en discussion générale, nous avons beaucoup insisté, dans le cadre de la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement, sur cette question et l’amendement de Toine Bourrat me paraît bienvenu.

Nous indiquions qu’il fallait inscrire, chaque année, une telle mention dans le règlement intérieur ou encore qu’il fallait indiquer, bien en vue sur les tableaux d’affichage, les numéros de téléphone ; bref, nous proposions des choses pragmatiques pouvant être mises en place tout de suite.

La mesure proposée par les signataires de cet amendement en est une autre et contribuera à faire prendre conscience de ce sujet. Ainsi les parents seront-ils informés, parce que l’information des parents est très importante, à propos tant du harcèlement en général que du cyberharcèlement. Ils doivent pouvoir intervenir et éduquer leurs enfants – s’ils le sont eux-mêmes… – à l’utilisation du téléphone portable et du numérique en général.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 48, présenté par Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 452-3-1 du code de l’éducation, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « et la lutte contre le harcèlement font ».

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Cet amendement tend à une légère modification dans la forme, mais bien plus importante sur le fond, de l’article L. 452-3-1 du code de l’éducation : afin de lutter encore plus fermement contre ce fléau, je vous propose de faire de la lutte active contre le harcèlement scolaire l’un des critères d’homologation des établissements d’enseignement français à l’étranger. Pour rappel, nous comptons aujourd’hui 553 établissements membres de ce réseau.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement à la fois original et important : le réseau d’enseignement français à l’étranger est aujourd’hui très développé.

Je suis favorable à cet amendement sur le fond, mais je m’interroge sur la manière concrète dont pourra être évalué le dispositif.

Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Cazebonne, l’homologation des établissements d’enseignement français à l’étranger est la procédure par laquelle le ministère en charge de l’éducation atteste et reconnaît que des établissements scolaires situés à l’étranger peuvent dispenser un enseignement conforme aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français.

L’attribution de l’homologation s’effectue en accord avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les principes et les critères sont appliqués au regard de la législation locale et des accords signés dans les pays d’accueil.

L’ajout de ce critère a vocation à s’accompagner d’actions de formation à destination des personnels du réseau de l’enseignement français à l’étranger, qui pourront notamment être proposées par l’opérateur public, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en lien avec les formations proposées par le système éducatif français.

Cet élément fera ainsi partie des observables par les corps d’inspection dans le cadre de la procédure d’homologation et de suivi, diligentée par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et son opérateur, l’AEFE.

L’application de ce critère devra tenir compte de la réglementation locale et des accords intergouvernementaux signés par les États d’accueil, la réglementation française ne pouvant s’appliquer directement à l’étranger.

L’ajout explicite du critère de la lutte contre le harcèlement scolaire permet d’inscrire les établissements d’enseignement français à l’étranger dans la continuité des principes qui prévalent dans le système éducatif français et d’en incarner les valeurs.

C’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35, présenté par Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mmes Cazebonne et Schillinger et MM. Lévrier, Marchand, Haye et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les forces de l’ordre, les personnels de l’éducation nationale et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu’à l’identification et à la prise en charge des victimes et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l’ensemble de ces personnes ainsi qu’à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d’enseignement.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La prise en charge des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire

III. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 543 -1. – Le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222-33-2-3 du code pénal.

« Pour l’élaboration des lignes directrices et des procédures mentionnées au premier alinéa du présent article, les représentants de la communauté éducative associent les personnels médicaux, les infirmiers, les assistants de service social et les psychologues de l’éducation nationale intervenant au sein de l’école ou de l’établissement. »

La parole est à Mme Nadège Havet.

Cet amendement vise à renforcer la formation de l’ensemble des personnels intervenant au sein des établissements en créant un chapitre spécifique consacré à la prise en compte des victimes et des auteurs de harcèlement scolaire.

L’amendement n° 25, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après le mot :

paramédicaux,

insérer les mots :

les accompagnants des élèves en situation de handicap,

2° Après le mot :

enseignants,

insérer les mots :

les personnels de vie scolaire, les personnels de direction des établissements scolaires,

La parole est à Mme Céline Brulin.

Lors de la discussion générale, j’ai souligné combien les apports du Sénat me semblaient intéressants. La nouvelle rédaction de l’article 3 permet ainsi d’améliorer la formation initiale et la formation continue des différents acteurs de la communauté éducative.

Toutefois, certains professionnels ont été oubliés de la liste de la commission. Je pense tout d’abord aux AESH, qui demandent à être mieux reconnus. Les élèves handicapés étant, plus encore que d’autres, de potentielles victimes de harcèlement, leurs accompagnants doivent être spécifiquement formés à ces questions.

Je pense aussi aux personnels de vie scolaire, qui ont un rôle tout à fait particulier dans les établissements. Ils entretiennent un lien différent avec les élèves de celui que peuvent avoir les enseignants, ce qui suppose également une formation spécifique.

Je pense enfin aux personnels de direction, en écho au débat que nous avions à l’instant entre sanction judiciaire et disciplinaire. Il faut, là encore, étoffer la formation des différents acteurs de la communauté éducative.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de Mme Havet vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui revient, par exemple, à supprimer la mention des témoins.

J’y suis totalement défavorable : les témoins doivent impérativement être pris en considération pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement.

De même, l’adoption de cet amendement reviendrait à minorer, voire à faire disparaître, la notion de cyberharcèlement. Là aussi, j’y suis totalement défavorable.

En revanche, Mme Brulin vient réparer un oubli de ma part en proposant d’élargir opportunément le champ de l’article 3 aux AESH : je l’en remercie et émets un avis favorable sur son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Havet, la rédaction de l’article 3 issue des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait une offre de formation relative à la prévention, à l’identification et à la prise en charge du harcèlement scolaire.

Cette formation abordera toutes les formes que peut prendre le harcèlement scolaire, y compris le cyberharcèlement, ce qui permettra de construire une culture commune et une réponse globale pour lutter efficacement contre toute forme de harcèlement.

Par conséquent, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

Madame Brulin, l’article 3, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, se fonde sur l’idée d’une formation continue, proposée à l’échelle de la structure éducative, aussi bien dans les écoles que dans les regroupements d’écoles ou dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ainsi, elle prend déjà en compte les AESH qui y sont affectés.

Je vous demande donc, madame Brulin, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui de Mme Havet.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 5 rectifié quater est présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Karoutchi, Savin, Bansard et Sido.

L’amendement n° 13 est présenté par Mme Préville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543 -…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié quater.

Cet amendement vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites de la carte scolaire.

Lorsqu’un enfant est bien intégré dans un établissement scolaire, qu’il y a des amis et de bons camarades, le changement d’école peut être vécu comme un drame et ne pas paraître aller dans l’intérêt de l’enfant.

Toutefois, c’est bien cette dernière notion que nous devons garder à l’esprit lorsqu’il s’agit de harcèlement scolaire. L’intérêt de l’enfant doit primer lorsqu’il subit les brimades de certains de ses camarades au point d’être désocialisé et de ne plus vouloir aller en cours, c’est-à-dire de mettre son avenir en péril.

Un parent a toujours la possibilité d’inscrire son enfant dans un établissement privé, quand bien même ce dernier ne serait pas situé dans son secteur. Et c’est une terrible inégalité par rapport aux familles qui n’ont pas les mêmes moyens. C’est la raison pour laquelle nous devons leur permettre de changer leur enfant d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, et ce sans tenir compte des problématiques de carte scolaire.

La rédaction de cet amendement s’appuie sur une disposition de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République qui permet à une famille de retirer son enfant d’un établissement scolaire pour lui dispenser l’instruction en famille sans attendre en cas de harcèlement à l’école. Il s’agit donc de mettre en place un mécanisme équivalent pour le changement d’établissement.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 13.

Cet amendement vise à permettre aux parents d’un enfant harcelé de le changer d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, sans tenir compte des limites de la carte scolaire.

C’est bien la notion d’intérêt de l’enfant qui doit nous guider en cas de harcèlement scolaire.

Un parent a toujours la possibilité d’inscrire son enfant dans un établissement privé, quand bien même ce dernier ne serait pas situé dans son secteur, et c’est une terrible inégalité par rapport aux familles qui n’ont pas les mêmes moyens. C’est la raison pour laquelle nous devons leur permettre de changer leur enfant d’établissement en cours d’année ou à la rentrée, et ce sans tenir compte des problématiques de carte scolaire.

En matière de harcèlement, le maître mot doit être « l’urgence » : l’urgence à agir, car la rapidité est primordiale. Faire cesser le harcèlement est un impératif. C’est d’abord l’arrêt immédiat des souffrances, mais c’est surtout le gage de conséquences moindres à long terme en réduisant ce qu’on pourrait appeler « l’empreinte morale » du harcèlement.

La réalité du harcèlement, c’est un traumatisme à vie. La possibilité de changer d’établissement est donc une nécessité. Tant d’exemples montrent que les difficultés rencontrées pour changer un enfant d’établissement ont eu des conséquences délétères !

L’école doit rester ce monde préservé et bienveillant dans ce moment si particulier et précieux où l’enfant s’ouvre au monde pour apprendre.

L’amendement n° 23, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 543 -…. – Lorsque, suite à un diagnostic établi par un des professionnels mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant se voient proposer une inscription auprès de l’établissement mentionné à l’article R. 426-1 du présent code et peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Cet amendement vise à développer et à systématiser les solutions d’urgence pour les victimes de harcèlement.

Selon une note d’information du ministère de 2015, un collégien sur cinq doit changer d’établissement par obligation ou par choix des parents. Si les causes sont multiples, le climat scolaire et l’insécurité ressentie par les élèves sont souvent invoqués.

Il est aujourd’hui possible de changer d’établissement en cas de harcèlement. Mais encore faut-il que les parents connaissent l’existence de ce dispositif. Nous ne pouvons que regretter que cette démarche ne puisse être entreprise que sur leur seule initiative.

Nous proposons d’ajouter la mention de la formation à distance par le Centre national d’enseignement à distance (CNED). Ce mode de scolarisation n’est pas le plus connu, mais il peut permettre d’éviter la phobie scolaire.

En outre, il nous semble essentiel d’ajouter au dispositif un diagnostic psychologique, et ce pour deux raisons : tout d’abord, parce que les enfants en ont certainement besoin ; ensuite, pour éviter tout effet d’aubaine dans le contournement de la carte scolaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Max Brisson, cosigné par une cinquantaine de ses collègues, et à l’amendement identique de Mme Préville.

Retirer un enfant d’un établissement scolaire, c’est toujours une défaite de l’école. Si ce n’est jamais souhaitable, il y a parfois urgence à agir, comme l’a rappelé Mme Préville. Il faut alors pouvoir déroger à la logique de carte scolaire.

L’amendement de Mme Gréaume est quelque peu différent en ce qu’il vise à adosser cette dérogation à un avis médical. Or les seuls professionnels mentionnés à l’article L. 3221-1 du code de la santé publique sont ceux de la santé mentale et de la psychiatrie, alors que les problématiques de harcèlement scolaire ont souvent des conséquences physiques.

C’est la raison pour laquelle, madame Gréaume, je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les modalités de traitement des situations de harcèlement permettent déjà d’apporter une réponse rapide et concrète pour lutter contre ce fléau, notamment celles relatives à une prise en charge adaptée des victimes.

Si le changement d’établissement peut constituer une réponse, il doit s’apprécier en fonction de la situation de chaque élève. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, en lien avec les mairies pour ce qui concerne les élèves du premier degré, disposent d’ores et déjà de toute latitude pour procéder à une nouvelle affectation de l’élève soit dans le secteur dont relève l’enfant, soit dans un autre. Les amendements identiques de M. Brisson et de Mme Préville sont donc déjà satisfaits.

Par ailleurs, comme vient de le souligner M. le rapporteur, les psychologues de l’éducation nationale peuvent être saisis, à la demande de l’établissement et avec l’accord des parents, pour accompagner cette nouvelle inscription. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 23 de Mme Gréaume.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Nous sommes d’accord pour faciliter le changement d’établissement de l’enfant sans tenir compte des limites de la carte scolaire en cas d’urgence, mais opposés à la possibilité d’instruire en famille, qui revêt, selon nous, un caractère inégalitaire.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous souhaitons permettre aux enfants victimes de harcèlement scolaire de changer d’établissement.

Nous souhaitons également, pour ce même motif, leur permettre de suivre une instruction en famille ou à distance via le CNED. Cette question ne souffre pas débat, même si cela implique de déroger à la carte scolaire.

J’entends que notre amendement est incomplet en ce qu’il ne vise qu’un diagnostic psy. Sans doute faudrait-il élargir le champ du diagnostic et nous appuyer sur la parole de l’enfant, dont nous pensons qu’elle doit toujours être entendue. Toutefois, nous nous méfions, faute de garde-fou, de la possibilité qu’auront certaines familles de déroger à la carte scolaire sous couvert – et je le dis avec le plus grand respect à l’égard des victimes – de harcèlement.

Nous maintenons notre amendement, tout en reconnaissant le caractère incomplet du dispositif, pour marquer notre attachement au respect de la carte scolaire.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Je soutiendrai ces amendements.

En tant que maman, je regrette seulement que ce soit souvent à l’enfant harcelé de changer d’école. Devoir quitter les amis qu’il a pu se faire dans cet établissement peut être vécu comme une punition. Si c’était à l’enfant harceleur de quitter l’école, ce serait déjà un progrès.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5 rectifié quater et 13.

En conséquence, l’amendement n° 23 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Savin, Karoutchi, Bansard et Sido.

L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Joseph et MM. Laménie, Le Gleut et Longuet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ».

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

Il est actuellement possible de changer de mode d’instruction en cours d’année, conformément aux dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. Toutefois, dans sa version issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, les termes « de choix d’instruction » ont été retirés dudit article, ce qui revient à supprimer cette possibilité.

Or il n’existe aucune raison d’interdire un changement en cours d’année, si le nouveau mode d’instruction convient mieux à l’enfant, que ce soit pour passer d’un établissement public à un autre établissement, public ou privé, ou vers l’instruction en famille.

Il est dangereux de contraindre un enfant à rester dans un environnement qui ne lui convient pas, voire qui peut être nocif pour lui.

Les parents doivent pouvoir opter, en cours d’année, pour l’instruction en famille si cette possibilité leur permet de mettre à l’abri leur enfant en danger.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.

Cet amendement a été très bien défendu par mon collègue Max Brisson.

Encore une fois, il ne s’agit pas de dire que l’enfant harcelé doit systématiquement quitter l’établissement, mais de mettre la détresse au cœur de nos débats et de favoriser tout ce qui peut permettre d’extraire l’enfant d’une situation dangereuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai dit voilà quelques instants, retirer un enfant d’un établissement est toujours une défaite de l’école et ce n’est jamais souhaitable.

Toutefois, il est des cas où la scolarisation n’est plus possible. Dès lors, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Pour rebondir sur les propos de Céline Brulin, je pense comme elle qu’il ne faut pas instrumentaliser la lutte contre le harcèlement scolaire à d’autres fins.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Brisson, madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit une procédure exceptionnelle afin de permettre aux personnes responsables d’un enfant inscrit dans un établissement scolaire de solliciter, à tout moment, l’autorisation d’instruction dans la famille lorsqu’il est établi que son intégrité morale ou physique est menacée.

Ainsi, les Dasen ont d’ores et déjà toute latitude pour modifier l’affectation d’un élève qui serait victime de harcèlement.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 3 rectifié quater et 42 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 4 rectifié quater est présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Karoutchi, Savin, Sido et Bansard.

L’amendement n° 14 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Joseph et MM. Laménie, Le Gleut et Longuet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ou la menace de son intégrité physique ou morale au sein de son établissement scolaire ».

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent.

Dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée au sein de son établissement scolaire, un enfant doit pouvoir être retiré de son école sans considérations relatives à la capacité des parents ou à la validation d’un projet pédagogique.

De la même manière que sont pris en compte l’état de santé ou le handicap, les parents doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance afin d’offrir à ces enfants un égal accès à l’instruction.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 14.

Dans le cas où son intégrité physique ou morale est menacée au sein de son établissement scolaire, un enfant doit pouvoir être retiré de son école sans considérations relatives à la capacité des parents ou à la validation d’un projet pédagogique.

De la même manière que sont pris en compte l’état de santé ou le handicap, les parents doivent pouvoir bénéficier, le cas échéant, du service public gratuit d’enseignement à distance afin d’offrir à ces enfants un égal accès à l’instruction.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suppose que Mme la ministre soulignera que le code de l’éducation permet déjà de retirer de l’école un enfant harcelé sans attendre l’analyse du dossier.

Néanmoins, les parents demeurent soumis à la nécessité de présenter un projet pédagogique et de démontrer leur capacité.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements. Ils visent à aligner les contraintes applicables aux enfants victimes de harcèlement scolaire dans leur établissement sur celles applicables aux enfants en situation de handicap ou ne pouvant se rendre à l’école pour cause d’itinérance ou d’éloignement géographique comme en zone de montagne, par exemple.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Vous supposez très bien, monsieur le rapporteur…

M. Olivier Paccaud, rapporteur. Je lis dans vos pensées !

En effet, l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoit, dans sa version issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qu’une autorisation d’instruction dans la famille peut être délivrée pour différents motifs dont l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

L’atteinte à l’intégrité physique ou morale d’un enfant peut donc justifier une telle autorisation.

Ces amendements étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4 rectifié quater, 14 et 43 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Chantrel.

L’amendement n° 41 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Belrhiti et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumont et Joseph, MM. Laménie, Longuet et Mandelli, Mme M. Mercier et M. Pellevat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’il ».

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 1.

Pour certains enfants victimes de harcèlement scolaire dont l’intégrité physique ou morale est menacée, il peut arriver, pour de nombreuses raisons, que la seule solution alternative, temporaire ou pérenne, soit l’instruction dans la famille.

L’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui entrera en vigueur à la rentrée prochaine, a instauré une nouvelle disposition dans le code de l’éducation selon laquelle cette déscolarisation d’urgence devait se faire après concertation avec le directeur de l’établissement.

Nous n’avons rien contre une telle concertation, bien au contraire. Toutefois, les décrets d’application qui vont bientôt paraître évoquent une « autorisation expresse » du directeur d’établissement.

Or, comme l’a fort justement souligné M. le rapporteur, une déscolarisation est toujours vécue – à juste titre – comme un échec de l’école. Demander à un directeur de reconnaître que le harcèlement scolaire est présent dans son établissement revient à le placer dans une situation très compliquée – il n’est pas médecin et n’est pas compétent pour apprécier objectivement si la situation relève du harcèlement.

Pour avoir recueilli plusieurs témoignages, je crains que de nombreux directeurs ne refusent d’assumer cette charge : ainsi, pour « ne pas faire de vagues », ils préféreront ne pas reconnaître l’existence de cas de harcèlement scolaire dans leur établissement.

Cet amendement vise donc à ne pas exercer cette pression supplémentaire sur les épaules des directeurs d’établissement en cas de déscolarisation.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.

Il s’agit de permettre aux familles de bénéficier d’une déscolarisation d’urgence sur justificatif. C’est une simplification importante.

L’amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Brisson et Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes L. Darcos, Berthet et Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin et Demas, MM. Belin et Sol, Mmes Estrosi Sassone, M. Mercier et Imbert, MM. D. Laurent et Meignen, Mmes Puissat, Garnier, Procaccia et Dumont, M. Mouiller, Mme Lopez, MM. Bouchet et Courtial, Mme Gruny, MM. Pellevat, Cardoux, Panunzi, Cadec, Burgoa, Bascher et Anglars, Mme Lavarde, M. Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Drexler, MM. Charon et C. Vial, Mmes Ventalon, Thomas, Muller-Bronn, Bourrat, Deseyne, Micouleau et Pluchet, M. Saury, Mme Belrhiti, MM. Rapin, Tabarot et Le Rudulier, Mme Raimond-Pavero, M. Somon, Mme Borchio Fontimp et MM. Savin, Karoutchi, Sido et Bansard, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant », sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier » ;

2° Après les mots : « de cet enfant est menacée, », sont insérés les mots : « ou à la suite d’un dépôt de plainte pour harcèlement, ».

La parole est à M. Max Brisson.

Le présent amendement vise à élargir les conditions d’une déscolarisation d’urgence en cas harcèlement scolaire.

D’après le rapport d’Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire, les directeurs d’établissement ont tendance à minimiser les situations de harcèlement. S’il est important de mieux former les directeurs d’établissement à la détection du harcèlement, il est aussi nécessaire de permettre à l’enfant en souffrance d’avoir une solution alternative à la scolarisation dans le cas où son intégrité est menacée.

De plus, la convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France en 1989, dispose en son article 12 que l’« on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant […] ».

L’exercice de ce droit reste aujourd’hui loin d’être effectif, alors que l’article 371-1 du code civil portant sur l’autorité parentale prévoit : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Aussi, cet amendement tend à élargir les critères pouvant mener à une déscolarisation d’urgence en ajoutant le dépôt de plainte pour faits de harcèlement et en introduisant la prise en considération de la parole de l’enfant pour la reconnaissance d’un cas de harcèlement scolaire.

L’amendement n° 15, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant, » sont insérés les mots : « et prise en compte de la parole de ce dernier ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Comme vient de l’exposer Max Brisson, la convention internationale des droits de l’enfant, signée par la France en 1989, dispose en son article 12 que l’« on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant […] ».

De même, le Défenseur des droits, dans son rapport du 19 novembre 2020 intitulé Prendre en compte la parole de l ’ enfant : un droit pour l ’ enfant, un devoir pour l ’ adulte, rappelait que l’exercice de ce droit était aujourd’hui loin d’être effectif. Nous en faisons aussi le constat et voulons pour cette raison introduire la disposition proposée dans l’amendement.

J’y insiste à mon tour, l’article 371-1 du code civil portant sur l’autorité parentale prévoit : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

La parole du directeur ne suffit pas nécessairement à reconnaître un harcèlement scolaire ; celle de l’enfant doit aussi être prise en compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 1 et 41 rectifié, il me semble que le dialogue est toujours préférable ; vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur Chantrel.

Il ne faut pas déresponsabiliser les chefs d’établissement. Vous avez utilisé l’expression : « faire peser une charge sur eux ». Or c’est leur métier, ils sont là pour assumer ! Pour ma part, je fais confiance à leur professionnalisme, car, dans leur immense majorité, ils font très bien leur travail.

Pour cette raison, l’avis est défavorable.

Les deux autres amendements de la discussion commune sont assez proches.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié quater, car il est important de prendre en compte la parole de l’enfant. Mme Préville souhaite la même chose, mais l’amendement de M. Brisson et de sa cinquantaine de cosignataires contient une précision supplémentaire qu’il faut souligner : il s’appuie sur une plainte. En effet, il n’est jamais anodin de porter plainte. Si les parents ont porté plainte, et que l’enfant s’est bien sûr exprimé, l’acte est encore plus fort.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 15 au profit de l’amendement n° 2 rectifié quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les amendements identiques n° 1 et 41 rectifié, permettez-moi de citer précisément les termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa version modifiée par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée. »

Les échanges avec l’institution scolaire, dans une telle situation, sont indispensables et la concertation avec le directeur de l’établissement scolaire tout à fait nécessaire, puisqu’il s’agit de retirer de l’école un enfant qui est soumis à l’obligation scolaire, étant entendu que la scolarisation en établissement reste une priorité et qu’absolument tout doit être fait pour permettre à l’enfant d’en bénéficier.

Les décrets sur l’instruction dans la famille, évoqués par M. Chantrel, qui font actuellement l’objet d’un examen par le Conseil d’État et seront probablement prêts d’ici au mois de mai prochain, prévoient évidemment un dialogue entre les parents et le directeur de l’établissement.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

L’amendement n° 2 rectifié quater présenté par M. Brisson vise à modifier le quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, qui traite des situations dans lesquelles l’intégrité physique ou morale d’un enfant est menacée, en permettant aux parents de demander l’instruction dans la famille.

La concertation avec le directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé est prévue par l’article L. 131-5 et permet de prendre en compte la parole de l’enfant.

Par ailleurs, le recueil et le traitement de la parole sont prévus dans le cadre du programme pHARe de lutte contre le harcèlement à l’école, élaboré au niveau national par une équipe ressource formée, chargée de recueillir la parole des victimes, des témoins ainsi que des agresseurs.

Enfin, comme cela a été dit précédemment, il est déjà donné toute latitude aux Dasen pour modifier l’affectation d’un élève lorsqu’il est victime de harcèlement.

Par conséquent, l’amendement n° 2 rectifié quater ainsi que l’amendement n° 15 faisant l’objet d’une discussion commune sont déjà satisfaits. L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 et 41 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3, et l’amendement n° 15 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 28, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 542-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou victimes de harcèlement scolaire ».

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement vise en quelque sorte à compléter les objectifs assignés aux visites médicales obligatoires à l’école, dont le but est aujourd’hui de détecter les cas de maltraitance. Nous proposons d’y ajouter qu’une attention doit être portée aux cas de harcèlement scolaire.

Nous évoquions précédemment les possibles atteintes à l’intégrité physique de certains enfants victimes de harcèlement. Justement, ces personnels de santé sont, par définition, particulièrement compétents pour déceler ces atteintes, de même que des signaux que l’on pourrait qualifier de « plus faibles », et donc pour agir en matière de détection.

Il nous semble que cette proposition pourrait utilement compléter les dispositifs existants. Évidemment, et c’est un autre enjeu – je devance là des amendements et prises de parole ultérieurs –, cela nécessite de prévoir des effectifs pour la santé scolaire, en particulier des postes de médecins.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud, rapporteur. Nous allons, mon cher Max Brisson, rendre encore plus obèse le code de l’éducation…

Je suis totalement favorable à cette proposition pertinente de Céline Brulin. Que la détection du harcèlement scolaire fasse en partie l’objet des visites médicales scolaires est une bonne chose.

Cet amendement me donne l’occasion d’évoquer, faisant suite aux interventions de Thomas Dossus, Annick Billon, Anne Ventalon et Céline Brulin lors de la discussion générale, la problématique des moyens de la médecine scolaire – on pourrait aussi parler de la présence des psychiatres à l’école –, car c’est un véritable problème. Ce n’est certes pas l’objet de la présente proposition de loi, mais si l’on veut être efficace, il faudra évidemment donner davantage de moyens.

Encore une fois, l’avis est très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice Brulin, les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’éducation concernent la prévention et la détection de l’enfance maltraitée.

À ce titre, les situations de maltraitance qui peuvent être vécues par un enfant, qu’elles soient intrafamiliales ou scolaires, sont évidemment prises en compte par la médecine scolaire et font l’objet d’une attention toute particulière. Il n’est donc pas souhaitable de dresser une liste des situations de maltraitance, au risque d’en omettre quelques-unes.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 28.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 26, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes et les auteurs de faits de harcèlement mentionnés au 6° de l’article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Cet amendement prévoit la rédaction d’un rapport sur la prise en charge par la sécurité sociale des frais de consultation et de soins engagés pour le suivi d’enfants victimes de harcèlement.

On sait en effet qu’il s’agit d’une manière de soigner, de « réparer », si tant est que ce soit possible, ces enfants victimes. Par ailleurs, un élément assez positif est intervenu ces derniers temps avec la création du « chèque psy ». Il y a donc matière à se demander comment sont utilisés ces outils et s’il n’est pas possible de les développer.

Dans toutes nos interventions, nous avons salué les mesures contenues dans ce texte, mais il est nécessaire d’aller plus loin, afin que ce texte n’ait pas pour seul objet – pardonnez-moi de le dire un peu maladroitement – de nous donner bonne conscience.

Il faut vraiment que l’on se dote d’outils pertinents et performants. Dans cette optique, un rapport nous permettrait d’envisager sur quels développements travailler afin de venir en aide aux enfants victimes de harcèlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai qu’il n’est pas dans la tradition du Sénat d’accepter les demandes de rapport, mais, en l’occurrence, le contexte est très particulier. L’année dernière a été créée une prise en charge psychologique, le chèque psy, dans le cadre du confinement. Quel bilan en tirer ? Il y a de nombreuses questions à se poser. Ce rapport pourrait donc être très utile.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous avez raison de dire, madame la sénatrice Brulin, que le harcèlement à l’école affecte de manière plus ou moins grave la santé psychique des enfants. Ces atteintes peuvent nécessiter l’orientation soit vers une prise en charge psychologique, soit vers une prise en charge psychiatrique, en fonction des besoins.

Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 septembre derniers, que vous avez évoquées précédemment, ont été l’occasion d’annonces très fortes en ce sens.

Tout d’abord, il existe de nombreuses structures spécialisées qui proposent un accueil et/ou une prise en charge des victimes de harcèlement. Des établissements publics, tels que les maisons des adolescents (MDA) ou les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, offrent un accompagnement psychologique et psychiatrique lorsque cela est nécessaire.

Notre objectif est d’atteindre le ratio d’une MDA par département en 2022. Quant aux effectifs des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, ils seront renforcés de 400 équivalents temps plein (ETP) d’ici à 2024.

En outre, une prise en charge est désormais possible par les psychologues en ville.

Enfin, l’une des mesures phares des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie annoncées par le Président de la République est la prise en charge pour l’ensemble de la population, dès l’âge de 3 ans, de séances chez le psychologue en ville. Cette mesure doit permettre d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale et s’adresse évidemment aux enfants et aux adolescents qui seraient victimes de harcèlement.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 27, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux du nombre de médecins, d’infirmières et de psychologues scolaires et leur répartition au sein des établissements scolaires. Il établit notamment des recommandations concernant le nombre de personnels à recruter afin d’avoir un taux d’encadrement satisfaisant, permettant aux médecins et infirmières scolaires de mieux prendre en charge le suivi des enfants victimes de harcèlement.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. J’ai bien conscience que demander deux fois un rapport, au moyen de deux amendements successifs, représente un très gros effort pour le Sénat, et j’en suis désolée.

Mais, pour être tout à fait transparente, je ne pouvais pas rater cette occasion de dire – et nous sommes un certain nombre à plaider en ce sens – que, si nous voulons vraiment être opérants face au harcèlement, il faut des moyens pour la médecine scolaire, dont les effectifs se dégradent de manière très alarmante.

On le ressent particulièrement dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons. Ainsi, il aurait été de bon sens et dans l’intérêt général de tester les enfants à l’école. Or de telles mesures ne peuvent pas être appliquées parce que notre service de santé scolaire est indigent.

On ne peut ni identifier des fléaux d’une nature nouvelle, tels que le harcèlement scolaire dont nous débattons aujourd’hui et qui prend un tour nouveau avec le cyberharcèlement, ni expliquer, comme vous l’avez fait, madame la ministre, que la santé psychique est un véritable enjeu pour les jeunes, notamment les enfants – surtout dans le contexte actuel –, sans prendre deux minutes pour plaider en faveur de véritables moyens.

La question n’est pas simple, puisque notre pays manque globalement de médecins ; c’est donc aussi le cas, a fortiori, pour la médecine scolaire. Pour autant, il convient d’engager un très grand effort de formation. Il existe une appétence chez les jeunes pour les études en soins infirmiers et de médecine. Je crois donc que c’est le moment d’engager cet effort.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme Céline Brulin s’y attendait, j’émettrai un avis défavorable.

Tout d’abord, les rapports n’entrent pas, en effet, dans la tradition du Sénat. Ensuite, nous n’avons pas besoin d’un rapport pour savoir que les moyens de la médecine scolaire sont insuffisants.

Le plaidoyer de notre collègue était brillant, mais je pense qu’un tel rapport serait inutile. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’admets effectivement que le plaidoyer était vibrant…

M. Olivier Paccaud, rapporteur. C’est comme ça, au Sénat !

Vous me donnez l’occasion, par cet amendement, madame la sénatrice Brulin, de rappeler combien le rôle des médecins, des psychologues et des infirmiers scolaires est essentiel dans la politique de lutte contre le harcèlement scolaire, et combien l’accompagnement dont ils font bénéficier les élèves est important. Je tiens ici, devant vous, à les en remercier.

Toutefois, et vous ne serez pas surprise, ce sujet a fait l’objet depuis 2006 d’une vingtaine de rapports qui ont émané d’organismes de contrôle tels que les inspections générales, la Cour des comptes ou d’autres assemblées d’experts. Nous pensons qu’un rapport supplémentaire ne serait pas très utile.

L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

Je ne suis pas non plus favorable aux demandes de rapport, auxquelles je préfère des actions.

Je souhaite profiter de cette occasion pour proposer que l’on recentre le vocabulaire. En effet, mieux vaut parler de « santé scolaire » plutôt que de « médecine scolaire », la scolarité n’étant pas une maladie.

Par ailleurs, la santé, cela regroupe le bien-être physique, psychique et social des individus. On sait quel est l’état de la démographie médicale : il faudra des années pour combler les retards liés à l’application du numerus clausus. On connaît aussi les besoins en termes d’effectifs d’infirmiers et d’infirmières, dans les services et à domicile…

Il est bien plus facile, en revanche, de trouver des psychologues, dont on sait, notamment grâce au rapport de la mission sénatoriale d’information sur le harcèlement scolaire et sur le cyberharcèlement, combien leur recrutement est important pour la santé scolaire. Il faut, par ailleurs, moins de temps pour les former et l’on peut engager à cet égard un rattrapage beaucoup plus important. Il serait donc possible d’affecter ces professionnels de santé, à temps complet ou à temps partiel, à la santé scolaire.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Il est vrai que l’on n’a pas forcément besoin d’un rapport de plus, d’autant que l’on connaît les chiffres ; je les ai d’ailleurs cités lors de la discussion générale.

L’un de ces chiffres est criant, celui de la baisse de 15 % du nombre des médecins scolaires en cinq ans, ce qui correspond de façon flagrante à la durée du présent quinquennat. Nous regrettons, particulièrement à cet instant, l’absence du ministre Blanquer au banc du Gouvernement : nous aurions pu débattre de ce sujet – je rappelle que nous n’avions pas pu examiner le budget de l’éducation nationale ; nous aurions pu en parler aujourd’hui…

La question du harcèlement scolaire doit permettre d’ouvrir un grand débat sur la santé mentale des adolescents, laquelle doit être prise en charge et mieux suivie. Je soutiens donc cet amendement qui constitue une alerte quant au dépérissement de la médecine scolaire.

On a voulu, ces dernières années, garder nos écoles ouvertes ; tant mieux. Pour autant, on ne leur a pas donné les armes pour faire face à cette ouverture, notamment sur le plan de la santé scolaire.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

L’amendement n° 10, présenté par Mmes Van Heghe et S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, MM. Stanzione et Bourgi, Mmes Lubin et Préville, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, le directeur communique au conseil d’école les modalités de coopération mises en œuvre entre l’école et les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, en présence des représentants de ces associations. » ;

2° Après le 5° de l’article L. 421-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Il associe chaque année les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire ou à en soutenir les victimes, afin d’établir un programme de coopération. »

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Cet amendement tend à prévoir que les conseils d’école et les conseils d’administration des établissements puissent bénéficier, au moins une fois par an, d’une information dispensée par les associations visant à lutter contre le harcèlement scolaire et par le chef d’établissement sur la coopération existant entre ces associations et l’établissement, et qu’un débat ait lieu.

L’Assemblée nationale avait prévu un dispositif permettant de renforcer les liens entre les établissements d’enseignement scolaire et ces associations de lutte contre le harcèlement scolaire et de soutien aux victimes. Mais la rédaction adoptée et la place du dispositif dans le code de l’éducation n’étaient pas idéales.

Nous préférons donc lui substituer un dispositif donnant aux organes exécutifs des établissements les moyens de débattre de la politique mise en œuvre et d’envisager, avec le soutien des associations compétentes, la façon de mieux lutter et de mieux prendre en charge le fléau que constituent le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.

Ces associations sont très actives et demandeuses de davantage de liens avec les écoles et les établissements scolaires. Il serait positif qu’un plan d’action pour la prévention et pour la lutte contre le harcèlement, ainsi que pour la prise en charge de ses victimes, de ses auteurs et de ses témoins, puisse être débattu et arrêté annuellement par les conseils exécutifs des établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis sera défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, vous avez évoqué, ma chère collègue, les conseils d’école. Or je rappelle que, dans le secondaire, ce sont les conseils d’administration qui seront concernés : il ne s’agit pas de l’instance la plus appropriée pour évoquer la problématique du harcèlement scolaire. Il serait plus judicieux de confier cette mission au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE). Il me semble donc qu’il ne faut pas charger encore davantage les conseils d’administration.

Ensuite, vous souhaitez conférer un caractère obligatoire au partenariat avec les associations. Celles-ci – je pense à Marion la main tendue, ou à HUGO ! – font un travail formidable. Beaucoup d’établissements scolaires se saisissent du savoir-faire et de l’expérience de ces acteurs associatifs, qu’ils font venir pour susciter une prise de conscience, notamment au moyen d’ateliers tout à fait formidables.

Toutefois, il convient de ne pas obliger tous les établissements de France à agir de la sorte. La liberté d’action du chef d’établissement et des enseignants me semble être l’une des bases de notre système éducatif, et il faut la préserver.

Voilà pourquoi l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour répondre à M. Dossus, il est vrai que je vous ai dit lors de mon propos introductif que Jean-Michel Blanquer était retenu à Strasbourg ce matin. Mais, puisque le présent débat va vraisemblablement se poursuivre cet après-midi, il devrait alors être parmi vous, dans cet hémicycle.

Madame la sénatrice Van Heghe, l’expertise et l’appui des associations spécialisées dans la lutte contre le harcèlement sont régulièrement sollicités par les établissements. Ces associations interviennent auprès des élèves et des personnels pour des actions de sensibilisation.

Nous n’avons pas besoin de la loi pour permettre aux établissements scolaires de s’appuyer sur les associations dans la lutte contre le harcèlement scolaire.

Par ailleurs, un comité national d’experts a été créé en mai 2018. Ce comité multicatégoriel, spécialisé dans les questions de harcèlement, s’associe à des partenaires associatifs, des inspections générales, des experts universitaires, des professionnels de terrain, des membres du ministère, des influenceurs, des médecins et des spécialistes des médias.

Il a pour rôle d’appuyer le ministère dans sa politique nationale de prévention, en faisant du partage d’expertise et en étant un relais de l’éducation nationale sur le terrain. Ainsi, des actions ont été menées en cohérence avec le plan d’action du ministère de l’éducation nationale, des contributions écrites ont été produites, et des interventions dans les séminaires et dans les classes ont eu lieu. Il est également dans ses compétences de favoriser le travail partenarial avec les associations.

Conformément à l’avis émis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Je partage, bien entendu, les intentions des auteurs de cet amendement présenté par notre collègue Sabine Van Heghe, qui a beaucoup travaillé sur la problématique du harcèlement scolaire.

Je tiens à lui dire, néanmoins, que je suis moi aussi très attachée à la liberté d’organisation et d’administration au sein des établissements. Je ne pense donc pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cette disposition dans la loi.

Par ailleurs, rendre obligatoire ce recours aux associations, lesquelles ont rencontré de nombreuses difficultés durant ces deux années de pandémie, supposerait que les associations et les bénévoles soient en nombre suffisant pour assurer des interventions dans tous les établissements.

Je suivrai donc l’avis du rapporteur.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Non seulement je ne retirerai pas mon amendement, mais je reviendrai sur deux points développés par notre rapporteur à l’appui de son avis défavorable.

Il nous semble, au contraire, extrêmement important de rendre obligatoire, pour tous les établissements, une telle coopération avec les associations chargées de la lutte contre le harcèlement scolaire, et de prévoir un débat annuel au niveau des conseils d’école et des conseils d’administration.

Le phénomène du harcèlement produit trop de dégâts, souvent irrémédiables, pour qu’un établissement quel qu’il soit puisse se dispenser de cette séance annuelle. Aucune école, aucun collège, aucun lycée, n’est malheureusement à l’abri de la survenue de faits de harcèlement en son sein.

Le rapporteur nous indique, par ailleurs, qu’il relève de la compétence du CESCE, plutôt que de celle des conseils d’administration, de traiter de cette question. Encore faudrait-il que ces instances soient réunies, et ce de façon régulière, ce qui est loin d’être le cas dans de nombreux établissements.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

En conséquence, l’article 3 bis demeure supprimé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.