Interventions sur "consommateur"

...égier une approche très pragmatique. Dans cette optique, madame la ministre, comment la France se prépare-t-elle, d’une manière générale et au-delà de la problématique spécifique des territoires en guerre, au tarissement des sources de gaz naturel en provenance de l’étranger qu’elle utilisait jusqu’ici ? Ce sujet est une source d’inquiétude pour nous. Il serait bon que vous donniez aux Français consommateurs de gaz naturel des indications sur la méthode et la démarche que vous entendez suivre, qui soient de nature à les rassurer dans un contexte géopolitique éminemment complexe.

...é activé et sa mise en œuvre se révèle complexe. Dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, en contrepartie de la nouvelle obligation qui leur est faite de constituer des stocks de sécurité. Cette évolution apportait une clarification bienvenue en faisant des fournisseurs les seuls responsables de l’alimentation en gaz des consommateurs. Le présent amendement a pour objet de revenir à cette version du texte.

...ement, c’est-à-dire sans aucune base juridique pour le faire. Cette faculté avait été supprimée par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Or figurez-vous que cette pratique est réapparue sous la forme d’une indemnité de précarité pour les gérants de stations-service. Dans l’Hexagone, c’est la fédération des pétroliers qui paie ; dans les outre-mer, ce sont les consommateurs qui paient, en dépit de toutes les lois votées. Saviez-vous, mes chers collègues, que sur chaque baril de pétrole de 159 litres acheminé depuis la mer du Nord les opérateurs appliquent des frais de trading, c’est-à-dire des frais de négociation, de 5 dollars ? Cette pratique concerne notamment Total. Alors, certes, je ne souhaite pas jeter l’opprobre sur cette entreprise, car je respecte...

La question du pouvoir d’achat ne se réduit pas à orienter le consommateur citoyen vers les grandes enseignes, les grandes et moyennes surfaces (GMS). Il convient de se préoccuper, également, de la survie de l’ensemble des commerces, en s’assurant que le commerce indépendant de centre-ville ne disparaisse pas à la faveur de cette crise et du retour d’une inflation quasi galopante. Les loyers sont indexés ; ils augmentent. Ils constituent souvent la charge principale de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis. TITRE II PROTECTION DU CONSOMMATEUR Chapitre Ier Résiliation de contrats

Nous abordons ce titre II sur la protection des consommatrices et des consommateurs dans un contexte nouveau. L’inflation, ai-je lu ce matin dans Les Échos, ne s’élève plus à 5, 8 %, mais à 6, 1 %. En tant que Parlement, un Parlement vivant, nous devrions adapter les mesures en tenant compte de cette nouvelle donnée : 0, 3 point de plus, ce n’est pas anodin ! Madame la présidente de la commission des affaires économiques, je regrette que le seul amendement à aborder un...

Je profite de cette discussion sur article pour mettre en lumière le cas des consommateurs qui sont privés de services internet ou de téléphonie mobile, parfois pendant plusieurs jours. Actuellement, il revient aux abonnés de faire les démarches pour obtenir un remboursement, alors même qu’ils ne sont pas à l’origine du dysfonctionnement. Celles-ci peuvent être longues, compliquées, comme les démarches peuvent parfois l’être. En conséquence, il semblerait nécessaire, dans ce cas pré...

...contrats directement en ligne. C’est pourquoi nous proposons de les exclure de la disposition prévue à cet article, disposition dont nous demandons, par ailleurs, de décaler de quatre mois la date butoir fixée pour son entrée en vigueur, de manière à permettre à tous ceux à qui elle s’appliquera de prendre toutes les mesures pour s’y conformer. Cet article 7 représente une belle avancée pour les consommateurs.

...eprises proposent souvent à leurs clients un contrat avec une période d’essai gratuite, et lorsque celle-ci s’arrête, l’abonnement continue d’être prélevé automatiquement. Le client, n’ayant pas eu le temps de le résilier ou n’ayant pas reçu le message indiquant la fin de la période d’essai, continue de régler l’abonnement. La souscription ne doit pas être automatique et l’absence de réaction du consommateur ne vaut pas accord : il faut ainsi un accord exprès et renouvelé de sa part.

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations. En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre lé...

...ne très bonne chose. De manière générale, dès lors que le professionnel permet de conclure un contrat par voie électronique, il doit permettre sa résiliation par cette même voie, et non pas seulement par téléphone, par courrier, en agence, etc. L’amendement n° 73 rectifié bis vise à interdire qu’un contrat avec une période gratuite puisse se prolonger au-delà de ladite période sans que le consommateur ait dit explicitement « oui ». Or celui-ci est informé, lors de la conclusion d’un contrat avec une période gratuite, que sa durée est limitée dans le temps et que, au-delà, l’abonnement devient payant. Par conséquent, il est rare de signer un contrat avec une période gratuite sans savoir que celle-ci a une fin. Par ailleurs, cet amendement crée un effet de bord important. En effet, si le consom...

Mes chers collègues, comme vous tous, j’ai sur moi un objet qui m’accompagne partout, objet pratique, utile et léger. Cependant, pour 25 % des consommateurs, engagés dans une offre d’une durée de vingt-quatre mois, il pèse bien plus lourd ! Dans les manifestations, j’ai l’habitude de dire : « Un pas en avant, trois pas en arrière : c’est la politique du Gouvernement ! » On en a là l’illustration. En effet, lors de l’examen de ce texte en commission, les députés ont acté la suppression des frais de résiliation fixés à 25 % ; toutefois, un amendement...

Certainement… Par cet amendement, nous proposons d’en revenir à l’esprit du texte adopté en commission par l’Assemblée nationale en supprimant les frais de résiliation de 25 %. Cela permettra au consommateur d’agir effectivement sur son pouvoir d’achat et de choisir un mode de consommation plus vertueux.

Par cet amendement de repli, et puisque nous examinons un texte portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous entendons permettre au consommateur de sortir plus facilement de ces offres groupées. À cette fin, nous proposons de diminuer les frais de résiliation des abonnements à 15 % au lieu de 25 %, comme c’est actuellement le cas. Si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 393 rectifié.

... les abonnements à 29, 99 euros, les plus bas qu’on trouve sur le marché, passeront mécaniquement à 35 euros, afin de préserver ce modèle. Dans leur exposé des motifs, les auteurs des amendements n° 285 rectifié et 286 rectifié estiment qu’un flou artistique entoure ces offres. C’est faux, et ce depuis la loi Chaize de novembre 2021, dont l’article 21 fait obligation aux opérateurs d’indiquer au consommateur, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée. Jean-Michel Houllegatte, qui en était le rapporteur, vous apportera toutes les informations nécessaires.

...ur la politique énergétique de la France. Réfléchir avec vous, comme l’a dit Roger Karoutchi, ce n’est pas être présent seulement au bout de la réflexion, dans une phase de bilan et de compte rendu de ce qui s’est passé : c’est être avec vous dans l’anticipation, dans la réflexion face à une situation extrêmement compliquée. Aujourd’hui, nous discutons de mesures d’urgence pour la protection du consommateur et la sécurisation de la politique énergétique. Nous abordons le sujet par un bout et on n’évoque EDF que par voie d’amendement. D’ailleurs, on obtient souvent plus d’informations sur EDF dans Les Échos ou d’autres médias que par le ministre chargé des relations avec le Parlement… Nous étudierons cet automne un texte sur les énergies renouvelables puis, lors de l’examen du projet de loi d...

Cet amendement de notre collègue Lafon vise à étendre les dispositions de l’article 7 relatives à la résiliation des contrats par voie électronique à la rétractation. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration d’un délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration exprimant cette volonté. Ces exigences ne doivent pas être l’occasion pour les professionnels de maintenir des contrats et d’empêcher leur annulation par les consommateurs. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. ...

Je remercie tout d’abord notre collègue Patrick Chaize de son intervention et de l’ensemble du travail qu’il a mené sur ces questions. Quand nous avons décidé de revoir les modalités de résiliation de l’assurance emprunteur, nombreux sont ceux qui ont agité le chiffon rouge. Or cette réforme a, en définitive, profité au consommateur. De fait, je suis persuadé que les propos de notre collègue auront le mérite de convaincre les opérateurs que nous parviendrons, en l’espèce, à la même réussite sur le plan de la concurrence. L’amendement n° 384 rectifié bis vise à permettre à un consommateur de se rétracter également par voie électronique. L’intention est bonne, mais, tel qu’il est rédigé, il soulève quelques difficultés...

Je vais vous soumettre un problème auquel nous sommes toutes et tous confrontés et que connaissent bien la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs. Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil wifi, portable, appareil électroménager, etc. –, le vendeur propose souvent la souscription d’un contrat d’assurance en cochant une ou plusieurs cases. Le consommateur souscrit ainsi parfois plusieurs de ces contrats extrêmement bien ficelés, sans qu’il lui en soit donné copie. Ces sociétés utilisent ensuite les relevés d’identité bancaire r...

L’amendement de notre collègue Nathalie Goulet tend à supprimer purement et simplement le principe de la tacite reconduction pour les contrats affinitaires : à défaut de réponse du consommateur au professionnel, le contrat serait résilié automatiquement. Comme vous le verrez lors de son examen, l’article 8 bis contient des dispositions ambitieuses pour traiter le cas des contrats affinitaires. Ainsi, il prévoit une triple évolution : le délai de rétractation passe de quatorze à trente jours ; tous les consommateurs en bénéficieront, et non plus seulement ceux qui étaient préalab...