Interventions sur "participation"

L'amendement n° 396 prévoit la possibilité de conclure un accord d'intéressement jusqu'au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l'exercice précédent. Ne créons pas de confusion avec la participation. Avis défavorable.

L'amendement n° 247 rectifié réduit à trois mois maximum le délai d'agrément des accords de branche en matière d'intéressement et de participation, contre six mois actuellement. La commission l'a réduit à quatre mois, ce qui est équilibré. Avis défavorable.

L'amendement n° 375 concerne la constitution de la réserve spéciale de participation. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 375 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 41 porte sur les modalités de calcul de la réserve de participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 200 vise à une déduction fiscale pour les employeurs dont le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l'intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribués aux associés ou aux actionnaires. Augmenter les déductions fiscales existantes ne me semble pas intéressant. Avis défavorable.

L'amendement n° 259 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises au titre de la participation. Il vise à harmoniser les seuils, mais il convient de maintenir les règles actuelles. Il ne s'agit pas vraiment d'une question de pouvoir d'achat. Avis défavorable. L'amendement n° 255 rectifié bis exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 248 rectifié et 379 rectifié visent relever le plafond d'exonération de la participation de l'employeur aux titres-restaurant. Nous renvoyons la discussion au PLFR. Avis défavorable.

...é et 351 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 173 vise à une augmentation d'une demi-part du quotient familial pour les contribuables veufs. Même avis que précédemment. L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 241 rectifié vise à une généralisation de la participation. Il est également irrecevable. L'amendement n° 241 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 361 rectifié bis vise à la mise en place d'une conférence nationale du pouvoir d'achat. Les instances de concertation sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable.

...ôle sur les accords d'intéressement. Ces mesures paramétriques vont dans le bon sens, même si elles ne permettront pas à elle seules de développer l'intéressement dans les petites entreprises et de soutenir immédiatement le pouvoir d'achat. Je vous proposerai de compléter cet article pour fixer à quatre mois la durée maximale de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale. Le délai, aujourd'hui fixé par décret à six mois sans que la loi ne fixe de limite, apparait trop long pour faciliter le déploiement rapide de l'intéressement dans les entreprises qui s'appuient sur les travaux des branches. Je vous inviterai également à ajouter le congé de paternité parmi les congés assimilés à du temps de présence en entreprise pour le...

...pporteur pour la précision de son analyse. Certaines mesures ne se justifient en effet peut-être pas, hormis celles qui concernent l'approvisionnement énergétique, considérant la guerre en Ukraine. Je me réjouis que l'article 3 permette de développer les règles de l'intéressement, notamment dans les petites entreprises. C'était la volonté du général de Gaulle, dès la Libération, de développer la participation sous toutes ses formes, y compris la participation à la gouvernance des entreprises - je plaide en ce sens. Madame le rapporteur, pourriez-vous rappeler les chiffres pour ce qui concerne le coût pour l'État et les collectivités de la revalorisation des différentes prestations prévue à l'article 5 ?

Les amendements identiques COM-192 et COM-308 tendent rebaptiser la « prime de partage de la valeur » en « prime de pouvoir d'achat », ce qui correspond beaucoup mieux à l'objet du texte. Nous éviterons ainsi des confusions avec l'intéressement et la participation. Je propose aussi de pérenniser la prime pour les seules entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la prime s'éteindrait le 31 décembre 2023. Pour ces petites entreprises, la prime est une voie intéressante pour répondre à la problématique de l'intéressement. Ces amendements proposent donc un recentrage : répondre au défi du pouvoir d'achat en période de crise. Les amendements iden...

...esure est difficile à mettre en oeuvre et risque de porter atteinte au principe du caractère aléatoire de l'intéressement. Avis défavorable. L'amendement COM-263 rectifié n'est pas adopté. Les amendements de coordination COM-179 et COM-180 sont adoptés. L'amendement COM-181 limite à quatre mois maximum la durée de la procédure d'agrément des accords de branche relatifs à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale. L'article L. 3345-4 du code du travail prévoit qu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative à compter de son dépôt, selon un délai et dans des conditions déterminés par décret. Ce délai a été fixé à six mois. Les accords conclus par les ...

...ar décret en Conseil d'État. Cet amendement ne relève donc pas du domaine de la loi. S'il était resté posé en séance, cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. Avis défavorable. L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-265 rectifié exonère de forfait social toutes les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la participation. Les entreprises sont aujourd'hui exonérées de forfait social sur les primes de participation pour celles de moins de 50 salariés et sur les primes d'intéressement pour celles de moins de 250 salariés. Cette différence se justifie par le fait que la participation est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés, alors que l'intéressement est dans tous les cas facultatif. Il convient ...