Interventions sur "emprunteur"

Par définition, les sanctions en matière d’information du consommateur se doivent d’être dissuasives. Je note toutefois un point dans l’objet de l’amendement : on distingue le caractère physique ou moral de la personne à qui est infligée la sanction, c’est-à-dire la personne contrevenant à la loi, et non l’emprunteur. En d’autres termes, même si, juridiquement, on prévoit une distinction entre sanction appliquée à une personne physique – 3 000 euros – et sanction appliquée à une personne morale – 15 000 euros –, dans les faits on verra uniquement infliger la sanction de 15 000 euros aux banques qui manqueraient à leurs obligations. Je rappelle également qu’il s’agit d’une sanction administrative. Pour toute...

Cet amendement tend à supprimer l’obligation d’informer l’emprunteur sur le coût de son assurance sur une durée de huit ans. L’article 3 bis reprend une préconisation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Sur le fond, nous y sommes pleinement favorables. Cela étant, l’obligation d’une telle information relève du domaine réglementaire. Nous attendons donc que le Gouvernement agisse en ce sens.

L’article 3 bis, ajouté dans le texte en commission à l’Assemblée nationale sur l’initiative de la rapporteure, a ensuite été supprimé en séance publique sur l’initiative du Gouvernement. Or il semble de bon sens, puisqu’il prévoit que le coût de l’assurance emprunteur soit affiché, non seulement sur la durée du prêt, mais aussi sur huit ans, c’est-à-dire la durée moyenne d’un prêt dans les faits. Ainsi, l’emprunteur pourrait comparer avec plus d’efficacité et de pertinence les différentes offres d’assurance. La loi prévoyant déjà de manière précise la façon dont le coût de l’assurance doit être exprimé, nous pensons que cette disposition relève bien, comme le...