Interventions sur "emprunteur"

...es arguments avancés par M. Capus et M. le ministre. En revanche, je ne comprends pas très bien ceux du rapporteur, aux termes desquels la mise en place d’un droit de résiliation infra-annuelle présente un risque pour le souscripteur d’un contrat, dans la mesure où cela pourrait entraîner une hausse du tarif de son assurance, selon qu’il a tel ou tel profil. Je vois tout à fait l’intérêt pour un emprunteur de renégocier à tout moment son contrat d’assurance. Aujourd’hui, par exemple, les contrats d’assurance habitation et automobile sont renégociables à tout moment.

Ce droit à résiliation et cette faculté de faire établir des devis auprès de la concurrence – quand on le peut – donnent à l’emprunteur un véritable pouvoir de négociation vis-à-vis de son assureur, qui, de ce fait, baisse ses tarifs. À l’inverse, sans initiative de l’emprunteur, l’assureur maintient les tarifs prévus initialement au contrat. Il me semble que le rétablissement de l’article 1er tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale contribuera à une baisse des tarifs, même si, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapp...

Comme nous l’avons dit, une véritable mise en concurrence donnerait davantage de pouvoir au consommateur et rééquilibrerait le rapport de force. Aujourd’hui, selon les études, seuls les plus aisés, les plus agiles, les plus urbains, ont réellement la faculté de changer d’assurance emprunteur. Ils réussissent plus facilement à l’imposer à leurs banques, celles-là mêmes qui ont récemment annoncé des profits record pour l’année 2021. À l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité numéro un des Français, il n’y a pas de petit gain. Le ministre l’a rappelé : l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur a permis de faire baisser les prix de 40 %, ce qui montre bien q...

Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 1er tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, je souhaite vous poser une question. Un emprunteur peut à tout moment rembourser, renégocier, voire faire racheter par un autre établissement bancaire son crédit – attention, je ne parle pas de l’assurance ! Cela nous est à tous arrivé, mes chers collègues. En revanche, quand il s’agit de son contrat d’assurance, certes, il pourrait le résilier à tout moment durant la première année, mais, passé ce délai, il lui faudrait attendre la date anniver...

Ces six amendements visent tous à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Je parlerai de manière plus directe : aujourd’hui, ceux qui veulent revenir à une résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur n’ont pas regardé avec lucidité les progrès accomplis depuis les dernières évolutions législatives, notamment grâce au travail sénatorial. N’oublions pas que tout est parti d’ici ! Je le dis, parce que nous étions tout de même un certain nombre sur ces travées à œuvrer en ce sens.

...résiliation annuelle. Évidemment, tout cela n’est pas parfait et c’est tout l’objet du travail réalisé au Sénat par les deux commissions. Aujourd’hui, le système fonctionne bien. Monsieur le ministre, si vous faisiez preuve d’un peu d’objectivité, vous reconnaîtriez que nous disons la vérité : le travail sénatorial a permis de restituer à nos concitoyens jusqu’à 40 % du montant de leur assurance emprunteur. Je ne suis pas en train de dire pour autant que l’on ne peut pas aller plus loin. D’ailleurs, le Sénat permet des avancées. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne contient pas un mot sur l’information des emprunteurs. Pas un mot ! Vous avez beau répéter qu’il faut que les emprunteurs puissent dénoncer leur contrat d’assurance à tout moment, s’ils ne sont pas au courant qu’ils peuvent le ...

...ue j’ai travaillé ! Ce n’est pas bien de laisser penser qu’un sénateur manque de lucidité quand il dépose un amendement. Dans le cas qui nous intéresse, il y a un choix à faire : soit on choisit de défendre une forme de rente, celle des banques, soit on choisit de revenir au dispositif adopté à l’unanimité par les députés, celui d’attribuer un pouvoir supplémentaire aux faibles, c’est-à-dire aux emprunteurs. Ce choix doit se faire en conscience, librement, sans subir d’anathème.

...type de démarche. J’étais pour ma part favorable à ce que la résiliation du contrat ne soit possible qu’une fois passé le délai d’un an. C’est la possibilité de changer d’assurance à tout moment lors des douze premiers mois qui a été votée ; or ce dispositif a finalement fait la preuve qu’il ne fonctionnait pas. Dès lors, pourquoi déciderait-on encore une fois aujourd’hui de faire de l’assurance emprunteur une assurance totalement à part ? Si l’article 1er est rétabli dans sa rédaction, ce sera le seul type d’assurance que l’on pourra résilier non seulement au cours de la première année, mais ensuite à n’importe quel moment. Pour tous les autres contrats d’assurance – automobile, habitation… –, le souscripteur ne peut résilier son contrat qu’au terme d’un délai d’un an ; une fois qu’il a changé d’...

Monsieur le rapporteur, vous êtes très habile, mais vous n’avez pas répondu à ma question. L’enjeu n’est pas de faire en sorte que l’emprunteur puisse résilier son contrat tous les trois mois, tous les six mois ou tous les ans. Je vous parle d’une situation à laquelle chacun d’entre nous a été confronté, celle de la souscription d’un prêt à un moment donné de notre vie, avec un niveau de salaire donné. Cinq ou dix ans plus tard, parce que sa carrière lui a permis d’évoluer et d’avoir une vie meilleure, un emprunteur souhaite renégocier ...

Je rappellerai deux éléments factuels. Tout d’abord, quand un consommateur souscrit pour la première fois un contrat d’assurance emprunteur, en parallèle d’un crédit dont le montant est significatif, les choses sont simples : il fait certes jouer la concurrence, mais, généralement, le crédit et l’assurance qu’il choisit sont liés. §Monsieur le ministre, je ne fais que décrire une réalité que je connais bien pour l’avoir étudiée de près. Quelque temps après, quand ce même consommateur veut renégocier son emprunt, ce qui devient fonda...

Avec cette disposition, le Sénat est pionnier, car il impose une obligation de solidarité pour tenir compte des différences liées à l’état de santé des emprunteurs. Un peu à l’image de la sécurité sociale ou des assurances sociales, il mutualise le risque entre les bien-portants et les personnes ayant souffert d’une affection. Par ce dispositif, on demande aux assureurs d’être eux-mêmes innovants. Or mon petit doigt me dit qu’un certain nombre d’acteurs actuels du marché ont envie de jouer le jeu de l’initiative prise par le Sénat, initiative qui, je le r...

Je reviens sur les propos de Fabien Gay. Quand un emprunteur renégocie son crédit, mon cher collègue, l’assurance est résiliée de fait, parce que les clauses bénéficiaires et les conditions d’emprunt ont changé. Dans le cadre de ce texte, en réalité, nous ne discutons que de la résiliation de l’assurance emprunteur prise isolément, et non de sa résiliation lorsqu’elle est liée à la renégociation d’un emprunt. Jusqu’à présent, les banques ont le quasi-mon...

À chaque fois qu’un client envoie une lettre de résiliation, la banque lui répond qu’il n’a pas mentionné la bonne date, qu’il s’agit de la date de déblocage du prêt, par exemple. Je rejoins les propos de Jean-François Husson. À l’heure actuelle, souscrire un contrat d’assurance emprunteur implique de remplir un questionnaire médical. Un contrat de ce type doit donc être établi de manière sérieuse. Il faut éviter toute éventuelle déchéance de garantie au moment de son transfert.

... ce qu’un consommateur puisse résilier à tout moment un contrat d’assurance automobile, un contrat d’assurance habitation ou une complémentaire santé, parce que leur souscription ne suppose aucun questionnaire médical et qu’il s’agit de contrats relativement simples – ce sont des contrats de masse, comme on les appelle. En revanche, il ne faut surtout pas l’envisager pour les contrats d’assurance emprunteur.

...n. Nous pensons qu’une forme de démutualisation est déjà à l’œuvre. §Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais laissez-moi aller au bout de mon raisonnement. Vous êtes jeune et bien portant, monsieur Capus, mais moi qui suis vieille, pour avoir souscrit un emprunt l’an dernier, je peux vous dire qu’aujourd’hui, quand on a plus de 55 ans, il faut se lever de bonne heure pour trouver une assurance emprunteur concurrentielle, d’autant que les taux ont augmenté ces derniers mois ! Nous voulons contrer ce processus de démutualisation, qui en est à ses débuts, mais qui est réel. Dire, comme vous le faites, que l’on ne retire rien aux consommateurs en votant ces amendements est inexact : tout dépend des consommateurs. En tout cas, c’est le point de vue de la commission au vu des éléments dont nous dispos...

Monsieur Gay, cet amendement est satisfait, puisque le code de la consommation prévoit déjà que le coût de l’assurance emprunteur doit être mentionné sur tout document fourni à l’emprunteur avant l’offre de prêt qui traite de ce sujet. L’article L. 313-8 dudit code précise que ce coût est exprimé en taux annuel effectif de l’assurance, qui permet la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit. Cet amendement est d’autant plus satisfait qu’une fiche standardisée d’information doit ...

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article avec le rétablissement, pour l’assuré, du droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur. Il tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article 2.

Cet amendement tend à renforcer la transparence et, de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt. Il est ainsi proposé que la liste des informations devant figurer dans l’offre de prêt soit complétée par les éléments relatifs aux garanties exigées par la banque pour l’octroi et le maintien du crédit. Cette information est importante, car la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance emprunteur s’il présente ...

Aujourd’hui, l’offre de prêt doit déjà mentionner la possibilité laissée à l’emprunteur de résilier l’assurance et les documents à transmettre pour ce faire. Cet amendement est donc satisfait par la rédaction actuelle du code de la consommation. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...bligations de transparence relatives au droit de résiliation. Nous soutenons bien évidemment cette disposition. Toutefois, avec une sanction ne pouvant excéder 3 000 euros pour une personne physique, comme le prévoit actuellement le texte, il reste très rentable pour les banques et autres sociétés financières de ne pas informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Afin de rendre la sanction réellement dissuasive, il est donc proposé de porter son montant à 12 000 euros pour les particuliers. Afin de conserver l’écart prévu par le texte, ce même montant serait fixé à 60 000 euros pour une personne morale.