Interventions sur "culture"

...isant à procéder à cette évaluation ainsi que les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de gestion des risques en agriculture et de la Codar.

L’article 5 bis A introduit en commission par le rapporteur prévoit, sur la base des recommandations du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qu’un décret fixe un taux unique d’intervention publique pour la culture ou le groupe de cultures pour une période de cinq ans, avec la possibilité de le moduler annuellement de façon dérogatoire. Cet amendement vise à préciser cette possibilité dérogatoire, en prévoyant l’accord, et non le simple avis, des organisations syndicales présentes au sein de la Codar, en cas de fixation d’un ...

...ement publics que sont la catastrophe naturelle et la calamité agricole sont aujourd’hui insuffisants et par trop lacunaires. Ce qui est potentiellement dévastateur pour les biens immobiliers et mobiliers des Français l’est encore plus pour les agricultrices et agriculteurs, qui peuvent perdre en quelques heures ou en quelques jours une année de revenus. De plus, le système assurantiel de l’agriculture est déjà défaillant. Le coût des assurances est beaucoup trop élevé pour la grande majorité des agriculteurs. Aujourd’hui, seuls 13 % d’entre eux disposent d’un contrat bien que le système soit déjà largement subventionné par l’État. Je rappelle qu’il a été abondé à hauteur de 150 millions d’euros l’an dernier. Malgré le prix des contrats, malgré les subventions, le système est déficitaire avec ...

...pour l’ensemble du secteur tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au préjudice de la représentation du monde agricole. Vous créez, de surcroît, un régime à plusieurs vitesses en favorisant la prise en charge publique des agriculteurs assurés au détriment de ceux qui ne le sont pas. Cela ouvrira la voie à un désengagement de la solidarité nationale et fera reculer la protection des cultures non assurables, parmi lesquelles le maraîchage diversifié ou l’apiculture. À ce stade, l’ensemble de votre dispositif devient vraiment contre-productif : au lieu de protéger les cultures diversifiées plus résilientes face aux aléas, il tend à protéger la monoculture au travers d’un système de calcul incitant toujours davantage à l’accroissement des rendements. Pis encore, vous proposez de prél...

...n ce qui concerne le taux d’intervention publique. Cinq ans, c’est le temps qu’il faut pour monter en puissance et pour convaincre l’ensemble de la profession de s’assurer. De plus, le travail de commission a permis de renforcer les missions du Codar, où toutes les filières pourront siéger. De surcroît, il a permis de garantir que les filières non couvertes par une solution assurantielle ou les cultures expérimentales feront l’objet d’un traitement à part – cela a été évoqué pour un certain nombre de risques – dans la détermination des seuils d’intervention ; la liste des risques non assurables devra être définie clairement. Enfin, notre travail a permis de valoriser et de prendre en compte les moyens de prévention mis en œuvre par l’exploitant dans le calcul de sa prime d’assurance ; cette de...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s’est abattue sur nos cultures… Nous avons tous vu des paysans en pleurs, car en quelques heures, ils ont tout perdu : leur récolte, évidemment, mais aussi leurs rêves ! Nous le savions, la gestion des risques est primordiale pour l’avenir de notre agriculture. Les prévisions des météorologues sont sans appel : ce qui était exceptionnel hier devient régulier aujourd’hui et sera commun demain. En 2016, j’avais présenté, ave...

...tés par le dérèglement climatique ! S’il n’y avait pas eu l’épisode de grand gel du début du printemps 2021, serions-nous là aujourd’hui à nous réjouir – avec beaucoup de prudence tout de même ! – de la discussion de ce texte nécessaire ? Non, certainement, et cela nous renseigne sur le retard qui a été pris dans ce quinquennat finissant pour répondre aux grandes mutations climatiques dont l’agriculture française, dans sa variété, est l’objet. Pourtant, sur ces bancs, depuis des années, nous dénonçons l’inadaptation du régime des calamités agricoles, la viticulture et les grandes cultures en étant exclues, et le très faible taux global de pénétration des assurances agricoles. Quant au contrat de type MRC, au bout de quinze ans, moins de 18 % des surfaces étaient couvertes – moins de 1 % pour le...

...tions nouvelles créées par l’homme. Le dérèglement climatique, fruit de l’activité humaine, fait partie de ces situations inédites, dont les conséquences sont parfois dramatiques. Nos agriculteurs sont les premiers à vivre les conséquences de ce dérèglement. Ils doivent par conséquent s’adapter à notre nouveau climat, plus sec, plus chaud et avec de subites variations. C’est ainsi que certaines cultures sont désormais exploitées avec succès par certains de nos agriculteurs. C’est le cas du sorgho, une plante venue d’Afrique et proche du maïs, qui est particulièrement résistante à la sécheresse et à la chaleur. A contrario, le changement climatique implique un abandon de certaines récoltes. Le colza par exemple, très présent dans les plaines du bassin parisien ou de la Drôme il y a encor...

Pour conclure, je souhaite féliciter les ministres de l’agriculture Didier Guillaume, mon prédécesseur dans la Drôme, et Julien Denormandie du travail accompli depuis le début de la législature. Ils ont pansé les plaies de nos exploitants. Ce dernier grand texte agricole du quinquennat vient s’ajouter à un ensemble structurel visant à redonner confiance et considération envers les agriculteurs. Une agriculture reconsidérée, fière du travail accompli, résiliente,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, dont l’objectif est d’assurer une pérennité financière aux agriculteurs face à l’augmentation des risques climatiques. Le texte viendrait remplacer l’assurance aléas climatiques existante, qui peine à convaincre les agriculteurs. On constate en effet que seul un tiers des céréaliers et des viticulteurs s’assure et que les secteurs de l’arboriculture et des cultures fourragères ne sont pas assur...

...à l’épreuve le système de gestion des risques actuellement en vigueur. Il nous faut nous adapter. En l’état, la gestion financière des risques agricoles reste peu organisée et difficilement intelligible pour nos agriculteurs. Lors du gel de 2021, l’État fut en partie au rendez-vous, monsieur le ministre, en termes de soutien financier. J’avais cosigné une tribune avec Laurent Duplomb sur l’arboriculture pour mettre en lumière les limites de ce soutien et les failles du système actuel, notamment l’inadéquation entre les réalités territoriales et les indemnisations versées. Avec le texte dont nous débattons aujourd’hui, il s’agit d’abandonner progressivement l’assurance à la culture au profit de l’assurance à l’exploitation. Pour ce faire, les diverses dispositions prévoient l’instauration d’un s...

...vous saurez nous entendre, monsieur le ministre, car nous souhaitons la réussite de cette réforme, qui est indispensable pour sécuriser les agriculteurs français et préserver notre souveraineté alimentaire. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, certains sujets majeurs devront être traités. Tout d’abord, il nous faut garantir le caractère universel de ce nouveau système. Chaque filière, chaque culture, chaque agriculteur doit avoir accès à un contrat d’assurance acceptable. Cette exigence doit faire partie du contrat d’engagement qui lie l’État et les assureurs dans le cadre de ce nouveau système à trois étages. Bien entendu, cette question est liée à celle, plus globale, de l’attractivité de l’assurance multirisque climatique. Alors que cette dernière ne couvre aujourd’hui que 18 % de la sur...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un point que vous avez omis de mentionner, monsieur le ministre. Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est déjà partiellement constitué à partir de la contribution versée par les agriculteurs avec leurs primes d’assurance. Cette contribution aurait normalement dû s’élever chaque année à 70 millions d’euros, mais seuls 60 millions d’euros allaient de fait à ce fonds : l’État prélevait 10 millions d’euros sans véritablement les rendre par la suite.

...ci devront refondre leurs contrats, leurs systèmes d’information, leur process de gestion de sinistres. En outre, la distribution du nouveau produit d’assurance engendrera un temps de formation important pour l’ensemble des réseaux d’assureurs. Pour les agriculteurs assurés par le régime actuel, il conviendra de prendre en compte la périodicité de souscription, le décalage entre semis des cultures, déclaration d’assolement et prix de vente espéré des récoltes. Qui plus, comme vous le savez, les contrats assurantiels sont pris au moment des semis, qui se déroulent tout au long de l’année, alors que les enlèvements peuvent, quant à eux, s’effectuer sur un exercice différent de celui du semis. L’ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois après la publication de texte, laquelle ...

...sant un cadre d’objectifs pluriannuel. Faire ainsi de ce texte un projet de loi d’orientation me paraît une excellente idée, qui nous permet de surcroît, en tant que parlementaires, de nous affranchir quelque peu des contraintes de l’article 40 de la Constitution. Cette affaire est loin d’être négligeable ! Cela nous place aussi en responsabilité. Nous avons tous à cœur de faire progresser l’agriculture et de protéger nos agriculteurs au regard des contraintes climatiques. Mon groupe estime donc que cette proposition très concrète et pragmatique va dans le bon sens ; elle nous aidera à progresser collectivement.

...êche une nouvelle fois de mener un débat de fond sur une question aussi essentielle que le modèle à retenir en matière de protection contre les risques climatiques et, par conséquent, de préservation de notre souveraineté alimentaire. Nous avons pourtant véritablement besoin d’un système solidaire universel. Cela nécessiterait un régime public partagé d’assurance et de gestion des risques en agriculture, avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiteraient d’ailleurs pas aux seuls aléas climatiques. À nos yeux, un tel dispositif prolongerait utilement le travail accompli ici par la commission des affaires économiques. Un système solidaire de cette nature, destiné aux exploitations agricoles économiquement en difficulté, permettrait de porter à 100 % l’aide versée pour...

...ls à partir desquels l’État mettra en œuvre la solidarité nationale. Tel est l’objet du second tableau figurant dans cet amendement, qui vise notamment, comme je l’ai annoncé, à optimiser jusqu’au bout l’application du règlement Omnibus, avec une franchise de 20 % et un taux de subvention de 70 %. En outre, le seuil de déclenchement de la solidarité nationale serait fixé à 40 % pour les grandes cultures et la viticulture, à 30 % pour l’arboriculture et les prairies, ainsi que pour l’horticulture, les plantes à parfum et les cultures non assurables à ce stade. Quant aux légumes, le seuil serait fixé à 30 % ou 40 % suivant les productions, car il existe des différences importantes entre les diverses cultures maraîchères. Ce tableau permet donc d’adresser un message clair aux agriculteurs et de ...

Deuxièmement, le Parlement, du moins aujourd’hui le Sénat, prend ses responsabilités s’agissant de chacune des filières de l’agriculture française. Les taux prévisionnels ont été fixés après des discussions approfondies avec les représentants de chacune d’elles. Ils sont le fruit d’un travail de fond, réalisé avec ceux qui bénéficieront de ce dispositif lorsqu’ils rencontreront des difficultés. Troisièmement, monsieur le ministre, vous dites du taux de 70 % qu’il ferait le miel des assureurs. Je ne comprends pas votre remarque ! ...

...tés offertes par le règlement Omnibus », ce qui signifie les taux de 70 % et de 20 %. C’est ce que nous vous proposons d’inscrire dans le texte ! Nous sommes donc d’accord. Vous dites vouloir retenir les seuils de déclenchement « les plus bénéfiques ». Or le plus bénéfique, c’est le seuil de 30 %, que nous ne proposons pas d’ailleurs pour toutes les productions – nous l’avons retenu pour l’arboriculture et les prairies, mais pas pour les vignes, pour lesquelles nous avons fixé un seuil de 40 %. Nous ne sommes donc pas dans le moins-disant. Nous prenons nos responsabilités, alors que certaines filières réclament un seuil de 30 %. Il n’est donc pas vrai que nous voulons fixer les taux les plus séduisants pour faire plaisir à tout le monde ! Monsieur le ministre, d’après nos calculs, que je puis ...

Monsieur le ministre, je n’arrive pas à comprendre, peut-être parce que j’ai trop de bon sens paysan, pourquoi vous butez sur notre tableau, alors que nous sommes d’accord sur tous les taux – ceux de 70 % et de 20 %, celui de 30 % pour l’arboriculture et les prairies –, sauf peut-être le taux de 40 %. En effet, vous serez bien obligé, à un moment ou à un autre, de communiquer ces taux. Je précise que le texte, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires économiques, prévoit la possibilité pour le ministre de revenir sur les taux en cas de catastrophe durant la période de cinq ans. Nous estimons en effet qu’il est normal que vous pu...