Interventions sur "SMIC"

...rappes à temps partiel et à bas salaire, déjà évoquées, viennent encore accroître cet écart. En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1er ne remédiera pas aux inégalités de genres et risque même de les aggraver. Ainsi, selon l’Insee, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel – souvent subis –, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC, que l’on n’a pas voulu revaloriser. L’Insee rappelle également que la charge des familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % des cas. Leur situation étant souvent très précaire, la forte inflation des derniers mois renforce encore des situations de pauvreté. Cet amendement vise donc à s’assurer que la prime de partage de la valeur n’aggrave pas, au sein des entreprises, les inégalités ...

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera cet article, même si nous ne souscrivons pas à toutes les modifications qui ont été adoptées. Je souhaite rappeler que nous n’opposons pas prime et salaire et que nous agissons également pour les salaires, notamment au niveau du SMIC. Certains de nos collègues nous ont proposé de porter le SMIC à 1 500 euros net ; je rappelle qu’avec la prime d’activité le SMIC s’élève à 1 475 euros net, une somme très proche des 1 500 euros. J’entends dire, sur certaines travées, que la prime ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle ne toucherait que 16 % des salariés, mais cela représente tout de même cinq millions de personnes – cinq mi...

Mme Monique Lubin . Je viens d’entendre un argument – en ajoutant la prime d’activité au SMIC, on serait presque à 1 500 euros – que je trouve quelque peu hasardeux. En effet, la prime d’activité porte bien mal son nom, parce qu’il s’agit non pas d’une prime, mais d’une allocation versée par la solidarité nationale et non pas par les employeurs. Cela n’a donc rien à voir avec le salaire et avec l’augmentation du SMIC.

... ; la cokéfaction et le raffinage ; l’énergie, l’eau et les déchets ; l’activité scientifique et technique ; la construction. Dans ces huit secteurs, les femmes ne constituent que 30 % des salariés. Je n’extrapole donc pas, j’en déduis que, à coup sûr, les hommes ont davantage bénéficié de cette prime et qu’ils en bénéficieront demain encore davantage, parce que l’augmentation du plafond à trois SMIC ne changera rien à la répartition des bénéficiaires. Ce dispositif accroît donc les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. C’est une raison supplémentaire de voter contre !

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat. Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC. Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en tension, « l’apaisement des difficultés de recrutement […] pourrait aussi passer par l’amélioration des conditions de travail et/ou la revalorisation des salaires dans certains métiers ». En conséquence, le retour...

Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1, 6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci. Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte économique particulièrement défavorable.

Cet amendement vise à réduire le taux de CSG à 6, 2 % pour les revenus d’activité inférieurs à 1, 6 SMIC, celui-ci étant actuellement de 9, 2 %. Une telle proposition reviendrait sur l’unicité du taux de CSG pour la très grande majorité des revenus et sur la quasi-inexistence de niches, deux éléments qui concourent à la simplicité de cette contribution. Par ailleurs, cet amendement relève davantage, à mon sens, du PLFSS. L’avis est donc défavorable.

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC. Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, le soutien du Gouvernement ne peut toujours se résumer à des exonérations ou des baisses de cotisations sociales. Nous voyons bien le piège, depuis la suppression d’une partie des cotisations sociales des employeurs au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de cette stratégie ...

... besoin de leur voiture pour effectuer le trajet domicile-travail. Par exemple, le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a mis en place un chèque carburant cofinancé par les entreprises et la collectivité. Ainsi, les salariés qui habitent à au moins trente kilomètres de leur lieu de travail, qui n’ont pas de solution alternative à la voiture individuelle et qui gagnent jusqu’à deux fois le SMIC peuvent bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional. Ce dernier signe une convention avec l’entreprise afin de lui reverser, après la remise d’un rapport sur le nombre de bénéficiaires concernés, les 50 % correspondant à sa part. Aujourd’hui, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopé...

Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, l’article 4 du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles. En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers. L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir l...

...e rétablir l’article 4 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Cet article supprimé en commission nous semblait essentiel, puisqu’il permettait de prendre en compte l’état des négociations salariales pour évaluer la nécessité ou non de restructurer une branche. La difficulté structurelle pour une branche de conclure un accord garantissant que ses minima soient au niveau du SMIC devenait ainsi un indice de la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche. Ce nouvel indice pouvait selon nous avoir un impact positif sur le pouvoir d’achat des Français, en favorisant la conclusion d’accords conformes au SMIC. En proposant le rétablissement de cet article, nous entendons donc inciter les partenaires sociaux à agir sur la question, essentielle à nos yeux, de la dynamiqu...

...t qu’ils se voient régulièrement, et nous pouvons nous féliciter de ce dialogue. Le dialogue social se limite-t-il essentiellement à la grille des salaires ? Non, le champ de la convention collective est bien plus large. En l’occurrence, seule cette grille est pointée par le dispositif de l’article 4, qui permettrait de fusionner les branches dans lesquelles le salaire de départ se situe sous le SMIC. Les organisations syndicales et patronales se réunissent très régulièrement au niveau des branches, mais, en ce moment, elles doivent sans cesse courir après l’inflation et rattraper des grilles qui passent sous le taux minimal. Il s’agit donc plutôt d’un problème conjoncturel, auquel il ne me semble pas pertinent de répondre par la fusion des branches. Il en irait différemment si nous avions d...

La question du nombre de branches affichant dans leur grille de salaires au moins un coefficient en dessous du SMIC n’est pas si anecdotique.

... en tout état de cause, la question n’est pas anodine. Le code du travail doit redevenir la norme pour nombre de sujets. Nous sommes bien sûr favorables au dialogue social, mais cela fait un moment que, dans certaines branches professionnelles, les salaires n’augmentent pas, que les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ne se réduisent pas et que les coefficients restent inférieurs au SMIC, pas seulement dans les deux branches qui ont été citées.

La fusion des branches ne réglera pas ces problèmes et nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment le droit du travail peut reprendre la main. J’ajoute, enfin, que la question des emplois où l’on peut embaucher en dessous du SMIC concerne aussi des entreprises publiques comme la SNCF.

... la présidence de Vincent Auriol, avant d’être malheureusement supprimée en 1982. Maintenir automatiquement chaque année le pouvoir d’achat des travailleurs salariés est une mesure de justice élémentaire. C’est un outil parmi d’autres, qui soutiendrait le dynamisme de notre économie. Des mécanismes d’indexation existent pour certaines prestations familiales, pour les retraites ou encore pour le SMIC. Pourquoi pas pour tous les salariés ? Tel était d’ailleurs le sens d’une proposition de loi déposée par nos collègues de l’Assemblée nationale appartenant au groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) dès 2013. Voilà plusieurs semaines que l’inflation, autrement dit la hausse globale des prix, a relancé le débat sur l’urgence d’augmenter les salaires. Pour neutraliser la diminution méc...

...z, monsieur le ministre – une menace assez fictive. La fusion des branches a une limite. Un syndicaliste rappelait que plus l’on fusionne des branches, plus l’on se rapproche du code de travail. Le principe de faveur y perd son sens. Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, dont ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année. Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficients immergés. Par conséquent, la non-répercussion de l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’...

Cela a été dit, une centaine de branches professionnelles affiche des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications. Toutefois...

Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur, après la revalorisation de celui-ci en mai dernier. Certes, ce découplage s’explique en partie par les hausses successives automatiques du SMIC. Pour autant, certaines branches se sont rapidement conformées à la hausse, notamment dans une optique d’amélioration de l’attractivité des métiers concernés. C’est notamment le cas de l’hôtellerie-restauration, qui a récemment augmenté sa gr...

Je me permettrai de traiter ces amendements de manière globale, parce qu’ils s’inscrivent dans la même logique. Ils tendent à suspendre, conditionner ou ne pas appliquer les réductions de cotisations sociales dès lors que les minima conventionnels de branche resteraient inférieurs au SMIC sur une certaine période. Je le redis : laissons les branches travailler. Leur tâche n’est pas simple. J’ai passé une journée entière avec des représentants de la branche de la propreté et je vous invite à en faire autant. Vous verrez concrètement les difficultés qui se présentent. J’ai ainsi rencontré des organisations syndicales de salariés, des étudiants, des chercheurs, des organisations pa...