Interventions sur "PLU"

L’article 19 permet l’intégration de la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer et dans les SCOT. Dans le prolongement de notre vote, il nous paraît souhaitable que le même dispositif soit applicable aux PLU. À l’article 5, une discussion s’est engagée sur le fait que le PLU, document de synthèse de la gestion au quotidien des sols, doit être mis en conformité avec les plans de prévention des risques naturels. La même logique s’applique en l’espèce. Par le biais de l’amendement n° 31, nous proposons de conforter le PLU en tant qu’outil de prévention des risques.

...pporte rien au regard de la problématique envisagée ; au contraire, il pourrait être source d’alourdissement du dispositif applicable. Les importants groupes de travail mis en place par M. le secrétaire d'État dans le cadre d’une grande réforme nationale – pour ne pas dire européenne – de l’urbanisme de projet ont montré que l’un des facteurs bloquants résidait dans une trop forte complexité des PLU. Or la mesure proposée accroîtrait cette dernière. Je comprends parfaitement votre intention, mon cher collègue, mais l’amendement n° 31 est satisfait par l’ensemble du dispositif qui va lier encore plus étroitement urbanisme et risque. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...ison très simple : on ne peut pas, pendant deux heures de débat, expliquer que les difficultés dues à la tempête Xynthia étaient précisément liées au fait que les documents d’urbanisme n’étaient pas en harmonie les uns avec les autres, puis, lors de l’examen de l’article 19, soutenir qu’il n’est pas grave du tout que le SCOT et les schémas d’aménagement de la mer ne soient pas compatibles avec le PLU. À tout le moins, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous réaffirmiez de façon très claire que, pour le Gouvernement, en matière d’urbanisme, le document opérationnel est le PLU et non le SCOT. Par ailleurs, j’observe que les SCOT recouvrent en général plusieurs communes, alors que le PLU peut, lui, être communal. L’amendement que je défends au nom de la commission des lois a toute ...

...us suive dans cette voie. Il convenait que soit prise en compte la spécificité des risques que constituent les submersions marines dans la mesure où, jusqu’à présent, les PPR ne traitaient que les risques de crue. C’est fait. Il convenait également de prendre en compte de manière spécifique ces autres phénomènes qui, nettement différents des submersions marines provoquées par les tempêtes, sont plus rares mais non moins dévastateurs : je veux bien entendu parler des tsunamis. On peut d’ailleurs se féliciter qu’un Centre national d’alerte au tsunami soit bientôt opérationnel. Bref, des mesures d’adaptation s’imposaient de toute urgence compte tenu à la fois de l’évolution de nos connaissances, des dérèglements climatiques, de la montée du niveau des mers et des phénomènes de « littoralisati...

...iquement par le manque d’engagement financier de l’État aux côtés des collectivités locales. Pour autant, nous sommes de tout cœur avec les personnes qui ont été victimes de Xynthia. J’ajoute que nous devrons sans doute, à l’avenir, remettre l’ouvrage sur le métier, car, à en juger par les statistiques qui ont été citées durant ce débat, ce sont des questions qui vont malheureusement revenir de plus en plus souvent et sous des formes assez diverses.

...positions de loi, l'une signée de Alain Anziani, l'autre de moi-même, sont identiques : elles font suite à notre mission d'information. Voilà un an, la tempête Xynthia frappait le littoral atlantique, laissant derrière elle un bilan dramatique. Le 25 juin 2010, la catastrophe frappait le Var ; le 11 mars dernier, avec une autre ampleur, le Japon. De tels phénomènes sont appelés à se reproduire de plus en plus fréquemment. Selon les chercheurs de l'université de Louvain, les phénomènes climatiques extrêmes ont plus que doublé ces deux dernières décennies. La violence de ces phénomènes paroxystiques doit nous inciter à davantage d'humilité. À défaut de pouvoir agir sur leurs causes, les responsables publics ont toutefois le devoir de les anticiper et de chercher à en maitriser les conséquences...

...ux. De fait, Xynthia a montré que la responsabilité était largement partagée entre élus et services préfectoraux. Le point est sensible après la mise en cause du maire de La Faute-sur-Mer. Un point positif, parmi d'autres, mérite d'être souligné : vous avez renoncé, monsieur le rapporteur, à créer de nouveaux schémas d'aménagement des zones littorales à risque, considérant à juste raison que les PLU et les documents qui en tiennent lieu peuvent restreindre l'occupation des sols dans ces zones. En séance publique, nous proposerons des amendements, dont quelques-uns sur le risque de tsunami. Celui-ci, j'y insiste, est totalement distinct de la submersion marine dans ses causes et ses effets. On peut prévoir une tempête, pas un tsunami. Dans ce dernier cas, les délais sont particulièrement cou...

Par un amendement, nous avons fusionné schémas directeurs de prévision des crues et schémas directeurs de prévision des submersions marines ; vous voilà donc satisfait par anticipation. Les digues sont un sujet difficile : au sein de la mission, nous avons tous insisté sur la gestion de proximité, en écartant résolument l'idée d'une agence nationale ; dans le même temps, une implication plus forte de l'État est nécessaire. Je pense, entres autres, à l'édiction des normes. Celles-ci sont très précises pour la construction de ponts et autres ouvrages d'art, un peu moins, semble-t-il, pour les digues. D'où la nécessité, comme en Hollande, d'un rapport d'évaluation tous les six ans. Nous avons voulu remettre l'État au coeur du dispositif. L'augmentation du taux de la taxe d'aménagement...

L'État craint de ne pas avoir les moyens. En plus, choisir trois ans se justifie : c'est une révision à mi-parcours, le PGRI ayant une durée de six ans. L'amendement n° COM-26 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :

Mon amendement n° COM-4 est presque identique. Le n° COM-5, qui pourrait être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° COM-27, apporte une simple précision : les PPR sont supérieurs aux PLU.

Votre amendement n° COM-4 est satisfait. Nous partageons l'objectif du n°COM-5, mais nous préférons à une simple compatibilité entre carte d'occupation des sols et carte de prévention des risques la stricte conformité : si une disposition du PLU est contraire aux PPR, elle doit être abrogée. Nous tenons à cette rédaction car, actuellement, la carte de prévention des risques s'impose déjà à celle de l'occupation des sols, puisque les PPR ont valeur de servitude d'utilité publique ; les oublis viennent de ce qu'elle figure en annexe.

Effectivement, on ne doit pas pouvoir glisser une feuille de cigarette entre les deux cartes. La compatibilité - en l'espèce, du PLU et des PPR - est une notion juridique précise, contrairement à celle de « disposition contraire ». En somme, tout est question de savoir si l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide : la commission de l'économie inverse la charge de la preuve ; la rédaction de la commission des lois affirme que les cartes doivent être totalement compatibles.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 10 juin 1998, a clairement affirmé que la compatibilité laissait une marge d'appréciation, contrairement à la stricte conformité. Dans notre dispositif, si une disposition du PLU est contraire aux PPR, le maire devra la modifier. Enfin, votre système pose une autre difficulté : de nombreuses dispositions du PPR ne relèvent pas du code de l'urbanisme. J'ajoute que le rapporteur de la mission d'information, Alain Anziani, abonde dans notre sens.

Avec l'amendement n° COM-28, nous en revenons à la servitude d'utilité publique. La commission des lois devrait en être d'accord puisque celle-ci est plus forte qu'une servitude d'urbanisme. Je rappelle notre système : toutes dispositions figurant dans les PLU et documents en tenant lieu contraires au PPRN ou PPRT devront être supprimées dans un délai d'un an. A défaut, le préfet y procèdera d'office. En outre, nous étendons l'obligation aux cartes communales.

Prévoir un délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la procédure simplifiée prévue à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : pour la mise en conformité du PLU avec les PPR, il suffira d'une délibération du conseil municipal et d'une mise à disposition du public. A l'issue d'un...

Soit, mais on ne le maîtrise pas. Que se passera-t-il si la procédure de modification du PLU n'a pas abouti au treizième mois ? Le délai doit donc porter sur la déclaration de conformité ou non entre les deux cartes. Ainsi, nous irons plus vite sans être exposés aux aléas de la procédure.

Je comprends votre logique. Cela dit, je préfère instituer une obligation de résultats plutôt qu'une obligation de moyens.

Six mois est plus court qu'un an !

Pas tout à fait, puisque notre commission prévoit un délai d'un an pour la conclusion de la procédure avec la formule simplifiée, et non de six mois pour la seule déclaration de conformité. S'il n'est pas respecté, le préfet interviendra. Au moins, les choses seront claires. Xynthia a tué non à cause de la hauteur de la vague ou parce que les digues ont cédé - dans la plupart des cas, la vague est passée par surverse. Avec des mesures d'urbanisme, nous aurions pu prévenir la catastrophe. Nous en reparlerons en séance. En attendant, l'avis est défavorable.

A force d'additionner les codes - code de l'urbanisme, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales - et les documents, on n'avance plus. Il faut en finir avec cette étanchéité et rapprocher l'urbanisme et l'environnement. Je le sais pour être un élu breton. Ne serait-il pas bon que la loi Littoral protège les hommes, et pas seulement les paysages ?