Interventions sur "préjudice"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutient cette reconnaissance de la responsabilité de la Nation pour les préjudices subis par les harkis et leurs familles à leur arrivée en France. L’indignité des conditions de vie et d’accueil des harkis, notamment dans les camps et les hameaux, ainsi que les privations de liberté, a entraîné des souffrances et des traumatismes pour des milliers de femmes et d’hommes. La reconnaissance de la responsabilité prend la forme d’une indemnisation forfaitaire symbolique. Nous con...

...n se doit d’y mettre les moyens. Or il n’est pas prévu que, dans le cas où décéderait le bénéficiaire d’une mesure de réparation, celle-ci échoie à son conjoint ou à sa conjointe, ou bien, à défaut, à ses enfants. Troisième point sur lequel je suis en désaccord, il s’agit ici d’une réparation sur la base d’une somme forfaitaire et d’un barème froid, sans évaluation précise et individualisée des préjudices. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’oppose à ce mécanisme de réparation, qui est à la fois partiel et partial.

...ocal, ils devraient eux aussi bénéficier de ce mécanisme d’indemnisation. Notre amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. Deuxièmement, tout aussi irrecevable a été l’amendement par lequel nous voulions introduire une certaine souplesse dans les critères d’attribution de cette somme forfaitaire, de telle sorte que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices tienne compte « notamment » de la durée du séjour dans les structures d’accueil. Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez le pouvoir de le faire. Troisièmement, un certain nombre de harkis n’ayant pas pu être rapatriés et étant restés emprisonnés en Algérie après le 19 mars, avant de rejoindre la France, nous voulions qu’il soit tenu compte, le cas échéant, de ces années d’empriso...

...r ces camps, cependant que, dans l’indifférence générale, ils ont vécu dans une très grande précarité. Par conséquent, conditionner ce droit à réparation au passage dans une structure déterminée rompt avec le principe constitutionnel d’égalité des citoyens. Il est important que tous les harkis et leurs familles puissent être entendus et présenter une demande individuelle de réparation du fait du préjudice qu’ils ont subi. Ensuite, nous désapprouvons le caractère forfaitaire de la réparation. Nous comprenons aisément, compte tenu de l’urgence de la situation, les facilités qu’offre un tel mécanisme, mais une réparation forfaitaire vaut, certes, reconnaissance d’un préjudice, mais non pas reconnaissance de la faute de l’État. Or il est primordial que cette dernière soit réparée. Malheureusement, l...

Même s’il faut saluer le travail de notre rapporteure, permettez-moi de dire, alors que nous examinons un texte portant réparation de préjudices subis, qu’il est très compliqué de présenter des amendements, ceux-ci étant chaque fois déclarés irrecevables, même quand ils sont gagés. C’est bien dommage. Le présent amendement tend à permettre aux personnes visées dans ce projet de loi d’obtenir réparation « en tant que victimes d’une politique de ségrégation sociale ». En effet, la ségrégation se définit comme une « action par laquelle on...

L’article 3 du présent projet de loi prévoit l’institution d’une « commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ». Compte tenu de ses missions et de l’expertise que cette commission acquerra dans l’exercice de l’examen et de l’évaluation des préjudices subis, il convient que celle-ci puisse être associée à la fixation des conditions de versement et du barème relatif...

Cet amendement vise à préciser clairement que les aides éventuellement perçues antérieurement au titre de la solidarité, de l’aide sociale ou de la reconnaissance des sacrifices endurés ne peuvent être déduites de l’indemnisation proposée dans le cadre de ce projet de loi pour réparation des préjudices évalués. Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous devons être très attentifs au calcul de ces indemnisations. Un certain nombre de harkis et d’associations craignent que celles-ci ne soient considérées comme la suite des allocations déjà perçues. Ces allocations, je le rappelle, étaient fondées sur le principe de la solidarité sociale et non sur une compensation liée au comportement dé...

L’article 2 est très clair concernant les sommes pouvant être déduites du montant de la réparation. Aucune des autres aides et allocations diverses versées aux anciens supplétifs et aux membres de leurs familles n’étant accordée à titre de réparation de ce préjudice, il ne paraît pas nécessaire d’apporter la précision proposée. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Cet amendement vise à créer une mission d’information parlementaire, telle qu’elle est prévue à l’article 51-2 de la Constitution. Elle aura pour objet d’étudier les préjudices subis par harkis après la fin de la guerre d’Algérie, que ce soit sur le sol algérien ou sur le territoire français. Nous pourrons ainsi mener des auditions d’historiens, de chercheurs, d’universitaires et de descendants de harkis pour être au plus près de la vérité historique. Nous suivrons également les travaux de la commission indépendante instituée par l’ONACVG. Il est aussi dans les missi...

Je souhaite insister sur le versant mémoriel de ce projet de loi, qui est à mes yeux essentiel. Il s’agit en effet de prévoir, avec ce texte, un travail de mémoire et de transmission de l’histoire des harkis. Le présent article donne à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices, qu’il crée, la mission de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de l’engagement de l’ensemble des harkis. Je veux saluer, tout d’abord, le travail qui a déjà été effectué par l’ONACVG sur cette question. Ainsi, en 2014, le plan harkis prévoyait le lancement d’une campagne de recueil de témoignages oraux de harkis, afin de collecter et de garder la trace des expériences vécue...

... le champ du dispositif d’indemnisation prévu par le texte. Contrairement à nous, le Gouvernement n’est aucunement tenu par la recevabilité financière de ses amendements. Vous pouvez donc décider d’inclure dans l’indemnisation prévue les 50 000 harkis qui en sont exclus actuellement. Il vous est possible de le faire en modifiant ce mécanisme froid et objectif, qui ne tient pas compte de tous les préjudices. De plus, ces amendements identiques semblent être un copier-coller de celui du président Retailleau, qui sera présenté par la suite et qui a le mérite d’exister malgré les difficultés de recevabilité financière qu’il pose. Or, même en faisant un tel copier-coller, le Gouvernement continue à être restrictif ! Comme vous l’annoncez dans l’objet de votre amendement, madame la ministre, ceux qui ...

Cet amendement a pour objet d’intégrer aux missions de la commission nationale indépendante la tâche de chiffrer le montant global des réparations, en fonction de l’évaluation des préjudices effectifs et sociaux subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles, qu’il s’agisse des atteintes à leur dignité, des conditions de dénuement dans lesquelles ils ont été contraints de vivre, ou encore des préjudices sociaux tels que la privation d’activité professionnelle. L’objectif est également ...

Le système prévu par le projet de loi permet d’indemniser les intéressés, à la seule condition qu’ils apportent la preuve d’un séjour dans une structure fermée, établissant ainsi une présomption de préjudice. Le chiffrage proposé n’aurait donc pas de conséquence sur le mécanisme forfaitaire à l’article 2. Il est préférable, comme le prévoit un amendement que nous examinerons par la suite, que la commission soit plus largement force de proposition, pour faire évoluer les dispositifs existants de reconnaissance et de réparation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à élargir la période de prise en compte de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis, afin que chacun puisse prétendre aux réparations sans que de dramatiques effets de seuil soient créés. Nous appelons au bon sens, à la souplesse et à la bienveillance. Selon plusieurs experts, la fermeture des camps et de certaines structures d’accueil n’a pas réglé la situation des familles de harkis. En 1981, quelque 22 hameaux de forestage sur les 75 répertoriés n’étaient pas encore ...

... 1975, toutes les familles de harkis n’ont pas quitté ces lieux d’accueil et ces structures ont subsisté après 1975. En plus de leurs difficultés de relogement, et à cause de leur long isolement, les familles ont dû s’adapter à un environnement économique et social qui leur était étranger. Cet amendement tend donc à permettre à la commission nationale de proroger le délai de prise en compte des préjudices subis par l’ensemble des personnes concernées et de déterminer une autre date butoir.

...beaucoup de l’esprit dans lequel nous abordons ce texte. Je remercie Mme la rapporteure de son travail important. Elle l’a dit lors de la discussion générale : pour nous, ce texte ne constitue en aucun cas un solde de tout compte, un point d’arrivée ou un point final. Il est bien un point de départ. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons ouvert à l’article 1er la reconnaissance des préjudices commis au-delà des camps et des hameaux de forestage, dans les « structures de toute nature » hébergeant ces populations rapatriées. La commission nationale de reconnaissance et de réparation instituée par le texte va jouer un rôle fondamental, mais seulement à condition qu’elle soit indépendante et que son périmètre d’action soit ouvert. Avec le temps, cette commission pourrait se voir confie...

...rche dans la durée, en préservant, comme cela a déjà été fait pour d’autres événements historiques, l’indépendance de la commission nationale et ses travaux quasiment scientifiques. La mission supplémentaire que nous souhaitons confier à la commission indépendante lui permettra d’avoir une forme de souveraineté pour reconnaître les cas qui seraient situés dans des zones grises et pour réparer les préjudices.

...notamment un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et des représentants de l’État désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants. En l’absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait pas représenté. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis. Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, vous me permettrez, madame la ministre, de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié, défendu par M. Retailleau. Alors qu’il a été voté à l’unanimité dans ces travées, j’ai trouvé triste que l’on ergote sur ses propositions consensuelles. Soixante ans après les faits, il me semble normal qu’une première étape soit v...

Les objectifs affichés dans ce texte sont la reconnaissance et la réparation par la Nation des préjudices subis. Or, la non-participation de la représentation nationale aux travaux de cette commission semble contredire ces objectifs, ce qui est incompréhensible. Nous vous demandons donc, madame la ministre, de faire en sorte que la représentation nationale y siège, par l’intermédiaire de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

...i de délit, ni de contravention. C’est pourquoi le présent amendement vise à renvoyer aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de définir les éléments constitutifs des infractions de diffamation et d’insulte à l’encontre des harkis, pour permettre à ceux qui seront visés par ces infractions nouvellement créées d’obtenir réparation devant un tribunal du préjudice qui leur est causé.